Redressement de la justice : Article 11
debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal de première instance » ;
b) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres et » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et, s’il y a lieu, chambres détachées » ;
2° Après l’article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit dans une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe judiciaires, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée au IV de l’article 10 de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Section 2
Renforcer la conciliation