Confiance dans la vie politique : Article 8 bis
debate, 04/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article L.O. 319, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. – Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III. – Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ainsi que je l’ai exposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, les missions parlementaires au titre de l’article L.O. 144 du code électoral présentent un véritable intérêt pour le Gouvernement.
Celui-ci souhaite en effet conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour la conduite de missions diverses afin d’enrichir sa vision sur de nombreux sujets, comme ce fut le cas ces dernières années pour la simplification ou la propriété intellectuelle.
Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des compétences et des profils variés, issus de l’administration centrale, des inspections générales, du Conseil d’État, et également d’institutions comme la Cour des comptes qui sont indépendantes du pouvoir exécutif. Ils nourrissent aussi la réflexion du Parlement en étant à l’origine de propositions de loi.
Par conséquent, le Gouvernement estime que, tant dans la forme que dans le fond, l’article 8 bis doit être supprimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission ne s’est pas réunie sur les amendements du Gouvernement, mais je pense que mes collègues n’exigeront pas qu’elle le fasse, car nous avons déjà examiné les dispositions qui y figurent et nous les avons, avec constance, refusées.
M. Gilbert Barbier : Tant mieux !
M. Philippe Bas : Si mes collègues en sont d’accord, je pourrai donc valablement exprimer son avis sur ces amendements contraires à sa position.
Je dois cependant vous dire, madame la ministre, que je m’étonne de voir revenir ce sujet. Je pensais que nous n’avions plus qu’un seul désaccord, sur lequel je ne reviendrai pas, celui-ci ayant été amplement débattu, mais je vois que nous en avons un autre !
En l’occurrence, le seul effet juridique du cadre législatif organique en matière de missions des parlementaires est de permettre leur remplacement sans élection si leur mission est prolongée au-delà de six mois. Vous comprendrez que cela nous intéresse !
Je comprends aussi, madame la ministre, que le Gouvernement souhaite conserver les commodités qu’il tire de ces dispositions pour régler certaines difficultés politiques, comme cela s’est vu dans le passé.
Mais, tant qu’à faire, alors que nous tentons d’apporter un peu plus de clarté dans les pratiques politiques, que nous sommes à l’aube d’un nouveau monde, il nous a semblé cohérent d’accepter que le Gouvernement confie autant de missions qu’il le souhaite aux parlementaires – nous sommes à sa disposition, individuellement, pour l’aider à appréhender des questions délicates, en lui apportant notre expérience, enracinée dans nos territoires –, mais nous ne voulons plus qu’il puisse y attacher le type de conséquences que prévoit l’article L.O. 144.
Peut-être, madame la ministre, pourrais-je obtenir de votre part qu’avec l’élégance à laquelle vous nous avez habitués vous retiriez votre amendement, ce qui signifierait au moins que, sur le plan des principes, vous êtes d’accord avec nous et considérez qu’il vaut mieux mettre un terme à une pratique malsaine. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, je vais maintenir ma position, en espérant que vous ne verrez pas là une marque d’inélégance. (Sourires.)
En effet, l’article tel qu’il est rédigé comporte à mon sens quelques erreurs de référence, puisqu’il modifie l’article L.O. 319 du code électoral dans une rédaction qui n’est plus en vigueur depuis le mois de juin. De la même manière, il n’est pas modifié dans la loi organique. Je vois là un soupçon de difficulté.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je ne veux pas engager une querelle juridique avec vous, qui êtes orfèvre en la matière, mais je vous assure que la disposition votée par la commission a été correctement rédigée. La référence à l’article que vous avez cité est exacte : elle concerne les sénateurs et entrera en vigueur prochainement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je confirme que le groupe socialiste et républicain soutiendra la position exprimée par le président de la commission, établie ce matin sur la base des amendements que nous avons adoptés.
D’autres possibilités existent. Nombre de parlementaires ont remis des rapports à des ministres sans être parlementaires en mission au sens de l’article L.O. 144 du code électoral. Finalement, quand le Gouvernement évoque l’utilité de ces dispositions, il ne vise en réalité que la possibilité d’éviter une élection partielle, car, pour le reste, tout peut-être fait sans ces dispositions !
Les garder juste pour éviter des élections partielles, c’est conserver une commodité qui ne va pas dans le sens de la confiance…
M. François Bonhomme : C’est un tour de passe-passe !
M. Jean-Yves Leconte : … et nous serions bien inspirés de ne pas adopter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)