Évaluation environnementale

Évaluation environnementale

debate, 10/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (projet n° 666 [2016-2017], texte de la commission n° 9, rapport n° 8).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cher Hervé Maurey, monsieur le rapporteur, cher Alain Fouché, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, tout d’abord, adresser à chacune et à chacun d’entre vous mes plus sincères félicitations pour votre élection ou votre réélection dans cette chambre haute du Parlement qu’est le Sénat.
Je souhaite aussi vous exprimer tout l’honneur que j’éprouve en présentant aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le premier texte de cette nouvelle session parlementaire soumis à votre approbation.
Je sais que ce projet de loi, essentiel mais particulièrement technique, a été examiné dans des délais relativement contraints, qui sont notamment justifiés par l’urgence de ratifier ces deux ordonnances, j’y reviendrai dans un instant. Néanmoins, et malgré ce calendrier resserré, j’ai pu constater que les échanges en commission, jeudi dernier, monsieur le président, monsieur le rapporteur, ont été particulièrement riches.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur, Alain Fouché, qui a su s’emparer de sujets complexes que les élus locaux, dont je fais partie, connaissent bien.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné, la semaine dernière, quinze amendements, dont onze ont été adoptés. Certains visent à modifier des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Je pense néanmoins que nous pourrons facilement trouver un point d’équilibre. L’examen des amendements, tout à l’heure, me permettra de clarifier certains points.
Pourquoi ce projet de loi est-il important ?
Il permet de ratifier deux ordonnances fondamentales, prises le 3 août 2016, dans le cadre de la loi dite « Macron » : l’une relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, pour reprendre la terminologie du droit communautaire, avec un objectif clair de simplification et de clarification des procédures ; l’autre permettant de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public – c’est d'ailleurs sur celle-ci que les parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, se sont plus particulièrement penchés –, avec une volonté d’associer davantage, en amont, les citoyens à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Je souhaite, avant d’entrer dans le cœur de ces dispositions, dire un mot sur la méthode qui a permis leur élaboration. Ces ordonnances sont, avant tout, le fruit d’une riche concertation au sein de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique menée par le sénateur et ancien ministre de la défense Alain Richard, dont je tiens à saluer le travail précis, de dialogue et de consensus, ainsi que l’engagement souligné par toutes les parties.
Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce texte, et je crois – en tout cas, je l’espère – que ces ordonnances sont restées fidèles aux réflexions menées.
Cette concertation a permis d’obtenir un large consensus, que nous avons su conserver à l’Assemblée nationale et que nous allons conserver, j’en suis certain, au Sénat.
Permettez-moi maintenant de revenir sur le contenu de ces ordonnances, en commençant, tout d’abord, par l’ordonnance n° 2016-1058 sur l’évaluation environnementale.
Pourquoi cette ordonnance ?
Il s’agit, tout d’abord, de nous conformer au droit européen. La ratification de l’ordonnance permet, en effet, de conformer notre droit au droit européen, en transposant la nouvelle directive 2014/52/EU relative à l’évaluation environnementale des projets.
Cette directive permet notamment de définir des critères d’évaluation pour mieux prendre en compte la santé, la biodiversité, le changement climatique, ou encore les incidences visuelles des projets sur le patrimoine culturel et le paysage.
Elle permet également de séparer les phases d’instruction et d’évaluation de certaines procédures environnementales à l’échelon local.
Cette ordonnance procède surtout à une simplification pour les porteurs de projets, tout en renforçant la protection de notre environnement. Je prendrai deux exemples concrets qui illustrent cet équilibre entre simplification et protection.
D’abord, la simplification de l’étude d’impact que les élus locaux et les différents porteurs de projets connaissent particulièrement bien : les projets seront désormais appréhendés dans leur ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage.
Cela signifie une étude d’impact en une seule fois sur chaque projet et non plus une étude d’impact par procédure. On casse la logique de silo qui ajoutait jusqu’alors du délai à du délai, au détriment de la vision globale de l’autorité environnementale, bien souvent les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou la DRIEE, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, sans oublier le corps préfectoral et, en dernier recours, le ministre.
Le développement de procédures dites au « cas par cas », ensuite, dans lesquelles on élève le degré d’exigence environnementale, mais en permettant à l’autorité environnementale de traiter ces demandes dans des délais plus courts, fait également partie de ces ordonnances.
Monsieur le sénateur Ronan Dantec, en commission, vous avez parlé du rapport, que vous avez remis au nom de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Je tiens à vous préciser que le travail effectué à l’Assemblée nationale a permis de traduire, dans l’ordonnance, le triptyque, cher à votre collègue Barbara Pompili, éviter-réduire-compenser, consacré par la loi Biodiversité et sur lequel vous vous étiez beaucoup investi. C’est une excellente chose, mais nous y reviendrons.
L’écriture de l’ordonnance étant antérieure à l’adoption de la loi, il fallait donc procéder à cette remise à niveau, à ce tuilage juridique. C’est chose faite !
J’en viens maintenant à l’ordonnance n°2016-1060 sur l’information et la participation du public.
Pourquoi cette ordonnance ?
Il s’agissait d’abord d’une réponse du gouvernement de l’époque – je la reprends à mon compte – à un changement de mentalité dans notre société qui s’est illustré avec la douloureuse crise, qui est d'ailleurs devenue un drame, de Sivens.
« Apprendre à perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure pour ne pas en perdre ensuite » : cela paraît logique, mais nous n’avons pas toujours raisonné ainsi dans notre droit comme dans nos pratiques. Consulter en amont nos concitoyens permet, en effet, de lever les inquiétudes, de faire preuve de pédagogie, de dialogue, de répondre éventuellement à leurs doutes et à leurs craintes.
Certes, la participation du public aux décisions environnementales n’est une nouveauté ni en droit ni en fait, et plusieurs textes nationaux comme internationaux l’ont déjà consacrée. Je pense notamment à la convention internationale d’Aarhus de 1998, à la loi Barnier de 1995, qui a créé la Commission nationale du débat public, à l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2005, ou encore au Grenelle de l’environnement de 2010.
Néanmoins, cette ordonnance permet de créer des droits nouveaux en réponse à une véritable demande de nos concitoyens, qui souhaitent davantage participer et même être associés à l’élaboration des décisions qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement.
D’une part, les citoyens se sentent de plus en plus concernés par la protection de l’environnement. Ils développent clairement une conscience citoyenne, quelles que soient les idéologies et les philosophies autour de cette question.
D’autre part, certains peuvent éprouver une forme de défiance face aux procédures menées par les pouvoirs publics. Il ne suffit plus qu’une autorité publique décrète qu’une chose est légitime pour qu’elle le devienne comme il y a quelques années.
Il s’agit donc pour nous de veiller à ce que nos concitoyens puissent non seulement participer, mais surtout le faire au bon moment.
Cette seconde ordonnance est par conséquent une réponse pour protéger l’environnement, mais aussi pour libérer et respecter les porteurs de projets, privés comme publics.
Elle permet en effet d’offrir aux porteurs de projets davantage de visibilité en amont de la procédure, et d’aller au-devant des problèmes pour les traiter le plus tôt possible. Vous y verrez sans malice, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ombre du libérer-protéger.
Concrètement, cette ordonnance consacre de manière inédite des droits nouveaux pour les citoyens : premièrement, un droit d’accès aux informations pertinentes pour rendre la participation de chaque citoyen effective ; deuxièmement, un droit de demander l’engagement d’une procédure de participation dans des conditions sur lesquelles nous reviendrons ; troisièmement, un droit à disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; quatrièmement, et cela est loin d’être neutre, un droit à disposer d’un véritable suivi de la concertation et d’un retour – positif comme négatif – sur les observations qui ont pu être formulées par les participants au débat public. C’est une question de respect à l’égard du citoyen. Ce n’était pas forcément le cas jusqu’à présent.
Ces droits nouveaux appellent naturellement de nouvelles modalités de consultation dans la forme et dans l’engagement.
Première nouveauté : la CNDP, la Commission nationale du débat public, est obligatoirement saisie sur l’opportunité du débat pour les plans et programmes nationaux – on reprend la terminologie communautaire – soumis à une évolution environnementale là où, auparavant, seuls les très grands projets, c’est-à-dire d’un coût supérieur à 300 millions d’euros, étaient concernés.
Deuxième nouveauté : l’élargissement de la saisine de la CNDP pour les grands projets. Ces grands projets, c’est-à-dire ceux qui sont compris entre 150 millions d'euros et 300 millions d'euros, sont actuellement rendus publics par les maîtres d’ouvrage ou par la personne publique responsable du projet qui indiquent leur décision de saisir ou non la CNDP. Ils informent ensuite la CNDP de la participation qu’ils prévoient.
Grâce à l’ordonnance, les citoyens ont désormais un droit de saisine de la CNDP sur ces grands projets. Le seuil a été fixé à 10 000 citoyens de l’Union européenne ; c’est une innovation majeure, fruit du travail de concertation mené au Conseil national de la transition écologique, le CNTE.
