Évaluation environnementale : Article 2 (suite)

Évaluation environnementale : Article 2 (suite)

debate, 10/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ;
II. – Alinéa 67
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le deuxième alinéa du c du 2° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Le présent amendement vise à réintroduire le seuil de 5 millions d’euros à partir duquel peut s’exercer le droit d’initiative citoyenne, auquel il a été fait allusion à plusieurs reprises au cours de ce débat.
Ce seuil a été introduit par l’Assemblée nationale en lieu et place de celui de 10 millions d’euros afin que davantage de projets puissent être concernés. Le rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi, par ailleurs auteur de l’amendement, a rappelé que, selon l’étude d’impact, seuls 140 projets en une année seraient susceptibles d’entrer dans le champ du droit d’initiative citoyenne si le seuil de 10 millions d’euros était maintenu.
Cependant, le nouveau seuil de 5 millions d’euros a été supprimé en commission au Sénat au motif que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. En effet, l’ordonnance prévoyait initialement que ce seuil serait fixé par décret, sans en préciser le montant minimum.
Si nous pouvons entendre cet argument d’un point de vue légistique et réglementaire, nous tenons à préciser qu’il arrive très souvent que la loi encadre le champ d’un décret.
En outre, il nous paraît nécessaire d’ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyenne afin de rendre le dispositif réellement pertinent et efficient tout en répondant à une attente sociétale forte.
C’est pourquoi notre amendement tend à réintroduire la précision apportée par l’Assemblée nationale, précision qui, je tiens à le rappeler, n’avait pas suscité d’opposition de la part du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à revenir sur une décision de notre commission, qui a supprimé, dans le présent texte, le plafonnement du seuil des dépenses publiques au-delà duquel le droit d’initiative citoyenne s’appliquera à un projet public ou privé.
Sans prendre position quant au seuil pertinent, nous avons supprimé cette précision pour deux raisons. D’une part, elle empiétait sur le domaine réglementaire ; d’autre part, elle rigidifiait le dispositif en empêchant d’assurer une adaptation ultérieure sans passer par une loi.
Il est clair que, si la loi énonce un chiffre, il sera compliqué de le modifier : il faudra une autre loi. Pour le pouvoir réglementaire, ce sera plus facile.
De plus, il ne revient pas au législateur de se substituer au pouvoir réglementaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà évoqué ce sujet, et peut-être pourrez-vous nous donner d’autres précisions, mais, en tout cas, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement va vous donner toutes les précisions de la Terre ! (Sourires.) Je reprends le commentaire que j’ai fait, sur ce sujet, avant les questions d’actualité au Gouvernement.
Premièrement, le Gouvernement souhaite fixer le seuil à 5 millions d’euros, car cela permet, symboliquement – mais quel symbole ! –, d’inclure le projet de Sivens dans le cadre de l’ordonnance. Faute de cela, il y aurait, dans cette affaire, une forme d’anachronisme tout de même un peu curieuse !
Deuxièmement, Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, et j’observe que les députés tiennent beaucoup à cette mesure : à l’Assemblée nationale, l’unanimité s’est même exprimée pour qu’elle figure dans la loi. Je ne suis pas là pour vous dire que le Sénat doit faire de même. Néanmoins, sachez qu’en commission mixte paritaire, nous serons de nouveau confrontés à ce sujet.
L’affaire de Sivens a eu un impact très fort. Peut-être d’autres dossiers, dans un avenir plus ou moins proche, y feront-ils écho : n’allons pas nous mentir entre nous.
Je constate, en outre, que certains sénateurs – Mme Tocqueville vient de s’en faire la porte-parole – sont favorables à cette mesure.
Pour les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, je ne veux pas émettre un avis défavorable : j’exprime le même avis de sagesse, et je sais que nous reviendrons sur cette question en commission mixte paritaire.
Je sais les efforts du président du Sénat, Gérard Larcher, de vous tous et de vous toutes, dans cet hémicycle, pour distinguer clairement les domaines législatif et réglementaire. Lors de la discussion générale, j’ai moi-même exprimé ma bienveillance pour cet état d’esprit. Mais j’ai trop de respect et surtout d’amitié pour le Sénat pour vous cacher quoi que ce soit : en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale reviendra avec de solides arguments pour que cette disposition figure dans la loi, et, dans ce cadre, le Gouvernement émettra également un avis de sagesse. Je me dois de vous donner cette vérité.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le rapporteur, avec cet amendement, il n’est plus question d’un montant, mais d’un seuil. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a dit, nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire, échéance vers laquelle nous nous projetons déjà.
À mon sens, en votant le présent amendement, nous laissons un plus grand espace au champ réglementaire qu’en gardant les dispositions retenues par l’Assemblée nationale. Ainsi, une partie du travail accompli par le Sénat sera inscrit dans la loi.
La question des 5 millions d’euros reviendra quoi qu’il en soit en commission mixte paritaire. Mais, je le répète, avec cet amendement, il ne s’agit plus d’un montant, mais d’un seuil : c’est une avancée. Voilà pourquoi, tactiquement, nous avons intérêt à soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Dans cet amendement, il y a deux problèmes : un problème de fond, à savoir l’abaissement du seuil – j’ai bien compris que le Gouvernement et certains sénateurs souhaitaient revenir au seuil initial –, et un problème de forme.
Depuis un certain temps déjà, le Sénat s’oppose constamment à l’inscription de dispositions réglementaires dans la loi.
Bien sûr, il faut que les parlementaires soient écoutés par le Gouvernement, et, effectivement, il ressort de la discussion qu’un certain nombre d’entre nous veulent revenir au seuil fixé par l’Assemblée nationale, mais nous, sénateurs, avons aussi un devoir : faire la loi sans y inclure trop de mesures réglementaires.
Mes chers collègues, en l’occurrence, je ne vois pas vraiment où est le problème : le Gouvernement est complètement d’accord avec les dispositions proposées, et il s’engage à les mettre en œuvre par décret. On pourrait se méfier du Gouvernement sur ce point, mais, précisément, on a l’accord du Gouvernement ! Puisque, par décret, celui-ci mettra en vigueur le seuil que vous souhaitez, nous n’avons aucun intérêt à surcharger la loi avec des mesures réglementaires.
Selon moi, cet amendement n’a pas lieu d’exister, dès lors que le Gouvernement s’est engagé à instaurer par décret les mesures que vous souhaitez.

M. Alain Fouché : Parfait !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Bien entendu, je soutiens l’amendement de notre collègue Nelly Tocqueville, et je défends la position inverse de celle que vient d’exposer M. Cornu.
Comme l’a dit M. Dantec, il est bon d’inscrire ce seuil dans la loi : cela nous laissera davantage de respiration.

