Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 3 quater A

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 3 quater A

debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix de supprimer un article qui permettait d’aller au-delà des symboles en appréhendant la question des hydrocarbures sous un angle plus large que celui de la seule production nationale.
Cet article, de portée limitée, certes, permettait de prendre en compte les activités d’exportation. Ainsi, le Gouvernement se voyait enjoindre de remettre un rapport au Parlement sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
L’article 3 quater A élargissait le champ d’application du texte, puisque, nous le savons tous, l’activité du secteur s’exerce à l’international pour plus de 70 % de son chiffre d’affaires. Nous proposons de le rétablir et de le renforcer pour aller vers une interdiction de toute aide directe de l’État à l’exportation des activités de recherche minière et d’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de redonner de la cohérence à l’action publique dans ce domaine.
Actuellement, les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, notamment de pétrole et de gaz, sont distribuées sous forme d’exonérations de taxes ou par le financement direct d’infrastructures, comme les terminaux méthaniers et pétroliers.
La France a dépensé 395 millions d’euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l’exploitation d’infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures.
Or, comme l’exposé des motifs l’indique, le présent texte incitera les investisseurs à orienter leurs investissements à court et moyen terme vers d’autres pays. Il n’est donc plus souhaitable que l’État continue de financer ces dépenses.
Dans l’esprit de ce projet de loi et de l’arrêt programmé de l’exploitation des hydrocarbures, les financements devraient être réorientés en faveur des énergies renouvelables, dont la part dans notre mix énergétique est appelée à se développer dans les vingt ans à venir.
Dans un souci de cohérence avec l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et avec ceux qui sous-tendent ce projet de loi, nous proposons d’interdire le soutien direct de l’État à l’exploitation des énergies fossiles.

M. le président : Les amendements nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88 sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini et Vall.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement est moins percutant que l’amendement n° 28 rectifié, auquel nous nous rallierions volontiers s’il était adopté. Il vise à rétablir la demande de rapport sur les subventions accordées par l’État aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à l’étranger. Ce rapport permettra d’étudier la cohérence de la politique de la France en matière d’énergies fossiles et de prendre les mesures qui conviennent.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 3 quater A, qui a été adopté par les députés et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures menées hors du territoire national.
Nous savons que les soutiens aux énergies fossiles sont extrêmement importants et se chiffrent en centaines de milliards d’euros. Ce projet de loi vise à mettre fin progressivement à l’exploration et à l’exploitation des mines d’hydrocarbures à l’horizon de 2040. Il s’agit bien évidemment de donner l’exemple ; ce texte est pionnier en la matière, ce dont nous nous félicitons. Reste que l’effort doit également porter sur le recensement des aides et des subventions destinées à l’industrie pétrolière hors de nos frontières.
Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption permettra de porter haut l’ambition du Gouvernement, qui remettra au Parlement un rapport recensant toutes les aides destinées au secteur pétrolier. C’est une question de transparence.

M. le président : La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 88.

Mme Noëlle Rauscent : En cohérence avec l’esprit du projet de loi, qui vise à restreindre le développement des hydrocarbures fossiles dans les limites des possibilités dont dispose le Gouvernement français, il nous semble utile que le Parlement, eu égard à son rôle de contrôle et dans un souci de transparence, puisse connaître les concours apportés par l’État au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Sur cette base pourront être déterminées les actions pertinentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
La mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi se traduira déjà, à terme, par la suppression de 1 500 emplois directs et de 4 000 emplois indirects dans le secteur de l’exploration-production sur le territoire national. L’adoption de cet amendement reviendrait à fragiliser davantage une filière d’excellence française, sans que l’impact d’une telle mesure ait été évalué. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant aux trois amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, ils visent à rétablir le rapport relatif aux concours de toute nature de l’État en soutien à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures hors du territoire national que la commission a supprimé au motif de la faible portée opérationnelle d’une telle disposition. Par cohérence avec la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je comprends évidemment la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, une telle mesure ne peut être mise en œuvre sans qu’un état des lieux et une étude d’impact aient été préalablement établis : c’était d’ailleurs l’objet du rapport prévu par l’article 3 quater A, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, dont je souhaite le rétablissement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
J’émets en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88, puisque je souhaite le rétablissement de l’article 3 quater A, comme je viens de le rappeler.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : J’insiste, car c’est une question de transparence : comment interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur notre sol et financer dans le même temps ces activités quand elles sont menées hors du territoire national ? Il faudrait a minima connaître le montant des concours de toute nature apportés par l’État.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 72 rectifié bis et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 quater A demeure supprimé.
Mes chers collègues, il est vingt-trois heures cinquante-sept. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au vote sur l’article 3 quater, afin de terminer l’examen du chapitre Ier.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.