Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Article 3 quater
debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu’elles sont couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : L’article 3 quater prévoit la mise en ligne en open data de l’ensemble des demandes de titre minier en cours d’instruction et des titres en cours de validité. Il s’agit d’un élément de transparence bienvenu.
Les amendements adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale ont permis d’aller plus loin, en indiquant que ces informations devront être assorties d’une carte présentant le périmètre de ces titres sur le territoire national. C’est une bonne chose.
Ce renforcement de la transparence est d’autant plus justifié que ces informations étaient accessibles jusqu’au 31 décembre 2015, avant que le ministère ne les retire de son site internet dans le cadre d’une refonte de celui-ci. Aujourd’hui, il ne reste en ligne qu’une simple liste des permis en cours de validité au 1er juillet 2017.
Nous considérons qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Il convient non seulement de rendre publique la carte des périmètres des titres miniers, mais également d’éditer un bulletin mensuel d’information. Ce bulletin rendra publics les titres miniers déjà attribués et les dossiers en cours d’instruction, avec le lien vers les préfectures. L’intégralité des documents requis pour l’enquête publique et des décisions administratives d’autorisation de travaux sera accessible. Il convient également de rendre publiques les références aux décisions de justice concernant les concessions et les arrêtés de rejet ou de refus relatifs aux permis et concessions.
Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence, nous estimons nécessaire que le Gouvernement communique la liste récente des recours et des jugements en dernière instance déjà prononcés.
Il me semble qu’une communication de ce type permettrait, monsieur le ministre, d’instaurer un climat de confiance, notamment avec les associations environnementales.
Nous constatons, encore une fois, l’urgence d’une révision du code minier, notamment de sa partie relative à la participation du public. La mise en place d’une véritable transition énergétique, l’adhésion à des pratiques nouvelles ne pourront se faire que dans la concertation, la participation et la transparence.
J’ajouterai un mot sur la limite instaurée par la commission des affaires économiques, précisant que « les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle » du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques. Nous ne voyons pas bien quel usage pourrait être fait de cette disposition et souhaiterions disposer d’informations plus précises sur cette limite, car nous craignons qu’elle ne favorise le contournement de l’obligation de transparence formulée par le présent article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
instruction
insérer les mots :
, d’octroi, de prolongation, de mutation et d’extension
2° Après les mots :
demandes et titres
insérer les mots :
, les décisions administratives afférentes, les notices ou études d’impact environnementales des projets miniers,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
semestres
par le mot :
trimestres
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’article 3 quater, adopté sur proposition du rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, va dans le sens de la plus grande transparence de l’information du public souhaitée par le Gouvernement. L’amendement n° 53 rectifié vise à le compléter.
La mise en ligne des informations relatives aux demandes de titre minier doit valoir pour toute la durée de vie d’un titre – octroi, prolongation, mutation, extension –, pour que les informations transmises soient exhaustives.
Afin de permettre l’information la plus complète et la plus utile possible, cet amendement vise à mettre également à disposition du public les décisions administratives relatives aux projets miniers en cours. De même, les études d’impact environnemental sont des éléments importants qui permettent une bonne appréciation des enjeux économiques et environnementaux d’un projet minier et relèvent donc de la publication des informations administratives prévues par cet article. La centralisation des informations contribuera à la transparence et à l’accessibilité de l’information sur les projets miniers.
Pour atteindre l’objectif de transparence et d’accessibilité des données, il importe également que ces données brutes soient exploitables dans un standard ouvert et librement réutilisable. En outre, leur actualisation devra être relativement fréquente.
Je précise, enfin, que le dispositif de cet amendement préserve le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du titulaire du titre.
M. le président : Le sous-amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 53, alinéa 9
Supprimer les mots :
ou études d’impact environnementales
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Monsieur Labbé, je demanderai à mon administration de veiller à la transparence des informations associées à l’activité minière. Je peux déjà vous annoncer que la carte et la liste des titres miniers en cours de validité et en cours d’instruction ont été publiées, mises à jour, sur le site internet du ministère la semaine dernière.
