Évaluation environnementale : Article additionnel après l’article 2

Évaluation environnementale : Article additionnel après l’article 2

debate, 10/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison et Kern, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement, chargé de veiller au bon déroulement de l’ensemble des procédures de participation du public prévues au titre II du livre Ier du même code et au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Seuls les projets pour lesquels les maîtres d’ouvrage se portent candidats à cette expérimentation auprès de la Commission nationale du débat public peuvent être retenus.
Les projets retenus sont soumis au présent article pour une durée maximale de quinze ans à compter de leur sélection par Commission nationale du débat public.
Si elle constate des difficultés dans la mise en œuvre de l’expérimentation pour un ou plusieurs projets, la Commission nationale du débat public peut décider d’y mettre fin, sur proposition du garant et avec l’accord du maître d’ouvrage. Cette décision n’a pas d’effet sur les procédures de participation du public réalisées dans le cadre de l’expérimentation.
Au cours de l’expérimentation, le garant s’assure de la bonne articulation entre les différentes procédures de participation du public. Il veille à la lisibilité des objectifs de ces procédures pour les citoyens. Son indemnisation est prise en charge par le maître d’ouvrage.
Par dérogation à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le garant veille au bon déroulement des enquêtes publiques, en lieu et place de la commission d’enquête ou du commissaire enquêteur.
Les rapports du garant sont rendus publics. Ils peuvent faire état de recommandations sur le déroulement des différentes procédures de participation du public et leur enchaînement ; ils n’ont pas vocation à prendre position pour la poursuite ou pour la cessation du projet, par dérogation aux articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de l’environnement.
Chaque garant informe la Commission nationale du débat public du déroulement de l’expérimentation dont il a la charge ainsi que les maîtres d’ouvrage et les collectivités territoriales concernés par le projet.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis d'un second bilan définitif à la fin de l’ensemble des procédures de participation du public des projets retenus. Chacun de ces bilans prend la forme d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec, le cas échéant, les observations des maîtres d’ouvrage concernés et de la Commission nationale du débat public.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec mes collègues, j’avance une proposition qui va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui de l’expérimentation, et dont il ne fait aucun doute qu’elle s’inscrit bien dans le cadre de la loi d’habilitation, puisqu’elle concerne la participation des citoyens.
Dans notre expérience de suivi des difficultés et des conflits, nous constatons que les enquêtes publiques peinent à remplir tout leur rôle, notamment sur deux points.
D’abord, dans les dossiers d’infrastructure lourds, il y a des phases de concertation préalable avec un garant, après quoi le dossier s’arrête pendant quelques années, avant de repartir avec une enquête publique, puis de s’arrêter encore en raison d’autres études, de difficultés ou de contentieux, et de repartir à nouveau. La gestion de ce continuum se heurte à de grandes difficultés. De là notre idée d’expérimenter un garant qui s’inscrive dans la durée.
Ensuite, nous avons dans notre pays une tradition juridique de l’enquête publique avec des enquêteurs, des personnes de qualité et qui peuvent d’ailleurs être désignées comme garants – il n’y a dans mon propos aucune discourtoisie à leur égard –, qui donnent un avis favorable ou défavorable. Dans la pratique, que se passe-t-il ? Les gens se disputent au moment de la concertation sur l’opportunité d’un projet, et l’on recommence deux ans après au niveau de l’enquête publique. Comme l’on sait que l’enquêteur public va rendre un avis, le maître d’ouvrage essaie de le tirer par une manche pour qu’il soit favorable, et tous les opposants de le tirer par l’autre pour qu’il soit défavorable. En d’autres termes, l’enquête publique est instrumentalisée.
L’intérêt du garant type CNDP, c’est qu’il reçoit l’information, assure la transparence et, d’une certaine façon, s’inscrit dans une logique de préparation de médiation, mais sans être partie prenante. Bref, il assure la concertation, alors que l’enquêteur public, parce qu’on sait qu’il va donner un avis, est dans un camp et cristallise les difficultés.