M. Gérard Cornu : Au contraire !

M. Claude Bérit-Débat : Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet excellent amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : À mon sens, il est utile de préciser dans quel contexte s’inscrit cette discussion.
L’ordonnance est incomplète et imparfaite sur ce sujet, puisqu’elle ne mentionne pas la valeur sur laquelle le seuil est établi. Il est logique que ces dispositions soient définies par la voie réglementaire : s’agit-il du coût de travaux ? S’agit-il du coût complet ? La réponse est naturellement de l’ordre du règlement. C’est une première raison pour renvoyer l’ensemble au décret en Conseil d’État comme l’impose – pardon de le rappeler – la Constitution depuis 1958. La loi fixe les règles ou les principes, suivant les matières, mais, ensuite, c’est au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’application.
Il est donc nécessaire de préciser la nature de l’opération qui est chiffrée.
S’ajoute un sujet qui, à mes yeux, n’a pas été suffisamment approfondi au cours des travaux préparatoires, et j’en prends ma part : la définition de « l’opération privée bénéficiant d’un soutien public ».
Il y a juste cinquante façons de définir un soutien public ! Se traduit-il par des infrastructures, par des subventions ou par des avantages fiscaux ? Cela n’est précisé nulle part. Or, puisqu’il s’agit de fixer le champ d’application d’une obligation, il va bien falloir donner cette définition, et cela ne peut être fait que dans le règlement.
Enfin, j’invoquerai un dernier argument. Puisque, à 90 % au minimum, ce sont les collectivités territoriales qui seront assujetties à cette obligation, ce ne sera pas perdre du temps que d’assurer un minimum de concertation avec les représentants des communes et des intercommunalités, mais aussi avec les représentants des départements, car il faut prendre en compte tous les travaux routiers. Aussi, il me paraît beaucoup plus logique de ne pas fixer de montant.
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être vous êtes-vous laissé un peu emporter dans une discussion, disons hâtive, à l’Assemblée nationale. À mon avis, la réflexion mérite d’être complétée. J’estime donc qu’il serait de loin préférable de renvoyer purement et simplement, conformément au texte initial de l’ordonnance, vu par le Conseil d’État, à un décret en Conseil d’État l’ensemble des modalités de fixation du seuil.

M. Gérard Cornu : Tout à fait d’accord !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Richard, sur ce point, l’ordonnance est précise. Autant, sur d’autres points, je vous ai donné acte et raison sur le fait, et le Sénat l’a compris, que certaines rédactions étaient imparfaites, autant, sur ce point, l’intérêt à agir, ce sont précisément ces 5 millions d’euros !

M. Alain Richard : Évalués de quelle manière ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est ce que dit M. Dantec.
Je ne suis pas là pour influencer le Sénat ! Je vais simplement donner lecture des dispositions dont il s’agit afin que chacun, sur les différentes travées, partage la même information. Sont concernés « les projets mentionnés au 2° de l’article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d’un tel projet réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique est supérieur » – nous en arrivons à l’ajout effectué en commission par l’Assemblée nationale : sur ce point, j’insiste, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat – « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros ou lorsque le montant total des subventions publiques à l’investissement accordé sous forme d’aide financière nette au maître d’ouvrage d’un projet privé est supérieur à ce montant ».
Je le répète au nom du Gouvernement, la rédaction de l’ordonnance me semble précise quant à l’intérêt à agir. La vraie question est donc la suivante : la mention des 5 millions d’euros appartient-elle au domaine législatif ou au champ réglementaire ?
Monsieur Cornu, je vous réponds et, ainsi, je donne également l’avis du Gouvernement sur ce point : cette disposition appartient bien au champ réglementaire. Les députés souhaitent la voir figurer dans la loi, puisqu’ils considèrent que c’est un seuil, conformément à l’argumentation qui a été développée à l’instant par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que d’autres parmi vous disent que, peu importe, cette mesure étant réglementaire, elle n’a pas à figurer dans la loi – pardon, ce n’est pas au Gouvernement de faire la synthèse des débats du Sénat… Je tenais seulement à préciser de nouveau les choses : en l’espèce, l’enjeu n’est pas un problème de rédaction de l’ordonnance, mais la volonté du Parlement d’aller dans un sens ou dans un autre.
Comme je tiens à la transparence dans la manière de travailler entre le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement dans son ensemble et le Sénat, sachez que je ne me suis pas laissé emporter par l’Assemblée nationale, puisque j’ai émis un avis de sagesse. Si être sage, ici, au Sénat, c’est se laisser emporter… J’en perds mon latin, et même mon normand ! (Sourires.)
Sur ce sujet, devant vous, j’émets de nouveau un avis de sagesse ; in fine, en commission mixte paritaire, le Gouvernement fera de même, avec le résultat que vous devinez. L’honnêteté me commandait de vous le dire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est assez paradoxal. Il y a, me semble-t-il, un accord quant à l’objectif, à savoir, grosso modo, la fixation d’un seuil de 5 millions d’euros. Il n’y a donc pas matière à se disputer ou à émettre des points de vue divergents : nous sommes d’accord sur le fond.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mais nous sommes des puristes ! (Sourires.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, reste la manière de faire. À cet égard, je partage à la fois le propos de M. Richard et le propos de M. Cornu.
Dans la logique de M. Richard, vous devez prendre un tout petit peu plus de temps pour traiter cette question par voie réglementaire en affinant la définition du seuil. Cette proposition me paraît plutôt de bon sens, et elle me semble assez positive.
Dans la logique de M. Cornu, il s’agit d’une disposition réglementaire. Vous l’admettez volontiers, et cela me paraît effectivement une évidence.
Au risque d’enfoncer des portes ouvertes, j’ajoute que l’article 41 de notre Constitution vous fait normalement obligation, non d’émettre un avis de sagesse, mais de dire que de telles dispositions sont irrecevables, puisque de nature réglementaire.

