Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article additionnel après l’article 3 ter

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article additionnel après l’article 3 ter

debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Chaize, Longeot, Gontard, Bignon, Léonhardt et Corbisez, Mme Sollogoub, MM. Labbé, Requier et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburants.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement, cosigné par des sénateurs d’à peu près tous les groupes politiques, fait écho aux propos du rapporteur pour avis Jean-Marc Boyer. Son dépôt fait suite au débat qui s’est tenu en commission du développement durable sur la question des importations d’hydrocarbures.
Comme le ministre d’État, je préfère l’action aux rapports. Alors, comment être plus volontaristes sur ce sujet ? Sans nier les divergences qui ont pu s’exprimer ce soir, je crois que le Sénat ferait œuvre utile en allant un peu plus loin que la demande d’un simple rapport. Dans cette perspective, nous avons travaillé collectivement à élaborer la modeste proposition suivante : que les sociétés concernées rendent publique, chaque année, l’intensité, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, des hydrocarbures qu’elles importent, l’État fixant par décret le mode de calcul.
Même modeste, cet amendement doit permettre d’ouvrir la réflexion : c’est à partir des données réelles qui seront ainsi publiées que nous pourrons, demain, définir une stratégie en ce qui concerne ces hydrocarbures importés qui émettent beaucoup plus de dioxyde de carbone que ceux produits sur le sol français.
Vous avez été nombreux, sur les travées de droite de cet hémicycle, à exprimer votre scepticisme à l’égard de la démarche sous-tendant le texte, estimant que mettre un terme à la production nationale, laquelle ne représente que 1 % de nos besoins, ne va pas changer la face du monde. Mais si nous prenons en compte le bilan carbone des hydrocarbures importés dans notre stratégie, l’impact sera beaucoup plus important.
À ce stade, la rédaction de cet amendement n’a pas encore été travaillée avec le Gouvernement, mais, s’il est adopté ce soir, nous aurons le temps de le faire d’ici à la commission mixte paritaire ou à une éventuelle nouvelle lecture. Ne manquons pas cette occasion d’avancer sur un sujet qui a suscité de nombreuses observations sur toutes les travées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement semble, a minima, très prématuré. Il est au moins en partie satisfait par le dispositif de l’article 3 ter, le rapport prévu devant précisément servir de base à une telle différenciation des hydrocarbures en fonction de leur impact environnemental, qui du reste ne se limite pas aux seules émissions de gaz à effet de serre.
La mise en place de la traçabilité proposée par les auteurs de l’amendement, de même que la définition des critères retenus, se heurte aujourd’hui à des difficultés techniques, voire géopolitiques, que le rapport doit permettre de lever.
J’ajoute que de tels sujets doivent nécessairement être abordés au niveau européen, comme cela est indiqué à l’article 3 ter.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je souhaiterais d’abord donner quelques éléments de réponse au rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Boyer.
Dans un premier temps, il nous faudra réaliser le rapport sur l’impact environnemental des pétroles importés. Il est trop tôt pour savoir ce que nous pourrons faire, mais, comme je l’indiquais tout à l’heure, ce sujet est lié à celui du CETA. Si la Commission européenne veut bien suivre nos préconisations, on pourrait imaginer qu’une directive européenne permette de jouer sur la différenciation des carburants. Nous allons travailler en ce sens avec certains de nos partenaires européens. Prendre cette question en compte me paraît essentiel pour rendre encore plus cohérents les objectifs du présent projet de loi, mais aussi pour aider certains à déterminer leur vote sur le CETA.
Monsieur le sénateur Dantec, vous proposez d’obliger les entreprises à établir le bilan carbone de leurs importations de pétrole selon un mode de calcul qui serait fixé par l’État. Cette proposition mérite, comme vous l’avez dit, d’être précisée et analysée. Comme nous n’avons pas pu faire ce travail à ce jour, j’étais plutôt enclin à vous demander le retrait de cet amendement, mais, après réflexion, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je souhaite dire à Mme Lamure que cet amendement constitue une occasion d’avancer, qu’il serait dommage de manquer. Le Gouvernement est ouvert sur cette question et nous disposons de quelques semaines pour peaufiner le dispositif. À quoi bon cesser l’exploitation des hydrocarbures en France si ceux que nous importons présentent un bilan carbone plus défavorable ?
Votons aujourd’hui cet amendement, qui est simple et que le Gouvernement est prêt à retravailler ! Nous verrons dans la suite de la navette s’il pose des problèmes techniques indépassables. Il résulte d’un travail accompli au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable par des sénateurs siégeant sur toutes les travées. Si nous ne l’adoptons pas, nous ne pourrons plus débattre de cette mesure par la suite. Ce serait vraiment dommage !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens pleinement les propos de Mme le rapporteur. L’idée qui sous-tend cet amendement est généreuse, mais elle ne répond pas à la problématique de la distorsion de concurrence.
Comme dans d’autres secteurs – je pense par exemple à l’agriculture –, la véritable question est celle de la prise en compte des conditions de production des marchandises importées. Il faut instaurer une barrière ; sinon, une fois de plus, nous mettrons à mal notre économie.
La position de notre rapporteur est sage. Je voterai moi aussi contre cet amendement, dont le dispositif n’est pas du tout compatible avec un soutien lucide à la compétitivité de notre économie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
195
Contre
146
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.