Renforcement du dialogue social : Article 1er (suite)
debate, 25/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot, Jourda et Lepage, MM. Manable, Mazuir et Montaugé, Mme Monier, M. Labazée, Mme Lienemann et MM. Tourenne, M. Bourquin, Marie et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Laurence Cohen : Si l’on suit bien la logique de ce projet de loi, il s’agit de créer pour les entreprises les conditions de la souplesse, de l’adaptation aux situations nouvelles, de la réactivité aux mutations technologiques et économiques.
Il s’agit, notamment, de mettre en évidence le fait que des postes de travail puissent être amenés à disparaître et que les salariés jusqu’ici occupés à ces fonctions ne pourront plus suivre leur parcours professionnel. Et voici que l’on nous propose « d’harmoniser et de simplifier » les conditions de rupture du contrat de travail des salariés dont l’activité est en quelque sorte appelée à s’effacer devant le progrès technologique ou la modernité.
La simple lecture des articles du code du travail évoqués dans cet alinéa se passe de commentaire. Comme cela concerne des situations légèrement différentes, les procédures qui ont pu être prévues dans ce cadre le sont tout autant.
Plutôt que de jouer la mélodie du bonheur ou la cantate du progrès, on nous propose ici d’écrire la partition, en mode mineur et plutôt sinistre d’ailleurs, de la rengaine du licenciement pour motif personnel. Il n’aura échappé à personne que celui-ci s’avère moins protecteur des droits du salarié que le licenciement économique !
C’est sans doute ce que d’aucuns appellent « rendre effectifs des droits sociaux », puisqu’il s’agira probablement de les réduire. Évidemment, quelques fins esprits ne manqueront pas de nous indiquer que de telles procédures ne pourront être mises en œuvre que dans le cadre d’accords négociés, fruits d’un dialogue social sans cesse amélioré et renouvelé, mené au plus près du terrain, jusqu’à l’entreprise elle-même.
Néanmoins, le dialogue nécessite que l’ensemble des tenants et aboutissants de l’affaire soient dans l’esprit de chacune des parties. Or, comme dans les entreprises nous sommes plutôt habitués à une certaine violence des échanges, il est juste à craindre qu’en ce domaine, comme en bien d’autres, l’accord « au plus près du terrain » ne soit pas en faveur des salariés.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet alinéa.
En conclusion, je remercie M. le rapporteur des réponses qu’il s’évertue à apporter à chacun de nos amendements. Il s’efforce d’étayer ses arguments pour contrer nos propositions, ce qui est appréciable dans le cadre d’un débat parlementaire démocratique. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Je vous remercie, ma chère collègue !
M. Gérard Dériot : M. Milon en rougit ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié bis.
M. David Assouline : Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er.
Aujourd’hui, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l’employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Il s’agit d’une mesure de justice sociale lors d’un licenciement.
Toutefois, l’ordonnance prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment d’un accord d’aménagement du temps de travail, d’un accord de maintien dans l’emploi ou d’un accord pour le développement de l’emploi, connus sous le nom d’« accords de compétitivité ».
Or notre crainte est que cette simplification ne se fasse au détriment du travailleur : celui-ci pourrait alors subir un licenciement pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il refuse de se plier aux exigences du dirigeant d’entreprise, c'est-à-dire à une baisse de son salaire, à une augmentation du temps de travail ou autre.
C’est la question de l’équilibre du contrat qui est ainsi posée. Il faut rappeler ce que signifie l’abandon du motif économique : l’employeur pourrait se défaire de son obligation de reclassement, priver le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramener son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement.
Le contrat est censé représenter un équilibre : il est négocié lors de l’embauche, avec un nombre d’heures prévues, un salaire… Bref, comme tout contrat, il offre une sécurité juridique.
Cet alinéa tend à renforcer l’imprévisibilité dont souffrirait le travailleur, sans lui offrir aucune réparation. Le salarié subirait donc le changement de son contrat et ne pourrait pas faire face aux nouvelles règles décidées.
