Renforcement du dialogue social
debate, 24/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (projet n° 637, texte de la commission n° 664, rapport n° 663, avis n° 642).
La parole à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons appris, voilà quelques jours, que l’enveloppe de l’aide personnalisée au logement allait subir une baisse de l’ordre d’un peu plus de 30 millions d’euros par mois. Cette diminution ne sera pas sans conséquence pour un certain nombre de ménages.
Nous sentons bien poindre une vive inquiétude sur nos territoires, inquiétude qui tient non seulement à la baisse en elle-même – c’est la première fois qu’il s’en produit une –, mais également aux conditions dans lesquelles cette décision a été prise.
Mme Nicole Bricq : Ça leur va bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous ne savons pas si c’est le gouvernement précédent qui l’a décidée, comme l’affirment certains représentants du gouvernement actuel, ou si c’est le contraire.
Toujours est-il qu’il me semble important que le Sénat puisse recevoir les explications nécessaires. Or il n’y a pas de séance de questions d’actualité cette semaine et la séance des questions orales qui aura lieu demain portera sur des questions ayant précédé l’annonce de cette mesure.
Alors que nous allons discuter du renforcement du dialogue social cette semaine, je n’imagine pas qu’aucun espace ne soit laissé à une discussion sur le logement, car il est nécessaire que l’on nous explique ce qu’il en est.
Je ne voudrais pas que vous vous sentiez directement interpellée, madame la ministre du travail, mais c’est vous qui siégez au banc du Gouvernement. C’est donc à vous que je m’adresse : je souhaite que celui-ci puisse, d’une façon ou d’une autre, nous apporter des explications cette semaine, afin que nos concitoyens soient informés.
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, « régler le présent d’après l’avenir déduit du passé », telle est l’équation, formulée par Auguste Comte, que nous devrons résoudre collectivement pour rénover durablement notre modèle social.
« Régler le présent », c’est trouver des solutions opérationnelles pour lutter efficacement contre le chômage de masse, qui frappe durement et frappe en premier lieu nos jeunes, nos seniors et nos travailleurs peu qualifiés, en particulier dans certains territoires.
C’est aussi prévenir la précarisation et le mal-être au travail d’un nombre croissant d’actifs, en donnant plus de sens au travail lui-même. Pour ce faire, il convient de considérer l’entreprise comme une communauté humaine au service d’un objectif de croissance.
C’est enfin permettre à nos entrepreneurs d’innover, de créer de l’emploi et de défendre avec audace et confiance l’excellence de la créativité et du savoir-faire français partout dans le monde, pour que notre croissance soit durable, inclusive et surtout riche en emplois.
Régler le présent « d’après l’avenir », c’est faire en sorte que les solutions soient pérennes et robustes face aux mutations de grande ampleur que nous pressentons déjà, qu’il s’agisse des révolutions technologiques, du défi écologique ou de l’accélération de l’internationalisation des échanges.
Il s’agit de les anticiper pour en saisir les formidables opportunités et répondre aux nouvelles aspirations des entreprises et des salariés, mais il faut aussi en devancer les risques réels pour mieux protéger les entrepreneurs et les actifs.
« Déduit du passé », cela veut d’abord dire qu’il est indispensable de tirer les leçons de nos échecs collectifs de ces trente dernières années : échecs à changer le regard sur l’entreprise, à instaurer un climat de confiance dans le dialogue social, en somme à lever les obstacles à l’embauche et à libérer les énergies.
Par « déduit du passé », j’entends aussi la fidélité aux valeurs fondamentales qui sous-tendent notre modèle social, à savoir celles de la République : l’égalité et la liberté, socles de la fraternité. Par conséquent, faire table rase du passé ou transposer un modèle étranger tel quel constituerait une erreur majeure.
Rénover, c’est concilier ces trois temporalités : le présent, l’avenir et le passé. C’est donc adapter pour poursuivre, pour faire vivre en le rénovant un héritage auquel nous sommes attachés.
Rénover le modèle social français, c’est faire en sorte qu’il produise davantage d’égalité et davantage de liberté dans le monde à venir.
Cette ambition, empreinte de pragmatisme, a présidé à l’élaboration du premier texte de loi que j’ai l’honneur de porter, au nom du Gouvernement, devant la chambre haute cet après-midi.
Ce texte constitue la première pierre d’un projet plus vaste de rénovation de notre modèle social, annoncé par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, engagé par le Gouvernement et très attendu par nos concitoyens, comme en atteste l’issue des dernières échéances électorales.
Le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social et les ordonnances qui en découleront n’ont pas la prétention de résoudre à eux seuls l’ensemble des défis que je viens de citer. Ils donneront leur pleine puissance en résonance avec les prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois : réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, mais aussi réforme de l’apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et réforme des retraites, que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Ils s’articulent aussi avec l’action du Gouvernement en faveur de la diminution du coût du travail, de la baisse de la fiscalité et du soutien au pouvoir d’achat.
Pourquoi, me demanderez-vous, commencer par cette réforme plutôt que par les autres et pourquoi recourir aux ordonnances ?
L’habilitation que nous vous demandons aujourd’hui pour cimenter cette première pierre est essentielle à l’équilibre global de la rénovation de notre édifice commun : le modèle social français.