M. Gérard Cornu : Bien sûr !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article permet au président de notre assemblée de faire sanctionner un amendement dans les mêmes conditions.
Que l’on soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, il paraît assez cohérent de considérer que, la disposition étant de nature réglementaire, elle doit relever du décret, tout en prenant acte – il faut quand même avoir un minimum de confiance en la parole gouvernementale ! – de l’engagement du Gouvernement de fixer, par voie de décret, le seuil à 5 millions d’euros. En procédant comme on le fait actuellement, on est en train de s’enfoncer dans une impasse.
J’ajoute un dernier élément, en raisonnant par l’absurde. En suivant la mécanique que vous nous avez décrite, c’est-à-dire si, avec ses gros muscles, l’Assemblée nationale impose, en commission mixte paritaire, sa rédaction avec un seuil de 5 millions d’euros figurant dans la loi, imaginons que l’on ait un mauvais coucheur – ce n’est pas exclu – (M. le secrétaire d’État le concède.) et qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée : vous êtes sûr de voir prononcer l’inconstitutionnalité du texte. Dès lors, vous repartez de zéro.
Ainsi, ce débat me paraît totalement improductif. J’espère que, à partir de votre engagement de fixer par voie réglementaire le seuil à 5 millions d’euros, nous allons pouvoir sortir de cette discussion ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe République et territoires/Les Indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On ne peut que saluer la volonté d’améliorer la rédaction de l’article 2 des auteurs de l’amendement n° 10. Mais il faut aussi prendre un peu de recul et, comme l’ont fait dans leurs interventions plusieurs de nos collègues, rappeler que nous essayons maintenant d’être toujours plus efficaces et de simplifier les choses.
M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont exposé la notion de seuil avec une certaine pédagogie : il s’agit de procédures souvent complexes, et les 5 millions d’euros, hors taxes ou non, doivent être examinés selon les projets et les donneurs d’ordre. Nous nous efforçons de prendre des mesures cohérentes sur le plan de l’activité économique.
Il faut également faire confiance à la commission : M. le rapporteur s’est bien exprimé sur ce sujet. Même si – reconnaissons-le également – il n’est pas toujours simple de séparer ce qui est du domaine du règlement de ce qui est du domaine de la loi, pour ma part, j’irai dans le sens de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Claude Bérit-Débat : Dommage !

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
– le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé :
« II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande au regard des critères énoncés au I.
« Si la recevabilité est avérée, le représentant de l’État organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socioéconomiques attendus.
« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous proposons de rendre plus efficace le droit d’initiative citoyenne créé par l’ordonnance du 3 août 2016.
Ce droit est lourd à mettre en œuvre, car il doit fédérer un nombre de résidents dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes de ce périmètre ou 10 % de la population recensée dans le ou les départements concernés.
Nous avons déjà dit que nous trouvions ce seuil difficile à atteindre – la marche risque de se révéler souvent trop haute. Nous estimons dès lors que, si 20 % de la population concernée exprimait clairement sa volonté de concertation à propos d’un projet sur son territoire, cela serait le signe d’une réelle volonté de dialogue, mais, dans la plupart des cas, cela témoignerait aussi d’une forte crainte.
Donner au préfet un droit d’appréciation sur l’opportunité d’engager ou non une concertation préalable ne nous semble pas pertinent. Celui-ci est en effet disqualifié de fait pour exercer cette compétence, car il est juge et partie.
Nous considérons qu’à moins de confier le rôle de filtre à une autre entité, comme la Commission nationale du débat public, possibilité qui a été présentée dans le rapport Richard, il n’y aura pas de filtre.
Nous proposons donc de limiter le rôle du préfet à l’examen de la recevabilité de la demande et du respect des critères fixés par la loi, sans l’étendre à des éléments d’opportunité.
Tel est le sens de cet amendement qui aurait pour effet de rendre automatique la mise en œuvre d’une concertation préalable dès lors que 20 % de la population du territoire concerné la demande.
Voilà qui donnerait corps à ce nouveau droit qui va dans le sens de la démocratisation du dialogue environnemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Il s’agit, par cet amendement, de supprimer le pouvoir d’appréciation donné au préfet quand il reçoit une demande de concertation dans le cadre du nouveau droit d’initiative.
Le principe de la validation de la demande par le préfet est un élément important du dispositif, qui a été recommandé, après un important travail de concertation, dans le rapport de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, rapport qui a largement inspiré le contenu de l’ordonnance relatif à la participation du public.
Les préfets sont les représentants de l’État, ils sont objectifs, ils ont l’habitude de travailler sur ce genre de dossier et ils méritent toute notre confiance dans ce domaine.
Le représentant de l’État appréciera la pertinence de l’organisation d’une concertation au regard des impacts environnementaux et des enjeux socioéconomiques.
Cette validation a pour objectif d’éviter les procédures abusives, nourries par une simple volonté de blocage et déconnectées des enjeux véritables du projet.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
D’abord, le filtre du préfet est nécessaire, ne serait-ce que pour donner un caractère réel au droit d’initiative citoyenne. S’il serait excessif d’aller jusqu’à dire que trop de concertation tue la concertation, celle-ci doit être bien organisée. Si elle se déclenche trop systématiquement, elle videra, par définition, le droit de son sens.
Je vous invite à auditionner, par exemple, le président de la Commission nationale du débat public et tous ceux dont c’est le métier d’organiser des concertations dans notre pays. Ils vous diront qu’il faut du temps et des moyens pour les mener à bien. Nous reviendrons, en outre, sur la question des garants. Ce n’est pas seulement une question d’argent ; il importe que la concertation soit réelle.
Ensuite, je fais personnellement confiance aux préfets. Ils subissent les pressions du corps social, la critique éventuelle des médias locaux, les saisines de Mmes et MM. les parlementaires, et on voit mal un préfet faire fi d’un environnement local.

