Ratification d'ordonnances relatives à la santé

Ratification d'ordonnances relatives à la santé

debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (projet n° 670 [2016-2017], texte de la commission n° 12, rapport n° 10), du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (projet n° 670 [2016-2017], texte de la commission n° 11, rapport n° 10) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (projet n° 670 [2016-2017], texte de la commission n° 13, rapport n° 10).
La procédure accélérée a été engagée sur ces trois textes adoptés par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je viens présenter aujourd’hui devant votre assemblée, au nom de Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, trois projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Contrairement à une majorité d’entre vous, je n’ai pas été directement impliquée dans les débats parlementaires ayant conduit à habiliter le précédent gouvernement à agir par voie d’ordonnances dans des délais limités et dans les domaines qui nous occupent aujourd’hui. Il me paraît néanmoins important, afin d’éclairer nos débats, de replacer dans leur contexte chacune des ordonnances faisant l’objet d’un projet de loi de ratification.
Je m’efforcerai d’être aussi claire que possible dans la présentation de chacun de ces textes, dans la description des objectifs qui leur sont associés, des conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, ainsi que de leur contenu et de leurs enjeux propres.
L’ordonnance relative à la profession de physicien médical reconnaît cette dernière comme profession de santé, conformément à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019. La France compte 600 radio-physiciens.
En définissant les conditions d’exercice de la profession de physicien médical, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance parachève un important travail de concertation mené en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées – telles que l’imagerie médicale, la médecine nucléaire, la radiothérapie… – et, bien entendu, l’Autorité de sûreté nucléaire.
La reconnaissance du métier de physicien médical en tant que profession de santé contribuera à renforcer la qualité des pratiques et à sécuriser celles-ci dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants. Il est donc essentiel de donner une définition précise du rôle du physicien médical et de ses missions.
L’article 1er de l’ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de physicien médical au sein du même chapitre que celle de pharmacien, ces deux professions ayant en commun le contrôle de la prescription médicale – contrôle de la dose de rayonnements ionisants pour la première et de la posologie des médicaments pour la seconde. Le livre II est désormais intitulé « Professions de la pharmacie et de la physique médicale ».
Le physicien médical est défini par son expertise au sein d’une équipe pluriprofessionnelle, qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l’imagerie médicale, par les grandes lignes de sa fonction, notamment la mise au point de la qualité d’image, l’optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants et aux autres agents physiques, mais aussi par sa mission essentielle, qui consiste à veiller à ce que les doses radioactives administrées au patient soient appropriées à l’état de santé de ce dernier et au traitement prescrit.
La déclinaison plus précise des missions et des conditions d’intervention du physicien médical est renvoyée à un décret en Conseil d’État qui sera prochainement rédigé, après concertation.
Les articles suivants traitent, selon un plan commun qui concerne toutes les professions de santé, des conditions d’exercice de la profession de physicien médical, des conditions d’enregistrement des diplômes ou encore de l’exercice illégal de la profession.
Ces différentes dispositions sont destinées à organiser et à sécuriser l’exercice de la profession et à améliorer la prise en charge des patients.
La ministre des solidarités et de la santé est, à titre personnel, pour des raisons liées à son parcours professionnel, particulièrement sensible à ce texte, qui permet de comprendre l’intérêt de la profession de physicien médical et son apport incontestable à l’amélioration de la qualité des soins.
J’en viens à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dont la ratification est également prévue par le même projet de loi.
Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, ou CPE, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.
Par ailleurs, elle introduit au niveau législatif la procédure visant à sécuriser et à harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute.
Enfin, l’ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès, en France, à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
La ministre des solidarités et de la santé sait et comprend les inquiétudes que la présentation de ce texte a pu susciter parmi les professionnels de santé, notamment au travers de l’introduction des dispositions relatives à l’accès partiel.
Je voudrais donc d’abord revenir sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à présenter ce texte sous cette forme et vous indiquer dans quelles conditions la mise en œuvre de ce dispositif devra s’opérer.
La directive communautaire du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aurait dû être transposée en droit français, au plus tard, le 18 janvier 2016.
Depuis cette date, la France est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constitue la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi comprendrez-vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que la marge de manœuvre du Gouvernement soit, de ce fait, extrêmement réduite.
Par ailleurs, exclure l’ensemble des professions de santé – ou certaines d’entre elles – du champ d’application de l’accès partiel n’était pas juridiquement envisageable. Un amendement adopté par votre commission des affaires sociales a procédé à cette exclusion, position que le Gouvernement ne peut soutenir. En effet, les différentes analyses juridiques conduites – notamment celle du Conseil d’État – ont confirmé qu’il ne s’agissait pas d’une option envisageable au regard du droit et de la jurisprudence communautaires; sauf à prendre un risque politique et juridique important d’exposer la France à une procédure pour défaut de transposition.
Le fait que les autorités françaises n’aient pas recouru à cette « option » a suscité beaucoup d’incompréhension chez de nombreux acteurs nourrissant l’idée qu’il y aurait eu, dans ce cas particulier, une « surtransposition » de la directive. Or tel n’est pas le cas.
Pour autant, je souhaite affirmer en son nom que la ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé.
Cette vigilance pourra justifier d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général dès lors que l’autorisation d’un professionnel à accès partiel fera courir un risque à la qualité et à la sécurité des prises en charge.
Ce risque ne peut en effet être évacué dans un système où les compétences respectives des professionnels de santé sont complémentaires, articulées entre elles et parfaitement connues des professionnels eux-mêmes comme des usagers du système de santé.
La conception et la mise en œuvre du processus par lequel chaque dossier déposé par un professionnel en vue d’obtenir une autorisation d’exercice partiel seront, dans ce cadre, extrêmement rigoureuses.
En premier lieu, parce que la directive prévoit trois conditions génériques devant nécessairement être remplies : premièrement, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel ; deuxièmement, les différences entre l’activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement ; troisièmement, l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession dite correspondante en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée.
En deuxième lieu, parce que le processus d’examen des dossiers des demandeurs fait appel à l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
En troisième lieu, enfin, parce qu’un décret en Conseil d’État va venir préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction. La ministre des solidarités et de la santé avait indiqué devant l’Assemblée nationale qu’elle serait extrêmement vigilante à ce que la rédaction de ce décret puisse éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers devront être examinés au cas par cas.
Il en est bien ainsi du projet de décret actuellement examiné par le Conseil d’État : tout en respectant le droit à la libre circulation des ressortissants européens, il prévoit en effet que les avis que les commissions d’autorisation d’exercice et les ordres seront appelés à émettre porteront notamment, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, sur l’identification précise et strictement délimitée du champ d’exercice des professionnels ou des actes que ceux-ci seront autorisés à réaliser sous le régime de l’accès partiel, sur la description de l’intégration effective de ces actes dans le processus de soins et de leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge, sur la lisibilité des actes réalisés sous le régime de l’accès partiel, pour les professionnels de santé comme pour les usagères et les usagers du système de santé, et sur toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l’autorisation d’exercice partiel serait accordée.
La rédaction de ce décret est sous-tendue, vous l’aurez compris, par la volonté de garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’information des professionnels de santé et des usagères et des usagers du système de santé.
Par ailleurs, comme elle s’y était engagée devant l’Assemblée nationale, Agnès Buzyn sollicite la Commission européenne en vue d’obtenir une cartographie des professions de santé existant dans l’Union européenne.
La nouveauté induite par le déploiement du mécanisme d’accès partiel à l’exercice au sein des pays de l’Union justifie en effet que l’on puisse disposer d’un tel état des lieux permettant d’identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès partiel.