Sur la méthode, tout d’abord, je souligne que ce véhicule législatif n’est en aucun cas un blanc-seing, puisque c’est un mandat sur un champ et avec des objectifs précis, et qu’il satisfait à un double impératif : répondre à l’urgence avec efficacité.
Il y a urgence à améliorer notre situation économique et sociale, que vous connaissez particulièrement bien sur vos territoires. Par conséquent, il y a urgence à sortir rapidement du statu quo grâce à l’applicabilité immédiate des mesures contenues dans les ordonnances.
S’agissant de l’efficacité, cette méthode nous offre l’opportunité d’expérimenter une démarche inédite de coconstruction simultanée, qui articule en permanence démocratie politique, d’où l’importance de nos débats cette semaine, et démocratie sociale avec les huit organisations représentatives des salariés et des employeurs. L’une ne peut aller sans l’autre si nous voulons aboutir à des solutions calibrées, opérationnelles, comprises par nos concitoyens, acceptées et dont la mise en œuvre sera ainsi facilitée. J’en ai été encore plus convaincue par nos échanges en commission mardi dernier et par la première lecture à l’Assemblée nationale, ainsi que par les trois cycles de concertation approfondie avec les partenaires sociaux que nous venons d’achever.
Nous faisons le diagnostic que notre droit du travail souffre de deux handicaps.
D’abord, il est devenu peu à peu inadapté à l’économie de notre temps, non pas dans ses principes, mais dans ses détails les plus précis. Il a été conçu implicitement, et c’est compréhensible, sur le modèle de l’emploi à vie dans la grande entreprise industrielle et il a été pensé pendant des décennies pour ce type d’entreprise, mais, aujourd’hui, le développement économique et la création d’emplois relèvent davantage des TPE, des PME, et des jeunes entreprises innovantes. Rappelons-le, 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Tout texte législatif doit prendre en compte cette réalité.
Ensuite, le droit du travail est parfois inadapté à la réalité de ce que vivent et de ce qu’attendent les entreprises, mais aussi les salariés. Il néglige trop souvent la capacité d’un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs, voire de l’intérêt général.
Permettez-moi de prendre un seul exemple parmi d’autres que nous aurons l’occasion d’aborder au cours de la discussion, celui du télétravail, qui me paraît particulièrement emblématique de la nécessité de réformer.
Les salariés sont très demandeurs de ce type d’organisation du travail afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Aujourd’hui, il concerne 18 % des salariés et 61 % y aspirent.
Le télétravail offre plus de souplesse, car il allège notamment le troisième temps, le temps de transport, toujours caché, mais très lourd au quotidien. Il favorise en outre le maintien de l’emploi dans les zones rurales. Ce besoin de souplesse est aussi partagé par les entreprises, en particulier celles qui utilisent des espaces de coworking, comme on dit en bon français… J’espère que l’on trouvera une traduction !
M. Albéric de Montgolfier : Espaces de travail en commun !
Mme Muriel Pénicaud : Merci, monsieur le rapporteur général ! J’utiliserai dorénavant cette expression dans mes propos. (Sourires.)
Le code du travail n’ayant évidemment pu prévoir les nouvelles formes d’organisation du travail liées au développement d’internet, il se trouve dans l’incapacité d’apporter, avec la réactivité et la sécurité nécessaires, des réponses pertinentes à ce bouleversement.
Aujourd’hui, la demande est si forte que ni les salariés ni les entreprises ne sont sécurisés juridiquement dans un contexte de développement hors champ du télétravail, sans autre précaution que la condition du volontariat.
Si le télétravail est un enjeu d’amélioration de la qualité de vie individuelle, il constitue également une formidable opportunité d’amélioration de notre qualité de vie collective et de maintien de l’activité sur nos territoires. Il permet de répondre à certains problèmes liés au handicap ou à l’éloignement géographique. Je pense en particulier aux actifs éloignés des bassins d’emploi les plus dynamiques qui pâtissent au quotidien soit des méfaits de la congestion urbaine en matière de transport, soit de l’isolement rural.
Cet exemple, et le projet de loi en visera beaucoup d’autres, me donne l’occasion d’insister sur notre volonté de trouver des solutions pragmatiques pour tirer le meilleur parti des mutations que nous traversons, pour allier libération des énergies et justice sociale, et, en l’occurrence, pour répondre aux besoins de liberté et de sécurité à la fois des entreprises et des salariés.
Alors, que proposons-nous ?
Nous faisons un pari basé sur l’expérience : celui de la confiance.
Confiance dans la démocratie sociale et dans l’intelligence collective et individuelle, car nous croyons en la capacité des organisations syndicales et patronales comme en la capacité des employeurs et des salariés à apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain, pour faire converger performance économique et justice sociale. Qui d’autre mieux qu’eux peut trouver le meilleur compromis en s’adaptant aux réalités quotidiennes ?
Confiance dans l’avenir, car nous sommes déterminés à lever les incertitudes juridiques qui pèsent lourdement sur les relations de travail et brident l’embauche. Il n’y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles inconstantes ou anxiogènes.
À cet égard, l’efficacité de la réforme passe par trois maîtres mots complémentaires et interdépendants, qui charpentent le projet de loi : subsidiarité, lisibilité, prévisibilité.