Mme Éliane Assassi : Oh là là !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est peut-être une question de culture, madame Assassi, mais, moi, je fais confiance au corps préfectoral ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Il s’agit en effet d’un des sujets qui ont été débattus entre les différents partenaires et ce sont principalement les porteurs de projets, entreprises ou collectivités territoriales, qui ont considéré que ce rôle revenait plutôt au préfet, parce qu’il comporte une part d’appréciation d’opportunité.
En effet, l’exercice du droit d’initiative peut en partie avoir été guidé par une information incomplète. Il importe donc parfois tout simplement de dire aux acteurs concernés que le projet sur lequel ils exercent ce droit diffère de celui qui est effectivement étudié. Les services du préfet instruisant ces dossiers, il me semble que cette compétence doit lui revenir.
Je profite de ce débat pour livrer une grille de lecture des dispositions qui résultent de l’ordonnance. En ce qui concerne la concertation préalable, ce texte s’applique à 90 % à des collectivités territoriales. Elles ont donc en principe la faculté de lancer ou non une concertation. Or, le moyen de sécuriser un projet sans perdre de temps, c’est de lancer la concertation sans attendre qu’on la demande.
C’est pour cette raison d’ailleurs que je trouve dommageable le délai de quatre mois durant lequel on est obligé d’attendre que quelqu’un demande, ou non, une concertation préalable. Il existe toutefois une façon très simple de l’éviter : il suffit de lancer ce processus de sa propre initiative, dans un délai global de trois mois, en pilotant son opération en dialoguant avec un garant. Le dispositif de procédure peut donc, selon moi, être allégé en pratique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Mandelli et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au début de la section V du chapitre Ier, sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés :
« Art. L. 121-… – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable en application du présent chapitre.
« Art. L. 121-… – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un projet, un plan ou un programme estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de ce projet est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » ;
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement nous permettra, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de vérifier la réalité à la fois du souci affiché de simplification et de la convergence annoncée entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
Le premier point de l’amendement concerne la simplification.
L’idée portée par les ordonnances est de favoriser la concertation en amont et de trouver des moyens d’allégement en aval, ce qui nous semble pouvoir être fait, s’agissant de l’aval, pour les dossiers qui auront fait l’objet de concertations préalables forcément très organisées et, nous le savons, assez longues dans la pratique.
Sans mettre en cause le droit au recours non plus que le double degré de juridiction, et sans aller jusqu’à la saisine directe du Conseil d’État, nous proposons que, comme en matière d’aménagement commercial, le porteur de projet qui a fait l’effort de participer à un débat public devant la CNDP ou à une concertation préalable, voire a lancé volontairement celle-ci, bénéficie en légitime contrepartie de cet effort d’une réduction des délais de recours tout simplement en prévoyant que les recours seront portés non pas devant les tribunaux administratifs, mais directement devant les cours administratives d’appel.
Le second volet de notre amendement concerne la régularisation formelle.
En droit de l’urbanisme s’applique depuis 2011 la jurisprudence Danthony, codifiée à l’article 600-5 du code de l’urbanisme, selon laquelle, si une imperfection est purement formelle, le juge administratif n’a pas l’obligation d’annuler le projet et peut demander à son porteur de le régulariser lorsque cela est possible.
Nous demandons, suivant le principe de convergence du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, l’application de la jurisprudence Danthony au code de l’environnement.
Si une autorisation environnementale dite « unique » était susceptible de faire l’objet d’une observation purement formelle, ne mettant donc pas en cause le fond, le juge administratif aurait ainsi la possibilité, comme en droit de l’urbanisme, de demander au porteur du projet de régulariser en fixant un délai.
Cela nous semble aller dans le sens de la simplification comme de la convergence des droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission commune d’information sur la démocratie, dont vous avez été le rapporteur, mon cher collègue, et dont je tiens ici à saluer le travail.
À titre personnel, exerçant, comme vous, la profession, d’avocat, je suis réservé quant à l’introduction de telles modifications – cet amendement vise en effet à passer par-dessus une juridiction… – dans le texte de ratification que nous examinons, même si je partage l’objectif d’une unification des procédures. Je sais que le recours direct à la cour d’appel administrative se fait déjà en matière commerciale, mais ce n’est pas forcément une réussite !
Compte tenu de son impact sur le droit au recours, une concertation spécifique sur cette proposition, qui inclurait la juridiction administrative, me semblerait préférable.
Toutefois, j’ai noté qu’il s’agissait d’une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie, laquelle a rendu son rapport en mai dernier, et que certains de nos collègues y étaient très attachés.
C’est la raison pour laquelle notre commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur Bonnecarrère, je vais être direct : la philosophie de cet amendement me semble particulièrement intéressante et je compte bien, si vous m’y autorisez, en reprendre une partie à mon compte dans le cadre du groupe de travail sur les énergies renouvelables. Il est clair que, si nous n’arrivons pas à avancer sur les énergies renouvelables, c’est parce que les procédures sont très lourdes, et vous le savez aussi bien que moi. Nous devons donc parvenir à introduire un peu de liberté.
Malheureusement, je suis juridiquement contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui s’éloigne trop du champ d’habilitation de l’ordonnance.
Monsieur le sénateur, imaginez que le mauvais coucheur contre lequel vous me mettiez en garde il y a quelques instants vienne contester telle ou telle disposition. (M. Philippe Bonnecarrère sourit.) Cela poserait une difficulté.
Vous sentez dans la tonalité de mon propos que sa philosophie m’a séduit, mais cet amendement constitue tout de même un grand soir juridique.
Je ne suis pas avocat, monsieur le rapporteur, mais j’ai eu le bonheur de faire des études de droit. Ce grand soir juridique serait mené sans coordination particulière avec la garde des sceaux non plus qu’avec les juridictions administratives.
Je me dois donc d’émettre un avis défavorable.
Je redis cependant, monsieur Bonnecarrère, que je compte bien m’inspirer, si vous m’y autorisez, de la philosophie qui sous-tend vos propositions dans les préconisations sur les énergies renouvelables en général et, peut-être, sur l’éolien en particulier qu’émettra le groupe de travail que nous avons installé, dans les Ardennes, voilà quelques jours. Nous serons à ce propos vendredi à Saint-Nazaire pour l’inauguration de la première éolienne sur flotteur, qui constitue une grande avancée en France.
Néanmoins, j’en suis désolé, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si M. le secrétaire d’État prenait l’engagement d’examiner ces dispositions à l’occasion d’un futur texte de simplification, et il y en aura forcément, nous pourrions accepter de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne voudrais pas passer à côté de cette occasion d’exprimer mon engagement ! (Sourires.)
Le projet de loi sur le droit à l’erreur, dont le calendrier reste à valider, sera l’occasion de revenir sur ces points ; le Gouvernement pourrait coconstruire en amont quelque chose avec vous.
Par ailleurs, je ne veux pas parler à la place de Gérald Darmanin, mais je peux dire, en ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire, qu’il n’est pas exclu que, lorsque nous aurons accouché de notre plan de simplification et de choc sur les ENR, nous soyons obligés de repasser par la loi. Nous pourrons alors peut-être coproduire des dispositifs de manière intelligente et positive, tous ensemble, en partant d’ailleurs peut-être plutôt du Sénat que de l’Assemblée nationale, puisque l’on touche de près aux relations avec les collectivités territoriales. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il retiré ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à rétablir l’allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée.
L’Assemblée nationale avait porté ce délai à six mois, permettant ainsi de rendre plus effectif ce droit de recours.
En outre, cela permettait de s’aligner sur les dispositions du code de l’urbanisme, lequel prévoit qu’une illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme peut être invoquée dans un délai de six mois.
Nous proposons donc le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à rétablir à six mois le délai permettant d’invoquer par voie d’exception des vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public lors d’un recours contre une décision sur un projet.
En commission, nous avons souhaité revenir à quatre mois, c’est-à-dire à l’équilibre défini par l’ordonnance. Invoquer pour seul motif une harmonisation par le haut avec le code de l’urbanisme nous semble insuffisant pour justifier la fixation de ce délai à six mois.
Par définition, les dispositions de cette ordonnance vont créer de nouveaux risques juridiques pour les porteurs de projet. Par pitié, n’en créons pas davantage en augmentant ce délai sans disposer d’un premier retour d’expérience. Nous devons limiter les risques de recours contentieux.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’émets moi un avis très favorable, et je vais m’en expliquer devant vous.
C’est davantage l’ancien président du conseil départemental de l’Eure qui s’exprime par cet avis. Il ne s’agit pas d’un simple nivellement par le haut pour coller au code de l’urbanisme. On sait bien que le porter à connaissance d’un projet est parfois beaucoup plus compliqué et plus long, pour les élus locaux, pour les agriculteurs, pour les associations, en territoire rural qu’en territoire urbain, la couverture presse ou numérique n’y étant à l’évidence pas la même. Laisser du temps pour permettre à des acteurs locaux ruraux de bonne foi de prendre connaissance des projets me semble de bon aloi.
Je n’irai pas plus loin, mais deux sénateurs de l’Eure sont présents qui ont, comme moi, un projet très concret en tête !
Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale parce que cet amendement nous semblait pertinent. Nos amis de la Commission nationale du débat public y avaient d’ailleurs souscrit.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Je suis un des sénateurs de l’Eure cités par M. le secrétaire d’État. (Sourires.)
Chers collègues qui avez déposé cet amendement, je ne suis absolument pas convaincu par l’argument relatif à l’alignement du code de l’urbanisme et du code de l’environnement que vous évoquez dans votre exposé des motifs, notamment en ce qui concerne ce genre d’équipement. Je suis désolé de le dire, mais les sujets traités diffèrent souvent totalement, les assiettes, notamment financières, sont sans rapport, les dimensions géographiques n’ont rien à voir.
Pourtant je vais soutenir votre amendement, et je vais le soutenir complètement pour la raison développée par M. le secrétaire d’État : la nécessité de tenir compte du monde rural.
Je sais de quoi je parle. Je suis président d’un syndicat d’électricité. J’étais le rapporteur, ici, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et j’ai donné, dans ce texte, notamment aux syndicats d’électricité, mais aussi aux grandes communautés de communes, le pouvoir de devenir des acteurs importants pour tout ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui est le cas du projet qu’évoquait à l’instant M. le secrétaire d’État.
Or ces projets ne seront pas situés dans les villes, mais bien dans les campagnes ! Les éoliennes, les gros projets photovoltaïques ou les centrales biomasse ne seront pas installés en ville, à Paris ou à Toulouse, mais en milieu rural. Il faut tenir compte de la réalité du monde rural, des distances, du manque d’équipements modernes dans ces zones.
Pour réagir, il faut avoir accès à l’information, par exemple à un bon débit internet. Même la téléphonie mobile est nettement en retard en milieu rural !
Deux mois supplémentaires pour tenir compte de la réalité, ce n’est pas énorme, au regard des enjeux de certains de ces projets. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement sans hésitation, et j’invite les élus ruraux à penser à certains projets dans leurs départements respectifs.