Ma collègue la ministre des solidarités et de la santé m’a demandé de vous rappeler qu’elle sera très attentive au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de ces dispositifs.
L’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a pour objet, quant à elle, de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, ainsi que de faire évoluer les compétences des organes des ordres et de permettre l’application, par leurs conseils nationaux, de la législation relative aux marchés publics.
Elle intègre un certain nombre de recommandations du Conseil d’État et de sa mission permanente d’inspection des juridictions administratives, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement conduit, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.
La ministre des solidarités et de la santé a conscience que certaines des modifications qu’il reviendra aux ordres de mettre en œuvre affecteront leur fonctionnement habituel, mais les objectifs visés ne lui semblent pas discutables. Elle a confiance, comme l’ensemble du Gouvernement, dans la capacité d’adaptation des ordres.
Ce qui importe désormais, ce sont les objectifs communs vers lesquels les ordres doivent converger. Les phases de transition constituent, dans cette perspective, des étapes que le Gouvernement s’est attaché à faciliter en émettant des avis favorables sur plusieurs mesures d’ajustement proposées lors de la présentation du texte à l’Assemblée nationale, concernant en particulier les échéances associées au régime des incompatibilités et à la soumission des ordres au code des marchés publics.
Il s’agit d’accompagner les acteurs et de les préparer à mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues dans les meilleures conditions possible ; c’est le gage d’une intégration durable et réussie de ces nouvelles mesures.
De ce fait, nous serons attentifs à ce que les dispositions transitoires qu’il conviendra de prendre par décret pour mettre en œuvre ces mesures s’inspirent du même esprit, afin d’accompagner au mieux les ordres dans l’adaptation à ces réformes.
Plusieurs des amendements adoptés lors de l’examen du texte par votre commission des affaires sociales ne s’inscrivent pas précisément dans cette perspective, mais visent au contraire à remettre en cause des dispositions structurelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut y être favorable.
L’ordonnance se divise en trois chapitres concernant respectivement le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et, enfin, les dispositions transitoires et finales.
Le chapitre 1er, relatif au code de la santé publique, conforte le contrôle des ordres à l’échelon national – il traite ensuite de la politique immobilière des ordres, de la certification des comptes combinée au niveau des conseils nationaux, de l’application des principales règles des marchés publics, etc. – et renforce les notions d’impartialité et d’indépendance, tant pour les conseils que pour les chambres disciplinaires présidées par un magistrat, en traitant des incompatibilités, des limites d’âge, de la durée du mandat, des conditions de détermination et de publicité des indemnités, etc.
Le chapitre 2, qui concerne le code la sécurité sociale, applique aux sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire les conditions d’exercice des conseillers d’État et des magistrats administratifs qui en assurent la présidence.
Enfin, le chapitre 3, regroupant les dispositions transitoires et finales, distingue les articles du code de la santé publique issus de la présente ordonnance qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication de ceux entrant en vigueur à compter des prochains renouvellements des conseils.
L’ordonnance de mise en cohérence des textes pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé a été voulue par le législateur, au moment du vote de la loi, pour permettre la mise en cohérence, à droit constant, des dispositions existantes connexes avec les dispositions nouvelles introduites par la loi, et supprimer des dispositions devenues obsolètes ou redondantes. Il s’agit d’une opération source de plus grande lisibilité du droit et de sécurité juridique.
Le délai d’habilitation s’étend jusqu’au 26 janvier 2018. Certaines coordinations utiles et opportunes étant d’ores et déjà disponibles, elles ont fait l’objet de cette première ordonnance que le Gouvernement vous demande aujourd’hui de bien vouloir ratifier. Il y aura, d’ici au 26 janvier 2018, une seconde ordonnance de coordination si les débats révèlent des besoins de coordination non satisfaits.
L’ordonnance dont la ratification est demandée contient deux blocs de dispositions.
Le titre Ier – articles 1er, 2, 3 et 4 – modifie les dispositions des codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l’éducation et celles du code général des impôts pour tirer les conséquences de la réintroduction par la loi du service public hospitalier.
La réaffirmation du service public hospitalier a pour intérêt d’offrir davantage de lisibilité aux patientes et aux patients en matière d’offre hospitalière. Le service public hospitalier a en effet été ouvert à l’ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut. Il repose non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public qui s’imposent aux établissements de santé faisant le choix du service public hospitalier. Parmi ces obligations figurent notamment l’égalité et la permanence de l’accès aux soins ou encore l’accessibilité financière.
L’ordonnance précise notamment l’articulation entre les dispositions relatives au service public hospitalier et celles qui concernent l’activité libérale des praticiennes et des praticiens hospitaliers.
Le titre II – articles 5, 6, 7 et 8 – procède à des adaptations nécessaires dans des domaines plus divers. Il s’agit notamment du partage des informations au sein de l’équipe de soins, de l’hébergement des données de santé à caractère personnel, de la concertation avec les représentantes et les représentants des associations d’usagers, du développement personnel continu des professionnels de santé, de la fusion des collèges de médecins spécialistes, de la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins surdotées ou sous-dotées et enfin de la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tel est le détail des quatre ordonnances faisant l’objet des trois projets de loi de ratification qui vous sont aujourd’hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, un très grand nombre d’ordonnances – trente-trois à ce jour – ont été publiées au titre de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.
Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de ratification de quatre d’entre elles, dont les dispositions sont de nature et de portée extrêmement diverses.
Deux de ces textes ont été approuvés sans modification par la commission des affaires sociales : l’ordonnance de mise en cohérence des textes et celle relative à la profession de physicien médical.
La commission a salué la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Cette avancée répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge.
Par ailleurs, la commission a approuvé la ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, tout en ajustant plusieurs de ses dispositions.
Certaines mesures vont dans le bon sens, qui améliorent la transparence interne de ces instances ou renforcent les exigences d’indépendance et d’impartialité. Elles sont de nature à conforter la nécessaire confiance des professionnels de santé à leur égard.
Toutefois, la commission s’est interrogée sur la pertinence d’autres évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion. Les soumettre à des procédures de marchés publics paraît quelque peu disproportionné, alors que des ordres se sont déjà autoresponsabilisés sur ces sujets.
La commission a également estimé inopportune la possibilité nouvelle de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », alors que la loi Santé avait déjà permis une avancée pour tenir compte de situations individuelles.
Sur la forme, l’articulation de l’ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier et d’une autre, publiée deux mois plus tôt, pose quelques difficultés de lisibilité du droit. En outre, la décision de ne ratifier qu’un seul de ces textes suscite des interrogations. Peut-être pourrez-vous nous éclairer, madame la secrétaire d’État, sur la stratégie du Gouvernement concernant le calendrier de ratification des nombreuses ordonnances prises sur le fondement de la loi Santé.
Sur le fond, je souhaiterais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur deux points concernant l’ordonnance de février 2017.
Le premier porte sur la limite d’âge de 71 ans révolus applicable aux candidats aux élections ordinales. Cette disposition a donné lieu à des interprétations divergentes. Une clarification de votre part permettrait de sécuriser les opérations de renouvellement qui vont s’échelonner dans les mois à venir.
Le second point concerne les effets contre-productifs des binômes d’élus visant à favoriser la parité au sein des conseils ordinaux : comment entendez-vous prendre en compte les difficultés concrètes constatées par certains ordres à l’occasion de récentes élections ?
