Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 2 ter A (nouveau)
debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 142-6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la précédente période de validité.
« Lorsque le titulaire n’a pas mis en œuvre la faculté prévue au premier alinéa entre la fin de la précédente période de validité et l’intervention de la décision de l’autorité compétente lui octroyant la prolongation sollicitée, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de l’autorité compétente octroyant la prolongation pour une nouvelle période de validité. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.
L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
M. Joël Labbé : Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction soit calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables : ce n’est pas à la loi de remédier aux retards qu’elle a accumulés. Aussi les auteurs du présent amendement proposent-ils la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié bis.
Mme Nelly Tocqueville : Cet article est issu de l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de la rapporteur, Mme Lamure.
Le droit actuel dispose que la prolongation d’un permis exclusif de recherches prend effet à la date d’expiration de la précédente période de validité. Compte tenu de retards constatés dans l’instruction et l’octroi des prolongations de permis, la commission fait observer que certaines prolongations octroyées n’avaient en réalité aucun intérêt. C’est la raison pour laquelle elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair…
Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Ces amendements tendent à supprimer l’article introduit par la commission pour remédier aux retards accumulés par l’administration dans l’instruction des demandes de prolongation de permis.
Je le rappelle, ces prolongations sont pourtant de droit. Elles ont souvent été accordées bien après l’expiration de la période de validité du permis et peu de temps avant celle de la nouvelle période demandée, ce qui, dans la plupart des cas, leur a fait perdre tout intérêt.
Pour répondre à ces situations, le présent article prévoit que la durée de la prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cet article nous paraît parfaitement justifié.
J’ajoute que, contrairement à ce qui a été indiqué, il appartient bien au législateur de fixer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative applique la loi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : L’article 2 ter A adopté en commission des affaires économiques au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation.
La portée de cet article excède, selon nous, le champ du présent projet de loi, puisqu’il concerne les permis relatifs à la recherche de toutes les substances de mines, et pas simplement les hydrocarbures. Dans le cas des hydrocarbures, l’application de ses dispositions conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, sans cohérence, une fois encore, avec l’objectif d’une cessation d’activité à l’horizon de 2040.
Par ailleurs, la possibilité d’accorder la prolongation exceptionnelle jusqu’à trois ans d’un permis de recherches d’hydrocarbures, qui est autorisée par l’article L. 142-2 du code minier, permet déjà à l’État de prendre en compte des situations particulières, instruites au cas par cas, justifiant d’augmenter la durée de validité d’un permis de recherches.
Je suis donc favorable aux amendements nos 47 rectifié et 66 rectifié bis visant à supprimer ce nouvel article 2 ter A.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 66 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter A.
(L'article 2 ter A est adopté.)