Subsidiarité, car il faut impérativement mieux connecter la prise de décision à ceux qui devront la respecter. Dit autrement, nous voulons que les entreprises et les salariés puissent décider davantage des règles qui leur sont applicables et qu’ils soient coauteurs de la norme sociale.
La majorité des règles, jusqu’au moindre détail, relève de la loi. D’apparence égalitaire, ce cadre normatif crée en réalité trop de rigidité, de formalisme et de complexité. Cela entame par essence la possibilité de les adapter à la vaste diversité des situations du monde économique et social.
De fait, des droits justes inscrits dans le code du travail ne sont plus accessibles ; à cause de dispositifs d’application parfois kafkaïens, ils n’ont plus qu’une valeur incantatoire.
L’exemple de la prise en considération de la pénibilité est à cet égard symptomatique. Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit compte pénibilité, est une mesure de justice sociale dont nous approuvons pleinement l’intention. Que des salariés qui ont vu leur santé dégradée par l’activité physique puissent partir deux ans plus tôt à la retraite à taux plein nous paraît juste, mais l’exécution, telle qu’elle a été pensée, a soulevé des difficultés incontournables, notamment pour les TPE et les PME, privant du coup les salariés d’un accès effectif à cette juste compensation.
Face à ce décalage entre l’intention et la réalité, le Gouvernement, soucieux non seulement de maintenir l’ensemble des droits des salariés, mais aussi de libérer les petites et moyennes entreprises d’une complexité qui ne leur permettait pas d’avancer, a pris ses responsabilités. Le Premier ministre a donc annoncé la mise en place effective du compte pénibilité.
Je tiens à réaffirmer pour lever toute ambiguïté que les dix facteurs de risques professionnels prévus précédemment par le législateur sont maintenus. Seules changent les modalités déclaratives, lesquelles étaient absolument irréalistes, pour les quatre derniers facteurs, à savoir la manutention manuelle les charges, des postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Pour ces quatre critères, le Gouvernement propose de libérer les entreprises de la partie inapplicable de l’obligation de déclaration en externalisant le contrôle de la situation des salariés par des examens médicaux. En outre, la prévention des risques chimiques doit faire l’objet d’une réflexion spécifique.
Grâce à cette réforme pragmatique, qui ne remet pas en cause un principe, nous permettrons à une génération de salariés qui souffrent d’ores et déjà d’une incapacité de partir à la retraite dès les prochaines années sans attendre qu’ils aient cumulé suffisamment de points pour bénéficier de droits réels.
Des droits accessibles plus rapidement et plus simplement, voilà qui caractérise l’esprit de justice sociale. Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de l’exemple que je viens d’exposer, c’est toute la philosophie de notre projet de loi et de notre action.
Un droit s’il est formel et inapplicable n’est pas un progrès. Pour être réel, le droit doit être exerçable, quelle que soit la situation ou la taille des entreprises. La complexité est trop souvent un obstacle à l’exercice de droits réels, pour les salariés comme pour les entreprises.
Tenir davantage compte de la diversité des situations ne se traduit nullement par un affaiblissement du droit, mais par un saut qualitatif. C’est tout l’enjeu du dialogue social décentralisé.
Cela suppose cependant un changement des mentalités pour comprendre que, sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, nous devons desserrer l’étau de la norme trop détaillée et permettre aux entreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent dans un cadre fixé par la loi.
Les branches professionnelles elles-mêmes prévoient souvent de façon extrêmement précise de nombreuses modalités sans faire confiance aux entreprises. Nous y reviendrons, mais c’est le cas, entre autres sujets, des primes d’ancienneté, de repas, d’assiduité, de vacances, qui sont la plupart du temps définies au niveau de la branche, sans aucune capacité de négocier dans l’entreprise, donc indépendamment des attentes des salariés ou des particularismes des secteurs et des entreprises.
Pourquoi ne pas laisser les entreprises et les représentants des salariés décider ensemble des priorités ? Ils sont les mieux placés pour savoir si la priorité est une mutuelle renforcée, une prime d’ancienneté ou une aide à la garde d’enfant. Encore une fois, faisons confiance aux acteurs du dialogue social, c’est-à-dire les employeurs, les syndicats de salariés et les élus du personnel, dans le cadre de la loi. (M. Serge Dassault applaudit. – Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je tiens à le réaffirmer solennellement : la loi est et demeurera le cadre dans lequel la négociation de branche et d’entreprise se déploiera. Elle est constitutionnellement supérieure aux autres normes sociales, quelles qu’elles soient, même si celles-ci peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi.
La loi doit définir l’essentiel, les principes, l’encadrement des acteurs, mais nous voulons décentraliser davantage la négociation opérationnelle pour trouver les meilleurs compromis de terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes ou l’interdiction des discriminations ou du harcèlement.
De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d’avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.
La branche continuera de jouer un rôle important, et je dois d’ailleurs vous dire, comme je l’ai déjà fait devant la commission, qu’à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais également l’accord de branche, principalement pour tenir compte du très grand nombre de TPE-PME dans notre pays, lesquelles ont besoin de supports et de repères.
Nous considérons que la clarification de cette articulation et la sécurisation de l’ensemble supposent de définir trois niveaux.