C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter, dans le cadre du volontariat du maître d’ouvrage et de l’accord de la CNDP, l’hypothèse d’une continuité assurée par un garant qui prendrait l’ensemble des éléments et qui, à l’issue de la période d’enquête, fournirait au maître d’ouvrage les éléments pour prendre position.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’une procédure de consultation en continu sur un même projet.
Je partage la préoccupation de ses auteurs de prévenir les ruptures dans l’information et la participation du public pour les projets à enjeux.
Toutefois, l’ordonnance d’août 2016 comporte déjà plusieurs dispositions nouvelles qui y contribuent.
Ainsi, les débats publics et les concertations relevant du champ de la CNDP portent aussi sur les modalités d’information et de participation ultérieures du public, et l’Assemblée nationale a étendu ces dispositions à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette dernière désigne un garant chargé de veiller à l’information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Le garant ayant animé une concertation préalable peut être nommé commissaire enquêteur sur le même dossier.
L’amendement n° 18, que nous avons adopté à l’article 2, permet d’étendre aux projets ne relevant pas de la CNDP la possibilité de nommer un garant chargé d’assurer la participation du public lors de la phase postérieure à la concertation préalable, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Comme je l’avais annoncé en commission, nous nous sommes efforcés de trouver, ensemble, une solution concrète à une question soulevée par la mission commune d’information sur la démocratie.
Il ne me semble donc plus nécessaire d’instaurer une expérimentation spécifique, dont la mise en œuvre exige la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement, et qui revient, par ailleurs, sur le rôle même du commissaire-enquêteur.
Considérant que l’amendement est satisfait par la mesure précédemment adoptée à l’article 2, la commission en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur et souhaite également le retrait de cet amendement.
Premièrement, l’amendement n° 18, adopté à l’article 2 après avis favorable de la commission et du Gouvernement, répond effectivement à l’inquiétude légitime sur le continuum qu’a exprimée M. Bonnecarrère, puisqu’il sera possible de nommer un garant chargé d’assurer la participation du public postérieurement à la concertation préalable.
Deuxièmement, il ne faudrait tout de même pas que la mise en œuvre de l’expérimentation proposée conduise à la disparition pure et simple de l’enquête publique. En effet, il arrive parfois que, sous couvert d’expérimentation, on tire sur la pelote de laine et que tout le pull-over vienne avec !
Troisièmement – j’attire votre attention sur ce point –, nous n’avons bien sûr pas manqué d’auditionner des membres de la Commission nationale du débat public lors de la préparation de la discussion de ce projet de loi. Tel que le dispositif fonctionne aujourd'hui, en droit comme dans les faits, il apparaît que les garants souhaitent borner leur intervention à la forme : il s’agit pour eux de garantir la tenue du débat dans de bonnes conditions, la possibilité pour chacun de s’exprimer, d’accéder aux informations ou à la suite de la concertation. On le voit bien pour les très grands projets, par exemple autoroutiers ou ferroviaires, ils ne veulent surtout pas intervenir sur le fond. Ce n’est pas moi qui le dis ; je me fais ici modestement le relais des observations des représentants de la Commission nationale du débat public que nous avons auditionnés.
Pour ces trois raisons de fond, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, en précisant que nous avons prévu une évaluation, dans deux ou trois ans, de la mise en œuvre des mesures contenues dans ces deux ordonnances. Si le taux de recours s’avère alors insatisfaisant, nous pourrons envisager de mener une expérimentation bien cadrée et organisée…

M. le président : Monsieur Bonnecarrère, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous acceptons de nous rallier à l’argumentation du Gouvernement, en espérant que notre proposition pourra être réexaminée à l’avenir. Elle peut avoir son intérêt pour dédramatiser les choses en matière d’enquêtes publiques.
Je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.