C’est en cela que cet alinéa est scandaleux. Il ne tend pas vers un équilibre social : il vise à remettre en cause un outil de sécurité juridique, le contrat, sans aucune mesure de compensation pour le salarié.
Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Harmonisant et simplifiant le cas échéant les conditions de recours et le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d’un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Nous partageons au moins un constat avec la commission, qui a adopté lors de ses travaux une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 : les accords de maintien de l’emploi, ou AME, ne sont pas un franc succès. À peine une dizaine d’accords signés depuis 2013 : nous ne pouvons pas nous en satisfaire.
Le Gouvernement, néanmoins, sollicite du Parlement l’habilitation de légiférer par ordonnances pour réformer les AME, en harmonisant les cinq types d’accords possibles, dont tous ont un impact sur le travail et des modalités de mise en œuvre différentes : autant dire que les salariés comme les entreprises sont un peu perdus.
Notre objectif est donc d’améliorer la lisibilité des modalités de recours au contrat. Néanmoins, avec cette nouvelle rédaction, qui a supprimé la référence à ces accords, la commission nous empêche de faire œuvre utile en procédant à cette harmonisation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de réintroduire cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 189 est présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes Jouve et Costes, MM. Bertrand, Guérini, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot et la référence :
et L. 3121-43
par les références :
, L. 3121-43 et L. 5125-1
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
M. Jean-Louis Tourenne : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi, ou APDE, étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et liés à de simples ajustements de l’organisation de l’entreprise à des variations d’activités, d’investissement ou de changement de conjoncture.
De plus, les clauses de l’accord de maintien de l’emploi ne se substituent pas de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail sans l’accord des salariés. Les licenciements éventuels reposent alors sur un motif économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 189.
M. Guillaume Arnell : La commission des affaires sociales a supprimé la référence aux AME, au double motif qu’ils ont été très peu utilisés et que la loi Travail a mis en place, en parallèle, les accords de préservation et de développement de l’emploi, les APDE.
Nous savons que la commission souhaite la disparition de ces accords pour des raisons de simplification juridique. Néanmoins, contrairement à ce qu’avance M. le rapporteur, l’objectif des AME est, nous semble-t-il, différent de celui des APDE. Les premiers ne peuvent être signés que si l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, quand les seconds en sont totalement déconnectés, un objectif de croissance ou de développement de l’emploi étant suffisant pour y avoir recours.
Ainsi, nous souhaitons que la référence aux AME soit réintroduite dans l’article 1er.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
collectif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis signataire de l’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par David Assouline, qui tend à la suppression de l’alinéa 5. Si cet alinéa était néanmoins maintenu, il provoquerait un tel bouleversement, une telle atteinte au contrat de travail, que ses dispositions ne devront pas être utilisées pour n’importe quel accord, car cela affaiblirait plus encore la protection des salariés.
D’où cet amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section IV du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code
par les mots :
notamment les accords précités
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je voudrais avant toutes choses justifier le travail fourni par la commission et expliquer notamment pourquoi elle a profondément remanié l’alinéa 5, que le Gouvernement veut rétablir dans sa version antérieure.
La commission des affaires sociales a adopté une nouvelle rédaction de cet alinéa pour obliger le Gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements des salariés qui refusent l’application d’un accord de flexisécurité.
Par ailleurs, notre rédaction écarte l’application des règles relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi pour ce type de licenciement, même si plus de dix salariés sont licenciés après avoir refusé l’application d’un tel accord sur une période de trente jours dans une entreprise employant plus de cinquante salariés.
Une telle dérogation est déjà prévue pour les AME et les APDE. Tout refus d’un salarié entraînera donc un licenciement sui generis, comme le législateur l’a prévu pour les APDE. L’employeur devrait donc, selon la commission, suivre une procédure spécifique unique et proposer aux salariés concernés un dispositif d’accompagnement lui aussi unique, présentant les mêmes garanties que le contrat de sécurisation professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique.
J’en viens aux amendements en discussion commune.