Je terminerai – en l’évoquant plus longuement – par la plus sensible des questions, celle de l’accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales, traitée par l’ordonnance transposant une directive européenne de 2013.
Ce sujet, certes technique, mérite une attention particulière de notre assemblée. Ces dispositions pourraient en effet avoir des conséquences très importantes sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé.
La mise en place d’un accès partiel, sous l’impulsion des instances communautaires, s’explique par les différences de choix des États membres quant à l’organisation de leurs systèmes de santé, articulés autour de professions dont les contours ne se recoupent pas nécessairement d’un pays à l’autre.
Faut-il pour autant, au motif d’assurer la liberté d’établissement et la libre prestation de services des professionnels de santé européens, remettre en cause la cohérence de notre propre organisation des soins ? La commission des affaires sociales a estimé que non. Elle a, en conséquence, choisi d’abroger les dispositions relatives à l’accès partiel, en se fondant sur quatre séries de considérations.
En premier lieu, notre commission a été frappée par le degré d’impréparation entourant la mise en place d’une évolution aussi fondamentale : à l’heure où il nous est demandé de ratifier cette ordonnance, on ne dispose ainsi d’aucun d’élément d’évaluation sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées. Mme la ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu’une cartographie des professions de santé des États membres avait été demandée aux instances communautaires : cette requête intervient un peu tard, me semble-t-il…
Comment, sans connaître les professions en jeu, le Gouvernement peut-il prétendre préparer un texte d’application garantissant la sécurité de l’ensemble des situations ? Il me semble que l’on avance ici à l’aveugle et, si vous me pardonnez cette expression, que l’on mettrait la charrue devant les bœufs en autorisant un dispositif dont nous ne connaissons pas la portée concrète.
En deuxième lieu, cette mesure me semble de nature à déstabiliser en profondeur de l’organisation notre système de santé, qui n’est certes pas parfaite, mais a au moins le mérite de garantir généralement la qualité et la sécurité des soins.
Il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention aux professionnels formés dans d’autres pays, dont je ne remets pas en cause la compétence. C’est sur la compatibilité de l’accès partiel avec l’organisation et l’efficacité de notre système de santé que je m’interroge ici.
De ce point de vue, la reconnaissance d’un accès partiel ne pourra qu’aboutir, me semble-t-il, à une fragmentation des professions dont on peine encore à mesurer toutes les conséquences. Je me demande ainsi comment les services hospitaliers pourront fonctionner avec des équipes réunissant des professionnels n’ayant pas tous le même champ de compétences. Comment pourra-t-on contrôler qu’un professionnel exerçant en libéral n’outrepasse pas le champ de ses compétences ?
Je vous avoue également ma perplexité : à l’heure où le débat semble plutôt porter sur une élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD – licence, master, doctorat – et où l’enjeu majeur paraît plutôt résider dans le développement des coopérations interprofessionnelles, la création de « sous-professions » – j’utilise cette expression sans porter de jugement de valeur – ne pourra que renforcer la complexité de notre organisation des soins.
En troisième lieu, il est permis de redouter que les problèmes de qualité et de sécurité des soins n’affectent d’abord les patients les moins informés, et donc les populations les plus fragiles.
On pourrait même craindre, sans céder à une trop forte méfiance, que ces professionnels soient opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnel ou par nos collectivités frappées par la désertification médicale, ce qui serait de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé.
J’en viens enfin aux difficultés pratiques pointées lors de mes auditions.
Il s’agit tout d’abord du surcoût potentiel pour la sécurité sociale si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au lieu d’un, compte tenu de la limitation des compétences du premier.
Il s’agit ensuite de l’effet d’aubaine procuré notamment aux formateurs étrangers, alors que la formation des personnels médicaux et paramédicaux fait déjà l’objet d’un marché très disputé dans certains pays de l’Union européenne.
Quid, enfin, de la sécurité réellement garantie au patient, alors que des difficultés importantes sont d’ores et déjà constatées dans le cadre de la procédure de reconnaissance automatique, s’agissant notamment de la compétence linguistique des professionnels ou de leur niveau réel de formation ? Nous aurons l’occasion d’évoquer cette question de la maîtrise de la langue lors de la discussion d’amendements déposés par plusieurs de nos collègues.
La commission des affaires sociales, je tiens à le souligner, a bien pris la mesure à la fois des obligations communautaires pesant sur la France, de l’analyse juridique du Conseil d’État, des garanties apportées par le Gouvernement au dispositif, ainsi que de la menace d’éventuelles sanctions européennes en cas de défaut de transposition ; elle ne saurait être taxée d’irresponsabilité sur ce dernier point.
Au contraire, il nous a semblé qu’il relevait de notre responsabilité de ne pas faire passer la satisfaction d’une obligation d’ordre juridique avant l’intérêt des patients. J’ai d’ailleurs pu observer, au cours des auditions que j’ai conduites, que l’ensemble de ces observations était largement, sinon unanimement, partagé par les acteurs du monde de la santé. Les professionnels de santé se prononcent d’une seule voix en faveur du retrait de cette mesure.
Il est à cet égard révélateur que les arguments invoqués par le Gouvernement à l’appui de la ratification de cette ordonnance ne portent que sur les obligations communautaires de la France, et non sur l’intérêt intrinsèque de la procédure d’accès partiel pour l’évolution de notre système de santé. Il me paraît dès lors inacceptable de sacrifier, contre l’avis de tous les acteurs de la santé, la qualité des soins à des considérations essentiellement juridiques.
L’Allemagne a fait un autre choix en matière de transposition, en n’ouvrant pas l’accès partiel à l’ensemble des professions de santé. Même si, comme vous l’avez rappelé, elle pourrait de ce fait se trouver exposée à des sanctions européennes, cela montre qu’une nouvelle négociation est encore possible, et même souhaitable, et que le Gouvernement devrait avant tout œuvrer à trouver une solution acceptable par tous au niveau européen.
Telles sont, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les principales observations et conclusions de la commission des affaires sociales sur ces textes, qu’elle demande au Sénat d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe République et Territoires / Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les trois projets de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui en discussion commune découlent de différentes dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Elles répondent à des objectifs et des enjeux qui leur sont propres.
Le groupe La République en marche votera sans réserve le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté sans modification en commission des affaires sociales. Les neuf articles de l’ordonnance opèrent diverses coordinations, principalement au sein du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, et n’appellent pas de remarques particulières.
S’agissant du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notre groupe soutient pleinement l’objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres concernés, de consolider leurs règles de gestion interne et, enfin, de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales.
Certes, la mesure visant à rendre applicables aux conseils nationaux les grands principes des marchés publics va modifier en profondeur leur fonctionnement. On comprend donc que certaines réticences s’expriment. Pour autant, l’objectif n’est pas discutable, puisqu’il tend à rendre applicables les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Aussi, le groupe La République en marche ne peut soutenir la position de la commission, qui a supprimé les dispositions prévues en matière de marchés publics.
L’approche de l’Assemblée nationale, qui a allongé la période de transition jusqu’au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2019, nous semble préférable, car elle permet à la fois de répondre aux recommandations de la Cour des comptes et de laisser aux ordres le temps nécessaire pour s’adapter. C’est pourquoi, en l’état du texte, nous nous abstiendrons sur ce second projet de loi.
Enfin, le dernier projet de loi procède, quant à lui, à la ratification de deux ordonnances distinctes du 19 janvier 2017 : la ratification de l’ordonnance relative à la profession de physicien médical en son article 1er ; la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé en son article 2.
La première consacre la profession de physicien médical en tant que profession de santé, définit le cadre général de la profession et les missions du physicien, le tout au terme d’un fructueux travail de concertation avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées.
