Accueil des gens du voyage : Article 6
debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 euros. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 6 renforce les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il double les peines prévues à l’article 322-4-1 du code pénal, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros. En outre, il applique à cette infraction la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fixée à 500 euros, 400 euros lorsqu’elle est minorée et 1 000 euros lorsqu’elle est majorée. Enfin, il supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l’habitation contre les saisies et confiscation.
Le doublement des peines proposé à l’article 6 ne permettra pas de mieux prévenir les occupations illicites de terrains puisque les sanctions en vigueur s’avèrent déjà faiblement prononcées par les juges. Se poserait de plus un problème de nécessité et de proportionnalité.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle sera inopérante dès lors qu’elle s’appliquera pour sanctionner l’infraction d’occupation illicite en réunion et non individuelle. Il en est de même de l’assouplissement des conditions de saisie et de confiscation des véhicules, en raison des frais de justice liés tant à l’évacuation qu’au gardiennage qu’il faudra engager et des capacités réduites de mobilisation des forces de l’ordre sur ces questions.
Enfin, la faculté de saisir des véhicules destinés à l’habitation ne respecte probablement pas l’équilibre nécessaire entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie liée à l’inviolabilité du domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je le répète, la commission est favorable au renforcement des sanctions encourues : comme cela a été expliqué au cours de la discussion générale, cette évolution législative sera un signal envoyé tant aux délinquants qu’aux juridictions. La commission est donc évidemment favorable à l’application de l’amende forfaitaire au délit d’occupation sans titre en réunion.
L’argument selon lequel cette amende serait inopérante est faux. Certes, le délit n’est constitué qu’à partir de deux caravanes ; mais cela n’empêche nullement de dresser des procès-verbaux pour chaque caravane qui participe à l’infraction. En effet, chaque participant individuel à l’infraction est susceptible d’être condamné pour ce délit ou de faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.
Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie des véhicules destinés à l’habitation n’est pas équilibrée. Je rappelle que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien susceptible d’être confisqué peut être saisi et, en application d’une disposition générale du code pénal, tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué. Or il est évident que les résidences mobiles, en cas d’occupation illicite, participent à la commission d’une infraction.
La suppression de la protection accordée aux véhicules d’habitation n’est pas dérogatoire ; elle permet simplement de revenir à l’application normale des règles en matière de saisie et de confiscation.
Au surplus, je rappelle que, pour un certain nombre de délits, la confiscation peut porter sur tout bien appartenant au patrimoine du délinquant. Dans ces cas-là, le lieu d’habitation peut être saisi, puis confisqué.
Certes, la confiscation du domicile constitue une atteinte au droit de propriété – davantage qu’à l’inviolabilité du domicile, dont la protection est inopérante s’agissant d’une décision juridictionnelle contradictoire relevant des juridictions judiciaires ; mais cette atteinte est conforme à la Constitution, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a maintes fois rappelé.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’installation s’accompagne de la commission de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à simplifier le texte de la commission en substituant une aggravation des peines applicables au dispositif prévu à l’article 7, lequel deviendrait ainsi sans objet si cet amendement était adopté.
Plutôt que de faire de l’installation illicite un motif d’aggravation de la dégradation d’un bien appartenant à autrui, nous proposons de faire de la dégradation d’un bien appartenant à autrui une circonstance aggravante de l’installation illicite, ce qui paraît plus logique.
Cet amendement embrasse davantage les objectifs de la proposition de loi, en se focalisant sur les mécanismes de répression pénale envisagés pour juguler le stationnement illicite des gens du voyage, qu’un dispositif fondé sur la définition de différentes circonstances aggravantes de la dégradation d’un bien appartenant à autrui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Le texte de la commission aggrave les sanctions applicables en cas de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui commises au cours d’une occupation illicite.
Les auteurs du présent amendement proposent, à l’inverse, d’aggraver les sanctions applicables au délit d’occupation illicite quand celui-ci s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui et, en conséquence, de supprimer la circonstance aggravante prévue à l’article 7 du texte de la commission.
Cette proposition de M. Patriat aurait pu être un choix pertinent, mais elle présente un inconvénient majeur : elle ne permet pas d’aggraver les peines en cas de commission de deux circonstances aggravantes.
Or le dispositif répressif des destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui est construit de manière graduée dans le code pénal : il permet des sanctions de plus en plus fortes en cas de circonstance aggravante, voire de pluralité de circonstances aggravantes. Les peines peuvent être portées jusqu’à sept ans d’emprisonnement si deux circonstances aggravantes sont réunies : par exemple, lorsqu’une dégradation a été commise au cours d’une occupation illicite et que le bien dégradé est destiné à l’utilité publique et appartient à une personne publique.
Ainsi, parce que son adoption reviendrait à affaiblir la réponse répressive prévue par son propre texte, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à cet amendement, qui vise à aggraver les peines encourues pour le délit d’installation illicite en réunion lorsque cette installation s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations du terrain occupé. En effet, le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est alors plus important.
Néanmoins, l’amendement soulève une légère difficulté : les peines proposées – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – sont disproportionnées par rapport aux peines encourues initialement prévues par la commission – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il conviendrait donc, par cohérence avec ces dernières peines, de fixer les peines aggravées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
De plus, la rédaction de l’amendement serait plus cohérente si elle était calquée sur la rédaction habituelle en matière de circonstance aggravante : l’aggravation devrait être prévue lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
Il serait donc opportun de rédiger l’amendement en ces termes : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
Mme la présidente : Monsieur Patriat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. François Patriat (Renaissance) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
Madame la rapporteur, la commission maintient-elle son avis défavorable ?