Il est pour nous nécessaire de clarifier l’articulation entre les accords d’entreprise et les contrats de travail. La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 242 du Gouvernement, qui vise à revenir sur le texte que nous avions modifié pour les raisons que je viens de vous expliquer.
Les amendements identiques nos 24 rectifié et 189 tendent à supprimer un apport de notre commission. Lors de l’examen du projet de loi Travail, le Sénat avait supprimé les AME, qui figurent à l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho qu’ils ont rencontré – seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création en 2013 – et de la création par cette loi des APDE, qui ont les mêmes objectifs, mais sans les contraintes juridiques des premiers.
Conserver une référence aux AME dans la loi d’habilitation pourrait être assimilé à un soutien du Sénat à ces accords, dont nous souhaitons la disparition dans un souci de simplification juridique et d’allègement du code du travail. C’est pourquoi nous avons souhaité supprimé la référence à cet accord, qui n’a jamais convaincu, malgré les aménagements apportés en 2015 dans la loi Croissance et activité. Nous sommes donc défavorables aux amendements identiques nos 24 rectifié et 189.
L’amendement n° 4 rectifié bis vise également à revenir sur les apports de la commission. L’avis de la commission est défavorable.
Pour les auteurs de l’amendement n° 25 rectifié, le Sénat ne doit pas intimer aux partenaires sociaux l’ordre d’aboutir à un résultat.
Je ne partage pas cette conception malthusienne du rôle du Parlement. Comme je l’ai souligné dans mon intervention pendant la discussion générale, nous, sénateurs, avons pu nous forger nos propres convictions ces dernières années ; nous avons le droit, je dirais même le devoir, d’encadrer un projet de loi d’habilitation lorsqu’il s’agit de sujets aussi structurants.
Je vous rassure, même en prévoyant un motif spécifique au licenciement, les partenaires sociaux auront encore beaucoup de grains à moudre. Il leur faudra en effet définir précisément la procédure du licenciement, qui sera distincte de celles applicables pour motif économique ou personnel, et créer un nouveau dispositif d’accompagnement transversal, sur le modèle de la convention de sécurisation professionnelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de celui qu’il a présenté ?
Mme Muriel Pénicaud : Vous l’aurez compris, nous ne pouvons qu’être défavorables aux amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 24 rectifié et 189, ainsi que les amendements nos 4 rectifié bis et 25 rectifié, nous pensons qu’ils peuvent être satisfaits par l’amendement n° 242 du Gouvernement. Nous en demandons donc le retrait. À défaut, nous y serions défavorables.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 183 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 242.
Mme Nicole Bricq : J’ai lu vos travaux, monsieur le rapporteur : en fait, la commission des affaires sociales a supprimé la référence aux AME non pas tant à cause de leur nombre, assez faible depuis 2013, que parce que c’était déjà sa position au moment de la loi Travail. Avouez que l’argument est pauvre !
Cette position est contradictoire avec l’un des objectifs de cette loi d’habilitation : l’harmonisation des régimes, qui se sont multipliés. Aujourd’hui, plus personne, chefs d’entreprise comme salariés, n’y comprend plus rien. Il est donc dommage de ne pas laisser le Gouvernement, dont vous tenez la main pour le reste, libre de prendre, avec les partenaires sociaux, les dispositions pour y remédier.
Certains accords sont intéressants : les accords de compétitivité, notamment. Par exemple, Peugeot, dont Martial Bourquin parlait tout à l’heure, et Renault ont passé de tels accords défensifs quand l’entreprise se portait mal. Les syndicats ont accepté de faire des efforts.
Quand il a fallu renégocier, trois ans après, le contexte s’était amélioré, et les accords sont devenus beaucoup plus offensifs. Les salariés ont donc pu demander que leurs efforts soient récompensés. Ces accords sont un bon moyen de trouver des solutions qui conviennent à tous.
Je regrette par conséquent que la commission ne veuille pas revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : La commission des affaires sociales a dû examiner des amendements de toute urgence, sans avoir le temps de s’y pencher véritablement.