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Je souhaite rebondir sur les propos de M. le secrétaire d’État, étant également élue d’une commune rurale.
L’esprit du texte est précisément d’associer le public en amont, en lui permettant de s’exprimer pour éviter des conflits et des drames. Permettre à tous les territoires de disposer du temps de s’exprimer, c’est aussi garantir leur égalité devant les projets proposés.
Un grand nombre d’entre eux concernent des territoires ruraux parce qu’il faut de l’espace pour les réaliser. Comme M. le secrétaire d’État, je souhaite insister sur le fait qu’il est plus difficile d’attirer l’attention de nos populations, non parce qu’elles se désintéresseraient des projets, mais parce qu’elles ne disposent pas toujours de tous les outils de communication nécessaires pour participer à la discussion.
Les élus des territoires ruraux doivent aller au-devant des publics, ils doivent organiser des réunions, parfois très modestement, mais chaque réunion, aussi modeste soit-elle, compte. Il me semble donc que ce délai supplémentaire de deux mois n’est pas excessif et garantit l’égalité des territoires au regard des différents projets.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fouché : Je veux réagir aux propos que je viens d’entendre : nous ne sommes tout de même plus au Moyen-Âge en France !
Je suis un élu de la ruralité. J’ai présidé comme vous, monsieur le secrétaire d’État, un conseil général durant plusieurs années, dans un département rural, dont la ville principale, Poitiers, compte 80 000 habitants. Il y a aujourd’hui des moyens de communication dans la ruralité, des journaux à internet, et nous communiquons tous. Je le répète, on n’est plus au Moyen-Âge !
Quatre mois, c’est déjà long pour les élus locaux. Si ce délai était porté à six mois, cela permettrait à de nombreuses associations environnementales de créer beaucoup de contentieux. C’est tout, et le choix que nous devons faire est là !
La commission, naturellement, maintient son avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par les députés des groupes GDR et France insoumise, vise à créer une « clause-filet ».
Il s’appuie sur une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils trouve sa limite dans l’obligation qu’un projet fasse l’objet d’une étude d’impact dès lors qu’il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
En outre, selon cette jurisprudence, la fixation de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère du cumul d’effets avec d’autres projets, lequel ne peut s’analyser qu’une fois ces projets réalisés.
Ces considérations avaient conduit le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement, présidé par Jacques Vernier, à proposer l’introduction d’une clause-filet ouvrant la possibilité de soumettre à évaluation environnementale un petit projet, non visé par le régime de l’examen au cas par cas, mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile.
L’objet de cet amendement est donc de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, selon lequel les seuils ne sont qu’indicatifs, et d’ouvrir la possibilité au pouvoir exécutif de mettre rapidement en œuvre cette clause-filet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne.
L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil de critères.
Tout cela revient à dire que la procédure de cas par cas concernera tous les projets et que les maîtres d’ouvrage devront chaque fois saisir l’autorité environnementale, laquelle décidera si une étude d’impact est nécessaire ou non.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Il s’agirait en effet du deuxième grand soir juridique que proposerait le Sénat avec cette clause que l’on appelle tantôt balai tantôt filet !
Une telle clause créerait, en l’état, une insécurité juridique puissante. Or la culture du droit français depuis deux siècles repose sur la clarté et la prévisibilité de l’effet juridique, selon nos plus grands juristes, y compris les membres du Conseil constitutionnel. Certes, elle existe dans d’autres pays européens, mais, ici, elle aurait un effet balai en ramenant a posteriori certains « plus petits projets » dans le champ de l’autorisation environnementale, d’où l’insécurité juridique.
C’est la lecture qu’en font les juristes de l’État, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ajoute néanmoins, comme je l’ai dit à M. Garot à l’Assemblée nationale, que ces principes sont intéressants d’un point de vue intellectuel. Nous devons donc nous donner la possibilité de mener à leur sujet un travail approfondi, en nous gardant de les introduire ainsi dans ce projet de loi, car je ne pense pas que cela fonctionnerait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l’autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
« La saisine de l’autorité environnementale est également ouverte :
« - au maître d’ouvrage qui peut transmettre à l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas ;
« - à toute association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1 qui peut adresser à l’autorité compétente une demande motivée en ce sens ;
« Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas à l’origine de la demande, l’autorité compétente l’informe sans délai.
« L’absence de réponse de l’autorité compétente, saisie par une association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1 au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut rejet de la demande de saisine de l’autorité environnementale.
« L’absence de réponse de l’autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d’impact.
« Les modalités d’application de ce paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai la réputation d’être moins « grand soir » et plus réformiste… (Sourires.)
Notre amendement porte cependant, en effet, monsieur le rapporteur, sur le même problème que l’amendement précédent.
Il existe une insécurité juridique, un trou dans la raquette dans les ordonnances, et je veux rappeler la jurisprudence sur ce point de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime, dans son arrêt C-435/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique, qu’un « projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement » et doit, par conséquent, être soumis à l’évaluation environnementale.
On m’a rapporté le déroulement des travaux de la commission Vernier. Je pense qu’il y a eu un peu de jeux d’acteurs et que, si un compromis a finalement été trouvé, il est très fragile.
Les auteurs de cet amendement reprennent la proposition faite à l’origine par la commission Vernier, avant que, certains acteurs s’y opposant, les projets soient retirés de l’évaluation.
Je pense que nous prenons un vrai risque et je voudrais vraiment entendre M. le secrétaire d’État à cet égard. On a bien compris qu’il s’agissait d’un compromis entre acteurs, dont certains faisaient barrage. Toujours est-il qu’il y a une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dès lors, je crains qu’on ne parte directement au contentieux, alors que les ordonnances visent au contraire à faciliter les choses.
C’est pourquoi le groupe du RDSE propose de reprendre la proposition de la commission Vernier, une proposition qui avait été travaillée collectivement avant d’être bloquée par certains acteurs qui, de surcroît, à mon avis, se sont trompés dans leur analyse – mais je ne veux pas parler à leur place. Bouchons le trou dans la raquette, ou nous aurons de l’insécurité juridique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Les auteurs de cet amendement proposent que tous les projets en dessous des seuils susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement soient transmis à l’autorité environnementale par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet, afin que l’autorité environnementale rende un avis sur la nécessité ou non d’une étude d’impact.
En outre, ils proposent que le maître d’ouvrage et les associations agréées pour la protection de l’environnement puissent également saisir l’autorité environnementale de ces petits projets afin de les soumettre à une évaluation au cas par cas.
Je rappelle que la France fait l’objet d’une procédure précontentieuse, puisqu’elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non-application de cette clause aux plans et programmes.
Un arbitrage a été rendu consistant à transposer cette clause pour les plans et programmes, mais non pour les projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets, notamment agricoles. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de l’ordonnance se sont mis d’accord sur ce point d’équilibre, sur lequel il ne serait pas raisonnable de revenir.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’argumentation de M. Dantec tient bon, intellectuellement et juridiquement ; en particulier, monsieur le sénateur, ce que vous dites à propos de la Cour de justice de l’Union européenne est exact.
Je reprends ces ordonnances dans les conditions que vous connaissez : elles sont à cheval sur deux quinquennats, deux législatures de l’Assemblée nationale et deux mandatures du Sénat. Elles sont venues répondre à l’urgence sur les thèmes dont nous débattons depuis le début de l’après-midi, et il est clair que les clauses en question n’y ont pas été insérées dès le début.
Toujours est-il que, je vous le répète, je ne puis malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, parce que, comme M. le rapporteur vient de le souligner, introduire ces dispositions de cette façon ne nous semble pas sécurisant juridiquement.