Au premier niveau, les accords de branche priment impérativement sur les accords d’entreprise. C’est le cas pour les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires ou encore les compléments d’indemnités journalières. En outre, nous proposons d’ajouter aux accords de branche la gestion de la qualité de l’emploi : durée minimale du temps partiel et des compléments d’heure, régulations des contrats courts, conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier. Il s’agit d’une nouvelle capacité de négociation dans la branche.
Bien évidemment, en l’absence d’accords de branche, c’est la loi actuelle qui continuera de s’appliquer. Notre système reste supplétif : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi, et, dans certains domaines, cela ne peut être d’ailleurs que la loi ou l’accord de branche.
Autre point très important qui doit figurer dans tous les accords de branche : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si le principe figure évidemment dans la loi, les modalités de sa mise en œuvre ne sont toujours pas effectives, bien que la loi date d’une quinzaine d’années. C’est bien la preuve que la loi seule ne peut pas changer tous les comportements. Ce sujet sera une priorité pour les branches.
Le deuxième bloc serait constitué des domaines pour lesquels la branche peut décider ou pas de primer sur les accords d’entreprise. Dans le jargon des partenaires sociaux et de l’État, on parle d’accord « verrouillé », c’est-à-dire d’un accord de branche qui s’impose impérativement aux entreprises. Dans certains cas, la branche peut décider que son intervention n’est pas pertinente et qu’il ne lui revient pas d’être la référence.
Pourraient faire partie de ce deuxième bloc la prévention de la pénibilité, des risques professionnels, le handicap et – c’est un élément nouveau – les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière des élus du personnel. C’est un point important. Si nous misons sur un dialogue social rénové, renforcé, plus proche du terrain, il faut que l’ensemble des acteurs soit en mesure de le mener. La reconnaissance des parcours et des carrières participe de cette idée.
Le troisième bloc, élément nouveau très structurant, est constitué par les domaines qui ne figurent pas dans les deux blocs précédents. Cela sonne comme une lapalissade, mais la conséquence est importante : lorsqu’il n’y a pas d’accord de branche ou que le domaine n’est pas couvert par les accords de branche en application de la loi, c’est l’accord d’entreprise qui prime sous réserve, bien entendu, du respect des dispositions prévues dont j’ai déjà parlé. Concrètement, cela signifie que beaucoup plus de domaines et d’interactions entre les domaines pourront être négociés au niveau de l’entreprise.
C’est en permettant aux entreprises d’adapter leurs règles pour faire face, par exemple, à une hausse ou une baisse rapide de leur activité, en élargissant le champ de la négociation, en donnant plus de « grain à moudre » aux différents acteurs et en encadrant de façon pragmatique la liberté de négocier que l’on créera plus d’espaces d’initiative pour les entreprises et, pour les salariés, une protection renforcée qui correspondra cependant à la réalité du terrain.
C’est dans cette même logique de clarification et de pragmatisme que vient s’inscrire notre deuxième maître mot : la lisibilité.
Nous sommes l’un des rares pays à être dotés d’un système aussi complexe de représentation des salariés, puisqu’il existe quatre instances différentes dès lors que l’entreprise compte cinquante salariés.
Outre son caractère chronophage pour les deux parties, cette segmentation prive les salariés et leurs représentants d’une vision stratégique d’ensemble et d’une compréhension économique et sociale globale qui leur permettent de peser sur l’avenir de l’entreprise, ce qui suppose de discuter en même temps non seulement les enjeux économiques, la marche des affaires, l’organisation, mais aussi les conditions de travail et les sujets du quotidien. Aussi faut-il rendre plus lisible ce système, et simplifier et renforcer le dialogue social en réduisant le nombre de ses instances.
Pour mettre fin à ce morcellement des négociations qui n’apporte rien aux uns et aux autres, nous proposons de fusionner les trois instances d’information et de consultation : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces trois instances formeraient une nouvelle entité que nous proposons d’appeler le comité social et économique.
Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche, ce comité pourrait aller plus loin et devenir une instance unique, dénommée conseil d’entreprise, intégrant également la compétence de négociation.
Il ne s’agit évidemment pas de diminuer, à l’occasion de la fusion, le champ des responsabilités et des attributions des instances fusionnées.
J’ai entendu les réserves exprimées lors des travaux de votre commission s’agissant de l’intégration du CHSCT au sein de l’instance fusionnée. Cette proposition ne vise en aucun cas à « baisser la garde » sur la santé et la sécurité au travail, sujets sur lesquels nous avons fait de très grands progrès collectifs ces dernières décennies. D’une part, rien n’empêche la constitution d’une commission spécialisée au sein de l’instance fusionnée bénéficiant de la vision stratégique globale. D’autre part, et c’est le fruit des concertations, la compétence d’ester en justice sur les sujets de santé et de sécurité au travail sera transférée à la nouvelle instance.
Par ailleurs, pour obtenir un dialogue de qualité, il faut que les acteurs disposent des moyens appropriés. Le principe de recours à des expertises, que vous avez d’ailleurs encadré lors des travaux de votre commission, la discussion sur le nombre d’heures de délégation, la formation et les parcours de carrière font partie du sujet.