En réalité, nous avons eu à choisir entre deux versions que nous contestions l’une et l’autre, car elles reviennent au même. Accords d’entreprise, accords de compétitivité, AME, APDE : nous ne faisons pas de différence. On nous les présente comme des accords gagnants-gagnants, alors qu’ils impliquent tous des sacrifices de la part des salariés. Lorsque la situation s’améliore – ce n’est pas toujours le cas, certaines des entreprises ayant passé ces accords pouvant aussi fermer –, les salariés n’en touchent aucun bénéfice.
Le président Macron s’est rendu sur les chantiers navals de Saint-Nazaire rencontrer les salariés de l’entreprise STX, qu’il a félicités d’avoir conclu un accord difficile, accepté des mois de chômage technique, des sacrifices en matière de RTT, subi une baisse de certaines indemnités, le tout représentant un effort de 21 millions d’euros. Or quand les commandes sont revenues, ces ouvriers ont dû faire grève pour obtenir une prime et une revalorisation de leur salaire qui aille au-delà des 0,7 % que la direction leur consentait… Il faut le rappeler.
Je reçois également, en tant que sénateur, des documents envoyés par Renault, dans lesquels on peut comparer les résultats financiers des années 2015 et 2016. On y lit des chiffres spectaculaires d’évolution des ventes, du chiffre d’affaires, des dividendes versés aux actionnaires, qui sont passés de 2,40 euros en 2015 contre 3,15 euros en 2016. En revanche, quand j’appelle Renault pour connaître l’évolution des chiffres de l’emploi, je n’obtiens aucune réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je veux répondre à Mme Bricq, qui, de toute évidence, connaît mieux le code du travail que moi. Je voudrais lui rappeler que le système des APDE est plus large et beaucoup plus souple que celui des AME, ce qui explique pourquoi il n’y a eu qu’une douzaine d’accords dans ce cadre depuis 2013.
Les accords passés par Peugeot et Renault se sont faits en dehors du droit commun.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Alain Milon : C’est peut-être dans ce sens qu’il faut aller, plutôt que dans le sens des AME.
Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord !
M. Alain Milon : Il est néanmoins évident que la position du Sénat, constante depuis plusieurs années, ne favorise pas le travail d’harmonisation du Gouvernement, mais je suis sûr que ce dernier trouvera un moyen d’y arriver !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : Dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 24 rectifié et 189.
M. Jean-Louis Tourenne : Lorsqu’un salarié refuse l’accord collectif, il peut être licencié ; telle est la réalité. Il existe néanmoins cinq ou six façons de traiter l’affaire : les indemnités prévues par la loi Warsmann, les indemnités pour licenciement économique, les indemnités sui generis, par exemple. En l’absence de critères de sélection, il est difficile de savoir laquelle choisir.
L’intention de la commission quand elle a rédigé cet alinéa 5 était donc bonne : elle voulait aligner les régimes et ne créer qu’une catégorie de licenciement, qui offre un même traitement à ceux qui en sont victimes. Hélas, la meilleure formule n’a pas été retenue, puisque c’est le licenciement sui generis qui a été préféré, lequel prévoit des indemnités inférieures à celles versées dans le cas d’un licenciement économique.
L’indemnisation ne couvre pas tous les besoins, mais elle aide à supporter la situation extrêmement douloureuse qu’est le chômage. Il faudra y être très attentif lors de la rédaction des ordonnances, madame la ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 189.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Madame Lienemann, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Monsieur Tourenne, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Jourda, M. Duran, Mme Yonnet, MM. Mazuir et Montaugé et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec les alinéas 6 à 10, le droit du travail change complètement de logique. Il s’agit ici de contourner le juge, de n’autoriser l’accès à la justice qu’en dernier recours.
C’est très grave : cela revient à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur le salarié, quand l’accord serait présumé licite. Or un accord d’entreprise peut concerner des sujets très sensibles, comme le travail de nuit ou l’annualisation des horaires de travail ; il ne doit pas jouir d’une telle présomption.