Troisième nouveauté : ce droit d’initiative citoyenne est également ouvert pour les projets sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée percevant au moins 10 millions d'euros d’argent public.
À l’Assemblée nationale, les députés ont fait le choix d’abaisser ce seuil à 5 millions d’euros. Je sais, monsieur le rapporteur, cher Alain Fouché, que vous êtes attaché au respect de la séparation de la loi et du règlement. C’est dans cet esprit que vous avez souhaité supprimer la mention d’un seuil de 5 millions d’euros pour la remplacer par un décret en Conseil d’État.
Néanmoins, je tiens à rappeler le contexte qui a poussé les députés à inscrire dans la loi un seuil de 5 millions d’euros. C’est tout simplement le seuil permettant de prendre en compte des projets comme celui de Sivens, qui est justement à l’origine de ce texte destiné à apporter des réponses au drame que nous connaissons tous.
Ce qui compte pour le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas forcément que ce seuil soit inscrit dans la loi ou le règlement, mais qu’il s’établisse bel et bien à 5 millions d’euros. J’espère donc que cette question de forme pourra être réglée entre les deux chambres du Parlement.
Par ailleurs, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les différents échanges ont permis d’allonger à quatre mois, au lieu de deux mois, le délai offert pour exercer un droit d’initiative, ce qui constitue une avancée, notamment pour nos concitoyens les plus éloignés des décisions et des procédures publiques. Cet argument avait au demeurant été largement porté et défendu par les députés représentant des circonscriptions rurales.
Vous avez fait le choix, monsieur le rapporteur, d’étendre ce délai de quatre mois aux collectivités et aux associations, dans un souci de cohérence. L’ancien maire et président de conseil départemental que je suis trouve ce point extraordinairement légitime et salue cette avancée.
Quatrième nouveauté : les consultations pour les débats publics nationaux. L’ordonnance rend également possible le débat public national avec la saisine ouverte à 500 000 citoyens de l’Union européenne, à 60 députés ou 60 sénateurs, ou au Gouvernement sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Je n’ai pas besoin de vous donner d’exemples de ces politiques publiques.
Ce seuil de saisine avait fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Je sais qu’un amendement du sénateur Guillaume Gontard tend à abaisser le seuil à 250 000 personnes. Je n’y suis pas favorable pour plus raisons.
D’une part, le seuil de 500 000 personnes correspond au seuil fixé par la loi organique du 29 juin 2010 pour saisir le Conseil économique, social et environnemental. Le Gouvernement a cherché en permanence à être dans une démarche de simplification et d’alignement pour le citoyen, afin de ne pas avoir des seuils différenciés en fonction des types de saisine. Nous ne pouvons pas invoquer tout le temps la simplification et ne pas l’appliquer lorsque nous réformons ce genre de texte.
D’autre part, 500 000 citoyens restent facilement mobilisables à l’heure d’internet, avec les réseaux sociaux ou les sites de pétition en ligne que vous connaissez bien.
Ces droits nouveaux ne bloquent pas, pour autant, les porteurs de projets, et c’est tout le fruit de l’équilibre de cette ordonnance. La CNDP veillera au respect des procédures et à la qualité de la concertation et des débats. C’est à la CNDP que le rôle d’organisateur des concertations a été donné.
La CNDP occupe donc désormais un rôle central dans ce dispositif. Ces nouvelles modalités de consultation nous ont obligés à davantage encadrer le rôle du garant qui sera directement désigné par la CNDP.
Ces concertations ou débats devront répondre aux exigences d’un État moderne avec une nécessaire dématérialisation. Les collectivités territoriales et l’État s’emploient à développer le très haut débit ou la montée en débit dans les territoires. Il faut donc aussi être au rendez-vous des usages.
Ces concertations devront être organisées dans des délais raisonnables. C’est une nécessité pour les porteurs de projets qui doivent aussi avoir de la visibilité ; c’est également une nécessité pour éviter tout contentieux. Aussi, la concertation préalable ne dépassera jamais trois mois et la durée de l’enquête publique est réduite de trente à quinze jours pour les projets ne relevant pas de l’obligation de l’étude d’impact.
Concernant les délais, monsieur le rapporteur, vous avez fait le choix de revenir sur l’allongement de quatre à six mois du délai pour lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut plus être invoquée par voie d’exception.
Le délai de six mois avait comme mérite de s’inspirer de ce qui existe dans le code de l’urbanisme, permettant une harmonisation des procédures. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements.
L’occasion m’est donnée devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’engager une réflexion collective, Parlement et Gouvernement, autour de la convergence du code de l’urbanisme, d’un côté, et du code de l’environnement, de l’autre. C’est quelque chose d’attendu, notamment par les élus locaux – et je sais de quoi je parle. Là aussi, les éléments de simplification et d’alignement entre les deux codes sont les bienvenus.
Avant de conclure, je tiens à préciser que je me suis engagé, à l’Assemblée nationale, le compte rendu fait foi, à mettre en place une première évaluation de ces deux ordonnances, afin d’en mesurer l’impact d’ici deux à trois ans et d’en tirer des modifications éventuelles. Nous créons des droits nouveaux. Il s’agit donc pour nous comme pour vous de voir de quelle manière nos concitoyens et les porteurs de projets vont s’en emparer. (Applaudissements sur des travées du groupe La République en marche, du groupe République et Territoires/Les Indépendants, du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis très honoré d’inaugurer, comme vous, monsieur le vice-président, les travaux de notre assemblée pour cette nouvelle session.
Je ne reviendrai pas sur le détail du contenu des deux ordonnances que le présent projet de loi a pour objet de ratifier : je vous invite à consulter le rapport, qui comporte toutes les précisions nécessaires.
Ces deux ordonnances sont en effet techniques, mais elles touchent deux domaines très importants du droit de l’environnement, du point de vue tant de l’exigence qui doit être la nôtre en matière de protection de l’environnement, que de la nécessaire simplification des contraintes et des procédures pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales.
Je me bornerai donc Ă  vous restituer les travaux de la commission et Ă  formuler quelques observations.
En ce qui concerne l’évaluation environnementale, que réforme la première ordonnance, la commission n’a pas apporté de modification substantielle. Il nous a semblé, en effet, que les travaux ayant précédé le travail de rédaction de cette ordonnance ont abouti à un équilibre acceptable. La simplification est réelle : elle se traduit concrètement par moins d’études d’impact pour les entreprises et les petites collectivités.
Je souhaite cependant vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur plusieurs points qui m’ont semblé importants.
Le premier concerne les inquiétudes de certains maîtres d’ouvrage, dans le secteur de la production d’énergie, quant à la nouvelle définition de la notion de « projet », qui risque de se traduire, selon eux, par une incertitude juridique, source éventuelle de contentieux.
Le deuxième point concerne le coût des études d’impact et les délais qu’elles impliquent : sur ce sujet, l’ordonnance n’apporte pas de solution. J’ai été séduit, pour ma part, par l’idée avancée par notre collègue M. Alain Richard, ancien ministre de la défense, que j’ai pu consulter et dont je salue l’expertise, d’aller progressivement vers une « normalisation » de ces études.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d’une comparaison européenne un peu solide sur l’évaluation environnementale ? Plusieurs membres de la commission estiment indispensable d’être mieux informés et plus attentifs aux pratiques de nos voisins dans ce domaine.
En ce qui concerne la seconde ordonnance, sur la participation du public, la commission a fait trois principales modifications. Elle a, tout d’abord, supprimé la fixation dans la loi d’un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d’intention et à droit d’initiative. Au-delà même du niveau de ce seuil, le Sénat est attaché à ne pas empiéter sur le domaine réglementaire, car ce seuil doit être fixé par décret. Une telle précision dans la loi compromet également l’adaptabilité future du dispositif.
Vous pourrez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, nous confirmer à quel niveau le Gouvernement entend définir ce seuil. Il est évident que si le seuil est fixé définitivement par la loi, il faudra une nouvelle loi pour le modifier. S’il est déterminé par décret, c’est beaucoup plus simple.
La commission a également harmonisé à quatre mois le délai durant lequel le droit d’initiative peut être exercé après la déclaration d’intention. Cette harmonisation me paraît tout à fait sage.
Enfin, elle a ramené à quatre mois le délai durant lequel les vices de forme ou de procédure au titre d’une concertation peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours.
Pour finir, mes chers collègues, je veux insister sur l’état d’esprit de notre commission. En vue de la séance, nous avons cherché avec les sénateurs concernés à intégrer de la meilleure manière possible dans le texte de ce projet de loi plusieurs modifications issues des propositions de deux rapports récents du Sénat, tous deux adoptés à l’unanimité : celui de M. Bonnecarrère, au nom de la mission d’information sur la démocratie, et celui de M. Dantec, au nom de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Nous y reviendrons plus en détail dans la discussion des amendements.
Ce projet de loi est le fruit d’un travail concerté de simplification et de modernisation de notre droit qui a atteint son but. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants, du RDSE, du groupe La République en marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans un long chantier de modernisation du droit de l’environnement qui s’est engagé sous la précédente mandature.