C’est pourquoi j’ai confié à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, une mission visant à recenser les pratiques les plus innovantes et avancées des branches et des entreprises en matière de parcours syndicaux, et à formuler des propositions opérationnelles dans ce sens. Celles-ci ont vocation à s’intégrer dans les ordonnances.
Enfin, je sais que vous partagez avec moi le souci de trouver une solution opérationnelle pour encourager un dialogue social structuré, efficace et pragmatique dans les très petites et moyennes entreprises, qui, comme je l’ai déjà dit, constituent la majorité des entreprises et des salariés de notre pays. Ce n’est pas simple. L’intention est claire, mais il est vrai qu’après plusieurs décennies d’effort et l’adoption de nombreux textes on dénombre seulement 4 % de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le système actuel de mandatement ne fonctionne pas. Plusieurs pistes sont envisagées pour permettre à la négociation de s’engager, y compris en l’absence de délégué syndical. Les concertations sur ce sujet n’ont pas encore permis d’aboutir à une vision convergente. Nous continuons à y réfléchir, et je compte beaucoup sur nos débats, car le Sénat bénéficie d’une proximité particulière avec les entreprises sur le territoire, pour affiner ce point essentiel sans pour autant nous fermer des portes pour la rédaction des ordonnances.
Enfin, notre troisième et dernier maître mot pour restaurer la confiance, notamment dans l’avenir, est la prévisibilité. Il faut l’accroître, en réduisant les incertitudes juridiques.
L’insécurité juridique pénalise d’abord les entreprises, surtout les plus petites, qui ne connaissent pas parfaitement à l’avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser, adapter leurs effectifs ou prendre des initiatives. L’enchevêtrement de normes peu lisibles doublé d’une jurisprudence évolutive et parfois inconstante est particulièrement dissuasif, d’une part, à l’embauche pour les petites entreprises et, d’autre part, pour les investisseurs étrangers.
Si un tel arsenal normatif peut paraître protecteur pour les salariés, il est en fait souvent contre-productif, car les incertitudes et les rigidités qu’il génère conduisent non seulement à freiner l’embauche, notamment dans les petites entreprises, mais aussi à donner le sentiment que l’équité n’est pas au rendez-vous.
La probabilité qu’un licenciement sur cinq se solde par un contentieux est une réalité. Les contentieux durent en moyenne 21,9 mois, et 29 mois en cas de formation de départage. Vous en conviendriez aisément, il s’agit d’une perspective extrêmement angoissante, tant pour l’employeur que pour le salarié, ni l’un ni l’autre ne pouvant se projeter sereinement dans l’avenir.
Cela est d’autant plus vrai qu’un nombre significatif de condamnations portent sur des vices de forme et que l’issue du contentieux devant les conseils de prud’hommes, pour le même préjudice et avec la même ancienneté, peut être très aléatoire : un salarié peut se voir octroyer des dommages et intérêts qui vont d’un à quatre en fonction du conseil devant lequel est portée l’affaire. Cela nuit à la prévisibilité et à la sécurité, ainsi qu’à l’équité.
Les entreprises comme les salariés ont besoin de repères. C’est pourquoi nous voulons instaurer des barèmes planchers et plafonds pour les dommages et intérêts qui s’ajoutent aux indemnités de licenciement légales et conventionnelles.
Une exception à la notion de plafond sera toutefois faite dans les cas de harcèlement et de discrimination, où il n’est pas seulement question d’emploi, mais aussi d’atteinte à l’intégrité de la personne. Il ne nous paraît donc pas pertinent de raisonner de la même façon.
Plus largement, nous devons trouver un système qui favorise la résolution des litiges en amont en encourageant, lorsque la rupture est inévitable, la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation.
Il ne s’agit donc évidemment pas de toucher aux indemnités de licenciement, qui sont connues à l’avance et clairement définies. J’ai d’ailleurs annoncé à l’Assemblée nationale l’engagement du Gouvernement à en augmenter le montant dans le même esprit de lisibilité en amont, préférable à une inflation du contentieux en aval.
Restaurer un climat de confiance dans l’avenir en levant les incertitudes juridiques est indispensable pour assurer l’équité et la sécurité juridique tant des employeurs que des salariés, mais aussi et surtout pour restaurer la confiance dans une croissance porteuse d’emplois.
Évidemment, pas plus que le code du travail à lui seul, cette réforme ne suffira pas pour dynamiser le marché du travail, mais elle peut rendre possible une reprise.
La récente note de conjoncture de l’INSEE fait apparaître très clairement deux autres obstacles majeurs, qui relèvent en partie du champ public, à l’embauche pour les entreprises : premièrement, le coût du travail – c’est la raison de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges pérenne pour les entreprises – et, deuxièmement, la difficulté à trouver les compétences requises.
Il nous faut impérativement renforcer les compétences, à la fois pour répondre aux besoins des entreprises et pour doter les actifs de protections actives face au chômage. Pour cela, le levier de la réussite est la formation.
C’est l’enjeu majeur du plan massif de développement des compétences des jeunes, des demandeurs d’emploi et de l’ensemble des actifs que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dès cet automne sous la forme d’un plan d’investissement dans les compétences et, ultérieurement, de la réforme de la formation professionnelle que nous entendons mener.