Mme Catherine Di Folco : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : Nous débattons de l’aggravation des peines d’emprisonnement ou d’amende, mais la réalité du problème est que, plus on laisse les gens se maintenir de manière illicite sur un terrain, plus, malheureusement, des dégradations ont lieu. L’enjeu aujourd’hui n’est pas tant d’augmenter les peines que, tout simplement, de permettre une activation plus rapide des services de police et de justice pour éviter les dégradations !
Je suis donc contre ce qui est proposé. Pour moi, c’est un serpent qui se mord la queue : de cette façon, on n’est pas près d’en sortir !
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je rappelle que les peines prévues sont des peines maximales : c’est au juge qu’il appartient de fixer librement les peines.
M. Jean-Yves Leconte : Il n’utilise déjà pas toute l’étendue des peines prévues aujourd’hui…
M. Loïc Hervé : Donnons-lui donc encore plus la possibilité de le faire !
J’ajoute qu’un niveau de peines plus élevé augmente les chances que des poursuites soient lancées par les tribunaux contre les auteurs de ces délits.
M. Jean-Yves Leconte : Et l’échelle des peines, qu’en faites-vous ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à supprimer tout d’abord la possibilité, prévue par le texte de la commission, de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux qui sont destinés à l’habitation.
En effet, la saisie et la confiscation de véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Une telle mesure, qui aurait pour effet de priver de toit l’auteur des faits, contrevient au principe de l’inviolabilité du domicile qui est protégé constitutionnellement.
Au reste, l’exclusion de la confiscation des véhicules destinés à l’habitation a été voulue par le gouvernement de l’époque lors de l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, afin d’éviter la confiscation de la caravane constituant le domicile des gens du voyage.
Le présent amendement vise à supprimer également la possibilité donnée au juge de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d’accueil situé sur le territoire du département.
En effet, cette disposition ne paraît pas conforme au principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi : elle est insuffisamment précise, dans la mesure où elle ne prévoit pas les modalités de son application. Une application qui, au surplus, s’annonce délicate sur le plan opérationnel, s’agissant d’une mesure innovante en matière pénale de déplacement d’un objet appartenant à autrui, qui s’apparente à une saisie.
En outre, cette mesure appelle les mêmes remarques qu’en matière de saisie concernant les véhicules destinés à l’habitation et porte atteinte au principe d’inviolabilité du domicile.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Avec l’article 6, nous entamons l’examen du chapitre III de la proposition de loi qui renforce les sanctions pénales et le dispositif répressif. Ce chapitre, disons-le d’emblée, est celui qui nous laisse le plus circonspects.
L’alinéa 6 de l’article 6 rend possible la saisie des véhicules d’habitation en cas d’installation illicite. Mme la ministre nous a fait part de ses réserves quant à la conformité d’une telle mesure avec les grands principes constitutionnels. Celle-ci semble en effet contrevenir au principe d’inviolabilité du domicile.
Nonobstant cet argument, pourtant convaincant, et en supposant que la disposition soit adoptée et survive à son examen par le Conseil constitutionnel, on peut s’interroger sur l’applicabilité de celle-ci. Pour être concret, imagine-t-on les forces de l’ordre procéder à la saisie des caravanes des gens du voyage, alors même que ces dernières sont leur résidence principale ? J’ai été maire et j’ai vu mon terrain de camping envahi… Je vois mal comment on pourrait saisir des caravanes au milieu des gens du voyage et dans l’ambiance qui règne en pareil cas !
En d’autres termes, si cette disposition était adoptée, il y aurait de fortes chances qu’elle ne soit tout simplement pas appliquée. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
Pour ces raisons, nous pensons qu’il serait plus raisonnable de supprimer l’alinéa 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Pierre-Yves Collombat : L’alinéa 6 de l’article 6 revient sur la disposition du code pénal interdisant la saisie des véhicules servant de domicile aux gens du voyage. L’alinéa 7 permet de déplacer ces véhicules.
Je pense que l’alinéa 6 est l’exemple même d’une mesure répressive qui aura des effets tout à fait contraires à ce qu’on recherche. Non seulement le problème se pose de l’appliquer, mais, une fois les véhicules saisis, mes chers collègues, que faites-vous des gens ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : DALO !
M. Pierre-Yves Collombat : Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation !
En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans une commune qui dispose d’une aire d’accueil, des gens s’installent ailleurs, par exemple sur le terrain de foot, parce que l’herbe y est plus belle ou que l’endroit leur convient mieux. Que l’on puisse déplacer leurs véhicules ne me semble pas déraisonnable.
C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 6 en maintenant l’alinéa 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je ne répéterai pas mes explications sur la possibilité de saisir les véhicules. Je précise simplement, en réponse à Mme la ministre, que la protection prévue par la loi du 18 mars 2003 pour les lieux d’habitation ne se justifie plus, en particulier depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a profondément rénové les mécanismes de saisie et de confiscation.
S’agissant du transfert des véhicules, le Gouvernement considère que la disposition adoptée par la commission méconnaît le principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Nous estimons au contraire que la mesure est suffisamment précise, d’autant que les précisions sur ses modalités opérationnelles ne relèvent pas du tout de la loi, mais du règlement. Libre au Gouvernement de déterminer comment l’appliquer ; ce n’est pas au législateur de le faire.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 31.
Elle est défavorable également aux amendements identiques nos 12 rectifié et 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je me permets d’inviter mes anciens collègues du Sénat à adopter plutôt l’amendement n° 31, du Gouvernement ; mais, si celui-ci n’était pas adopté, je serais naturellement favorable aux amendements identiques nos 12 rectifié et 16.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)