Je donnerai quelques exemples à l’appui de mon propos. De nombreux accords signés par le patronat et les syndicats, et portant sur les forfaits jour ont été annulés par le juge, car ils ne respectaient ni la durée journalière maximale ni les temps de repos obligatoires. Or on sait à quel point ces éléments sont importants pour la sécurité des salariés, au-delà même de leurs conditions de vie.
Avec ces alinéas, ces accords seraient présumés licites : il faudrait qu’un syndicat ou un salarié aille devant le tribunal pour les contester. Vous voyez à quel point cela peut être délicat dans certaines entreprises : il faudra notamment pour ce salarié être bien soutenu, ce qui ne sera pas possible partout, notamment dans les PME.
Avec ces alinéas, je le répète, nous changeons de système. Je les mets d’ailleurs en relation avec de nombreuses orientations du présent texte, qui prévoient le contournement systématique de la justice, la dispense de l’arbitrage du juge. Dans le pays des droits de l’homme, la justice doit être le premier recours, et non le dernier ; elle doit être l’apanage de tous, et non des plus puissants seulement.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 10.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Antiste et Mmes Jourda et Monier.
L’amendement n° 93 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Maurice Antiste : Les alinéas 6 à 8 de l’article 1er tendent à rendre plus difficile la contestation des accords collectifs en agissant à la fois sur la charge de la preuve, les délais de contestation et les conséquences de l’annulation d’un accord. Le respect des droits fondamentaux des travailleurs se trouvera donc moins bien garanti qu’aujourd’hui.
Comme le projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise une large partie des normes sociales, ces dispositions vont déséquilibrer les relations entre employeurs et salariés, en entravant la mise en cause d’accords qui seraient contraires à la loi.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 6 à 8.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Annie David : Plus de soixante-dix conseils de prud’hommes ont déjà été supprimés avec la réforme de la carte judiciaire. De fait, nos concitoyens voient la décision de justice de plus en plus s’éloigner d’eux.
Or les alinéas 6 à 8 visent à limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve, en réduisant les délais de contestation d’un accord. Preuve en est, s’il en était besoin, que vous ne faites pas confiance au juge prud’homal, madame la ministre.
Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de règles essentielles des normes sociales, ces dispositions visent uniquement à rassurer les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d’accords qui seraient contraires à la loi. Sous prétexte de sécuriser l’application des accords collectifs, il faudrait réduire le délai pour dénoncer une disposition conventionnelle défavorable ou encore permettre au juge de moduler dans le temps les effets de ces décisions.
Ces raisons s’ajoutent à celles qui ont déjà été mobilisées par les précédents orateurs pour appeler à la suppression des alinéas 6 à 8.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Jourda, MM. Labazée et Duran, Mme Yonnet et MM. Mazuir, Montaugé et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’objet de cet amendement est en réalité de mettre l’accent sur la gravité de la disposition qui prévoit de réduire ou d’aménager le délai de contestation d’un accord collectif.
Cela n’a aucun sens : la logique de la prescription en matière d’accord collectif ne peut s’appliquer de la même manière qu’en d’autres domaines du droit ! L’accord collectif est un acte à exécution successive, qui s’applique jour après jour. La prescription n’a donc pas à courir au jour de la conclusion de l’accord. On ne peut pas priver quelqu’un qui s’estimerait lésé d’un délai de contestation.
Tous les juristes tendent d’ailleurs à penser que la réduction ou l’aménagement des délais de contestation d’un accord collectif représenterait une fragilisation considérable du droit. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er.
Mme la présidente : L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Gabouty, Nougein et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud et Primas, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Cadic et Kennel, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Canevet et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Reprenant la formule adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Travail, le dispositif du présent amendement tend à préciser l’objectif de la modulation : la sécurité juridique pour les entreprises et donc pour les salariés. Les revirements de jurisprudence et la rétroactivité des décisions du juge ont eu des conséquences lourdes pour les entreprises, comme lors de l’annulation de l’accord Syntec en 2013, qui permettait à 544 000 cadres de réclamer une revalorisation de leurs salaires.
