Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 4 (nouveau)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 4 (nouveau)

debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 1117 du code civil prévoit que l’offre de contracter devient caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur avant son acceptation.
La commission des lois a souhaité étendre cette solution en cas de décès du destinataire de l’offre, proposition qui ne me semble pas opportune.
Le lien inextricable entre l’offre de contracter et son auteur justifie en effet que celle-ci n’engage pas les héritiers de ce dernier ; en revanche, rien ne justifie qu’une offre de contracter prenne systématiquement fin au décès de son destinataire. La jurisprudence a pu sembler aller en ce sens, mais une telle solution a été critiquée, à juste titre, par la doctrine.
Une telle caducité de l’offre peut se comprendre lorsque le contrat projeté est un contrat intuitu personae, c’est-à-dire lorsque la personne du cocontractant est déterminante. Par exemple, si j’ai adressé une offre de prestation à un professionnel pour la qualité de son travail, il est logique que son décès rende mon offre caduque.
En revanche, dans d’autres types de contrats, la personne du cocontractant n’est absolument pas déterminante, et l’offre de contrat doit pouvoir être transmise aux héritiers. Ainsi, l’offre de vente qui est faite au propriétaire d’un appartement mitoyen pourrait être acceptée par son héritier si ledit propriétaire décédait avant de l’avoir acceptée.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à revenir au texte initial pour laisser la jurisprudence apprécier quelle solution est la plus opportune selon le type de contrat proposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission des lois a émis, ce matin, un avis défavorable sur cet amendement. Je m’en explique.
Le texte de la commission prévoit la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire, eu égard à une jurisprudence constante – vous venez de la citer, madame la ministre – selon laquelle l’offre ne se transmet pas aux héritiers.
Certes, comme vous l’avez dit, certains auteurs avancent que l’offre ne deviendrait effectivement caduque que si le contrat projeté était intuitu personae, c’est-à-dire passé en considération d’une personne.
Toutefois, la doctrine n’est pas tout à fait unanime sur ce point.
Surtout, le silence de la loi constitue une source d’incertitude juridique pour les héritiers se trouvant dans cette situation : ces derniers sont obligés de s’en remettre aux tribunaux après le décès d’un proche, ce qui ne me semble pas satisfaisant. Vous évoquez d’ailleurs ce recours aux tribunaux dans l’exposé des motifs de votre amendement, madame la ministre.
Telles sont les raisons très techniques pour lesquelles la commission a souhaité clarifier explicitement ce point dans l’article 1117 du code civil, afin de garantir un régime de l’offre protecteur et stable pour les parties, c’est-à-dire d’assurer la sécurité juridique par un texte très précis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous suivrons l’avis du rapporteur.
Nous avons besoin de sécurité juridique. Il est important pour l’auteur de l’offre de bénéficier d’une telle sécurité dans ses rapports avec son cocontractant. Au moment où le destinataire de votre offre décède, vous ne savez pas forcément qui sont ses héritiers et à quel moment vous aurez connaissance de leur identité.
Il me paraît donc plus sain de suivre la modification proposée par notre rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1123 du code civil. Cet article envisage l’hypothèse où un tiers qui s’apprête à conclure un contrat a un doute sur l’existence d’un pacte de préférence que l’autre partie aurait consenti et qu’il serait donc susceptible de violer. En effet, si l’autre partie avait déjà promis de proposer prioritairement le contrat à quelqu’un d’autre, la transaction risquerait d’être remise en cause.
Le texte prévoit donc, pour sécuriser la transaction dont il est question, que ce tiers puisse mettre en demeure le bénéficiaire présumé du pacte de préférence de confirmer ou non l’existence d’un tel pacte et d’indiquer s’il entend s’en prévaloir. S’il répond négativement, ou à défaut de réponse dans le délai accordé par le tiers, le bénéficiaire ne pourra plus ensuite agir en nullité du contrat. Ce dispositif est donc porteur de sécurité juridique.
Le tiers doit fixer, dans sa mise en demeure, un délai de réponse qui doit être raisonnable. Imposer dans la loi, comme le souhaite la commission, que ce délai soit de deux mois, ne permet pas, selon le Gouvernement, d’adapter la durée du délai aux circonstances. Or, selon la complexité du contrat projeté, le bénéficiaire peut avoir besoin d’un temps plus ou moins long pour évaluer s’il a intérêt à se prévaloir du pacte.