Je suis favorable aux demandes formulées par les auteurs de cet amendement, sous réserve de ne pas ajouter la publication des études d’impact, car celles-ci sont déjà accessibles sur les sites des préfectures. Le sous-amendement n° 134 vise donc à supprimer la mention des études d’impact environnemental des projets miniers. En effet, ces études d’impact ne font pas partie des dossiers de demande de titre minier ; ce sont des pièces des dossiers de demande d’ouverture de travaux miniers – forages, etc. –, qui sont déjà mises à disposition du public par les préfectures sur leur site internet lors de l’enquête publique.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
semestres
par le mot :
mois
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 3 quater est issu de l’adoption, par les députés, d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable. Il prévoit, dans un souci de transparence, que soient mis en ligne en open data, dans le mois suivant la promulgation de la loi, l’ensemble des demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national.
L’article prévoit également que ces données soient actualisées tous les semestres. Nous avons été alertés par des associations qui, si elles se félicitent de l’avancée en matière de transparence que représente cet article, s’interrogent sur la périodicité d’actualisation des informations devant être mises à la disposition du public. Ces associations considèrent qu’il serait nécessaire que ces données soient actualisées chaque mois, et non tous les semestres. Selon elles, jusqu’à la fin de 2015, l’ancien bureau « exploration-production des hydrocarbures », devenu « bureau des ressources énergétiques du sous-sol », publiait un bulletin mensuel d’information mis en ligne chaque début de mois sur le site ministériel. Notre amendement tend donc à préciser que ces données seront actualisées tous les mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit.
Le 2° du I prévoit que soient aussi publiées toutes les « décisions administratives afférentes », ainsi que les notices ou études d’impact environnemental. La première de ces catégories semble beaucoup trop large ; quant aux documents relevant de la seconde, ils font déjà l’objet de publicité à l’occasion de certaines demandes de titre.
La commission est donc défavorable au I de l’amendement.
Quant au II, il prévoit une actualisation des informations tous les trimestres, et non tous les semestres, ce qui pourrait permettre d’améliorer la transparence visée par ces dispositions. La commission y est par conséquent favorable.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 53 rectifié, sous réserve que ne soient conservées que les dispositions du II.
Le sous-amendement n° 134 tend à supprimer des informations supplémentaires dont la mise en ligne est demandée et à maintenir la publication des « décisions administratives afférentes ». L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 74 rectifié bis vise à instaurer une actualisation mensuelle, et non plus semestrielle, des demandes de titre ou des titres en cours de validité mis en ligne par l’administration. La commission estime que l’actualisation trimestrielle prévue par l’amendement n° 53 rectifié est un bon compromis. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : On l’aura compris, je suis favorable à l’amendement n° 53 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 134.
En ce qui concerne l’amendement n° 74 rectifié bis, je comprends bien l’intention de ses auteurs, mais prévoir une fréquence d’actualisation mensuelle me paraîtrait excessif. En revanche, je peux m’engager devant vous sur une mise à jour trimestrielle de ces informations. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je suis favorable à l’adoption du sous-amendement n°134 proposé par M. le ministre d’État.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 134.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 53 rectifié, ainsi modifié.
M. Ronan Dantec : Ne serait-il pas possible d’adopter cet amendement à la condition que son I soit supprimé au cours de la navette ?
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : La commission est favorable à l’adoption du seul II, qui porte sur l’actualisation trimestrielle des informations. Si les auteurs de l’amendement le souhaitent, ils peuvent rectifier leur amendement en en supprimant le I. Dans ce cas, l’avis de la commission sera favorable.
M. le président : Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par Mme le rapporteur ?
M. Joël Labbé : J’accepte, afin que les dispositions du II puissent ainsi être adoptées.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
semestres
par le mot :
trimestres
Je mets aux voix cet amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La rédaction initiale de l’article 3 quater, résultant de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable, vise à rendre transparentes les demandes de titre, ainsi que leurs caractéristiques principales.
Nous craignons que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui vise à tenir secrètes les informations couvertes par le « droit d’inventeur ou de propriété industrielle », ne restreigne fortement la portée de cet article, au rebours de l’objectif de transparence et d’information du public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement revient sur la précision apportée par la commission afin d’indiquer que les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.
Ces données relèvent déjà du champ des informations protégées. Par ailleurs, on voit mal en quoi ces éléments, sensibles sur le plan commercial et industriel, seraient de nature à améliorer l’information du public.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : La disposition dont la suppression est demandée vise à rassurer les pétitionnaires sur la prise en compte, par l’administration, des exigences de la propriété industrielle. Je suis favorable à son maintien. Je m’engage néanmoins à publier ce qui peut être rendu public pour assurer la transparence des informations associées à l’activité minière.
Le Gouvernement propose aux auteurs de cet amendement de le retirer.
M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 61 amendements ; il en reste 58.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.