Jusqu’à maintenant, les droits des salariés ont toujours été pris en compte par le juge, contrairement à l’impact économique pour les entreprises. Or les décisions du juge peuvent placer ces dernières dans des situations financièrement dramatiques, qui dégradent leur trésorerie, dissuadent toute embauche et, finalement, se retournent contre l’ensemble des salariés.
Il est donc essentiel de rappeler l’objectif de sécurité juridique visé par cette possibilité, pour le juge, de moduler dans le temps les effets de ses décisions.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, M. Labazée, Mme Lepage, M. Roger, Mme Monier, MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Blondin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Laurence Cohen : Nous persévérons dans notre analyse plus détaillée de ce projet de loi – il est vrai que le principe d’un texte d’habilitation à légiférer par ordonnances est par nature d’être vague et flou – en vous proposant de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er.
En effet, le Gouvernement entend permettre à chaque entreprise, et donc à chaque employeur, de décider, ni plus ni moins, de la périodicité des négociations obligatoires.
Jusqu’ici la loi prévoyait deux négociations annuelles obligatoires, ou NAO : la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; la NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle prévoyait également une négociation triennale portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Madame la ministre, vous entendez aller encore plus loin que la loi El Khomri, qui constituait déjà un recul important dans ce domaine, en mettant fin à l’obligation de négociation annuelle ou triennale. Désormais, chacun fera comme il voudra ! Il y a fort à parier que certains employeurs ne s’embarrasseront pas avec ce qu’ils considéraient comme des contraintes inutiles et évidemment intolérables…
Il est vrai que les négociations sur les salaires et l’égalité professionnelle ne semblent pas si importantes pour le MEDEF. À la lecture du présent projet de loi, je ne suis pas certaine que l’égalité salariale ne soit pas, pour vous aussi, madame la ministre, un coût supplémentaire, qui empêche la bonne santé des entreprises et entrave votre volonté toujours plus poussée de « libérer la dynamique de création d’emplois », pour reprendre des termes entendus lors de votre audition en commission.
Alors que les femmes gagnent encore en moyenne 27 % de moins que les hommes, alors que de petites avancées avaient été permises dans les lois Roudy et Génisson, par exemple, grâce notamment à la mobilisation des féministes, vous mettez fin aux dispositions permettant d’espérer atteindre un jour l’égalité professionnelle.
On le sait bien, sans obligation, sans contrainte, sans objectif à respecter, l’égalité n’avance pas. Il ne faut donc pas adopter les dispositions contenues dans cet alinéa. Ou alors, si c’est votre choix, il faut l’assumer publiquement, car je ne crois pas vous avoir entendue sur ce sujet.
Je ne fais évidemment pas de procès d’intention aux employeurs, aux chefs d’entreprise, majoritairement des hommes, d’ailleurs ; j’ai seulement une conscience lucide de la réalité en la matière. En 2017, malgré toutes les mesures adoptées, l’égalité salariale n’existe toujours pas.
Cet alinéa 9 est un nouvel exemple de recul social ; c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié bis.
M. David Assouline : Cet amendement me donne l’occasion de féliciter les députés socialistes, qui ont contribué à faire préciser le projet de loi – c’est l’une des rares fois où nous avons obtenu satisfaction – concernant les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou à défaut de plan d’action.
C’est la preuve que la discussion des textes au Parlement n’est pas inutile ; elle est même nécessaire. Si nous en avions le temps, bien d’autres points évolueraient, car nous n’avons jamais perdu l’espoir de convaincre nos collègues, ainsi que le Gouvernement.
L’examen de ces dispositions, il y a deux ans à peine, avait permis de trouver un équilibre entre la nécessaire dynamisation du dialogue social et la préservation des prérogatives des instances de dialogue, lesquelles assurent une expression collective des salariés.
À titre d’exemple, la périodicité des négociations annuelles obligatoires sur les salaires ou l’égalité professionnelle peut être adaptée par accord, la seule restriction étant que ces négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans.
