Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 3 bis
debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
En ce qui concerne l’accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique.
En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport détaille les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Bérit-Débat et Courteau, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Comme le souligne l’étude d’impact jointe au projet de loi, les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures représentent pas moins de 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects sur le territoire national.
Il est donc nécessaire de réfléchir aux perspectives d’évolution, d’anticiper les potentielles reconversions de ces activités et d’identifier, dès aujourd’hui, les stratégies industrielles à mettre en œuvre sur les territoires qui seront affectés sur le plan économique et en termes d’emploi par l’arrêt de la production d’hydrocarbures.
L’échéance de 2040 n’est pas si lointaine. L’avenir de ces territoires est à repenser et à reconstruire dès aujourd’hui. Pour cela, il nous faut trouver de bons outils.
Monsieur le ministre d’État, vous avez proposé, dans votre plan Climat, un outil particulièrement innovant pour répondre à ces préoccupations : les contrats de transition écologique et solidaire, les CTE, qui devraient permettre d’accompagner la reconversion des territoires touchés par la sortie progressive des énergies fossiles. Nous adhérons à 100 % à cette idée, car outre que ces contrats répondent à une exigence sociale, leur mise en œuvre permettra de favoriser les mutations industrielles et technologiques liées à la transition écologique.
L’article 3 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des territoires impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Nous souhaiterions que ce rapport fasse explicitement référence aux contrats de transition écologique et solidaire.
C’est pourquoi nous proposons de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : ce rapport « présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cas d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à compléter le rapport prévu au présent article par une présentation des contrats de transition écologique et solidaire. Ces contrats ont en effet été annoncés par le Gouvernement, mais sans précisions, à ce stade, sur les modalités ou les moyens budgétaires qui pourraient leur être dévolus.
Même si l’effort de coconstruction avec les acteurs locaux est louable, le Parlement gagnerait à être informé des grandes lignes de ces futurs contrats. Le rapport prévu à cet article me semble être un bon vecteur pour ce faire.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur, j’ai effectivement conscience que les CTE détermineront l’acceptabilité et la faisabilité de la transition écologique. Ils en sont même la condition et tous les moyens de l’État doivent être déployés au bénéfice des territoires, des filières, des entreprises qui seront affectés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.
Si nous voulons que cette transition s’opère et que ses effets soient finalement positifs pour tout le monde, elle devra être à la fois écologique et solidaire, comme l’indique la dénomination du ministère dont j’ai la charge.
Dès l’an prochain, sous l’impulsion de Sébastien Lecornu, l’un des secrétaires d’État rattachés à mon ministère, nous allons expérimenter ces contrats de transition écologique dans une quinzaine de territoires. Ils ne peuvent pas être formatés à l’avance, car ils devront être coconstruits et copilotés au cas par cas avec les territoires concernés.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre les contrats de transition écologique le plus tôt possible, sans attendre la remise du rapport demandé, prévue dans un an.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Monsieur le ministre d’État, je vous ai entendu, mais je pense que Claude Bérit-Débat pose une véritable question. Pensez aux milliers de salariés des filières considérées qui apprendront que, dans quelque temps, leur emploi sera supprimé ! Il est essentiel d’anticiper la reconversion, car sinon les personnes touchées, qui n’ont que leur salaire, exercent leur métier depuis des années et sont parfois âgées, vont se retrouver démunies. Inévitablement, des problèmes sociaux se poseront alors avec une acuité extraordinaire.
Il n’est donc pas pensable de ne pas anticiper ces profondes mutations industrielles. Notre amendement va dans le sens que vous préconisez, monsieur le ministre d’État. Mettre en œuvre une stratégie de reconversion est absolument nécessaire pour les territoires où existent des sites d’exploitation d’hydrocarbures. Elle doit être préparée dès maintenant avec les entreprises, les comités d’entreprise, les syndicats. Sans cela, je le répète, des drames sociaux surviendront inévitablement et votre projet, auquel nous souscrivons, rencontrera des oppositions extrêmement fortes.
Cet amendement, profondément juste, se fonde sur l’idée qu’il faut accompagner les mutations liées à la transition énergétique. Comme vous le disiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre d’État, la transition énergétique permettra de créer davantage d’emplois, mais, pour les personnes concernées, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »… Il faut donc bien leur expliquer la situation et mettre en place à leur profit de véritables contrats de transition écologique.
M. le président : Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat : Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le président, parce qu’il va dans le sens du plan Climat présenté par le Gouvernement, qui indique très précisément que, « pour tous les salariés dont l’emploi est directement menacé par la transition à moyen terme, comme c’est le cas dans la production d’énergies fossiles, nous mettrons en place des contrats de transition écologique. Ces contrats associeront les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants. »
Nous partageons les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Comme vient de le dire notre collègue Martial Bourquin, il est nécessaire d’accompagner les importantes reconversions que connaîtront nos territoires. Qui peut le plus peut le moins ! Nous vous proposons simplement, monsieur le ministre d’État, d’ajouter à l’article 3 bis un alinéa qui reprend l’engagement que vous avez vous-même pris au travers du dispositif des contrats de transition écologique et solidaire.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : J’entends bien et je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur. Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis ni dogmatique ni entêté. J’en veux pour preuve l’annonce que j’ai faite, ce matin, que le calendrier pour la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique serait revu.
J’ai conscience de la brutalité sociale que pourrait présenter la transition écologique, au risque de compromettre l’ensemble de la démarche. On ne peut pas engager cette transition sans concertation, sans appréhender les choses de façon globale. Par exemple, j’ai toujours considéré que fermer la centrale de Fessenheim ne constituait pas en soi une stratégie. Nous le ferons, mais selon un schéma d’ensemble qui constituera une sorte de modélisation pour l’action que nous devrons mener à l’avenir.
Les contrats de transition écologique, dont nous devrons définir le modèle, n’ont pas vocation à être exclusivement des instruments de la mise en œuvre de la présente loi. Faire des rapports, c’est bien, mais je préfère entrer très rapidement dans l’action. Je rappelle que la réalisation des objectifs que nous nous fixons va s’étaler sur vingt-trois ans. À terme, environ 1 500 emplois directs, de 4 000 à 5 000 au total si l’on tient compte des sous-traitants, seront concernés. Quel que soit le nombre des personnes touchées, ce n’est jamais insignifiant, car il s’agit toujours de parcours humains. Le potentiel d’activités et d’emplois liés à la transition écologique devrait permettre de largement compenser les suppressions d’emplois et de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté, grâce notamment à la formation.
Je ne pense pas que l’exercice soit impossible à réussir, pour peu qu’on s’y attelle dès maintenant. C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire, notamment dans le cadre de la conférence des territoires. En tout état de cause, la démarche doit être coconstruite avec les territoires concernés, et non pas dictée depuis Paris.
J’ai conscience, une fois encore, que l’acceptabilité sociale est la condition du succès. Sans elle, nous ne pourrons pas réaliser la transition écologique.
M. Roland Courteau : C’est certain !
M. Nicolas Hulot : Le principe du contrat de transition écologique reste à conceptualiser dans le détail. Il sera nécessaire de mobiliser l’ingénierie de tous les ministères afin d’adapter le dispositif aux spécificités de chaque entreprise, de chaque filière, de chaque territoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)