Cette avancée, qui répond à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019, permet également d’offrir une suite constructive aux recommandations du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l’accident survenu à d’Épinal en 2005.
Ce texte contribuera à renforcer la qualité des prestations et à améliorer les pratiques dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants, tout en sécurisant l’exercice de la profession.
Le groupe La République en marche votera donc l’article 1er du projet de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amélioration de la qualité des soins de notre système de santé.
J’en viens à l’article 2 et à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
L’ordonnance procède à la transposition dans notre droit de la directive 2013-55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, et en particulier de trois dispositifs : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.
La transposition proposée suscite des inquiétudes chez les professionnels de santé, dont nos travaux en commission se sont largement fait l’écho. L’inquiétude porte en particulier sur l’accès partiel aux professions de notre système de santé, qui risque d’entraîner une fragmentation des professions de santé, voire une mise en cause de la qualité et la sécurité des soins.
Madame la secrétaire d’État, vous avez exposé le contexte et les raisons juridiques qui conduisent aujourd’hui le Gouvernement à procéder sans plus attendre à cette transposition pour l’ensemble des professions de santé sans exemptions, même partielles.
Le groupe La République en marche vous apporte son soutien dans le choix responsable de ne pas exposer la France à une procédure pour défaut de transposition, alors qu’elle a déjà reçu deux avis motivés de la Commission européenne.
Rappelons par ailleurs que des garanties existent pour contenir les risques et inquiétudes, à travers les trois conditions cumulatives posées par la directive transposée.
Tout d’abord, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel.
Ensuite, si les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’État d’origine et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont importantes, il faudra appliquer des mesures de compensation de formation, qui reviendront à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignements.
Enfin, l’activité sollicitée en accès partiel doit pouvoir être objectivement séparée d’autres activités relevant de la profession correspondante en France.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée. Nous serons donc particulièrement attentifs aux mesures réglementaires qui seront adoptées sur la base de cette ordonnance et à leur mise en œuvre concrète.
Compte tenu des amendements adoptés en commission, qui, à notre avis, exposent la France à des poursuites, nous nous abstiendrons sur le vote de l’article 2 de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d’avoir une pensée pour Laurence Cohen, touchée par un deuil familial.
Le Sénat est appelé ce jour à ratifier quatre ordonnances prévues par la loi de modernisation de notre système de santé. Le groupe CRC avait voté contre cette loi, dont il ne partage pas la philosophie générale ; il serait d’ailleurs intéressant d’en faire un bilan, notamment sur l’une de ses principales dispositions : les groupements hospitaliers de territoire.
Au lendemain d’une journée de grève dans la fonction publique qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers de manifestants, je souhaiterais rendre hommage au personnel de la fonction publique hospitalière. Ces hommes et ces femmes se battent au quotidien pour soigner les patients dans des conditions de travail de plus en plus dégradées, avec des rémunérations bien en dessous de leurs qualifications et des horaires à rallonge.
L’hôpital est aujourd’hui au bord de la crise de nerfs, avec le non-remplacement des départs en retraite causé par des années d’austérité financière, qui ont été imposées par les gouvernements successifs.
Notre groupe est le seul à s’être opposé de manière constante à ces régressions, car il a toujours estimé que l’humain devait primer la finance et non l’inverse. De la même manière, nous nous sommes toujours opposés à l’utilisation des ordonnances, qui retirent aux parlementaires leur pouvoir de législateur.
Concernant l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, je rappelle l’opposition de principe de notre groupe aux ordres professionnels. Ce sont pour nous des organisations corporatistes défendant les intérêts particuliers d’une catégorie professionnelle, contrairement aux syndicats, lesquels défendent les intérêts professionnels de l’ensemble des travailleurs sans distinction.
Par ailleurs, les évolutions proposées ne règlent pas les véritables dysfonctionnements constatés dans les ordres professionnels, qui sont dépourvus de système démocratique et de véritables instances représentatives du personnel. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
L’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé me permet d’illustrer nos critiques sur le recours abusif aux ordonnances.
L’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’« assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ». Une phrase vague, à laquelle il semble difficile de s’opposer… Pourtant, derrière cette formule, le gouvernement de l’époque a essayé de mettre un terme à un imbroglio juridique. Il était en effet interdit aux professionnels du secteur privé d’exercer une activité libérale à l’hôpital public, tandis que les praticiens hospitaliers du public pouvaient continuer à facturer des dépassements d’honoraires.
Le texte de l’ordonnance explicite donc l’articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
Alors que près d’un quart des Français renoncent à leurs soins ou les reportent dans l’année, principalement en raison des dépassements d’honoraires, nous proposons de supprimer la possibilité pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics d’avoir recours à de telles pratiques.
Enfin, concernant le dernier projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et à la profession de physicien médical, nous sommes satisfaits de la suppression par la commission de l’accès partiel aux activités médicales ou paramédicales.
Nous continuons néanmoins à refuser la libéralisation des professions réglementées imposée par l’Union européenne, dans une logique de nivellement par le bas et de remise en cause des qualifications.
Nous demandons aussi à reconnaître la maîtrise de la langue comme faisant partie du champ des compétences des orthophonistes. Afin de garantir aux patients souffrant de troubles du langage des soins de qualité, il est indispensable que les orthophonistes maîtrisent eux-mêmes la langue française ; c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Enfin, la création de la profession de physicien médical comme profession de santé à part entière est une bonne nouvelle, et ce d’autant que leur nombre est encore largement insuffisant au regard des besoins de notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce dernier projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous commençons cette nouvelle session parlementaire avec trois projets de loi de ratification d’ordonnances qui, sous des aspects très techniques, abordent des sujets particulièrement importants.
Je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteur Corinne Imbert de son excellent travail, très complet, très documenté, et qui plus est effectué au cœur de l’été !
Je ne reviendrai pas sur le premier projet de loi ratifiant une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé, qui n’appelle pas de commentaire particulier.
Ce n’est pas le cas du deuxième projet de loi, en tout cas en ce qui concerne l’ordonnance ouvrant l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Je partage, comme l’ensemble de mes collègues du groupe Union Centriste, les réticences de Mme la rapporteur sur cette disposition. Cette dernière fait en effet peser des risques inconsidérés sur l’organisation de notre système de santé, mais aussi, et surtout, sur la qualité des soins et la sécurité des patients.
L’uniformisation des règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne participe à son renforcement, c’est indéniable. Les professions de santé ne doivent pas y échapper. Elles doivent en revanche faire l’objet d’une attention particulière, comme du reste toute règlementation les concernant, pour les raisons de sécurité des patients que je viens d’évoquer.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteur, plusieurs professions médicales bénéficient déjà d’une reconnaissance automatique, laquelle permet d’exercer dans un pays différent de celui où s’est déroulée la formation. C’est le cas pour les médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens, pour lesquels les exigences minimales en matière de formation ont été harmonisées à l’échelon européen.
Cette mesure est essentielle pour notre propre système de santé, dont le fonctionnement est assuré en partie par ces professionnels de santé venus d’autres pays européens. Elle permet notamment de participer à l’accès aux soins et de lutter contre les déserts médicaux.
Je suis en revanche nettement moins favorable à l’accès partiel, ouvert par cette ordonnance et la directive qu’elle transpose, aux professionnels ne pouvant bénéficier de la procédure de reconnaissance automatique. Je ne reviendrai pas sur le fonctionnement de ce dispositif, qui a déjà été expliqué. Le principe dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne se comprend en soi, mais, comme je le disais, il ne peut être adapté de manière absolue aux professions médicales.