Rouvrir ce chantier, alors que la réforme vient à peine d’entrer en vigueur, ne nous paraît pas opportun. Ce serait même une source d’instabilité juridique pour les entreprises. Or cette instabilité, que le Gouvernement déclare pourtant vouloir combattre, empêche les entrepreneurs de prendre des risques et parfois d’embaucher.
Cet alinéa, dont la formulation est vague, pourrait permettre à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites actuelles.
Il paraît nécessaire que, pendant ce débat, des garanties soient apportées sur la périodicité et le contenu des négociations obligatoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Gabouty et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud et Primas, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Cadic et Kennel, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Canevet et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
déterminer
insérer les mots :
et de rationaliser
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui peuvent aujourd’hui peser sur les entreprises du fait qu’elles sont insuffisamment coordonnées ou adaptées à la réalité de la progression du dialogue social.
Il est utile que l’objectif de rationalisation soit clairement affiché pour garantir l’efficacité d’une telle mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié bis, il est nécessaire de renforcer la sécurité juridique des accords collectifs, surtout en cas d’annulation par le juge, compte tenu des effets rétroactifs de cette décision sur les salariés et les employeurs.
On ne peut pas encourager le développement des accords d’entreprise sans se soucier de leur sécurité juridique. Il est en effet essentiel de permettre au juge judiciaire, sur le modèle du juge administratif, de moduler les effets de ses décisions dans le temps, afin de permettre aux partenaires sociaux de conclure un nouvel accord ou un avenant qui purge les irrégularités décelées par le juge.
L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 71 rectifié et 93, la commission n’est pas opposée à un aménagement de la charge de la preuve en matière de contestation des accords collectifs.
Le Conseil d’État a, dans son avis, validé le principe de cette réforme, qui consiste à revenir au droit commun : c’est celui qui conteste un acte juridique qui doit apporter la preuve qu’il n’est pas conforme au cadre légal. Il s’agit ainsi de tirer les conséquences d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de la cassation, qui donne plus de poids aux accords collectifs.
Afin d’éviter les conséquences rétroactives de l’annulation d’un accord, il est nécessaire de donner une base légale aux juges pour moduler les effets de leurs décisions dans le temps. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 6 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article. Même si l’étude d’impact ne prévoit pas à ce stade de pistes de réflexion aboutie, il est nécessaire de lutter contre l’insécurité juridique liée à l’annulation d’un accord collectif.
Un délai de cinq ans pour attaquer directement un accord collectif en action en nullité paraît en effet excessif, surtout quand l’on sait qu’une annulation a des effets rétroactifs ! L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 187 rectifié vise à compléter l’habilitation sur la modulation des décisions du juge, en reprenant la rédaction d’un amendement que le Sénat avait adopté l’an dernier lors de l’examen de la loi Travail ; je rappelle à cet égard que c’est sans doute l’adoption de cet amendement qui a permis d’inscrire à l’ordre du jour du Gouvernement la question de la modulation des décisions du juge.
La commission est donc favorable à cet amendement, par cohérence avec les travaux du Sénat.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 94 et 184 rectifié bis, je partage avec leurs auteurs le souhait de ne pas contribuer à l’inflation législative. Nombre d’employeurs et de salariés peinent d’ailleurs à suivre le rythme des réformes.
Le sujet des négociations collectives a été revu en profondeur par la loi Rebsamen de 2015, tandis que la base de données unique existe effectivement depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Je n’ai pas souhaité supprimer cette habilitation en commission, en espérant que les modifications proposées par ordonnance seront partagées par les partenaires sociaux et ne remettront pas en cause l’équilibre des dispositions actuelles. L’avis de la commission est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 188 rectifié. S’agissant des négociations obligatoires dans les entreprises, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a opéré une rationalisation autour de trois blocs.