M. Ronan Dantec : Vous voulez dire politiquement !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur : je me règle uniquement sur ce que me disent les juristes de l’État. On ne peut pas me suspecter d’être traversé par quelque lobby que ce soit, et j’en suis fier – si ce n’est peut-être un lobby eurois, le seul auquel je sois perméable : celui de mes électeurs ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je vous répète ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale à MM. Garot et Bouillon, ainsi qu’à d’autres députés qui se sont investis sur ces questions, et qui développent des arguments très semblables aux vôtres, pour ne pas dire identiques – preuve qu’il y a bien quelque chose à faire.
Cependant, dans le cadre des ordonnances dont nous parlons, je ne puis pas émettre un avis favorable à votre proposition.
Néanmoins, je le dis devant le président de la commission du développement durable, je suis prêt à y revenir ultérieurement, avec les parlementaires, dans le cadre d’un véhicule législatif spécifique.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d’État, je vous rassure : je ne vous voyais pas comme le porte-parole de tel ou tel lobby, mais plutôt dans un rôle d’apaisement entre les différents lobbies.
J’ai bien entendu votre proposition de revenir sur ces questions. De fait, tout le monde comprend bien qu’un problème se pose ! J’en ai toutefois une autre à vous faire : puisque nous travaillons dans l’urgence – vous venez de rappeler la manière dont ces ordonnances nous arrivent –, pourquoi ne pas adopter notre proposition, en attendant que le Gouvernement soumette à la commission mixte paritaire un dispositif finalisé ?
Ainsi, nous répondrions à l’insécurité juridique que vous avez vous-même reconnue, monsieur le secrétaire d’État, tout en vous laissant quelques jours pour mettre au point une proposition sécurisée : quelques jours, soit pratiquement dix fois plus que le temps dans lequel nous avons travaillé…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
- le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage. » ;
- au VI, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , ainsi que la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale, » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement et le suivant font suite aux travaux de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, dont le rapport a pour sous-titre : « Construire le consensus ». Il s’agit de mettre en application deux des trente-cinq propositions adoptées à l’unanimité par cette commission d’enquête.
L’amendement n° 13 rectifié vise à boucher un autre trou dans la raquette. Comme nos débats l’ont montré, nous sommes tous d’accord pour penser que la séquence de débats sur les projets, en particulier sur le volet environnemental de ceux-ci, doit être plus apaisée. Or elle ne peut être plus apaisée que si la totalité des données sont sur la table.
On insiste beaucoup dans cette discussion sur l’importance de l’évaluation environnementale et du rôle de l’autorité environnementale, qui est aussi l’État, mais un trou étonnant demeure dans la raquette : à l’avis de cette autorité, dont les représentants ont fait devant notre commission d’enquête des exposés très brillants – M. Longeot ne me démentira pas –, tout important qu’il soit, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de répondre, pas même dans l’enquête publique. C’est ainsi qu’on ne trouve dans certaines enquêtes publiques aucune réponse du maître d’ouvrage aux objections publiques de l’autorité environnementale. Le même problème se retrouve plus tard, au moment des arrêtés pris ou de l’enquête publique menée en application de la loi sur l’eau. Et là, généralement, les choses se passent très mal avec certains acteurs, et l’on rentre dans une opposition.
C’est pourquoi nous proposons, tout simplement, de compléter la séquence de débats en instaurant une obligation de réponse du maître d’ouvrage à l’autorité environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis et aux observations formulés par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact qu’il a réalisée. Cette réponse figurera obligatoirement dans le dossier de l’enquête publique ou de la procédure de participation du public.
En réalité, le maître d’ouvrage dispose déjà de la possibilité de modifier son étude d’impact afin de prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale avant le début de la procédure de participation du public. Je crois que c’est ce qu’il fait dans la majorité des cas.
Toujours est-il que l’excellent amendement de notre collègue Ronan Dantec permet d’enrichir l’information du public et de prévenir les conflits futurs.
Nous faisons confiance aux travaux de la commission d’enquête et nous émettons un avis favorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement, tout en soumettant à la sagesse du Sénat un vœu de légère rectification : la mesure pourrait être restreinte aux projets dépassant un certain seuil, par exemple à ceux qui relèvent de la CNDP, afin, simplement, qu’elle n’ait pas de caractère systématique.
Pour le reste, je souscris tout à fait à la philosophie de cet amendement, qui, même s’il correspond à une légère surtransposition – il ne faut pas trop le dire devant le sénateur Cornu (Sourires.) –, va dans le bon sens, surtout si l’on peut éviter le caractère systématique : cette petite rectification, si vous l’acceptiez, fixerait un cadre et permettrait au dispositif de bien fonctionner.