Que l’on songe, par exemple, au franchiseur avec qui le franchisé s’est engagé à contracter en priorité s’il vend son entreprise : s’il est interpellé par un tiers auquel le franchisé a proposé son entreprise, le franchiseur doit pouvoir examiner l’opportunité du rachat, sur un plan juridique, financier, opérationnel, et les conditions mêmes de ce rachat. Un délai de deux mois pourrait alors paraître inadapté, car insuffisamment long. À l’inverse, dans certaines situations où la transaction doit se faire rapidement et ne présente pas de difficulté, le délai de deux mois pourra être trop long.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien vouloir revenir au texte initial, lequel, je vous le rappelle, exige simplement que le tiers fixe un délai de réponse au bénéficiaire présumé du pacte. L’exigence du caractère raisonnable de ce délai permet, en cas de contentieux, que le juge s’assure que le délai fixé était bien adapté aux circonstances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission des lois s’est évidemment montrée favorable à l’introduction dans la loi des nouvelles procédures d’action interrogatoire, qui visent à faciliter la vie du contrat.
Quid, malgré tout, du « délai raisonnable » ? Certains « délais raisonnables » ont conduit la Cour de cassation à rendre une jurisprudence constante au bout de dix ans, dans un délai qui, raisonnable, l’était donc beaucoup moins ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela lui a d’ailleurs valu une condamnation de la part de la Cour de justice de l’Union européenne !

M. François Pillet : Concernant l’action interrogatoire exercée par un tiers dans le cadre du pacte de préférence qui fait l’objet du présent amendement, la commission des lois a souhaité préciser, sur ma proposition, le délai dans lequel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. Je précise d’ailleurs qu’aux yeux de certains membres de la commission ce délai de deux mois était peut-être encore trop long.
Ce délai nous semble suffisant pour confirmer l’existence d’un pacte de préférence et accomplir les diligences nécessaires préalables à la décision de s’en prévaloir. Pourquoi la commission a-t-elle fixé ce délai ? Pour éviter des contentieux.
J’attirerai votre attention, avec peut-être une certaine malice, mes chers collègues, sur le fait que, devant la cour d’appel, lorsque l’appelant conclut, il ne peut certes pas faire de demande nouvelle, mais il peut évoquer des moyens nouveaux. Or celui qui répond doit le faire dans un délai qui est bel et bien fixé – il est de deux mois, et, en tout cas, il n’est possible de l’allonger que dans certaines limites restrictives –, alors même qu’il doit parfois répondre à des questions techniques extrêmement précises. Je ne vois donc pas pourquoi, dans le genre de situations visées par le présent texte, la personne interrogée ne pourrait pas, elle, répondre dans le délai de deux mois.
Là encore, il s’agit de discussions qu’il est toujours possible de laisser s’éterniser ; la commission des lois a simplement tenté de trouver un système intermédiaire pour éviter des contentieux.
Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Merci de ce débat en séance, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
En commission, j’avais moi-même souligné que le délai de deux mois me semblait un peu court. En définitive, madame la ministre, je pense que vous avez raison.
Dans la situation que nous avons en vue, le tiers interroge celui qui est présumé bénéficier du pacte de préférence, l’enjoignant à se prononcer. Il doit lui donner un délai. Si le délai est considéré par celui qui doit se prononcer comme déraisonnable, il invoquera en justice, ultérieurement, ce caractère déraisonnable.
Cette liberté laissée aux parties me semble donc suffisante : si le délai de deux mois risque d’être parfois trop long, il sera rarement trop court ; mieux vaut, quoi qu’il en soit, bénéficier d’une telle souplesse. Celle-ci pourrait certes être source de contentieux ; néanmoins, et en définitive, celui qui interroge le tiers bénéficiaire du pacte a lui aussi tout intérêt à ne pas rester trop longtemps dans l’incertitude, donc à convenir avec lui du délai raisonnable nécessaire pour répondre.
Cette souplesse me paraît, en pratique, préférable. J’invite donc mon groupe à voter l’amendement de Mme la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous suivrons notre rapporteur sur ce point : tout ce qui donne de la précision, tout ce qui évite aux justiciables d’aller devant le juge pour préciser de simples délais, nous paraît souhaitable. En la matière, les avantages d’une telle précision nous paraissent l’emporter sur les inconvénients potentiels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)