Évaluation environnementale : Articles additionnels après l'article 3

Évaluation environnementale : Articles additionnels après l'article 3

debate, 10/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La marche que nous proposons ici de franchir est assez haute, mais la difficulté soulevée est réelle : comment procède-t-on en cas de contentieux pour permettre l’accès aux informations nécessaires à la tenue du débat ? Dans l’esprit de la convention d’Aarhus, cet amendement tend à créer un référé-communication.
Je suis curieux d’entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à supprimer la condition d’urgence pour un référé « mesures utiles » – alors même que l’urgence est ce qui fonde le recours au référé – lorsque la demande porte sur la communication d’informations relatives à l’environnement détenues par des autorités publiques. Aux termes de l’objet de l’amendement, il s’agit de créer un référé-communication.
Les procédures de référé auprès du juge administratif sont des outils bien spécifiques, pour lesquels l’urgence, je le redis, est un élément central, qui justifie précisément la rapidité avec laquelle il est demandé au juge de statuer. Supprimer la condition d’urgence pour une demande d’accès à des informations environnementales risquerait d’encombrer dans une mesure considérable l’office du juge, en dévoyant cette procédure.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’esprit d’Aarhus souffle effectivement sur votre amendement, monsieur Dantec ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec : Il souffle très fort !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : La marche est en effet haute, même très haute. Le mieux étant l’ennemi du bien, l’avis est défavorable. Cela étant, nous aurons peut-être l’occasion de reparler de ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le même avis, la communication des documents assortie d’un délai d’exécution. » ;
2° L’article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en cas de non-respect d’une injonction de communication prévue à l’article L. 342-1, elle peut, au terme d’une procédure contradictoire, infliger à la personne désignée par son avis les sanctions prévues par l’article 18 précité. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Ce sujet est extrêmement important. L’amendement précédent était en quelque sorte un d’amendement d’appel portant sur une vraie question. Celui-ci porte également sur une vraie question, mais il est inspiré en outre par des situations très concrètes.
À propos de certains projets – d’un certain projet plutôt, que je ne citerai pas afin de conserver à notre débat son ton apaisé –, la CADA a pris des décisions au travers desquelles elle demandait à l’État de fournir un certain nombre de documents, ce que ce dernier n’a pas fait. On imagine bien qu’un tel comportement, loin de contribuer à apaiser les esprits sur des dossiers déjà extrêmement sensibles, a plutôt poussé à la radicalisation des positions.
Le présent amendement vise donc à donner à la CADA un pouvoir d’injonction, afin de remédier au trou dans la raquette que l’on constate actuellement en matière de communication de documents détenus par les autorités publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exécution de cette communication. Si ce délai n’est pas respecté, elle pourra sanctionner la personne responsable de cette communication.
De tels ajouts conduiraient à modifier significativement les pouvoirs de la CADA, qui ont déjà été réformés par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Même si les ordonnances portent sur l’information du public, de tels changements excèdent largement le domaine de la démocratie environnementale. Par ailleurs, la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétences de notre commission. J’ajoute enfin que, sur le plan strictement rédactionnel, l’amendement fait référence à un article 18 indéterminé.
Par conséquent, la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne nierai pas que l’absence de communication de certains documents administratifs sur certains dossiers – nous n’en citerons effectivement aucun, afin de maintenir un climat de sérénité dans cet hémicycle, à une heure qui commence à être tardive – peut être un réel sujet. Autant j’ai pu dire tout à l’heure avec beaucoup de force que le secret était parfois nécessaire, autant je ne conteste pas le fond de l’argumentation développée ici.
Néanmoins, nous nous éloignons, avec cet amendement, du champ de l’ordonnance. Pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur a exposées, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)