Nous sommes évidemment tous favorables au fait de chercher à faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions incontournables à des débats apaisés. Nous sommes tous conscients, je crois, des difficultés dans la conduite des projets en France, à travers l’actualité régulière des mobilisations, voire des affrontements qui accompagnent certains grands projets d’aménagement, avec des risques réels de nouveaux drames humains, mais aussi à travers les dénonciations constantes, de colloque en colloque, des acteurs de l’éolien, par exemple, qui rappellent à juste titre que les durées d’instruction des dossiers sont doublées en France par rapport à l’Allemagne, soit huit ans contre quatre ans.
Il y a donc aujourd’hui un intérêt commun entre les grands aménageurs et les associations défendant l’éolien citoyen à trouver des réponses aux blocages, par des processus d’évaluation globale des projets et de débats publics transparents où toutes les données sont sur la table.
Je souhaite ici souligner, comme M. le secrétaire d'État, l’important travail de concertation réalisé en amont du texte discuté cet après-midi dans le cadre des groupes de travail sur la démocratie environnementale présidé par le sénateur Alain Richard, et sur la modernisation de l’évaluation environnementale présidé par Jacques Vernier.
J’insisterai sur deux points précis de ces ordonnances qui me semblent particulièrement importants et novateurs. L’ordonnance sur l’évaluation environnementale complète le contenu de l’étude d’impact, et je souligne tout particulièrement l’introduction dans cette analyse de l’incidence du projet sur le climat et sa vulnérabilité face au dérèglement climatique. Cela devrait aussi nous amener à évaluer certains projets d’infrastructures de transport au regard de leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
L’étude d’impact se fait également plus précise sur la biodiversité : il faut désormais décrire les mesures envisagées pour respecter la séquence éviter-réduire-compenser et définir plus précisément, point important, le suivi des mesures compensatoires, ce qui constitue une avancée dans le sens de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont j’étais le rapporteur.
Nous débattrons d’ailleurs de deux amendements rédigés sur la base des propositions du rapport de la commission d’enquête qui avait été voté à l’unanimité – j’en profite pour saluer au passage Jean-François Longeot, qui présidait cette commission.
Le premier de ces amendements tend à revenir sur l'impact de ces projets sur l'agriculture, notamment sur le point extrêmement important de la consommation du foncier agricole, en n’oubliant pas, non plus, d'analyser l'impact des mesures compensatoires sur l'économie agricole – Daniel Gremillet, ou encore Rémy Pointereau tenaient particulièrement à cette dimension.
J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous étiez très ouvert à nos propositions. Vous proposez d’ailleurs, de concert avec le rapporteur, un amendement, rédigé avec l’appui de l'administration du Sénat, qui va permettre de renforcer ce point.
Par ailleurs, pour éviter que les concertations naturalistes ne surviennent après la première enquête publique, nous proposons que l’avis de l’Autorité environnementale soit complété par une réponse écrite du maître d’ouvrage à ses éventuelles objections dans le dossier d’enquête publique. C’est un point important, de nature à réduire les contestations, qui interviennent souvent après l’enquête publique, au cours de laquelle tous les sujets n’ont pas été abordés. Il s’agissait d’une des conclusions importantes de la commission d’enquête du Sénat.
Nous rediscuterons aussi de la « clause filet » ou « clause de rattrapage » au cours de la discussion du texte. Je partage l’analyse du rapporteur : la rédaction actuelle nous semble fragile, car les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précisent que tout projet impactant sérieusement l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, même s’il est en dessous des seuils définis. C’est pourquoi le groupe du RDSE proposera un amendement en ce sens.
Je porterai également des propositions sur l’accès à l’information, qui est un droit essentiel, en lien avec la convention d’Aarhus, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.
Malgré ce principe, ce droit reste très imparfaitement appliqué, et nombre de nos concitoyens se retrouvent souvent bloqués dans leurs demandes légitimes d’accès à l’information. C’est pourquoi je proposerai, d’une part, de créer un référé-communication pour faciliter un accès élargi aux informations environnementales et, d’autre part, de donner davantage de pouvoir à la Commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, pour faire respecter l’application de ce droit à l’information. Il existe aujourd’hui des cas où, malgré les décisions de la CADA, l’État refuse encore de rendre publics les documents demandés, ce qui nourrit les colères et la détermination des opposants.
Les ordonnances ne répondront pas à tout, mais les exigences de transparence, de dialogue, de contre-expertise, d’approche globale des projets sont au cœur d’un débat public apaisé, dont nous avons tous besoin aujourd’hui. L’État et les maîtres d’ouvrage se sont souvent montrés frileux et méfiants sur ces débats, en pensant qu’ils nourrissaient la contestation. Notre analyse est inverse : c’est la faiblesse du débat qui nourrit avant tout les contestations. Nous ne pouvons donc que souligner les avancées progressives qui sont intervenues ces dernières années, et le débat de cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, doit nous permettre d’en améliorer encore l’ambition. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté, et qui inaugure les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est donc un projet de loi de ratification de deux ordonnances prises à l’été 2016.
Il s’agit de valider des réformes de diverses procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Je veux saluer le travail mené sur ce texte, dès juillet, par notre collègue rapporteur Alain Fouché. La présentation qu’il a faite, mercredi dernier en commission, du contenu de ces deux ordonnances très techniques était parfaitement claire. Le rapporteur a aussi proposé des amendements visant à ne garder dans la loi que les dispositions de nature législative, renvoyant pour le reste au règlement.
Il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la volonté du Sénat, qui s’est engagé depuis plusieurs années dans cette voie de rigueur juridique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de coopération entre le Gouvernement et le Parlement. Par exemple, il est vrai que l’on a trop souvent inséré dans la loi des mesures réglementaires qui n’avaient pas lieu d’y figurer. Mais si les parlementaires ont procédé de la sorte, c’est tout simplement parce que les décrets d’application déformaient parfois légèrement la volonté du Parlement.

M. Charles Revet : Cela arrive assez souvent, en effet !

M. Gérard Cornu : Voilà un domaine où la coopération entre le Gouvernement et le Parlement est à mon avis très intéressante : le ministre devra surveiller l’ensemble des travaux de façon que les décrets d’application soient conformes à la volonté des parlementaires, qu’ils soient députés ou sénateurs.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. Gérard Cornu : Si le travail du rapporteur doit être salué, on peut regretter que les membres de la commission n’aient eu qu’un temps très bref pour s’approprier le texte et le rapport, et trop bref pour proposer d’aller plus loin. Vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d'État.
En effet, le sujet de la modernisation et de la simplification des procédures, notamment la consultation des citoyens, est inépuisable.
Je relève dans ce texte au moins deux motifs de satisfaction.
L’une des ordonnances prévoit que l’analyse des incidences sur l’environnement devrait intervenir le plus en amont possible, ce qui devrait mettre fin aux pertes de temps considérables que certains projets ont pu connaître par le passé, pertes de temps tellement pénalisantes pour l’économie d’un territoire ou même d’un pays.
Il est aussi prévu une réduction du nombre des projets devant automatiquement – je souligne ce terme – être soumis à étude d’impact. On doit s’en féliciter.
Il faut donc saluer l’objectif de simplification des procédures de consultation fixé dans ces ordonnances.
Mais il y a encore beaucoup à faire pour qu’un juste équilibre soit trouvé entre concertation avec le public et efficacité de la décision publique, entre protection de l’environnement et développement économique de nos territoires, entre principe de précaution et principe d’innovation.
Ici, au Sénat, nous sommes tout particulièrement sensibles à la complexité et attachés à la simplification des normes et des procédures. En effet, les élus locaux que nous représentons, et que nous avons été – où sommes encore – pour la plupart d’entre nous, sont exaspérés par une complexité qu’ils ne comprennent souvent pas et qui est source de freins à l’initiative et aux projets, mais aussi de dépenses publiques, alors qu’on leur demande constamment de faire des économies.
Par ailleurs, comme le rapporteur l’a souligné et comme je l’ai évoqué en commission, je pense que la rigueur des règles imposées devrait être mesurée par comparaison avec les procédures et règles applicables chez nos voisins européens. Il y va de la compétitivité de notre pays. Pourquoi serions-nous les plus tatillons ? Pour quel bénéfice ? Pourquoi la France est-elle le pays qui transpose le plus strictement les directives européennes, jusqu’à la surtransposition, reconnue, constatée et dénoncée par nos agriculteurs en particulier ? (M. Jean-Claude Requier opine.)
Que savons-nous des procédures et règles applicables chez nos voisins s’agissant de consultation des citoyens avant une décision environnementale ? Pas grand-chose… Il me semblerait utile d’en faire une brève synthèse comparée ; ce serait même, à mon avis, un facteur de cohésion juridique des États membres de l’Union européenne.
La procédure accélérée, utilisée sur ce texte déjà discuté à l’Assemblée nationale, ne permettra pas de le savoir. Il y aura, certainement, je l’espère, de nouvelles occasions de réflexion et de propositions plus approfondies sur ce sujet.