Nous sommes dans une situation paradoxale, avec des territoires où la croissance est repartie et où l’on ne trouve pas les compétences, et d’autres territoires où elle ne repart pas et où les demandeurs d’emploi n’ont pas d’espérance devant eux. L’investissement dans les compétences et la mobilité des actifs sont donc deux sujets essentiels.
La réforme de la formation professionnelle s’inscrira dans le droit fil de l’existant tout en renforçant les droits individuels à la formation. Cette logique centrée sur l’individu doit aussi inspirer la réforme de l’assurance chômage, comme cela a été annoncé pendant la campagne présidentielle.
Pourquoi ? Tout simplement parce qu’aujourd'hui, et cela sera encore plus vrai demain, les actifs n’ont pas un seul statut dans leur vie professionnelle : salariés, entrepreneurs, indépendants, élus, les statuts sont et seront multiples.
Or tous nos systèmes de protection, que ce soit l’assurance chômage ou le système de retraite – seule la formation fait exception, grâce à la création du compte personnalisé de formation –, sont des protections par statut et non pas liées à la personne.
Nous souhaitons aussi accompagner et sécuriser les choix et les nécessités de changements de carrière en intégrant dans l’assurance chômage les indépendants et, dans certaines conditions, les démissionnaires.
Cette réflexion sur une protection « transportable » de la personne qui lui assurera davantage de droits fait partie de la ligne de fond de l’ensemble de la réforme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, gardons à l’esprit pendant nos discussions l’objectif ultime qui est le nôtre en bâtissant ensemble ces réformes successives et interdépendantes afin de rénover la maison commune que constitue le modèle social français. Cet objectif, c’est celui de redonner du sens au travail.
Cette réforme y contribuera significativement, en induisant des changements profonds dans le sens d’une meilleure performance économique, d’une plus grande liberté, ainsi que d’une plus grande proximité et d’une décentralisation du dialogue social.
Cette rénovation de notre modèle social a pour but de répondre non pas à des questions théoriques, mais aux vraies questions que se posent tous les jours les entreprises et les salariés quels qu’ils soient – ceux qui n’ont pas de travail et en voudraient, ceux dont la situation est précaire, les entreprises situées dans des territoires qui sont parfois oubliés ou celles qui veulent aller de l’avant, innover, créer de l’emploi et porter le flambeau de la France dans le monde.
Cette rénovation de notre modèle social, qui mise sur un dialogue social et économique renforcé, est un levier majeur pour plus de confiance, plus de liberté et plus de sécurité. J’attends avec beaucoup d’intérêt les débats du Sénat sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Mme Dominique Gillot et M. Philippe Mouiller applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons cette mandature, dans la continuité des soubresauts du précédent quinquennat, par une réforme, qu’on annonce structurelle, de notre droit du travail.
Il est indéniable que les employeurs, les salariés et ceux qui recherchent un emploi sont pénalisés par une réglementation trop rigide et parfois illisible, voire ubuesque.
Le Sénat tente depuis plusieurs années d’apporter des solutions pragmatiques aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés.
Le Gouvernement semble partager notre volonté d’adapter notre modèle social aux réalités de l’économie du XXIe siècle. C’est pourquoi nous approuvons la philosophie du présent projet de loi d’habilitation.
Toutefois, ce soutien n’est pas inconditionnel, madame la ministre. Des sujets essentiels aux yeux de la majorité sénatoriale, comme la fixation par accord de la durée hebdomadaire du travail ou le relèvement des seuils sociaux, sont absents du texte.
Le risque d’alimenter par ordonnances l’inflation législative, que dénonce avec raison le Conseil d’État, ne doit pas non plus être sous-estimé.
Quant à la méthode retenue, elle est pour le moins singulière et sans précédent depuis 2007.
Certes, il n’y a pas de recette miracle pour réformer le code du travail. Le précédent gouvernement avait d’abord privilégié la négociation d’accords nationaux interprofessionnels, avant de prendre la responsabilité de réformes législatives. Mais il s’est arrêté à des demi-mesures sur lesquelles sa majorité s’est déchirée et qui n’ont pas véritablement traité les problèmes de fond pour autant.
Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas exagérer !
M. Alain Milon : Le nouveau gouvernement a, quant à lui, décidé d’agir sans tarder, dès le début du quinquennat. Il y a effectivement urgence. Trop de temps a été perdu.
Mme Nicole Bricq : Par tout le monde !
M. Alain Milon : Des discussions ont été menées simultanément au Parlement et avec les partenaires sociaux sur près d’une quarantaine de sujets techniques, mais d’inégale importance. Les orientations du Gouvernement demeurent toutefois floues et changeantes, pouvant tout aussi bien témoigner d’une stratégie réfléchie que d’une succession d’hésitations. Nous ignorons à ce jour quelle sera la portée réelle des futures réformes.
Madame la ministre, nous pouvons parfaitement comprendre que, sur certains sujets, vous nous demandiez une habilitation de principe, vous laissant le temps de la concertation et de la réflexion. Je pense, par exemple, à l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, question à laquelle il n’y a pas de réponse évidente.