De fait, en application de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager chaque année deux négociations : l’une sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’autre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit engager tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La loi a en outre offert aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter, par accord majoritaire, la périodicité des négociations obligatoires, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Sur l’amendement n° 5 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 71 rectifié et 93, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, de l’avis du Conseil d’État et de la jurisprudence de la Cour de cassation, j’émets également un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 6 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est aussi défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 187 rectifié. Le juge peut actuellement décider de moduler les effets de sa décision dans le temps. Cette possibilité est pourtant rarement appliquée. La codification de ce principe serait donc utile, dans un souci de bonne intelligibilité de la norme, et pour laisser des marges d’appréciation au juge.
Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille encadrer davantage cette faculté laissée au juge, lequel ne pourrait prendre en compte que les seules conséquences économiques et financières pour les entreprises. Or le juge doit pouvoir, bien évidemment, également tenir compte de la situation des salariés. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
S'agissant des amendements identiques nos 94 et 184 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Je tiens simplement à préciser un point : le « supplétif » – c’est-à-dire la négociation annuelle obligatoire, la NAO, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, à la qualité de vie au travail, à l’égalité entre les femmes et les hommes, entre autres – ne change pas.
Le souhait a été exprimé, en revanche, que certains accords d’entreprise aient un cadre pluriannuel, dans un souci de plus grande efficacité. On a ainsi constaté que toutes les entreprises qui sont parvenues à conclure des accords en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ont prévu une durée de deux ou trois ans pour ces contrats, car le rattrapage est pratiquement impossible à faire en une seule année.
Ouvrir cette possibilité en garantissant le supplétif annuel permettra de donner du grain à moudre « positif » aux partenaires sociaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 188 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 71 rectifié et 93.
M. Jean-Louis Tourenne : Je voterai ces amendements, car ils touchent au cœur même de la vie de l’entreprise.
Je considère que le fait d’attacher une présomption de légalité à l’accord d’entreprise en tant que tel est excessif. Cela revient à faire de la confiance un outil juridique. S’en rapporter à la seule volonté de passer des accords collectifs à l’exclusion de toute présence syndicale ou mandatement syndical peut en effet conduire à des pratiques excessives.
Par ailleurs, le fait que le juge ne soit pas obligé de se pencher sur le caractère légal ou non de l’accord collectif constitue une restriction insupportable.
De la même façon, l’ « aménagement » – qu’en termes galants ces choses-là sont dites ! – des délais de contestation d’un accord collectif n’est pas un réel aménagement : il s’agit en réalité de réduire ce délai.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié et 93.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 94 et 184 rectifié bis.
Mme Catherine Génisson : Je tiens à remercier Laurence Cohen d’avoir cité la loi qui porte mon nom, non pas en tant que telle, mais pour ce que ce texte prévoit, et qui est très simple : d’une part, l’introduction dans toutes les négociations annuelles du sujet de l’égalité professionnelle ; d’autre part, l’instauration tous les trois ans d’une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle, avec la possibilité de s’appuyer sur des critères pertinents.
Je rappelle que la loi Rebsamen avait suscité l’émoi des délégations parlementaires aux droits des femmes, des associations concernées et de nombreuses salariées, auxquelles il avait semblé que ces critères pertinents passaient à la moulinette, si j’ose dire, et que, dès lors, le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes était quelque peu malmené.
Vous avez dit, madame la ministre, que le supplétif ne changeait pas et que, s’agissant d’un accord portant sur l’égalité salariale, deux ou trois ans étaient nécessaires pour faire le rattrapage. Je ne le conteste absolument pas, mais la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le prévoyait déjà.
Sincèrement, l’alinéa 9 de l’article 1er me pose problème.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 184 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Nous avons souvent constaté lors de nos travaux que la rationalisation et la simplification n’allaient pas forcément de soi. Il faut régulièrement le rappeler, et c’est ce que j’ai voulu faire en déposant cet amendement.
Quoi qu'il en soit, je vais suivre l’avis de M. le rapporteur et retirer l’amendement.
Mme Nicole Bricq : Très bien.
Mme la présidente : L’amendement n° 188 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.