En dépit de ses difficultés, notre système de santé est organisé et solide. Il ne peut enregistrer l’arrivée de professionnels en partie seulement compétents sans présenter de risques pour la sécurité des patients, vous en conviendrez, mes chers collègues.
À l’heure où l’on parle d’une amélioration des parcours de santé et de pertinence des soins, peut-on envisager d’ajouter des difficultés supplémentaires ? Je ne crois pas cela opportun. Nous avons effectivement des besoins en matière d’accès aux soins, afin de lutter contre les déserts médicaux. L’accès partiel pourrait être envisagé par certains comme une solution. Je pense, quant à moi, qu’il faut des médecins, des infirmières, des dentistes pleinement formés et compétents.
Avec les autres membres de mon groupe, je m’opposerai donc à cette disposition, en votant la version du texte adopté par la commission des affaires sociales. J’ai d’ailleurs noté dans votre rapport, madame la rapporteur, que l’Allemagne avait refusé cet accès partiel. Cette décision nous expose aux sanctions de l’Union européenne. Ne pourrait-on donc envisager, madame la secrétaire d’État, d’engager avec les Allemands une procédure commune de modification de la directive européenne, afin de tenir compte des remarques qui viennent de tous bords ?
Le troisième et dernier projet de loi a trait à la ratification d’une ordonnance sur les ordres des professions de santé. Il me semble utile que les règles applicables à ces structures soient quelque peu revues, afin d’en garantir la fiabilité. À ce titre, les recommandations du Conseil d’État, de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes sont bienvenues ; nous les retrouvons dans ce texte. Elles concernent naturellement la nécessaire transparence, mais aussi les exigences d’indépendance et d’impartialité des instances disciplinaires.
Ces acteurs sont utiles dans la définition et l’organisation de notre système de santé. Il est par conséquent souhaitable et normal qu’ils soient soumis à des règles communes garantissant leur bon fonctionnement. Nous voterons donc ce troisième projet de loi, tel qu’il a été amendé par la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement n’est pas responsable, sur le fond, des textes qui nous sont présentés aujourd’hui. On le sait, ses premières réformes en matière de santé nous seront proposées à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le groupe Union Centriste fera preuve, à cette occasion, de la même analyse qui préside à sa prise de position sur ces trois projets de loi : maintenir la cohérence de notre système de santé ; en corriger les imperfections, évidemment ; le tout sans l’alourdir de règles inutilement complexes ou au contraire l’alléger imprudemment.
Dans l’immédiat, nous voterons ces trois projets de loi tels qu’ils ont été amendés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur trois projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, votée sur l’initiative de la précédente ministre de la santé, Marisol Touraine, que nous avions soutenue dans sa démarche. L’attitude de mon groupe s’inscrit aujourd’hui dans le prolongement de ce positionnement.
L’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé permet d’harmoniser, à droit constant, les dispositions en vigueur. Elle répond aux exigences élémentaires de sécurité juridique.
J’insiste sur son titre Ier, qui modifie les dispositions de quatre codes pour tenir compte de la réintroduction par la loi du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, ou HPST, de juillet 2009 est supprimée. Des obligations de service public s’imposent désormais aux établissements de santé ayant fait le choix du service public hospitalier. Il en résultera davantage de lisibilité pour les patients dans l’offre hospitalière.
L’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé renforce l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, fait évoluer les compétences des organes des ordres et permet l’application par leurs conseils nationaux de la législation relative aux marchés publics.
Certaines des modifications qu’il leur reviendra de mettre en œuvre affecteront le fonctionnement habituel des ordres, mais les objectifs ne me semblent pas discutables.
L’ordonnance relative à la profession de physicien médical, qui concerne quelque 650 personnes, reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé. Malgré le niveau de qualification très élevé qu’elle requiert, cette profession n’était toujours pas reconnue comme telle.
Répondant à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019, la reconnaissance du métier de physicien médical contribuera non seulement à sécuriser les pratiques, mais aussi à souligner son apport incontestable à l’amélioration de la qualité des soins. Cette ordonnance, je veux le souligner, fait suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées.
J’en viens à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Elle transpose en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
Les deux premières constituent une avancée en matière de coopération entre États membres, sur laquelle il n’est pas nécessaire de s’appesantir.
L’examen de l’exercice partiel, sur lequel reviendra plus précisément, avec tout le talent qu’on lui connaît, notre collègue Jean-Louis Tourenne, soulève plus d’interrogations ou d’inquiétudes. Certes, nos voisins allemands n’ont pas transposé la directive à la lettre près, mais vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, qu’exempter tout ou partie des professions de santé du champ d’application n’était ni souhaitable ni concevable au regard du droit et de la jurisprudence européens.
Je veux rappeler que l’accès partiel ne serait pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles : les médecins, les infirmiers, les dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Il est donc difficile de penser que la mise en place de ce dispositif déstabiliserait l’ensemble de notre système de santé.
Je veux également souligner les trois conditions génériques prévues par la directive et devant être remplies pour mettre en œuvre un processus de dépôt et d’examen de dossier en vue d’obtenir une autorisation d’exercice partiel. Il sera nécessaire de revenir sur ce dispositif, qui a été supprimé du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, et qui aurait dû être transposé dans le droit français au plus tard le 18 janvier 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter Corinne Imbert de son rapport clair et documenté sur ces trois projets textes.
Le premier projet de loi ratifie une ordonnance procédant à diverses coordinations avec les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, coordinations qui n’appellent pas d’observations.
Le deuxième prévoit la ratification de deux autres ordonnances.
La première ordonnance est relative à la profession de physicien médical, dont environ 650 praticiens exercent en libéral, dans le milieu hospitalier et dans les centres de lutte contre le cancer. Leur rôle dans la sécurité est de premier plan – nous nous souvenons des problèmes graves survenus à Épinal et à Toulouse. Il s’agit donc de renforcer les dispositions relatives aux physiciens médicaux, de mieux définir leurs rôles et leurs missions, de clarifier leurs responsabilités au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
L’ordonnance intègre la profession dans le code de la santé publique, en donne une définition et en prévoit les conditions d’exercice. Nous y sommes donc favorables.
La seconde ordonnance, retirée par la commission des affaires sociales, est relative à l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Je souhaiterais en dire quelques mots, car il s’agit d’un problème persistant dans nos relations avec l’Europe, qu’il faudra un jour régler.
Il existe, au sein des pays de l’Union européenne, une procédure de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles permettant à certains professionnels d’exercer dans un autre pays. La liste des diplômes est fixée par une directive de 2005, qui concerne les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux.
Pour les professionnels ne bénéficiant pas de cette procédure automatique, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’État d’accueil devait les autoriser à exercer en limitant les tâches pour lesquelles ils sont compétents. Il s’agit donc d’un nouveau dispositif d’accès partiel aux professions de santé.
Il faut signaler que les États de l’Union européenne ont fait des choix divers en matière d’organisation de leurs systèmes de santé et que les professions ne se recoupent pas nécessairement d’un pays à l’autre. J’ajoute que notre pays, cela a été dit, est en retard de presque de deux ans dans la satisfaction de ses obligations européennes et encourt donc de possibles sanctions en cas de non-transposition de cette mesure.
Il y a des professions où l’accès partiel est possible, vous l’avez dit, madame la rapporteur, comme celle de pédicure-podologue.
