Redressement de la justice : Article 16
debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) Les mots : « de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, » sont supprimés ;
2° L’article 3-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, » sont supprimés ;
– les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
d) Aux deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° Au premier alinéa de l’article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° À la première phrase de l’article 32, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l’article 41-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de juge d’instance, » sont supprimés ;
b) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° L’article 41-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° Au dernier alinéa de l’article 41-13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
8° L’article 41-14 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
– les mots : « ou le juge chargé de l’administration du tribunal d’instance » sont supprimés ;
9° L’article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
10° Aux première et dernière phrases de l’article 41-26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
11° Au dernier alinéa de l’article 41-28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
12° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 41-29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
13° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72-3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
14° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76-1-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l’article 10 de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. – (Adopté.)