M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le secrétaire d’État ?

M. Ronan Dantec : Je propose plutôt que cette question soit discutée en commission mixte paritaire. Si le Sénat le veut bien, adoptons l’amendement tel quel, et la commission mixte paritaire tranchera ! (M. le secrétaire d’État opine.)

M. le président : C’est peut-être plus sage, en effet…
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens cet amendement, mais je regrette vivement que l’amendement n° 1 rectifié bis de M. Bonnecarrère ait été retiré, parce qu’il était judicieux – M. le rapporteur avait d’ailleurs émis un avis de sagesse. En effet, dès lors qu’on apporte des précisions à la commission d’enquête, des réponses, alors qu’avant on ne les avait pas, on pouvait se permettre de prendre la mesure proposée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de surtransposition : on sait tous que, aujourd’hui, les délais d’instruction sont bien trop longs, et que nous sommes bien moins bons que d’autres pays pour lancer des travaux. Or nous apportions une réponse, puisque, concrètement, on mettait en débat le questionnement et les réponses qui vont en face.
Certes, on ne va pas vivre de regrets, mais, en vue de la commission mixte paritaire, il serait peut-être judicieux de s’emparer des deux propositions, parce qu’il ne s’agirait pas de surtransposer d’un côté, et partant d’alourdir un peu la mécanique, si je puis dire, et de perdre de l’autre une occasion de la simplifier. Les deux amendements pouvaient très bien se compléter de façon intelligente. J’en appelle donc à celles et ceux de nos collègues qui siégeront à la commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : « , notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement lui aussi fait suite aux travaux de la commission d’enquête, sur un point extrêmement important de la réflexion de cette commission, comme M. Gremillet pourra le confirmer : la prise en compte de l’impact sur le monde agricole, notamment sur le foncier agricole, des projets eux-mêmes et de leurs mesures compensatoires.
Intégrer dans le débat les conséquences sur le monde agricole des utilisations de foncier liées aux deux séquences, le projet lui-même et les compensations de celui-ci, était une proposition très forte de la commission d’enquête. Je remercie les services du Sénat, qui nous ont aidés à voir comment elle pouvait être introduite dans la loi : nous proposons de faire référence à un article du code rural et de la pêche maritime.
M. Longeot et M. Bignon pourraient en témoigner : une vraie attente existe dans le monde agricole pour que cette question soit prise en compte,…

