Accueil des gens du voyage : Article 9 (nouveau)

Accueil des gens du voyage : Article 9 (nouveau)

debate, 31/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 322-15 est ainsi modifié :
a) Au 4°, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et » ;
b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 8° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction. » ;
2° L’article 322-15-1 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay et Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli et Gontard et Mme Benbassa.
L’amendement n° 27 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 33 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour évoquer une thématique régulièrement revenue dans nos débats, je dirai qu’avant d’aggraver les peines et d’inventer de nouveaux délits, il serait peut-être préférable d’appliquer la législation telle qu’elle existe aujourd’hui !

M. Bruno Sido : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Jean-Luc Fichet : Je fais miens les propos de M. Collombat pour défendre mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à supprimer la possibilité qu’aurait le juge de prononcer une interdiction de séjour à titre de peine complémentaire en cas de commission du délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.
Une telle peine complémentaire semble en effet disproportionnée au regard de la peine principale encourue en cas de délit d’installation illicite, même si celle-ci a été portée à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par l’article 6 de la présente proposition de loi.
L’amendement vise également à rétablir l'exclusion de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction quand il s’agit d’un véhicule destiné à l’habitation, car cette confiscation serait contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes.
Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d’emprisonnement.
Elle est par exemple applicable en cas de délit de demande de fonds sous contrainte qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement. Ce délit a été créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003.
La peine complémentaire d’interdiction de séjour est également applicable au délit prévu à l’article 431-22 du code pénal, qui réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans autorisation. Ce délit et les peines complémentaires afférentes créés par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ont également été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010.
En conséquence, l’application de cette peine complémentaire à des infractions punies d’un an d’emprisonnement n’est pas disproportionnée et paraît conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Enfin, je ne reviendrai pas sur les différents volets abordés par le Gouvernement pour avoir moi-même développé un certain nombre d’arguments il y a un instant.
La commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 27 et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)