Globalement, toutefois, le texte va dans le bon sens. Le groupe Les Républicains le votera et suivra le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis et qui porte sur la ratification de deux ordonnances marque une évolution positive, même si elle est d’ampleur mesurée, dans le sens d’une meilleure gestion des projets affectant l’environnement, exclusivement dans le champ du code de l’environnement – je reviendrai sur ce point.
Le sujet principal, évoqué par M. le secrétaire d’État, est la création d’une étape nouvelle de participation préalable du public, jugée nécessaire à la suite du drame survenu à Sivens. Ce travail s’est fait en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Sommes-nous pour autant arrivés à une solution réellement satisfaisante ? Mon jugement sera mesuré.
Je ne peux manquer de souligner que le compromis auquel nous étions parvenus avec les différents partenaires était plus sobre que le texte dont nous débattons, à la fois dans sa rédaction – on peut toujours rédiger le droit avec davantage de brièveté et de simplicité – et le développement des procédures.
Cela étant, je ne suis pas là pour faire part de mes regrets. L’idée de faciliter un dialogue ouvert permettant d’envisager des alternatives ou des variantes au début ou en cours d’élaboration d’un projet, pour permettre une certaine conciliation des points de vue, ainsi qu’une prévention des conflits et des éventuels blocages, est effectivement mise en œuvre.
Il en résulte une procédure relativement souple, peu formaliste, avec un garant chargé d’équilibrer la discussion et de faciliter la recherche d’informations et de données sur le dossier, tout en veillant à ce que les obstacles ne soient pas trop significatifs pour le maître d’ouvrage.
Cette formule est valable pour les projets de taille moyenne, ce qui nous renvoie Ă  la question du seuil, sur laquelle nous reviendrons lors de la discussion des articles.
Ce système, que le gouvernement précédent a introduit dans l’une des ordonnances qui nous sont soumises, et que nous allons ratifier, offre-t-il une garantie de non-conflictualité ? La réponse est clairement non.
Ce mécanisme permet certes de réduire les différences d’appréciation et les incompréhensions par manque d’information, mais pas de faire reculer des adversaires résolument déterminés à empêcher un projet – je pense notamment aux écoles de pensée prônant la décroissance. Il n’est donc nullement garanti qu’un effort de conciliation et d’écoute au moment du lancement du projet empêche la contestation et le développement de contentieux par la suite.
Mais c’est aussi, en partie, le résultat du principe « éviter », adopté à l’échelle européenne, et dont on tire dans notre droit des conséquences, que je trouve discutables. C’est avec une certaine hâte, pour ne pas dire une certaine légèreté, que nous avons posé comme obligation procédurale dans la préparation des projets une évaluation de la possibilité même d’éviter le projet. Ce n’est ni logique ni cohérent, et cela conduit à des manœuvres pour empêcher, effectivement, la réalisation de projets.
Toutefois, l’ordonnance n° 2016-1060 contient d’autres améliorations, en particulier un assouplissement des enquêtes publiques, et l’ordonnance n° 2016-1058 permet de réduire légèrement le nombre d’études d’impact.
Au-delà de ces quelques motifs de satisfaction, il subsiste tout de même des interrogations. Nos procédures d’autorisation en matière d’environnement restent globalement très formalistes, ce qui alimente le contentieux, lequel génère d’énormes pertes de temps et d’énergie.
Il y aura donc encore du travail à faire pour limiter le nombre et la durée des contentieux. De ce point de vue, d’ailleurs, je ne trouve pas logique d’avoir écarté la proposition du groupe de travail consistant à vider définitivement le contentieux de la concertation préalable à la fin de celle-ci, ce qui éviterait d’y revenir au moment de l’approbation du projet définitif, c’est-à-dire parfois deux ans après. J’espère que nous pourrons revenir sur cette erreur de raisonnement juridique. Ensuite, les études d’impact, telles qu’elles sont conçues en France, puis vérifiées par les tribunaux, sont encyclopédiques, avec à la clef des coûts tout à fait injustifiés.
Je me souviens, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque le président Hollande avait lancé ce chantier à l’occasion d’une conférence environnementale, il avait demandé une normalisation des études d’impact, afin que l’on puisse reprendre les données d’une première étude d’impact concernant un projet de tel ou tel canton ou commune pour un nouveau projet similaire, tout étant déjà connu. Je ne suis pas sûr que ce processus de normalisation et d’accumulation d’informations ait été mené. Quand on connaît la surcharge des services, c’est pourtant un défi à relever.
Je n’ajoute rien à la demande de plusieurs collègues, notamment du rapporteur, de procéder à un comparatif sérieux, qui en revanche n’a rien de « limité ». Il est assez compliqué d’effectuer un véritable comparatif européen de procédures. Mais si vous trouvez quelques centaines de milliers d’euros, monsieur le secrétaire d’État, et une écoute attentive de l’OCDE, qui accomplit déjà ce travail, ce sera un outil utile.
En attendant, faisons fonctionner ces nouvelles dispositions et continuons à travailler pour alléger les procédures trop complexes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur des travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par quelques mots de méthode.
On ne peut pas se satisfaire des conditions d’examen de ce projet de loi. Les délais laissés aux parlementaires sont très resserrés.
La commission s’est réunie pour sa constitution jeudi dernier et a examiné dans la foulée ce projet de loi. Quelques jours plus tard seulement, nous sommes réunis dans l’hémicycle pour son examen.
Comment, dans ces conditions, pouvons-nous réellement appréhender ces ordonnances importantes, puisque ce sont soixante articles du code de l’environnement qui sont impactés ?
Cette procédure, cumulée à l’utilisation de la procédure accélérée, ne permet pas aux parlementaires d’effectuer correctement leur travail de législateur.
Au final, nous ne pouvons corriger les dispositions de ces ordonnances qu’à la marge, sans revenir sur l’économie générale de ces textes.
Pour cette raison, les sénateurs du groupe CRCE se prononcent régulièrement contre le recours aux ordonnances qui réduit le Parlement à une simple chambre d’enregistrement a posteriori, puisque ces ordonnances sont déjà en vigueur.
Notre opposition est d’autant plus grande que cette habilitation a été votée lors de la loi Macron, loi à laquelle le groupe CRCE s’est opposé.
Il existe, enfin, une contradiction évidente entre le fait de promouvoir la démocratie environnementale et la volonté de court-circuiter le Parlement.
J’en viens au contenu.
Sur la première ordonnance concernant la participation du public, si nous pouvons nous satisfaire de la volonté affichée d’améliorer le dialogue environnemental en amont de la prise de décision, les dispositifs préconisés paraissent particulièrement limités, voire lacunaires, et ce pour deux raisons principales.
La première tient aux seuils de l’initiative citoyenne, manifestement trop élevés dans tous les cas de figure. Je ne prendrai qu’un exemple : recueillir l’approbation de 500 000 de nos concitoyens pour demander un débat public sur une réforme nationale semble bien inaccessible, encore plus dans des délais courts, fixés à quatre mois. Nous regrettons d’ailleurs, à ce titre, que notre amendement visant à diminuer de moitié ce seuil ait été déclaré irrecevable.
La seconde raison tient dans l’absence d’obligation concrète du maître d’ouvrage de tenir compte des avis émis. On peut légitimement se demander s’il ne s’agit pas simplement de renforcer l’acceptabilité de projets contestés, voire contestables, et non de permettre, par l’implication citoyenne, d’améliorer et même de transformer le projet soumis à consultation. Vous avez d’ailleurs reconnu, monsieur le secrétaire d’État, que ces dispositions visaient simplement à « faciliter l’aboutissement de projets »…
Par ailleurs, les critères d’éligibilité des installations devant entrer dans le champ de saisine restent très restrictifs, notamment en ce qui concerne les seuils financiers.
Pourtant, ni la convention d’Aarhus ni les directives européennes la déclinant n’autorisent à conditionner le niveau de participation citoyenne uniquement à des critères financiers. Il s’agit d’une vraie problématique sur laquelle les associations environnementales ont alerté les pouvoirs publics. Il existe des projets de faible ampleur financière aux conséquences très importantes sur l’environnement. La question reste donc posée d’une définition plus fine des critères pour permettre la participation des citoyens, laquelle est un droit constitutionnellement reconnu.
Si l’Assemblée nationale avait amélioré le texte, le Sénat a fait le choix de revenir sur plusieurs avancées.
Ainsi, des amendements avaient été adoptés afin d’abaisser la possibilité de saisine citoyenne pour les projets, programmes et plans à 5 millions d’euros comme seuil de dépenses publiques. Le délai concernant l’illégalité pour vice de forme ou de procédure avait été allongé à six mois. Le travail en commission au Sénat est revenu sur toutes ces améliorations. Nous le regrettons.
Reste la question de fond. Dans un cadre exigeant et évident de préservation de l’environnement, quels seront l’impact et la portée réels de ce droit d’initiative pour nos concitoyens et pour la qualité de la décision publique ? Il faudra y revenir et évaluer ces dispositifs. Nous aurions pu aller plus loin, notamment concernant la question du référendum en matière environnementale – cette thématique est abordée dans le rapport présenté par Alain Richard.
