Redressement de la justice : Articles additionnels avant l'article 23

Redressement de la justice : Articles additionnels avant l'article 23

debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ;
2° L’article 706-71 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et de l’ensemble des parties » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 706-71 du code de procédure pénale fixe les modalités d’utilisation des moyens de télécommunications au cours d’une procédure judiciaire.
L’utilisation de la visioconférence est possible dans de nombreux cas, mais, pour certains d’entre eux, il convient d’obtenir l’accord de l’ensemble des parties ou du détenu.
Un détenu peut donc aujourd’hui s’opposer à l’utilisation de cette modalité technique, par exemple pour sa comparution devant le tribunal correctionnel ou pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de sa détention provisoire.
Sans remettre en cause le droit d’accès au juge, il est proposé de pouvoir recourir à la visioconférence dans l’ensemble des cas prévus aujourd'hui par la loi sans qu’un détenu puisse s’y opposer. Je tiens à rassurer la commission des lois : je ne propose aucune modification des cas prévus par la loi, notamment en matière pénale.
Cette simplification permettrait de répondre en partie aux nombreux dysfonctionnements constatés en matière d’extractions judiciaires depuis l’extension de leur prise en charge par l’administration pénitentiaire.
La correction de la réforme des extractions judiciaires figure en annexe à la proposition de loi. Il s’agit là, madame la garde des sceaux, d’un véritable fiasco. Dans certaines juridictions, plus de 50 % des extractions judiciaires ne sont pas exécutées, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner pour la suite de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : En matière pénale, de surcroît en matière de comparution personnelle devant le tribunal correctionnel, ne pas comparaître ou le faire par voie de visioconférence nécessite impérativement l’accord de la personne concernée. Si cet amendement était adopté, son accord ne serait plus nécessaire, ce qui constituerait, en matière pénale, une atteinte réelle à un droit absolu de toute personne mise en examen ou devant être jugée par le tribunal correctionnel ou toute autre juridiction à caractère pénal.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est certain que l’extension du recours à la visioconférence constituera un atout puissant, que nous devons développer. De ce point de vue, il importe que nous puissions disposer de matériels fonctionnant très correctement. Cela incitera les personnes concernées à donner leur accord.
Toutefois, prévoir une extension assez large du recours à la visioconférence sans accord des intéressés pourrait poser des problèmes de constitutionnalité ou de conventionalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le « livre noir » du ministère public de juin 2017, que j’ai lu très attentivement, dénonce la lourdeur de la charge de travail, notamment de celle des missions non assumées.
En effet, on ne trouve aujourd’hui aucun domaine touchant de près ou de loin la justice dans lequel un rôle ne soit réservé au ministère public. Pour certaines attributions, c’est un simple avis qui est demandé au parquet, mais, parfois, c’est également l’instruction complète du dossier et son suivi, alors qu’à l’évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder.
Le « livre noir » dresse ainsi une liste des attributions pour lesquelles l’intervention du parquet est dépourvue de sens réel et qu’il conviendrait donc d’assouplir.
Si un grand nombre d’allégements nécessitent des modifications réglementaires, il est proposé d’enclencher une dynamique de réduction de la charge de travail en supprimant symboliquement l’avis du parquet en matière notamment de transferts de licence de débit de boissons – on en compte des centaines chaque année dans nos départements, en particulier à l’occasion des fêtes votives, et le parquet ne peut naturellement pas faire face –, car dans ce cas il n’y a pas changement de propriétaire ou de gérant et c’est aujourd’hui le maire qui en définit les conditions. Prévoir un simple avis du maire permettrait de gagner du temps et de sécuriser les choses.
Au-delà de la question des moyens financiers et humains nécessaires au redressement de la justice, il convient également de s’attaquer à l’allégement des charges inutiles. À mon sens, le Gouvernement ne peut qu’accepter cet amendement de bon sens ! (Mme la garde des sceaux sourit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement met en évidence une réelle difficulté. Il est en effet urgent de décharger le ministère public de certaines missions. Néanmoins, il convient encore de déterminer l’autorité de substitution : qui interviendra à la place du ministère public ? Le préfet ? Le maire ?