En revanche, sur d’autres points que vous avez prévu de trancher rapidement, avant la fin de l’été, nous aurions parfaitement pu débattre dans le cadre d’un projet de loi ordinaire. Vous avez d’ailleurs relevé, devant la commission, que le Sénat avait pu se forger une idée très précise des enjeux en cause lors des discussions de différents textes ces dernières années.
Comment encourager les accords collectifs dans les petites entreprises ? Quel régime appliquer au licenciement d’un salarié qui refuse un accord ? Quelles compétences donner à l’instance unique ? Quel délai raisonnable prévoir pour contester un licenciement ? Quel périmètre géographique retenir pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe ?
Toutes ces questions, nous en avons largement débattu lors de la discussion des projets de loi Rebsamen, Macron et El Khomri. Nous connaissons les positions des différentes organisations représentatives et nous savons qu’elles ne sont pas d’accord entre elles, mais c’est notre responsabilité de législateur d’apporter des réponses claires. Et c’est parce qu’elle a pris ses responsabilités que la commission des affaires sociales a précisé les habilitations demandées, même si elle n’est pas opposée à ce que la rédaction détaillée des différents textes nécessaires soit déléguée à l’exécutif sous la forme d’ordonnances.
Nous n’accepterons donc pas que l’on nous reproche d’avoir préjugé de l’issue des concertations. Celles-ci se sont d’ailleurs achevées vendredi dernier. Ce chapitre est désormais clos, et maintenant doit s’ouvrir celui de la démocratie parlementaire.
Cela fait des années que nous travaillons sur tous les sujets que je viens de citer, et puisqu’il s’agit de questions qui relèvent du domaine de la loi, c’est à nous, parlementaires, qu’il revient en dernier ressort de décider.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté une trentaine d’amendements visant à renforcer l’ambition du projet de loi autour de trois objectifs : développer la compétitivité et l’attractivité de l’économie, tenir compte des spécificités des petites entreprises et rationaliser notre droit du travail au profit des salariés et des employeurs.
À l’article 1er, nous avons autorisé l’employeur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, à conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en leur absence, directement avec le personnel, sans interdire, bien entendu, le recours au mandatement.
Nous souhaitons ainsi développer le dialogue social dans les petites entreprises en valorisant le rôle des délégués du personnel.
La commission soutient la volonté du Gouvernement d’encourager les référendums en entreprise pour valider un accord, mais l’employeur doit pouvoir en prendre l’initiative, et pas uniquement les syndicats.
Nous avons également obligé les signataires d’un accord de branche à accorder une attention particulière aux petites entreprises dépourvues de représentants du personnel.
S’agissant du licenciement des salariés refusant l’application d’un accord collectif, nous avons tranché en faveur d’un motif spécifique afin d’unifier les régimes actuels.
Nous avons écarté l’application des règles du licenciement collectif à ces salariés, tout en invitant le Gouvernement à les faire bénéficier d’un dispositif d’accompagnement équivalant au contrat de sécurisation professionnelle.
La commission est revenue sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui réduisait de trois ans à dix-huit mois le délai prévu pour la restructuration des branches. Elle a refusé d’accélérer la généralisation des accords majoritaires en raison du blocage du dialogue social qu’elle pourrait entraîner.
À l’article 2, nous avons approuvé la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique et lui avons donné compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sauf accord majoritaire contraire.
Nous avons souhaité que l’ordonnance traite de la formation des membres de cette nouvelle instance, sujet crucial en raison de l’étendue de ses missions. Le nombre de mandats successifs de ses membres a été limité à trois, afin de garantir un lien entre les élus et l’activité quotidienne de l’entreprise.
Les obligations en matière de transparence financière applicables aux comités d’entreprise, qui ont vu le jour grâce à la pugnacité de notre collègue Catherine Procaccia, devront par ailleurs être étendues à l’instance unique.
Enfin, tout recours à une expertise devra être précédé d’une mise en concurrence pour limiter les coûts supportés par les employeurs.
Soucieuse de lutter contre l’instabilité du droit, la commission a en outre supprimé trois demandes d’habilitation.
La première, à la rédaction imprécise, visait à augmenter le nombre de sujets soumis à un avis conforme des institutions représentatives du personnel, au risque de remettre en cause le pouvoir de direction de l’employeur.
La deuxième prévoyait de modifier la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, alors même qu’aucune évaluation des dispositifs mis en place depuis 2013 n’a été réalisée et que la dernière réforme date seulement de 2015.
Quant à la dernière habilitation, elle autorisait une refonte des missions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui n’ont été installées que le 1er juillet dernier et auxquelles le Sénat s’est toujours opposé.
À l’article 3, la commission a autorisé l’employeur à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Nous avons souhaité la réduction au moins de moitié du délai de contestation d’un licenciement économique, actuellement fixé à un an.
Nous avons également adopté un amendement ayant pour objet d’ouvrir un débat sur le coût des inaptitudes d’origine non professionnelle qui pénalisent parfois fortement les petites entreprises.
À l’instar d’un grand nombre de nos voisins européens, nous avons retenu un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement collectif lorsqu’une entreprise appartient à un groupe international. Ce faisant, nous avons souhaité combler un vide juridique qui permet au juge de choisir un périmètre européen, voire mondial, pour contrôler le bien-fondé d’un licenciement économique nuisant gravement à l’attractivité de notre territoire.