Les dispositions prévues paraissent donc timides et ne répondront pas à l’exigence souhaitée d’un meilleur partage des savoirs et des pouvoirs. La participation citoyenne semble si peu engageante pour les pouvoirs publics qu’elle risque même de s’avérer contre-performante en créant plus de frustration que d’enthousiasme.
S’agissant de la seconde ordonnance concernant l’évaluation environnementale, certaines de ses dispositions apparaissent clairement dangereuses. Il en va notamment de celles qui visent non pas à protéger l’environnement, mais à libérer les porteurs de projet, privés comme publics, de contraintes jugées excessives. Le Gouvernement se situe ici clairement dans la déréglementation, engagée et poursuivie par ses prédécesseurs au nom de la compétitivité coûte que coûte.
Pour exemple, le passage d’une étude d’impact au cas par cas plutôt qu’automatique nous semble particulièrement problématique.
La réduction des moyens dans l’administration risque, en effet, de laisser sans évaluation environnementale un grand nombre de projets, faute de temps et de moyens. Cela signifie que le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement dépendra demain de la vigilance des services de l’État sur le terrain. C’est un risque que nous ne souhaitons pas prendre.
Nous sommes donc, en l’état, défavorables à ces évolutions législatives.
Pour autant, nous proposerons des amendements pour améliorer certains points de ces ordonnances. Nous espérons alors que le Gouvernement et la majorité sénatoriale sauront nous entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la manière de décider a changé.
Une décision est bonne non pas parce qu’elle l’est intrinsèquement, mais parce qu’elle est jugée bonne par ceux à qui elle a vocation à s’appliquer. L’aspiration des citoyens à s’exprimer directement et à être davantage associés à la prise des décisions publiques est incontestable.
Vous le savez aussi, mes chers collègues, la légitimité et l’efficacité de la décision publique se voient de plus en plus contestées. Nous devons donc passer d’une légitimité de « position » à une légitimité de « décision », suivant la formule de M. Marcel Gauchet.
La manière de décider, la façon d’organiser le débat public et le dialogue environnemental sont des questions qui passionnent le Sénat, et c’est à ce titre que vous aviez décidé, en novembre 2016, mes chers collègues, de créer une mission d’information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ? » Vous étiez donc au cœur du sujet de cet après-midi.
Le rapport de cette instance a été adopté à l’unanimité en mai dernier, sous le titre Décider en 2017 : le temps d’une démocratie « coopérative ». Comment, en effet, la démocratie participative peut-elle renforcer la démocratie représentative ? Comment mener à bien un projet d’infrastructure tout en veillant à la protection de l’environnement et à la consultation du public ? C’est à l’aune des préconisations de notre rapport que j’aborderai ce débat.
Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons et comprenons l’esprit des quatre ordonnances environnementales qui sont intervenues en 2016 et 2017. Nous parlons, cet après-midi, de deux d’entre elles seulement, mais il y a également celle du 22 avril 2016 sur la consultation locale – elle vise les référendums du type « Notre-Dame-des-Landes » – et celle du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique. Nous examinons aujourd’hui la ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public, et nous connaîtrons plus tard de la ratification des deux autres ordonnances.
Nous comprenons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’enjeu politique qui existait en 2016 pour tenter de sortir de dossiers très douloureux que chacun de nous a en mémoire.
Nous comprenons et partageons l’idée suivant laquelle, en consultant le plus en amont possible, il doit être possible de préparer et de dédramatiser la décision de réaliser telle ou telle infrastructure. C’était l’esprit du rapport de M. Vernier et, surtout, de celui qu’a rédigé la commission présidée par notre collègue Alain Richard, à laquelle il a été fait plusieurs fois référence.
Nous savons aussi – c’est le troisième élément qui a conduit à la rédaction de ces ordonnances – que notre pays doit respecter ses engagements : la convention d’Aarhus de 1998, l’article 7 de la Charte de l’environnement, de valeur constitutionnelle, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence dans son intervention préalable, mais aussi une directive européenne de 2003 qui avait déjà défini les modalités de participation, et que nous n’avions pas transposée.
Rien, en résumé, ne fait difficulté dans le fond des deux ordonnances qui nous sont présentées, qu’il s’agisse de la définition plus précise des études d’impact – les propos de M. le secrétaire d’État, qui a indiqué tout à l’heure que « plus précise » signifiait « plus simple », devront peut-être être nuancés, la pratique montrant que « plus précise » signifie généralement plus formaliste, et donc plus complexe –, de l’élargissement de la saisine de la CNDP, ou du droit d’initiative citoyenne.
Nous avons bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, votre phrase, dont la presse s’était déjà fait l’écho, suivant laquelle il s’agirait de savoir prendre du temps pour mieux en gagner. Sur le principe, c’est très bien ! Toutefois, M. Richard s’est interrogé, avec discrétion, mais à haute voix, sur le résultat que pourrait produire cette formule, dont il ne faut peut-être pas abuser.
La concertation est en effet respectable et nécessaire, mais la faisabilité de l’infrastructure l’est tout autant. L’objectif reste que notre pays soit capable de développer, d’aménager.
Évitons l’exercice très français consistant à passer du tout l’un à tout l’autre !
Nous attirons votre attention sur l’équilibre prévu, qui consiste à mener plus de concertation en amont pour plus d’efficacité en aval. Les ordonnances, y compris avec les ajouts de l’Assemblée nationale, ont certes renforcé la partie amont, mais elles n’ont pas allégé la partie aval, sous réserve peut-être, nous le verrons à l’expérience, de l’autorisation environnementale unique.
Finalement, mes chers collègues, nous sommes confrontés au problème de la sédimentation des procédures et des délais. Entre parenthèses, je relève que l’Assemblée nationale a ajouté, de façon légitime lors de l’examen du texte, trois délais supplémentaires de deux mois chacun – nous ne manquerons pas d’évoquer cette question lors de la discussion des amendements.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous indiquiez tout à l’heure que vous recherchiez une convergence entre les règles du code de l’environnement et celles du code de l’urbanisme. Or les ordonnances ne vont pas du tout dans ce sens, par exemple sur la définition des concertations, et les dispositions des deux codes ont plutôt une tendance à la sédimentation…
Je souhaite aussi rappeler qu’il faut en moyenne vingt ans pour réaliser une ligne ferroviaire et entre quinze et dix-sept quand il s’agit une autoroute. On ne peut pas dire que de tels délais favorisent la crédibilité de ces opérations.
Deux thèmes chers à M. le Président de la République, la simplification et l’expérimentation, ne doivent par conséquent pas être oubliés.
Pour le groupe centriste, les ordonnances que nous examinons aujourd’hui doivent globalement être soutenues, même si nous proposons des amendements pour essayer d’en fluidifier certains dispositifs.
Je terminerai mon intervention sur la question des comparaisons internationales, dont plusieurs collègues ont souhaité disposer. Vous en trouverez plusieurs, certes simplifiées, dans le rapport que j’ai présenté au Sénat sur la démocratie coopérative. Disons grosso modo que le Canada connaît une forte tradition de concertation, accompagnée de procédures plus souples, que les Pays-Bas ont adopté de nouvelles dispositions pour réduire les délais et que les pays scandinaves utilisent beaucoup ce qu’ils appellent les véhicules législatifs – à chaque projet d’infrastructure correspond un texte spécifique qui organise le déroulement des opérations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée examine aujourd’hui le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. En effet, l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans le domaine du droit de l’environnement.
À titre liminaire, je veux préciser que, selon nous, ces ordonnances sont essentielles.
Je tiens, par ailleurs, à saluer l’implication du précédent gouvernement dans la rédaction de ces ordonnances, lesquelles sont le fruit de longs mois de travaux et – il est important de le rappeler – l’aboutissement d’un large consensus qui dépasse les clivages partisans. Le travail que le Sénat fournit aujourd’hui respecte donc pleinement le principe de continuité républicaine, auquel nous sommes tous attachés dans cet hémicycle.
Dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique présidée par notre collègue Alain Richard ont permis cette modernisation du droit de l’environnement. À l’issue de ce processus, un rapport a été rendu en mars 2015 par le président des groupes de travail, Jacques Vernier.
Les ordonnances que nous examinons aujourd’hui s’en inspirent – disons-le – très largement. Il faut rappeler qu’elles constituent, en quelque sorte, une réponse au drame du barrage de Sivens et aux événements douloureux que chacun connaît.
Selon nous, ces ordonnances vont d’autant plus dans le bon sens qu’elles reposent sur de grands principes, notamment l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle a valeur constitutionnelle et consacre le principe du dialogue environnemental. Elles réaffirment aussi le principe figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à savoir la séquence éviter-réduire-compenser.
La première ordonnance porte sur la réforme des procédures destinées à assurer l’information du public et sa participation à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La seconde est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
D’une manière générale, nous ne pouvons que nous féliciter de mesures telles que le renforcement de la transparence, la participation plus facile du public à la concertation, notamment par la mise en place d’une plus grande dématérialisation, ou encore l’accroissement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public.