M. Jean-François Longeot : Tout à fait !

M. Ronan Dantec : … parce que l’économie du foncier agricole est aujourd’hui au cœur de nombreux projets. Je crois donc qu’il faut l’inscrire noir sur blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que, pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes pour l’agriculture, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude préalable comprenant une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur cette économie et les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole. Cette étude complémentaire est adossée à l’étude d’impact.
Les auteurs de l’amendement proposent que le contenu de l’étude d’impact comprenne obligatoirement, le cas échéant, des éléments de cette étude préalable. Il s’agit d’une proposition de la commission d’enquête relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, dont M. Longeot fut président et dont le rapporteur, M. Dantec, a rendu ses conclusions en mai dernier.
La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme. Je vais essayer d’être encore plus sénateur que les sénateurs… Après tout, me direz-vous, au fond de chaque président de conseil départemental peut sommeiller un sénateur ! (Sourires.)
On ne peut pas d’un côté refuser la surtransposition des directives, comme M. Cornu, et de l’autre émettre, comme la commission, un avis favorable sur un amendement qui, typiquement, conduit à une surtransposition.
Par ailleurs, je fais confiance au Sénat pour, dans sa sagesse, veiller à ce que les champs de la loi et du règlement ne se mélangent pas, préoccupation que je comprends. Avec le même souci de clarté, je m’efforce d’éviter que l’on s’éloigne trop de la loi d’habilitation. C’est une question de respect du Parlement : de la loi d’habilitation jusqu’à la loi de ratification, les ordonnances doivent rester dans le cadre prévu par le législateur. En l’occurrence, il doit s’agir d’évaluation environnementale et de concertation en matière environnementale.
Remarquez que, cette fois encore, je ne me prononce pas sur le fond, qui dépend d’ailleurs davantage de mon collègue Stéphane Travert que de notre ministère.
Simplement, pour les deux raisons de principe que j’ai expliquées – parce qu’il y a surtransposition et parce que, pour le Gouvernement, cet amendement déborde du cadre de la loi de ratification –, j’invite le Sénat à rejeter l’amendement, par cohérence avec les débats tels qu’ils se déroulent depuis le début de l’après-midi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je voterai cet amendement, parce que la surtransposition que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, est largement balayée par l’esprit de l’amendement. Je vois que vous souriez, mais il n’en reste pas moins que la commission d’enquête a été unanime sur ce point : pour une fois, il y a une approche collective de la problématique collective !
Votre ministre de tutelle dit vouloir se mobiliser pour limiter la consommation de terres agricoles, et je crois que, dans notre hémicycle, toutes sensibilités confondues, et peut-être aussi d’ailleurs à l’Assemblée nationale, tous souscrivent à cet objectif. De ce point de vue, le présent amendement va droit au but !
Il s’agit de diminuer l’emprise sur les terres les plus productives et de réaliser les compensations, là où elles sont nécessaires pour la biodiversité, de préférence sur des terres moins productives. Sans doute y a-t-il une légère surtransposition ; comme d’autres ici, je combats les surtranspositions, mais, en l’occurrence, les bénéfices de l’amendement sont largement supérieurs à cet inconvénient, d’autant que la diminution de l’emprise agricole est une problématique française, comme l’a souligné M. le ministre d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je le répète, j’essaie seulement d’être cohérent.
Monsieur Gremillet, vous avez dit regretter le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis, qui était sans lien avec l’ordonnance. Pardon d’être rigoureux avec la loi, moi qui ne suis pas parlementaire !
Le ministre d’État a, je crois, indiqué devant votre commission, et en tout cas cela a été indiqué dans la presse, que, après les états généraux de l’alimentation, il y aurait des conclusions opérationnelles, dans la loi comme dans le règlement.
Je ne voudrais pas que l’on caricature mon propos : je cherche juste à être cohérent sur la manière dont le Sénat et le Gouvernement travaillent pour écrire la loi. Et je maintiens ma cohérence jusqu’au bout, sinon je ne serais pas un homme de parole et je ne serais pas rigoureux. Sur le fond, je ne me prononce pas plus que je ne l’ai fait pour le sénateur Dantec : la question sera examinée lors de travaux ultérieurs, qui concerneront directement l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pour moi, monsieur le secrétaire d’État, la consommation de foncier agricole est une question environnementale. Nous parlons d’évaluation environnementale, dites-vous : mais les terres agricoles, c’est de l’environnement ! Nous sommes donc au cœur du sujet.
Je me suis précédemment félicité que nous ayons rajouté dans le dispositif l’impact climatique des projets, en termes à la fois d’émissions de dioxyde de carbone et de vulnérabilité par rapport aux dérèglements. Nous avons donc bien élargi le champ !
À la vérité, nous essayons de faire en sorte que le débat porte sur la totalité de l’impact environnemental. Or le foncier agricole est l’un des grands enjeux de l’impact environnemental.
Peut-être y a-t-il une légère surtransposition, mais elle va dans le bon sens. Nous sommes tout de même là pour améliorer la loi !
En outre, le consensus est tel que nous n’avons pas besoin d’attendre les conclusions des états généraux de l’alimentation pour comprendre qu’il faut limiter la consommation de foncier agricole ; c’est du bon sens.
La question me paraît donc tout à fait mûre, d’autant qu’on ne fait que reprendre un article qui existe déjà.
Grâce à cette mesure, les maîtres d’ouvrage feront attention dès le départ à ne consommer ni trop de foncier ni trop de biodiversité, car ils devraient aller chercher d’autres terrains. En somme, ils auront une vision plus globale de leur projet, un objectif qui était, monsieur le secrétaire d’État, au cœur de votre intervention dans la discussion générale. L’amendement est donc tout à fait dans l’esprit des ordonnances !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà quelques années, on consommait la surface agricole utile d’un département tous les dix ans. Or, voilà six mois, lors d’un petit-déjeuner organisé par la Fédération nationale des sociétés d’aménagement et d’établissement rural, la FNSAFER, j’ai appris que le rythme de consommation était passé à un département tous les six ans. Il faut que nous réalisions, les uns et les autres, ce que cela signifie !
Ce que nos collègues critiquent souvent, et à juste titre, ce sont les surtranspositions qui aggravent les mesures, les rendent plus rigoureuses, plus contraignantes. Quand une surtransposition est bénéfique pour l’ensemble du texte, accueillons-la avec joie : c’est de l’intelligence législative que nous construisons ensemble ! Personne n’a dit que la surtransposition était en elle-même mauvaise : quand elle va au-delà de ce que l’Europe nous demande, nous sommes fondés à protester, mais quand c’est nous qui la demandons pour le bien de l’agriculture, nous devrions tous être d’accord.

M. Jean-François Longeot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Bignon. Nous avons si souvent lutté contre les transpositions, et nous entendons si souvent la profession agricole elle-même les dénoncer, que nous devons être cohérents avec nous-mêmes.
Je souscris sans réserve au fond de l’amendement : il faut, bien sûr, protéger les terres agricoles de la surconsommation ! Toutefois, dans la mesure où il y a une légère surtransposition, et même si elle apparaît positive à certains, je me demande si l’on ne pourrait pas régler les problèmes plutôt localement. Nous avons des documents d’urbanisme, SCOT et autres, et tout le monde est conscient qu’il faut préserver autant que possible les terres agricoles : plutôt que de surtransposer, faisons donc confiance aux élus, dont la majeure partie sont très responsables et n’ont aucune envie de surconsommer des terres agricoles !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fouché : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement n’est pas un cavalier, puisque votre ordonnance réécrit l’article visé. En outre, il ne fait que renvoyer à une étude qui existe déjà. Tout cela me paraît donc simple.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous souhaitons pointer les contradictions entre le discours et le contenu réel de ces ordonnances.
En effet, loin de la volonté exprimée en préambule d’améliorer la concertation et l’implication citoyennes dans la prise de décision pour les plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, la refonte de l’article L. 123-9 du code de l’environnement comporte un abaissement de la période d’enquête publique lorsque celle-ci ne nécessite pas d’évaluation environnementale : plus précisément, cette période passerait de trente à quinze jours.
Dans n’importe quel cas de figure, nous estimons qu’il n’est jamais bon signe de réduire le temps de l’information publique et de la concertation. Nous proposons donc de rétablir la durée de trente jours pour l’enquête publique.
J’ajoute que ce raccourcissement est aussi justifié par la dématérialisation, ce qui nous renvoie à la même problématique, liée à la ruralité, que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance.
L’amendement va de pair avec l’ordonnance n° 2016-1060, qui dispense certains dossiers d’évaluation environnementale systématique. D’ailleurs, l’Assemblée nationale a conservé le délai de quinze jours.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défavorable, monsieur le sénateur, pour ne pas rompre les équilibres établis en liaison avec les porteurs de projet dans le cadre de la concertation préalable. Je n’en suis pas moins cohérent, monsieur le rapporteur, avec les quatre et six mois, puisque, en l’espèce, on est en dehors du périmètre de l’évaluation environnementale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)