Par ailleurs, certaines mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens pour rassurer les patients. C’est le cas de la mise en place d’une carte professionnelle européenne, par exemple. Je pense aussi aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un accès partiel professionnel : pleine qualification de l’activité dans son pays ; maîtrise de la langue ; examen au cas par cas des demandes auprès de l’État ; avis de l’ordre dont relève la profession, même s’il n’est que consultatif ; refus pour des raisons d’intérêt général. Selon la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, une commission de spécialistes examinerait même le dossier du demandeur.
L’article 4 de l’ordonnance prévoit aussi, en cas de différences trop importantes entre l’activité professionnelle dans l’État d’origine et la profession dans l’État d’accueil, une obligation d’enseignement et de formation dans l’État d’accueil pour le demandeur. Cette mesure aura un coût.
Nous reconnaissons, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agit là de garanties indéniables. Néanmoins, nous ne disposons d’aucun élément d’évaluation ni sur le nombre de professionnels ni sur la nature exacte des professions concernées.
De plus, l’accès partiel ne pourra aboutir qu’à une fragmentation des professions, ce qui entraînera une situation difficile pour les patients.
Je rappelle, à nouveau, que les médecins, les infirmiers de soins généraux, les dentistes et les sages-femmes ne sont pas concernés par cette ordonnance, au contraire, selon le rapport, des masseurs balnéothérapeutes, des kinésithérapeutes et des infirmiers spécialistes. Certains professionnels considèrent même que cette loi pourrait constituer une dérogation aux professions concernées par la reconnaissance automatique.
Qu’en est-il exactement, madame la secrétaire d’État, alors que la procédure de reconnaissance automatique connaît déjà des difficultés liées à la langue, et parfois au niveau réel de formation et d’expérience ?
Nous souhaitons donc davantage d’informations sur le projet de loi concernant l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Les professionnels de santé et nous-mêmes souhaitons notamment savoir quelles professions exactes sont envisagées.
Bien sûr, nous connaissons le problème juridique existant, qui aurait dû être réglé il y a longtemps. Mais ne pourrait-on pas demander un délai pour la transposition de la directive ? Nous pourrions disposer ainsi de plus d’informations sur ce sujet et identifier clairement les professions de santé concernées. C’est nécessaire pour les patients comme pour les professionnels.
Le troisième projet de loi prévoit de ratifier l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Il a pour objet d’appliquer aux conseils nationaux les procédures d’adoption des marchés publics, de renforcer l’échelon national pour un règlement intérieur, d’imposer une publication de rapport d’activité et la certification des comptes, d’assurer l’incompatibilité entre les fonctions ordinales et syndicales.
L’Assemblée nationale a complété le projet de loi de cinq articles, en introduisant l’article 2, qui concerne les indemnités du président, les articles 3 et 3 bis, qui introduisent des dispositions de coordinations et ont trait à l’âge limite des magistrats, l’article 4, qui dispose que les incompatibilités s’appliqueront au renouvellement des instances, et l’article 5, qui prévoit le report en 2020 au lieu de 2019 de l’entrée en vigueur des dispositions. Tout cela ne nous pose pas de problème.
En conclusion, nous sommes évidemment favorables au projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes, au projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical – l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales a été retiré par la commission –, ainsi qu’au projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative au fonctionnement des ordres des professions de santé.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui concernent quatre ordonnances prises en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Comme l’a si bien exposé Mme la rapporteur Corinne Imbert, que je félicite pour la clarté de son rapport malgré la complexité de la matière, la première ordonnance, relative à la mise en cohérence des textes, ne pose aucun souci particulier. Il est donc inutile de la commenter outre mesure.
La deuxième ordonnance, relative à la profession de physicien médical, est particulièrement intéressante. En nous plongeant dans l’examen de ces projets de loi, nous sommes nombreux à avoir découvert cette profession, qui ne compte aujourd’hui qu’environ 650 praticiens.
Les substances radioactives utilisées à des fins thérapeutiques sont indiscutablement des outils à manier avec précaution. Ce n’est pas anodin de reconnaître les compétences particulières des physiciens médicaux en la matière, car ils contribuent aussi à la protection des manipulateurs et, surtout, garantissent l’intégrité des patients. Cela devrait permettre d’éviter ainsi des accidents que nous avons eu à déplorer par le passé en raison de surexpositions.
Cette ordonnance, qui fait l’objet d’un consensus dans l’univers médical, vise à clarifier les compétences du physicien médical et à définir son cadre juridique d’exercice. Elle n’appelle donc pas non plus de commentaire particulier de ma part. Aussi, comme pour le premier texte, le groupe du RDSE votera en faveur de son adoption.
J’en viens maintenant au cœur du débat. Une ordonnance concentre les discussions : celle qui concerne l’accès partiel à certaines activités médicales et paramédicales. J’entends les arguments de ceux qui y sont défavorables, comme vous, madame la rapporteur. Je veux en rappeler brièvement quelques-uns.
Le premier concerne l’impréparation de notre pays à sa mise en place, car nous ne connaissons exactement ni le nombre de professionnels qui pourraient faire une demande en France ni le type d’activités concernées
Le deuxième a trait aux conséquences sur notre système de santé. Seront-elles de nature à bouleverser fondamentalement l’organisation des soins ?
Le troisième concerne les garanties quant à la qualité des soins fournie.
Enfin, le dernier est lié au risque d’accroître encore plus l’inégalité de la qualité des soins, notamment dans les territoires où les structures sont déjà les plus déficitaires en professionnels de santé ou les plus en difficulté.
Ces arguments ainsi posés nous conduisent, certes, à nous interroger. Mais, au fond, ils s’articulent autour d’une même question : cette réforme ne va-t-elle pas s’effectuer au détriment du système de soins et de la complexification de son organisation ?
Nous considérons effectivement, madame la secrétaire d’État, que ces aspects de la problématique étudiée aujourd’hui ne sont pas tous éclaircis.
Pourtant, nous ne partons pas avec un a priori négatif sur ce texte, puisque si nous avons écouté les arguments de ceux qui se montrent sceptiques, voire pessimistes, nous entendons également les arguments de ceux qui y sont favorables.
Comme cela a été rappelé, ce projet de loi transpose une directive communautaire que nous aurions dû intégrer dans notre droit national au plus tard au mois de janvier 2016.
La première remarque que je formule, c’est qu’on ne peut pas jouer un rôle moteur dans l’Union européenne et fortement contribuer à en fixer les règles de fonctionnement sans se les appliquer. Nous avons déjà plus d’un an et demi de retard. C’est vrai que ce n’est pas acceptable.
Seconde remarque – je l’affirme avec force et sans ambiguïté – nous avons besoin de l’Europe ! Et nous devons, comme les autres États membres, suivre les règles. Mais ce dont nous avons besoin, c’est d’une Europe qui simplifie, qui harmonise, qui protège et qui aligne par le haut les exigences en termes de qualifications, d’encadrement, de compétences requises. Nous ne voulons surtout pas d’une Europe qui nivèle par le bas.
Le texte répond seulement en partie à cette crainte, en prévoyant la possibilité de fragmenter les compétences pour en autoriser certaines et en refuser d’autres. Mais cette réponse partielle n’est pas suffisante pour le RDSE, qui sera extrêmement vigilant quant aux explications que vous fournirez, madame la secrétaire d’État, en réponse aux interrogations de Mme la rapporteur et des autres collègues, afin de déterminer en son âme et conscience son vote sur cette ordonnance.
Enfin, la dernière ordonnance, relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, est pour nous nécessaire en ce qu’elle améliore la transparence, l’indépendance et l’impartialité des conseils nationaux.
