Accueil des gens du voyage : Article 2

Accueil des gens du voyage : Article 2

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 3 la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut acquérir… (le reste sans changement). » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 29 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Jean-Luc Fichet : Il s’agit d’un amendement de suppression. Nous considérons que l’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et, surtout, en supprimant le dispositif de consignation de fonds auquel il est adossé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à la suppression du mécanisme de consignation, qui a été créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté. Il constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’État dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI.
Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive, il s’agit d’une disposition incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun recul sur l’efficacité de sa mise en œuvre. Il est donc particulièrement inopportun, à notre avis, de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 2, qui lui-même supprime la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Contrairement à ce qu’a dit M. Fichet, la commission n’a pas remis en cause la possibilité pour le préfet de se substituer à une commune ou un EPCI défaillant, non plus que les précisions apportées par la loi « égalité et citoyenneté » sur les modalités d’application de cette procédure de substitution. Nous n’y touchons pas.
La commission a seulement estimé que la procédure de consignation de fonds était inutilement attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales.
Si le préfet se substitue à une commune ou à un EPCI, les dépenses qu’il engage pour réaliser des aires ou des terrains d’accueil constituent des dépenses obligatoires pour cette commune ou cet EPCI. Il suffit donc à l’État de faire l’avance des fonds.
Permettez-moi d’ajouter, madame la ministre, qu’il est assez déplaisant de voir l’État frapper d’anathème les élus locaux alors que lui-même se désengage.
Si l’État tient à ce que les aires et terrains manquants soient construits, il faut qu’il en rétablisse le subventionnement. Il sera temps de déterminer, dans quelques années, si les progrès accomplis sont suffisants. Donnez les moyens aux communes d’exercer leurs compétences !

MM. Jean-Claude Carle, Guy-Dominique Kennel et Claude Kern : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je soutiens la position de Mme la ministre. Ce dispositif de consignation a été créé après une longue concertation, parce que le pouvoir de substitution du préfet n’a jamais été mis en œuvre et ne fonctionne pas. On a donc essayé de trouver une autre solution, par le dialogue.
C’est l’équilibre que vous avez tant vanté, en particulier vous-même, monsieur Carle, lors de votre intervention dans la discussion générale, qui serait remis en cause (M. Jean-Claude Carle fait un signe de dénégation.) si l’on supprimait l’outil destiné à pallier le fait que les communes qui ne respectent pas la loi pèsent sur celles qui la respectent.
On ne peut pas renoncer à cet outil, il a été pensé pour cela et nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour évaluer son efficacité. Évidemment, pour vous, ce n’est pas grave de ne pas se préoccuper des communes qui ne respectent pas des obligations déjà bien anciennes !
Ces amendements de suppression me semblent donc vraiment utiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement n° 15 rectifié ter, qui suit, étant de facture comparable et concernant le même problème, ce que je vais dire maintenant servira donc également à le présenter, ce qui nous permettra de gagner un peu de temps.
Il faut être un peu cohérent. Nous ne pouvons pas avoir une chance de sortir des difficultés dans lesquelles nous sommes si nous n’essayons pas de tenir la balance en équilibre. Que les collectivités fassent leur travail et que les préfets fassent respecter l’ordre !
Supprimer cette contrainte, qui vise à inciter les élus à mettre en place les dispositifs appropriés, ne me semble pas être une bonne mesure, d’autant que, à partir du moment où la compétence appartient aux EPCI, elle me paraît beaucoup plus facile à exercer que lorsqu’une seule commune devait faire face à des obligations qu’elle avait peut-être des difficultés à assumer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « selon un calendrier déterminé »
II. - Alinéas 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas
Cet amendement a été présenté. (M. Pierre-Yves Collombat opine.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Avis défavorable, pour les raisons énoncées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)