L’ordonnance n° 2016-1060 tend à atteindre les objectifs de la loi de 2015 visant à moderniser et simplifier les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes, afin notamment de « mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ». Il s’agit donc bien de renforcer la concertation en amont, « à un stade de leur élaboration où ils peuvent facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public ».
En redéfinissant et en étendant le champ de compétences de la Commission nationale du débat public, le texte vient renforcer son rôle et ses prérogatives, ce qui – à mon sens – est une garantie supplémentaire d’efficacité. Par exemple, la Commission désignera des garants, chargés de veiller au bon déroulement des concertations.
Nous nous réjouissons notamment de l’ouverture d’un nouveau droit pour les citoyens, qui peuvent désormais demander l’organisation d’une concertation préalable sur certains projets. Toutefois, mon groupe a souhaité déposer un amendement concernant le montant du seuil de dépenses ou de subventions publiques permettant l’ouverture de ce nouveau droit. J’aurai l’occasion tout à l’heure de le présenter avec un peu plus de détails.
Pour finir, je souhaite rappeler que ce projet de loi est d’autant plus important qu’il permet de transposer la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets et d’améliorer la conformité du droit français au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice. Il me semble important de le noter.
Ces ordonnances permettent des simplifications, sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. En conséquence, mon groupe votera en faveur de ce projet de loi et proposera deux amendements, qui ne visent pas à briser l’équilibre trouvé après des années de travail, mais qui s’inscrivent dans un état d’esprit pleinement constructif et vigilant. J’ai d’ailleurs cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourriez y être favorable… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, quelques mots, au nom du groupe République et Territoires/Les Indépendants, sur ce premier texte de notre session ordinaire que nous examinons cet après-midi.
Comme cela a été dit, le sujet que nous étudions est dense, technique et complexe. Cette qualification est judicieuse, tant les deux thèmes abordés sont à la base du droit de l’environnement.
Il va de soi que, dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrai ni retracer l’état du droit avant les modifications proposées ni restituer en intégralité le travail accompli par notre excellent rapporteur Alain Fouché. Je vous renvoie donc au rapport de ce dernier qui constitue un document de référence pour celles et ceux qui suivent ces sujets et qui n’en reste pas moins très pédagogique pour celles et ceux qui en sont moins familiers. Notre rapporteur y a présenté les ordonnances dans une dimension historique – évolution du droit de l’environnement, genèse… –, leur analyse technique et juridique, les progrès qu’elles nous font réaliser et le travail accompli par l’Assemblée nationale.
S’agissant de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, je reprends la question que posent très bien les auteurs du rapport : de quoi parle-t-on ?
De façon très simple, on peut dire que réformer le régime de l’évaluation environnementale, c’est s’inscrire dans une meilleure application du principe de prévention, la prévention consistant à empêcher la survenance des atteintes à l’environnement par des mesures appropriées, dites « préventives », avant l’élaboration d’un plan ou la réalisation d’un ouvrage ou d’une activité.
On retrouve ce principe dans l’article 3 de la Charte constitutionnelle de 2004 qui impose à toute personne de prévenir les atteintes à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences.
Notre rapporteur n’a pas proposé de modification substantielle de cette ordonnance. Il a très bien relayé des inquiétudes légitimes exprimées par certains maîtres d’ouvrage sur la nouvelle définition dite « englobante » de la notion de projet ; comme il le suggère, et nous y veillerons, il conviendra que les contours de cette définition puissent être rapidement précisés.
Globalement, et nous y souscrivons, cette réforme permet une réelle simplification de l’évaluation environnementale, en particulier en allégeant des contraintes qui pèsent sur les petits projets et les petites collectivités. Dieu sait que notre assemblée est particulièrement attentive aux projets menés par les collectivités de petite taille, qui regroupent l’essentiel du territoire de notre pays !
Le rapporteur a aussi proposé de réfléchir, sur la suggestion de notre collègue Alain Richard, à la normalisation des études pour en réduire les coûts. Nous sommes évidemment d’accord avec cette proposition et nous y souscrivons.
Toujours en ce qui concerne ce premier texte, nous soutiendrons quelques amendements cosignés par Ronan Dantec, Jean-François Longeot et moi-même pour tenir compte des recommandations de la commission d’enquête sur la séquence éviter-réduire-compenser, ou ERC.
J’en viens à la seconde ordonnance, qui renvoie à la mise en œuvre du principe de participation.
Comme l’écrit le professeur Michel Prieur, la protection de l’environnement, si elle est devenue une obligation de l’État, est avant tout un devoir des citoyens. On ne le dit pas assez !
C’est d’ailleurs ainsi que l’entend la Charte constitutionnelle de 2004, dont l’article 2 dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Pierre Rabhi reprend ce principe quand il évoque la légende du petit colibri.
Pour que les citoyens puissent exercer ce devoir, des mesures ont été mises en place en faveur du droit à l’information. L’article 7 de la Charte fait ainsi écho à l’article 2 que je viens d’évoquer, en inscrivant dans la Constitution le droit pour toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » La mise en œuvre de ce principe a été le résultat d’un long processus, qui va de la loi Bouchardeau de 1983 à la convention d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002, en passant par la loi Barnier de 1995.
Divers processus ont été mis en place : débat public ou concertation préalable s’agissant d’un projet, enquête publique lors de la demande d’autorisation d’un projet ou d’approbation d’un plan ou programme.
Cependant, chacun a en mémoire – Ronan Dantec l’a évoqué – les drames qu’ont pu provoquer différents projets à la source de tensions et d’oppositions parfois violentes. Il faut donc renforcer et moderniser la démocratie environnementale, c’est bien l’objet de la seconde ordonnance. Là encore, le rapport est exhaustif et pédagogique, je vous y renvoie, mes chers collègues.
Le rapporteur souligne, et il a raison de le faire, la qualité de la concertation préalable, qui a permis d’atteindre, dans le projet d’ordonnance, des points d’équilibre. Globalement, nous souscrivons aux amendements du rapporteur qui renforcent et améliorent ces éléments.
Pour conclure, mon groupe votera le projet de loi qui propose la ratification de ces deux ordonnances : en effet, elles s’inscrivent dans la nécessaire amélioration de l’application de deux principes essentiels du droit de l’environnement et elles nous mettent en règle, ce qui n’est pas le moins, avec nos obligations européennes en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires / Les Indépendants, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, premier texte de la session ordinaire, ce projet de loi de ratification d’ordonnances relatives au droit de l’environnement nous permet d’engager avec sérénité cette législature naissante.
Depuis le premier Grenelle de l’environnement, le législateur ne compte plus ses efforts pour faire de la protection de l’environnement le préalable à toute politique publique responsable.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, le clivage droite-gauche me semble inopérant. J’ai d’ailleurs toujours dénoncé l’instrumentalisation de l’écologie pour des raisons partisanes. En cette année 2017, où tout le monde se doit d’être constructif…, c’est dans un tel état d’esprit que je souhaite procéder à l’examen du présent projet de loi et de beaucoup d’autres – je l’espère…
Sans circonvolution, je veux donc dire que je voterai ce projet de loi de ratification.
Comme mon collègue Gérard Cornu l’a précisé, vous ne trouverez personne au sein de notre groupe politique, Les Républicains, pour s’opposer à une réforme qui doit permettre de simplifier la vie quotidienne des collectivités territoriales et des professionnels, tout en assurant une meilleure association de nos concitoyens. C’est ce que réclament les citoyens et nos grands électeurs, comme je l’ai constaté dans mon département, la Mayenne, au cours de la campagne sénatoriale.
La première ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes répond à la nécessité de simplifier le parcours des maîtres d’ouvrage, en prévoyant une étude d’impact par projet et non plus par procédure. Logiquement, cette réforme nécessite de renforcer l’étude d’impact qui devra désormais accompagner un projet tout au long de sa réalisation.
Je souscris donc sans difficulté aux deux nouvelles dispositions, qui conduisent l’étude d’impact, d’une part, à présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, d’autre part, à intégrer une description de la vulnérabilité de ce même projet au changement climatique, même si cette description peut apparaître, dans certains cas, superfétatoire.
Toujours en ce qui concerne la première ordonnance, les projets seront répartis entre ceux qui sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique et ceux qui le seront au cas par cas, et ce, afin de davantage recourir à ce second procédé.
Toutes ces modifications sont appréciables pour les porteurs de projet qu’ils soient publics ou privés.
Dernier point intéressant directement les collectivités, la nécessité de soumettre pour avis le document d’évaluation environnementale avant autorisation du projet à la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, en sus de l’autorité environnementale. Là encore, nous y souscrivons.
S’agissant de la seconde ordonnance, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, nous saluons, là aussi, l’esprit qui a présidé à sa rédaction. Cet esprit pourrait se résumer par la formule suivante : mieux associer nos concitoyens en amont pour gagner du temps en aval.
