Ratification d'ordonnances relatives à la santé : Article additionnel après l'article 2
debate, 11/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Raison, Laufoaulu, Le Gleut et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Pierre, de Legge, Chaize, Mandelli, D. Laurent, Grosperrin, Ginesta et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Meurant, Paccaud, Daubresse, Bouchet, Gremillet, Lefèvre, Kennel et Mayet, Mme Chauvin, M. Rapin, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. Gilles, Genest, Darnaud, Houpert, Longuet et Piednoir et Mmes Deromedi et Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles par un outil d’évaluation des compétences linguistiques approprié aux professions de santé. L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : L'article L. 4341-8 du code de la santé publique dispose que l'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Or la profession d'orthophoniste déplore une évaluation non effective de la maîtrise de la langue. Cet amendement vise donc à préciser que cette évaluation s'effectue au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles et sera réalisée selon un outil qui pourrait s'apparenter au cadre européen commun de référence pour les langues, appliqué aux professions de santé.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Botrel, Mmes S. Robert et Blondin et M. Fichet.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Rossignol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles. L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Yannick Botrel : Le présent amendement tend à prévoir une modification du code de la santé publique, afin de garantir que la profession d’orthophoniste soit exercée en France par des professionnels maîtrisant la langue française.
Son adoption permettra de s’assurer de la maîtrise du français par l’orthophoniste demandeur d’une reconnaissance de ses qualifications, et de garantir ainsi la protection des patients et la qualité des soins dispensés. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu la maîtrise de la langue comme compétence des orthophonistes ; il serait donc nécessaire que celle-ci apparaisse dans la transposition de la directive.
Si la directive afférente prévoit que « les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’effectuer des contrôles du niveau linguistique après la reconnaissance des qualifications professionnelles », la Commission européenne confirme dans ses documents d’accompagnement à la mise en œuvre de la directive – code de conduite et guide de l’utilisateur – « qu’il existe toutefois une exception à cette règle lorsque les connaissances linguistiques font partie de la qualification » ; sont cités en exemple les orthophonistes ou les professeurs enseignant la langue du pays d'accueil.
Il n'y a donc pas d'impossibilité de mise en œuvre d'une telle disposition, qui sécurisera davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Dominique Watrin : Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés.
L’objectif de ces amendements est de garantir aux patients souffrant de troubles du langage en France des soins de qualité. Il nous paraît à tous indispensable que les connaissances linguistiques soient intégrées dans les qualifications professionnelles nécessaires et qu’elles soient vérifiées.
Or l’adoption de l’ordonnance en l’état rendrait impossible un contrôle a priori. On m’a répondu ce matin en commission que ce n’était pas vrai. J’ai donc relu attentivement le code de la santé publique, qui est peu clair – c’est le moins que l’on puisse dire ! Je le cite : « L’orthophoniste, lors de la délivrance de l’autorisation d’exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession », ce qui ne règle pas la question de savoir si le contrôle se fait a priori ou a posteriori.
Surtout, le texte de l’ordonnance elle-même est clair et sans ambiguïté : « Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue ». Il s’agit donc bien d’un contrôle a posteriori, contrairement à ce que l’on m’a affirmé ce matin…
Vouloir à tout prix transposer une directive européenne sans se soucier des conséquences serait une erreur et même une faute : c’est contraire à l’intérêt même des patients ! Il est nécessaire que les orthophonistes maîtrisent la langue française, sur un sujet relatif au langage.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Laurence Rossignol : Ces quatre amendements convergents révèlent qu’il y a ici a minima un malentendu, au pire une incohérence juridique et une incertitude grave. Les orthophonistes sont donc inquiets quant à la transposition de cette directive.
J’ai entendu les arguments qui ont été développés, d’abord par la ministre de la santé à l’Assemblée nationale, puis ce matin en commission. Ils visent à rassurer les orthophonistes, mais réussirez-vous les uns est les autres à les convaincre ?
Il me paraît indispensable, pour lever ces malentendus, incohérences ou incertitudes juridiques d’obtenir une explication extrêmement sécurisée sur cette question de contrôle a priori ou a posteriori des connaissances linguistiques exigées pour l’exercice d’une profession comme celle d’orthophoniste. En effet, chacun comprend bien que la nature même d’un tel métier exige une connaissance parfaite de la langue des enfants suivis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cette question fait partie de celles qui m’ont largement occupée pendant les auditions. J’ai en effet été interpellée par les constatations concordantes de plusieurs professions de santé quant à la réalité de l’évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France.
Il semble que cette évaluation soit faite de manière très différente d’une profession à l’autre, et même, au sein d’une même profession, d’une commission départementale ordinale à une autre ! La Cour des comptes a d’ailleurs signalé cet inquiétant phénomène à propos de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en soulignant que les commissions des départements les moins bien dotées en professionnels médicaux pouvaient se montrer plus souples.
La question est pourtant d’une importance cruciale pour la qualité des soins dispensés aux patients.
Pour autant, il me semble que les amendements déposés ne permettront pas de répondre à cette préoccupation. Je comprends, à la lecture de l’objet de ces différents amendements, que l’inquiétude – notre collègue Dominique Watrin l’a très bien exprimée – porte sur le fait que le contrôle de la maîtrise de la langue puisse intervenir a posteriori par rapport à l’autorisation d’exercice accordée à un professionnel non français.
Je pense cependant que la rédaction proposée par l’article 3 du projet de loi - vous avez cité le texte, mon cher collègue - prévoit bien que le contrôle des compétences linguistiques intervient certes une fois la qualification professionnelle reconnue – vérification du diplôme –, mais au moment de la délivrance de l’autorisation d’exercice - celle-ci étant subordonnée au contrôle effectif des compétences linguistiques. On fait donc le distinguo entre la vérification de la qualification professionnelle et l’autorisation d’exercice, qui est bien distincte.
Mme la secrétaire d’État pourra cependant nous éclairer utilement sur ce point en confirmant ou non cette interprétation.
La question du contrôle des qualifications linguistiques n’en reste pas moins posée. Elle ne devrait pas être réglée dans le cadre de la loi, qui prévoit déjà le principe d’une évaluation linguistique, mais au stade de son application.
Le principal problème est en fait celui de l’harmonisation de ce contrôle. Pour cela, les professionnels de santé devraient à mon avis disposer d’un outil d’évaluation de référence qui aujourd'hui fait défaut. Il pourrait d’ailleurs être adapté à chaque profession autour d’un tronc commun. Il faudrait, en somme, que l’on dispose d’un test sur le modèle du Test of English for International Communication, le TOEIC, avec un volet portant aussi sur la langue médicale. Il appartient au Gouvernement de mettre en place un tel outil.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La maîtrise de la langue française fait déjà partie des qualifications professionnelles, et elle est nécessaire à l’exercice du métier d’orthophoniste.
À ce titre, les commissions d’autorisation d’exercice opèrent d’ores et déjà ce contrôle en procédant à une audition des candidates et des candidats quand elles l’estiment nécessaire.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements, qui sont satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Au regard des explications données par la commission et des précisions apportées par le Gouvernement, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 et 4.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.