Accueil des gens du voyage : Article 7 (nouveau)
debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde.
L'amendement n° 17 rectifié ter est présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
M. François Patriat (Renaissance) : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi.
La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une disposition de bon sens. En effet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ?
Il apparaît toutefois que les condamnations au titre de l’article 322-4-1 du code pénal sont à ce jour particulièrement peu nombreuses. Il y a donc fort à parier qu’une telle évolution législative n’améliorerait en rien la situation que connaissent les maires et certains de nos concitoyens sur le terrain. Alors que l’objet affiché est de rendre les sanctions plus effectives, je crains pour ma part que cet article ne les rende que plus virtuelles !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié ter.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Jean-Luc Fichet : Il faut souligner que le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui : l’article 322-1 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, des peines qui peuvent déjà être aggravées dans plusieurs hypothèses.
La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, non d’afficher des postures sans efficacité ! (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements identiques.
En effet, ils visent à supprimer l’aggravation des peines fixées en cas de délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui. Or je répète depuis un moment que la volonté de la commission est de renforcer ces peines.
Selon les auteurs des amendements, les condamnations pour ce délit sont peu nombreuses. Pourtant, selon la Chancellerie, 13 505 infractions de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui ont fait l’objet d’une condamnation en 2016 ; parmi elles, plus de 5 000 ont fait l’objet d’une condamnation unique, ce qui signifie que les personnes n’ont pas été en même temps condamnées pour une autre infraction.
Certes, il n’est pas possible de savoir sur quels biens les dégradations ont été commises ; mais il est incontestable que les faits de dégradations sont particulièrement fréquents. Tous ceux parmi nous qui ont été maires l’ont plusieurs fois répété depuis le début de l’après-midi. Il convient donc d’aggraver la répression de tels faits lorsqu’ils sont consécutifs à une occupation illicite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 17 rectifié ter et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)