Si nous analysons point par point les dispositions de cette ordonnance comme le fait le rapport d’Alain Fouché – renforcement de la concertation en amont des processus d’autorisation et modernisation de la concertation en aval, notamment par une dématérialisation accrue de l’enquête publique –, nous avons toutes les raisons de nous réjouir.
Le seul accroc de cette parfaite harmonie réside, comme le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, dans la volonté de la majorité de marquer son territoire par rapport à une administration qu’elle doit déjà juger omnipotente.
Si j’ai souvent eu l’occasion de constater que la volonté du législateur est reléguée au second plan lorsqu’il est question de publier des mesures réglementaires d’application, je ne crois pas que le décret du 25 avril dernier en soit une bonne illustration.
En ce qui concerne le seuil de dépenses publiques au-delà duquel le droit d’initiative est ouvert aux populations concernées, son montant n’a jamais été évoqué par le législateur, parce qu’il s’agit manifestement d’une précision qui n’a rien à faire dans la loi, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État. Je suis donc favorable à la position du rapporteur de laisser le plafond à son niveau actuel – 10 millions d’euros – et non de l’abaisser à 5 millions. Je suis surtout favorable au respect de l’article 41 de la Constitution et je ne nie pas le fait qu’il est légitime de s’interroger sur le seuil optimal permettant la participation du public. Il est vrai que l’équilibre entre transparence et lourdeur administrative n’est pas toujours facile à déterminer.
J’aurais tendance à suivre le même raisonnement pour l’allongement à quatre mois, au lieu de deux, du délai offert pour exercer un droit d’initiative porté par les citoyens.
Malgré ces quelques différences d’appréciation, je me réjouis que nous commencions nos travaux sénatoriaux par l’examen d’un projet de loi guidé par la volonté d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales et entraînant une baisse plus que nécessaire de la dépense publique.
Surtout, ce texte doit nous faire comprendre que la complexité normative n’a rien à voir avec une haute exigence en termes de protection de l’environnement.
Pour conclure, je plaiderai modestement pour une tâche qui, elle, ne l’est pas : la rationalisation des articles liminaires du code de l’environnement, afin de redonner de la cohérence à une somme de dispositions qui cohabitent parfois difficilement les unes avec les autres.
Je crois que, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ce code a connu de trop nombreuses modifications et un travail analogue à celui que nous avons observé, en 2015, à propos du code de l’urbanisme serait le bienvenu. Les collectivités territoriales y seront attentives.
Il y a donc beaucoup de travail en perspective en matière de simplification et je ne doute pas, pour l’instant, que le Gouvernement en soit conscient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec un plaisir certain que j’interviens aujourd’hui dans l’hémicycle de la Haute Assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’environnement.
Ma qualité de nouvel élu de la République revêt pour moi un caractère solennel, particulièrement sur un sujet aussi sensible que celui de la participation du public.
Le débat public constitue l’un des nouveaux liants de notre démocratie ; il implique la participation des citoyens bien au-delà des seules élections et doit être un facilitateur des décisions publiques.
En outre, ces ordonnances viennent conclure plusieurs années de travaux : dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis pour moderniser le droit de l’environnement.
Je suis attentif Ă  quatre mesures phares.
Premièrement, le renforcement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme indépendant qui a su faire la preuve de sa pertinence et de son dynamisme et que je tiens à saluer. Pour ne rien vous cacher, j’en ai une certaine connaissance, puisque j’y ai siégé quelques années comme représentant de l’Assemblée des départements de France.
Deuxièmement, la création d’un droit d’initiative citoyenne pour l’organisation d’une concertation préalable à certains projets.
Troisièmement, le renforcement de la transparence et une participation facilitée du public à la concertation, notamment par une plus grande dématérialisation.
Quatrièmement, enfin, la clarification des procédures d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes.
Le projet de loi précise, dans son exposé des motifs, qu’il s’agit de renforcer la concertation en amont « à un stade de leur élaboration, où ils peuvent facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. »
Cela vient faire écho au drame du barrage de Sivens, où le manque de dialogue et de concertation avait conduit à des blocages, des violences, puis à la mort d’un jeune manifestant.
L’ordonnance n° 2016-1058 vise à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n° 2016-1060 tend à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Lors de son examen en commission, le projet de loi a fait l’objet d’une unanimité. Plusieurs amendements d’ordre rédactionnel ont été adoptés et d’autres sont venus préciser le texte, sans remettre en cause son économie générale.
Il faut toutefois noter, avec un certain regret, que M. le rapporteur a supprimé le seuil de 5 millions d’euros à partir duquel est ouvert le désormais fameux droit d’initiative citoyenne. Il a en effet estimé qu’il fallait laisser au pouvoir réglementaire le soin de le fixer.
Par ailleurs, plusieurs amendements déposés par MM. Bonnecarrère, Cabanel et Raison ont repris des propositions émises dans un rapport sénatorial d’information de mai 2017 intitulé Décider en 2017 : le temps d’une démocratie « coopérative ». Ces amendements ont été rejetés, au motif qu’ils allaient au-delà du champ des ordonnances, mais certains d’entre eux ont toutefois reçu un large soutien sur le fond.
J’aimerais aussi évoquer de manière positive deux amendements très récents.
Le premier, qui vient d’être déposé par le Gouvernement, vise à ce que la procédure dite « de conciliation », prévue au premier paragraphe de l’article L.121-19 du code de l’environnement et qui peut être lancée sur l’initiative de 10 % de la population recensée dans le département ou la région concernés, puisse l’être également sur l’initiative du Premier ministre. En effet, dans certaines situations, l’ambiance peut être dégradée et cette possibilité complémentaire peut améliorer le processus.
Le second, l’amendement n° 2 rectifié bis, déposé par MM. Bonnecarrère et Cabanel, tend à expérimenter une procédure continue de consultation du public, afin de couvrir toutes les phases des projets d’infrastructure et pas seulement celles en amont. Il est positif de constater que, contrairement à sa première version, cet amendement fait la distinction entre le garant et le commissaire enquêteur. Dans une apparence de simplification, il était proposé de substituer le garant au commissaire enquêteur. Or le garant tire sa force de sa neutralité et du fait qu’il ne prend pas position, ce qui n’est pas le cas du commissaire enquêteur, qui doit rendre un avis.
Enfin, lors de prochains travaux relatifs à la participation citoyenne, il serait profitable d’auditionner la Commission nationale du débat public, en particulier son président, Christian Leyrit, dont l’expertise est pleinement reconnue.
En l’état, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume : Belle première intervention !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de ne pas être redondant avec les propos que j’ai déjà tenus lors de la discussion générale et de ne pas anticiper, non plus, sur la discussion des amendements.
Je remercie les orateurs de la qualité et de la richesse de leurs interventions et je souhaite apporter d’ores et déjà quelques éléments de réponse.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé la nécessité d’un seuil d’argent public pour le déclenchement du droit d’initiative en cas de projet et nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur la question de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire. Je le répète, je m’en remettrai d’abord à la sagesse du Parlement pour savoir s’il faut renvoyer à un décret en Conseil d’État ou fixer un montant dans la loi, puis à la décision de la commission mixte paritaire si l’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord en première lecture. Sur le fond, ce qui compte, pour le Gouvernement, c’est que ce seuil soit de 5 millions d’euros.
En ce qui concerne les délais – quatre ou six mois –, le Gouvernement a la volonté d’uniformiser et de simplifier le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, ce qui constitue un véritable chantier pour le quinquennat, et je suis volontiers preneur de l’aide des sénateurs sur ce sujet.
Dans le même temps, nous avons aussi à cœur d'ouvrir des droits qui soient réels ! Et j’ai laissé prospérer à l’Assemblée nationale l’idée d’un allongement à six mois, parce que je suis moi-même élu local d’un département rural. Donner plus de temps à nos concitoyens qui vivent dans un milieu rural pour être pleinement informés de l’existence d’un projet et détecter un éventuel vice de forme au lieu d’en être informés à la dernière minute me semble plutôt de bon aloi. C’est donc pour défendre la ruralité, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement a exprimé une sagesse positive sur cette question et je souhaite le dire clairement devant la Haute Assemblée, qui tient tant à cette ruralité.
Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, m’ont interrogé sur les comparaisons internationales. La Commission européenne n’a pas produit d’étude comparative sur les questions qui nous occupent – elle parlerait de benchmark… Dans un rapport de 2007 sur les transpositions des directives en matière environnementale, la Commission estime qu’il n’y a pas véritablement de problème, mais je m'en remets aux dires des parlementaires. Certes, il existe ici ou là quelques documents épars, dont vous avez fait état, monsieur Bonnecarrère, dans votre rapport, et comme l’indiquait M. le ministre Richard, on doit sûrement pouvoir améliorer les choses en la matière.
Monsieur Cornu, vous avez évoqué la question de la répartition entre législatif et réglementaire, à laquelle je viens de répondre. Vous avez aussi pointé du doigt le risque de surtransposition, auquel je suis tout à fait sensible ; en l’espèce, ces ordonnances ne se prêtent pas à une telle interprétation. Je veux que les choses soient claires entre nous. Enfin, je vous remercie des vœux formulés au nom de votre groupe en ce qui concerne ces deux ordonnances.