De surcroît, une réponse globale couvrant tout le dispositif de participation du parquet est nécessaire. Une commission pourrait se pencher sur cette question dans la perspective de la préparation du projet de loi de réforme de la procédure pénale. Cela permettrait de traiter le sujet de manière approfondie en vue d’apporter une solution pérenne. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure de le faire. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Monsieur Grand, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La réponse de M. le rapporteur témoigne d’une ouverture à la réflexion ; je souhaiterais être associée à celle-ci. Dans cette attente, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Il s’agit là d’un amendement d’appel, qui ne vise nullement à vous mettre au chômage, madame le garde des sceaux…
Dans le cadre des réformes constitutionnelles voulues par le Président de la République, il convient de ne pas oublier la justice. L’instauration de la fonction de procureur général de la Nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet. Madame le garde des sceaux, vous êtes consciente, comme nous tous ici, que, quelle que soit la décision rendue, l’existence de ces liens suscite la suspicion des citoyens.
Si la loi du 25 juillet 2013 relative aux instructions individuelles a constitué une avancée, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui a été débattu au Parlement se trouve suspendu depuis juillet 2013.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation afin de garantir véritablement l’indépendance de la justice. Madame le garde des sceaux, depuis l’affaire Clearstream, je suis très attaché à la mise en œuvre d’une telle réforme constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Par principe, la commission des lois n’est pas très favorable à la multiplication des rapports.
Sur le fond, nous disposons de tous les éléments permettant d’apprécier l’opportunité de cette proposition. Notre regretté collègue Pierre Fauchon portait également cette idée, mais elle n’a jamais prospéré à ce jour.
Il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet, mais il n’est nullement besoin d’un rapport supplémentaire pour prendre une décision. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Grand, la question que vous soulevez devra être débattue lors de la révision constitutionnelle. Je voudrais vous rassurer sur ce point : la justice ne sera pas oubliée dans le cadre de cette révision. Le Président de la République l’a annoncé lors de son discours devant le Congrès au mois de juillet dernier. Un pan de la révision constitutionnelle sera consacré à la justice, sans doute sous plusieurs aspects – nous aurons l’occasion d’y revenir. Au sein de cette réflexion, un chapitre concernera le statut du parquet. Nous aurons alors la possibilité d’évoquer la création de ce procureur de la Nation que vous appelez de vos vœux.
Je dois cependant rappeler que nous nous inscrivons a priori pleinement, bien qu’un dialogue doive encore être noué avec l’ensemble des personnes intéressées à cette révision constitutionnelle, dans le cadre de l’article 20 de la Constitution, selon lequel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Il va de soi que, dans ce cadre, la politique pénale et les politiques publiques portées par les procureurs constituent un levier puissant. C’est la raison pour laquelle je ne sais pas si l’idée que vous évoquez, qui mérite d’être discutée, pourra prospérer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans mon esprit, il n’a bien entendu jamais été question que le Gouvernement cesse de déterminer la politique pénale, mais aujourd’hui les magistrats sont nommés par le Président de la République. Pour l’opinion publique, cela change tout, même si cela n’a aucune incidence dans les faits ! Par ailleurs, trop d’affaires, anciennes ou récentes, troublent nos concitoyens, quelle que soit la décision de la justice souveraine.
Par conséquent, on ne peut pas faire l’économie de cette réflexion. La réforme constitutionnelle ne saurait se limiter à rabougrir le Parlement ! Sa portée doit être beaucoup plus ample : il convient de montrer aux Français que nous avons compris leurs inquiétudes et leurs doutes. Nos compatriotes ne croient plus en la justice. Si demain le Gouvernement se borne à fixer la politique pénale, ce sera une belle avancée. Si demain les parlementaires désignent à la majorité des trois cinquièmes un procureur général de la Nation qui aura les mains libres, les Français comprendront que l’on ne revivra pas l’affaire Clearstream ! L’occasion est historique !
Dans cette attente, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.