Je sais que la mise en place des procédures induites par la transparence, comme les procédures des marchés publics, est lourde et occasionne des surcoûts, mais elles sont indispensables à nos yeux.
Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a complété le projet de loi de plusieurs articles, notamment un article 5, qui recule l’entrée en vigueur de ces dispositions de 2019 à 2020, justement pour laisser à ces ordres la possibilité de mieux se préparer à la mise en place de ces réformes.
En tout cas, il n’est pas envisageable pour le groupe du RDSE de revenir en arrière et de supprimer ces mesures, qui tendent vers plus de transparence. C’est ce que souhaitent très clairement la majorité de nos concitoyens, et ce dans tous les domaines de la vie publique. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ces trois projets de loi proposent la ratification de quatre ordonnances qui résultent de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Je rappelle que nous avions protesté contre le nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances lors de l’examen de cette loi. En effet, dix articles visaient plus d’une centaine d’habilitations dans des domaines très variés.
Dans la mesure où plusieurs de ces sujets ne présentaient pas un caractère purement technique, la majorité sénatoriale avait fait le choix d’en supprimer une grande partie. Il nous avait semblé indispensable que le Parlement puisse les examiner dans le cadre classique de la procédure législative.
Il s’agissait notamment des conditions de création et d’organisation des centres de santé et des maisons de santé, de l’organisation de la transfusion sanguine, de l’accès aux soins de premier recours, du droit applicable aux recherches biomédicales, des règles relatives aux ordres des professions de santé, dont nous avons à débattre aujourd’hui. Tous ces sujets, si divers qu’ils soient, méritaient à nos yeux un vrai débat au sein des assemblées parlementaires.
J’en viens au projet de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La coordination porte notamment sur la suppression de la référence aux « missions de service public » instaurées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Nous n’étions pas opposés à la mise en place du service public hospitalier, mais nous l’avions complétée par le maintien de la possibilité donnée aux établissements privés d’exercer des missions de service public à tarifs opposables.
L’Assemblée nationale avait rétabli, sans surprise, leur exclusion totale, à nos yeux injustifiée. Elle est d’autant plus injustifiée que cette ordonnance rétablit pour les établissements publics la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires pour les praticiens à plein temps.
C’est une rupture d’égalité entre les établissements qui pourront être labellisés « secteur public » malgré la possibilité d’avoir recours aux dépassements d’honoraires pour leurs praticiens et ceux qui ne le pourront pas.
Nous sommes très attachés à la mixité de notre modèle hospitalier. Il existe des complémentarités indéniables entre les établissements publics et privés. Malheureusement, pendant ces cinq dernières années, les mesures prises n’ont pas créé les conditions de cette complémentarité, bien au contraire ! Et à vouloir opposer les deux secteurs, ce sont les patients qui sont pénalisés. Nous espérons que cette logique sera abandonnée dans les mois qui viennent.
Pour le reste du contenu de l’ordonnance, même si nous continuons à le regretter pour certains points, la loi a été adoptée, et les mises en cohérence ne peuvent que l’être aussi.
J’en viens au projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé. Force est de constater que la rédaction de cette ordonnance s’est faite sans concertation avec les professionnels concernés, comme l’a souligné notre collègue Corinne Imbert dans son rapport. Nous reconnaissons que cette situation n’est pas de votre fait, madame la secrétaire d’État. Mais vous auriez pu envisager la ratification de ces ordonnances sans les scinder.
En effet, nous devons nous prononcer sur l’une des deux ordonnances publiées cette année. Pourquoi n’avons-nous pas à nous prononcer sur les deux ? Il est surprenant de proposer l’une des deux ordonnances à ratification alors qu’il s’agit d’une réforme globale. Comme le souligne notre rapporteur : « L’articulation entre les deux textes est néanmoins complexe puisque leurs contenus s’enchevêtrent sur plusieurs points ».
Le travail du Parlement ne gagne pas en intelligibilité. Pis encore, les professionnels des sept ordres concernés n’ont pas de lisibilité sur les intentions du Gouvernement.
Mme la rapporteur s’est attachée à compléter le texte déjà modifié par nos collègues députés, afin d’éviter de faire peser des charges excessives sur le fonctionnement et l’organisation des ordres. Nous soutiendrons sans réserve ses modifications.
Enfin, le troisième projet de loi de ratification aborde des sujets totalement distincts à travers deux articles.
Le premier est relatif à la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Il s’agit de mieux définir leur responsabilité dans la prise en charge du patient au sein de l’équipe de soins et de reconnaître leur rôle dans la qualité et la sécurité de cette prise en charge.
Il est utile de souligner que cette mesure est formulée dans le plan cancer 2014-2019 et dans les recommandations énoncées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après les incidents d’Épinal et de Toulouse. Ces évolutions étant pleinement soutenues par les professionnels concernés, nous ne pouvons que soutenir l’article 1er de ce projet de loi.
Le deuxième article a pour objet la ratification de l’ordonnance qui assure la transposition en droit français de la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui introduit notamment la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Nous abordons le sujet le plus sensible sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui.
Nous ne remettons pas en cause la totalité de cette ordonnance. Nous approuvons par exemple la mise en place d’une carte professionnelle européenne ou encore l’instauration d’un mécanisme d’alerte à l’échelle communautaire dont l’objectif est de garantir la sécurité des patients.
En revanche, nous n’approuvons pas l’application d’un accès partiel qui permettrait aux professionnels de santé européens qualifiés dans leur pays d’origine d’exercer en France, sous certaines conditions et seulement pour une partie du champ d’exercices s’il existe des différences importantes entre leurs pays et la France.
La mise en place d’un tel mécanisme ne nous satisfait pas, pour plusieurs raisons. Nous constatons un manque d’évaluation du dispositif. Quels métiers seront concernés ? Quel est le nombre de professionnels susceptibles de venir dans notre pays ? Quelles conséquences sur l’organisation de notre système de soin ?
Toutes ces questions sont sans réponse et nous amènent à penser que nous allons ouvrir la voie à une déqualification des professionnels de santé, à la mise en place d’un service de santé low cost. Finalement, nous pensons qu’il existe un risque majeur pour l’organisation de notre système de santé et de toute évidence pour la qualité des soins aux patients.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous contenter d’un argument juridique sur cette question. La sécurité des patients doit être notre seule priorité.
Madame la secrétaire d’État, comme d’autres collègues, nous vous demandons de vous retourner vers l’Union européenne et de négocier. Nous ne pouvons pas mettre en place un tel système alors que nos plus proches voisins européens ont fait un choix différent – je fais référence à l’Allemagne, qui a interdit l’accès partiel, sauf exception.
Le texte de la directive prévoit lui-même que tout État membre peut « refuser l’accès partiel » aux professions de santé dès lors qu’elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ».
Sur proposition de notre collègue rapporteur, la commission des affaires sociale a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, au regard des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins.
Nous voterons naturellement ce projet de loi, tel qu’il a été modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ainsi que l’a indiqué Yves Daudigny voilà quelques instants, je m’attacherai uniquement à évoquer la partie de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers communautaires dans le domaine de la santé.
Nous avons à ratifier, ou non, une ordonnance de transcription dans notre droit d’une directive européenne. Son caractère comminatoire ne saurait pour autant nous priver du droit d’en débattre et de nous opposer sur tout ou partie de son contenu dès lors que nous apparaissent des raisons essentielles de le faire. Mais y en a-t-il ? Telle est la question…
Deux remarques préalables me paraissent devoir être formulées. La directive européenne date de 2013. Elle modifiait une directive de 2005. Elle est entrée en vigueur en 2014. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la transcription par une ordonnance, ce qui a l’heur de déplaire, à bon droit souvent, aux parlementaires que nous sommes. Elle aurait dû figurer dans notre droit depuis le 18 janvier 2016. Nous n’avons donc que trop tardé.