Monsieur Dantec, je vous remercie aussi des encouragements que vous avez exprimés, en particulier sur la méthode et la concertation en amont. En ce qui concerne la séquence éviter-réduire-compenser, il me semble que l’Assemblée nationale a stabilisé le dispositif, ce qui permet de reconnaître effectivement cette démarche dans le droit. Nous y reviendrons dans un instant.
Par ailleurs, je vous informe que j’ai installé, la semaine dernière, à l’occasion d’un déplacement dans les Ardennes, département du sénateur Benoît Huré, un groupe de travail de la Conférence nationale des territoires sur l’éolien. Il s’agit pour nous, en toute transparence et dans un objectif de simplification, d’allier protection des paysages, lutte contre le mitage et déploiement dans les zones qui sont propices au développement de ce type d’énergie. Je me tiens naturellement à la disposition des sénateurs qui le souhaitent pour évoquer ces sujets.
Monsieur le ministre Alain Richard, je m’arrête bien évidemment quelques instants sur votre propos. En effet, vous êtes en quelque sorte le « papa » de ces ordonnances. Du moins, vous avez été pour quelque chose dans leur rédaction, même si, je le confesse, la manière de les écrire n’est peut-être pas exactement celle que vous souhaitiez – nous avons eu l’occasion d’échanger récemment à ce sujet. Néanmoins, vous rappelez qu’elles vont dans le bon sens, et seul le mouvement compte : vous faites vôtre cette maxime, sur laquelle le sénateur Bonnecarrère est également revenu. Comme vous, je crois qu’il est important de savoir apprendre à perdre du temps en amont, pour ne pas en perdre ensuite au contentieux.
Ces ordonnances vont-elles suffisamment loin ? Selon vous, non ! Eh bien, monsieur le ministre Richard, je partage votre opinion ! Mais le statu quo améliorerait-il les choses ? La réponse est également négative ; nous avons donc trouvé un point d’équilibre…
En ce qui concerne les études d’impact – il ne vous aura pas échappé que, pour toutes sortes de raisons, je n’étais pas membre du gouvernement précédent –, le travail de simplification que vous appelez de vos vœux n’a effectivement pas été fait. Or il s’agit d’un enjeu majeur, surtout pour les élus locaux, puisqu’ils sont bien souvent confrontés à ces procédures, en tant que porteurs de projet.
Dans le cadre de la convergence entre code de l’urbanisme et code de l’environnement, à laquelle s’ajoute l’apparition de l’autorisation environnementale unique, je me tiens également à la disposition du Sénat pour mener ce travail sur les études d’impact, sur lequel j’aurai l’occasion de revenir dans un instant.
En tout cas, je vous informe d’une nouveauté : en 2018, au titre des politiques d’open data du ministère de la transition écologique et solidaire, les contenus des études d’impact seront mis en ligne dans leur intégralité. C’est important pour les élus de vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs, car cela facilitera le réemploi de ces données dans des procédures à venir. Je ne sais pas quel usage les porteurs de projet privés feront de ces données, mais j’en vois tout à fait l’intérêt pour les élus locaux, de même que pour les agents de l’État qui ont parfois eux-mêmes besoin d’être aidés dans la simplification.
Monsieur Gontard, il ne s’agit pas pour moi de polémiquer avec vous, car cela ne correspond ni à mon esprit ni à mon caractère – j’ajoute que la présidente de votre groupe veille au grain… Vous critiquez la technique des ordonnances : nous allons dépasser ce débat et nous concentrer sur le fond, car j’ai moi-même mon avis sur la question.
Vous me dites que vous n’avez pas eu beaucoup de temps pour travailler sur ces ordonnances, mais je vous ai présenté les excuses du Gouvernement sur ce point dans mon intervention en début de discussion générale. Je vous rappelle que, si ces ordonnances arrivent aussi tard, c’est parce qu’il y a eu des élections – présidentielle, puis législatives, puis sénatoriales. Je crois que nous pouvons nous en réjouir, en tant que démocrates. Si ces ordonnances arrivent aussi tôt, dans ce quinquennat, c’est tout simplement parce qu’elles sont prises dans le cadre d’habilitations contenues dans la loi Macron, adoptée lors du quinquennat précédent. Sur certains aspects, elles commencent à créer du droit ; sur d’autres, elles n’en créent pas complètement, parce qu’il faut encore voter la ratification. Il fallait aller vite, c’est pour cela que nous démarrons les travaux de cette session avec ce projet de loi. Si vous n’avez pas pu travailler autant que vous le souhaitiez, une fois de plus, veuillez m’en excuser, mais je ne peux pas faire beaucoup mieux.
Je veux quand même insister sur un point, monsieur le sénateur : on ne peut pas laisser penser qu’une étude au cas par cas soit une autorisation environnementale au rabais. Je me dois de le dire en tant que membre du Gouvernement, mais aussi en tant que garant du travail des agents des DREAL et des différentes administrations déconcentrées, qui incarnent l’autorité environnementale au quotidien dans nos territoires.
Une étude au cas par cas qui aboutit à la délivrance d’une autorisation environnementale est une procédure à part entière et non pas une procédure light, au rabais. Ce n’est pas ce que vous avez dit, bien évidemment, mais j’insiste sur cette mise au point afin qu’elle figure au compte rendu des débats. Il arrive en effet que les agents du ministère ne comprennent pas bien pour quelles raisons on oppose études au cas par cas et études d’impact, alors qu’ils mettent beaucoup du leur pour que ces études d’impact soient menées avec sincérité et précision. Ce point méritait donc d’être précisé.
Monsieur Bonnecarrère, je vous remercie de vos encouragements relatifs à la philosophie de ces ordonnances. Selon vous, « la faisabilité de l’infrastructure compte autant que la concertation ». C’est bien ce que j’ai dit à la tribune, et c’est la raison pour laquelle nous mettons en avant l’étude au cas par cas, qui est une véritable autorisation environnementale, tout en représentant un élément de simplification pour le porteur de projet. Surtout, cette évolution de l’étude d’impact vers l’étude au cas par cas évite la logique en silo, qui est terrible pour les porteurs de projet, publics comme privés. Je pense vraiment vous répondre en toute bonne foi en disant que cette ordonnance tient compte, à la fois, du porteur de projet et du citoyen.
Madame Tocqueville – vous me permettrez également de citer les sénateurs Bignon et Jacquin –, je vous remercie d’avoir rappelé la philosophie de ces ordonnances, qui sont effectivement importantes. Dans un souci d’efficacité, je vous propose de vous répondre plus précisément lors de l’examen des amendements.
Monsieur Jacquin, vous avez raison, le président de la Commission nationale du débat public, le préfet Leyrit, se tient à la disposition du Parlement, également pour l’évaluation des textes dont nous sommes en train de débattre, comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure. En effet, on crée des droits nouveaux, et il n’y a pas plus humain que les droits de concertation, l’appel à des comportements de citoyens. D’ailleurs, s’agissant du benchmark européen, permettez-moi de relever que, en fonction des différentes cultures nationales, le rapport à la concertation n’est pas tout à fait le même selon les pays. Il n’a échappé à personne que les Pays-Bas ne sont pas l’Espagne ; la manière dont on associe les populations dans un État jacobin, centralisé, unitaire et dans un État fédéral n’est pas non plus la même ; enfin, un État qui a développé un certain type de rapports avec ses outre-mer ne procède pas de la même manière qu’un État qui n’a pas d’outre-mer : autant de réalités qu’il est important de noter.
Monsieur Chevrollier, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection.

Mme Catherine Deroche : Il n’est pas le seul !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Certes, mais je le connaissais auparavant, alors que je n’avais pas le plaisir de vous connaître personnellement.
Vous nous encouragez, sur cette ordonnance, à n’être ni de gauche ni de droite. Nous essayons effectivement de trouver un subtil équilibre, ce qui a été fait surtout avec le monde économique et les associations environnementales et le choix de recourir aux ordonnances répond aussi à cette préoccupation. Accessoirement, écouter le monde agricole, par exemple, n’a rien d’invraisemblable dans le cadre de la préparation d’ordonnances de ce type ; il en va de même pour le monde économique, comme pour les associations environnementales qui font un travail citoyen quotidien dans les territoires. Ce choix n’est ni de gauche ni de droite, il vise surtout à coller au plus près à la réalité de la société civile sur le terrain.
J’apprécie que vous souligniez, une fois de plus, l’effort de simplification important réalisé dans le cadre de ces ordonnances pour les élus locaux, puisque j’en suis un moi-même. C’est d’ailleurs en cela qu’elles intéressent directement le Sénat.
J’ai déjà répondu sur l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Je vous propose donc, monsieur le président, d’entamer la discussion des amendements, ce qui me permettra de répondre aux différents points soulevés par certains de vos collègues.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons Ă  la discussion du texte de la commission.