Renforcement du dialogue social : Article 6

Renforcement du dialogue social : Article 6

debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent I dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et jusqu’au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 80 rectifié bis est présenté par M. Antiste et Mme Jourda.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Labazée et Manable et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Dominique Watrin : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi.
Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse de trop grandes marges de manœuvre, selon nous, au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

M. Maurice Antiste : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi.
Cette habilitation très large laisse au Gouvernement une marge de manœuvre excessive, des modifications notables du code du travail pouvant être introduites au nom de la mise en cohérence des textes. Compte tenu de l’objet du texte, qui touche aux bases mêmes du droit social, une habilitation aussi vague dessaisit à l’excès le Parlement.
Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.

Mme Évelyne Yonnet : Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l’état du droit, à assurer la cohérence des textes, à abroger les dispositions devenues sans objet et à remédier aux éventuelles erreurs. En l’état, il permet au Gouvernement de modifier le code du travail en l’alignant sur la philosophie, présumée fortement libérale, des ordonnances. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est lui aussi défavorable. C’est une disposition assez classique. Il faut toujours un certain temps pour assurer une codification « nickel » et procéder à la correction des renvois ou à l’élimination des coquilles. Nous ne demandons ici rien d’exceptionnel.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, mes chers collègues. C’est l’occasion d’harmoniser le droit. Je vous signale que, depuis 2015, c’est la quatrième fois qu’on modifie le code du travail. Il est donc normal que l’exécutif, quel qu’il soit, regarde si toutes les dispositions sont cohérentes entre elles et les codifie au mieux.
Je signale aussi que, souvent, dans des textes législatifs, on corrige des erreurs qui ont été faites dans une loi antérieure et dont l’administration s’est aperçue ensuite. Il faut procéder à ces corrections.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Depuis trois jours, nous sommes confrontés à des formulations qui laissent une latitude un peu excessive au Gouvernement pour la rédaction des ordonnances ; en l’occurrence, la formulation de cet article permet vraiment presque tout ! Votre argument n’est guère recevable dans le cas d’ordonnances, madame Bricq. Permettez que nous soyons méfiants, car il y a de quoi l’être !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 80 rectifié bis et 85 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
harmoniser
insérer les mots :
à droit constant
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse de grandes marges de manœuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter la mention « à droit constant ». Je pense que Mme Bricq sera d’accord avec nous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais l’habilitation prévue à l’article 6 ne permet pas au Gouvernement de modifier le fond du droit. La correction des erreurs matérielles et des incohérences qui sont le legs des réformes qui se sont succédé ces dernières années, tout comme les moyens d’assurer la bonne insertion dans notre ordre juridique des modifications apportées par les ordonnances, ne peuvent mécaniquement pas se faire à droit constant par rapport à la situation actuelle, c’est-à-dire antérieure à la publication des ordonnances.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou d’autres codes
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il convient de compléter l’habilitation pour permettre que la correction des erreurs matérielles et des incohérences ne se limite pas au seul code du travail, mais concerne aussi les autres codes. Il s’agit non pas d’apporter des modifications, mais de corriger les renvois à des articles d’autres codes, pour ne pas créer d’incohérences entre les codes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)