Évaluation environnementale : Article 4
debate, 10/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Avec cet amendement, nous voulons aller plus loin que ce que dispose le code de l’environnement dans sa version issue des ordonnances du 3 août 2016.
En effet, si nous pouvons considérer comme une avancée significative le fait de soumettre à enquête publique les concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, nous estimons que les exceptions prévues sont trop larges.
Ainsi, il est indiqué que « cette disposition n’est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d’exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l’octroi d’un titre minier ».
Nous comprenons pourquoi les installations soumises à l’octroi d’un titre minier ne sont pas concernées, puisque la concession minière est déjà soumise à enquête publique. Pour autant, à l’heure actuelle, les permis exclusifs de recherches minières ne sont pas, eux, soumis à enquête publique. Qui pis est, avec la réécriture opérée par l’ordonnance, la disposition antérieure prévoyant que les règles générales de participation du public conditionnaient la délivrance de permis exclusifs de recherches n’est plus applicable. Elle avait été instaurée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe, présenté par notre ancienne collègue Évelyne Didier.
Aujourd’hui, la délivrance de permis de recherches minières est donc exempte de toute obligation de transparence et de consultation du public.
On me répondra certainement que le projet de loi relatif aux hydrocarbures, qui viendra en discussion au Sénat au mois de novembre, prévoit d’interdire la délivrance de tout nouveau permis exclusif de recherches, mais nous sommes méfiants, car nous connaissons le poids des lobbies, qui ont déjà suscité maints revirements sur la question.
Pour cette raison, en espérant qu’aucune enquête publique ne soit à l’avenir nécessaire sur ce sujet, nous préférons, par prudence, inscrire dans le code de l’environnement une obligation de mener une enquête publique pour l’octroi de ces permis. Cela ne semble pas inutile, d’autant que des permis de recherches ont été renouvelés récemment, tel le permis dit « Guyane maritime », le 21 septembre dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à soumettre à enquête publique l’octroi d’un permis exclusif de recherches minières sur le domaine public maritime.
Comme le suggèrent eux-mêmes les auteurs de l’amendement dans l’objet, nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors de l’examen d’un autre texte.
En tout état de cause, l’octroi d’un permis de recherches est déjà soumis à une procédure de participation du public. Il ne nous semble pas opportun de modifier ce régime au détour d’un amendement de séance, a fortiori dans le cadre de l’examen selon la procédure accélérée d’un texte ne portant pas directement sur les sujets miniers.
Par ailleurs, les concessions d’utilisation font, elles, l’objet d’une enquête publique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je partage la position de M. le rapporteur. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé la réforme du code minier pour 2018. Il y aura donc bien un véhicule législatif dédié à la question que vous abordez, monsieur Gontard. Votre amendement trouvera davantage sa place lors de l’examen de ce texte.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)