La finalité même de la construction d’un espace européen est de permettre la libre circulation des hommes, des professionnels, des entreprises et des biens, ainsi que la liberté d’installation. Semer des obstacles injustifiés reviendrait à contester une construction bien lente et difficile, mais qui nous est chère.
Aussi, dans l’ordonnance qui nous intéresse aujourd’hui, rien ne devrait normalement soulever d’opposition, puisqu’il s’agit d’autoriser l’exercice de professions médicales et paramédicales par des ressortissants de l’Union, sous réserve de vérification des titres, formations et compétences.
Ainsi s’applique sans difficulté le droit d’exercer en France pour les personnes ayant obtenu dans leur pays la qualification d’infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien.
Elles « bénéficient d’un régime de reconnaissance automatique des diplômes, puisque les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau communautaire », selon les termes du rapport, au demeurant excellent – dans un premier temps, j’avais écrit « remarquable », mais je me suis dit que c’était un peu disproportionné ! (Sourires.) – de notre collègue et rapporteur Corinne Imbert.
Le vent ne se lève alors que lorsqu’il s’agit de l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale et, surtout, paramédicale. Et un certain nombre d’objections, parfois déconcertantes, sont alors égrenées au nom de la vertu, s’apparentant à une instruction uniquement à charge.
Le premier argument est le manque de formation des professionnels concernés, objection contradictoire quand, dans la même présentation, on affirme que l’exigence et la vérification des qualifications constituent l’une des conditions sine qua non de l’autorisation.
Un deuxième argument laisse entendre que la frontière entre les pratiques serait difficile à déterminer et que des débordements pourraient être – au conditionnel – monnaie courante. Pourtant, il est parfaitement précisé que l’autorisation ne peut intéresser que des activités objectivement séparables.
Une troisième garantie forte est apportée : l’examen au cas par cas permettra, toujours selon le rapport, de discerner ce qui peut le cas échéant porter atteinte à l’intérêt général en matière de santé publique.
On conviendra donc que la directive, avec son caractère peu contraignant et donc peu inquiétant, laisse à chaque pays un large pouvoir d’appréciation. Cela vaut-il, par un éventuel et inopportun refus de la ratification, d’encourir des sanctions de l’Union européenne et, surtout, de donner un mauvais exemple ?
Aussi, l’idée que nous nous faisons d’une Europe ouverte à la libre circulation des hommes et des biens, alors que des garanties fortes nous sont apportées, nous invite à suivre la proposition du Gouvernement en application de la directive et de la loi de modernisation du système de santé.
Sauf à imaginer, ce que je ne fais pas, des réflexes corporatistes de défense qui siéraient mal à la Haute Assemblée, le texte du Gouvernement devrait, je le crois, être approuvé, et la proposition de la commission rejetée !
Au cours de la guerre froide,…

M. Alain Milon : Elle est finie depuis 1989 !

M. Jean-Louis Tourenne : … les Américains dépensaient des sommes astronomiques en renseignement pour savoir ce que préparaient les Soviétiques, avant de s’apercevoir qu’il suffisait d’écouter ce que ces derniers disaient pour connaître leurs intentions. (Sourires.) Pour ma part, je vous ai largement entendus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny : Belle démonstration !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’apparaît important de vous apporter quelques éléments d’éclairage sur les problèmes qui ont été soulevés.
En ce qui concerne le calendrier de ratification des ordonnances de la loi de modernisation de notre système de santé, je puis concevoir qu’il y ait une incompréhension sur la dissociation des ordonnances relatives aux ordres.
L’ordonnance soumise à votre ratification a notamment pour objectifs de faire évoluer les compétences des organes des ordres, de permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de réviser la composition de leurs instances disciplinaires.
Intégrant un certain nombre de recommandations issues du Conseil d'État, de la mission d’inspection des juridictions administratives et de la Cour des comptes, modifiant des dispositions relatives au fonctionnement des ordres auxquelles ceux-ci peuvent se montrer attachés et élaborés dans un délai contraint par la durée de l’habilitation, cette ordonnance a suscité de leur part des réactions et contestations, y compris contentieuses.
Aussi, face à la charge de travail prévisible des assemblées en début de mandature, le Secrétariat général du Gouvernement a privilégié la ratification rapide de cette ordonnance.
Par ailleurs, vous m’avez demandé une clarification orale sur l’interprétation qu’il convient de donner à la limite d’âge de 71 ans révolus applicable aux candidates et aux candidats aux élections ordinales. Compte tenu des différentes interprétations qui ont effectivement été données à l’adjectif « révolu », il m’apparaît qu’une clarification orale ne peut pas suffire à sécuriser les futures opérations électorales des ordres qui intégreront la nouvelle limite d’âge. Cette clarification sera donc apportée après l’analyse juridique définitive du Conseil d'État, interrogé sur le sujet. Nous ne manquerons pas de la communiquer aux ordres dès lors qu’elle aura été portée à notre connaissance.
La mesure relative aux binômes d’élus constitués pour favoriser la parité est principalement issue de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Historiquement, et traditionnellement, comme nombre d’assemblées élues, les conseils des ordres médicaux et paramédicaux élus au scrutin uninominal sont demeurés – à l’exception d’un ordre au cœur de métier très spécifique, à savoir les sages-femmes – à domination très largement masculine. Ainsi, alors même que les professions de santé elles-mêmes se féminisaient, les femmes ne constituaient qu’une minorité dans leurs instances représentatives.
Afin de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans les ordres des professions de santé, le législateur a opté pour le scrutin binominal. Chaque candidat aux ordres devra se présenter en binôme, c'est-à-dire conjointement à un candidat ou une candidate de l’autre sexe. Il n’a pas été pour cela nécessaire de doubler le nombre de représentants ; il a suffi d’aménager la composition de chaque conseil.
Ce n’est pas utopique. Cette réforme étendue aux élections des ordres des professions de santé est dans la continuité de l’occasion historique qui nous a été donnée de montrer la possibilité de concilier le scrutin majoritaire et la parité – parité que nous nous devons de considérer comme une avancée de la représentativité et de la démocratie.
Si cette avancée est une première – elle sera mise en œuvre cette année pour les ordres professionnels –, elle pourra nécessiter après les élections une évaluation du dispositif et, peut-être, quelques aménagements techniques à la marge pour éviter des effets contre-productifs, comme il a pu être constaté, par exemple chez les masseurs-kinésithérapeutes salariés, où des femmes peinant à trouver des binômes hommes n’avaient pu se présenter.
Pour le ministère de la santé comme, bien évidemment, pour moi-même, il n’est pas envisageable que les ordres professionnels de santé connaissent une régression des femmes dans l’arène de la représentation professionnelle et ordinale. Au demeurant, on observe que partout où la parité est une obligation, la place des femmes avance et que, quand ce n’est pas le cas, c’est beaucoup plus difficile et beaucoup plus lent !
Enfin, la ministre de la santé et moi-même sommes déjà intervenues sur l’ouverture de la possibilité de reconnaître un accès partiel à un professionnel de santé communautaire ; je l’ai ainsi évoquée lors de mon intervention liminaire. Nous reviendrons sur ce problème à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance concernée.

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.