Enfin, nous avons précisé que les accords de branche fixant les règles d’utilisation du CDI de chantier devront respecter un cadre fixé par la loi afin de garantir un socle commun aux salariés et aux employeurs relevant d’une même branche.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc un texte clarifié et réellement utile pour la vie de nos entreprises que nous demandons au Sénat d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission des finances a reçu une délégation au fond de la commission des affaires sociales concernant l’article 9 du projet de loi d’habilitation.
Je le dis d’emblée, cet article n’a pas de lien, direct ou indirect, avec le reste du texte, puisqu’il traite du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Que je sache, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur le dialogue fiscal, mais bien sur le dialogue social !
L’article 9 a d’ailleurs si peu de rapport avec le reste du texte que je remarque, madame la ministre, que vous ne l’avez même pas évoqué dans votre propos liminaire.
Véritable serpent de mer du débat fiscal français, le prélèvement à la source a fait l’objet de nombreuses tentatives de mise en place depuis les années 1950 qui se sont toutes soldées par un échec. À cet égard, je rappellerai que l’une des causes de l’abandon de la réforme en 1973 était l’effet psychologique du « bas de la feuille de paie » et la crainte d’une détérioration des relations entre employeurs et salariés. Sans doute le même écueil guette-t-il la réforme du prélèvement à la source votée en décembre dernier.
Par ailleurs, si le dispositif inscrit à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 est sans doute l’un des projets les plus aboutis d’instauration du prélèvement à la source en France, il s’illustre aussi par son extrême complexité et ses imperfections.
Comme je l’avais détaillé dans mon rapport d’information de novembre 2016, la réforme crée un « choc de complexité » pour les contribuables comme pour les tiers collecteurs.
Elle instaure en effet un système d’impôt sur le revenu à deux étages, dans lequel de nouvelles règles d’assiette et de taux propres au prélèvement à la source viennent s’ajouter aux règles actuelles de calcul de l’impôt.
De plus, le prélèvement à la source présente des inconvénients notables pour les contribuables, comme l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le montant du prélèvement, ou encore des conditions de recours au taux « neutre » particulièrement dissuasives pour ceux qui souhaiteraient protéger la confidentialité de leurs données personnelles.
Dans un récent article, l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, aboutit d’ailleurs à une conclusion similaire à celle que j’avais formulée à l’automne dernier : le prélèvement à la source présente peu d’avantages et beaucoup d’inconvénients.
L’étude commandée par la délégation aux entreprises du Sénat qui nous a été présentée récemment confirme, quant à elle, les coûts d’adaptation élevés inhérents à la collecte de la retenue à la source par les entreprises. Au total, ce coût est estimé à 1,2 milliard d’euros, dont les trois quarts pèseraient sur les très petites entreprises.
Dans cet article 9, le Gouvernement justifie le report d’un an par la nécessité d’« assurer un meilleur accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme » et d’approfondir les travaux de préparation. Il faut croire que tout n’était pas si prêt !
Cette proposition, qui n’est guère surprenante compte tenu de la précipitation avec laquelle cette réforme a été adoptée et du calendrier de mise en œuvre particulièrement serré fixé par le précédent gouvernement, est donc tout à fait acceptable.
En dépit des efforts importants fournis par les services de la direction générale des finances publiques, la fiabilité du dispositif est encore incertaine. En complément de l’expérimentation qui sera menée cet été avec les entreprises et les collectivités territoriales volontaires, qui ne sont d’ailleurs pas très nombreuses, le Gouvernement propose ainsi de réaliser un audit concernant la « robustesse » de la réforme et la charge induite pour les tiers collecteurs.
Il eût certainement été préférable de faire figurer cette mesure de report dans un autre texte que le présent projet de loi d’habilitation, qui renvoie à un tout autre débat que celui du prélèvement à la source.
Toutefois, une intervention rapide est sans doute nécessaire pour clarifier le traitement des revenus perçus par les contribuables en 2017 et éviter que leur taux de retenue à la source ne soit transmis aux employeurs à l’automne prochain.
Dans l’attente des résultats de l’expérimentation et de l’audit mené par le Gouvernement, il serait prématuré de supprimer le prélèvement à la source. Pour autant, je souhaite non pas, et c’est d’ailleurs la position très majoritaire de la commission des finances, que nous en restions au statu quo, mais que nous recherchions d’autres moyens d’améliorer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu, autrement dit, de ne pas solliciter de tiers collecteurs.
C’est dans cet esprit que j’ai proposé à l’automne dernier une solution de compromis : le prélèvement mensualisé et contemporain, c'est-à-dire sur la base des revenus présents, de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif reposerait sur un système d’acomptes, dont le montant pourrait être modulé à tout moment par le contribuable en cas de variation des revenus ou de modification de sa situation familiale.
C’est tout le sens de l’amendement que nous avons adopté et dont l’objet est d’enrichir le contenu du rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre prochain. Nous pourrons ainsi disposer de toutes les informations utiles avant de statuer sur l’avenir du prélèvement à la source.
Remettons donc le débat de fond, et réjouissons-nous de ce report en espérant qu’une autre solution puisse être trouvée que celle qui avait été retenue dans la loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.