Renforcement du dialogue social : Exception d'irrecevabilité
debate, 24/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Assassi, M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 52.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’habilitation constitue une nouvelle agression contre le droit du travail, qui – faut-il le rappeler ? – organise la protection des salariés face à la puissance patronale et à celle de l’argent.
Le code du travail n’est pas un frein au développement de notre société ; il est le fruit de décennies de luttes sociales pour imposer l’humanisme face à la dictature du profit.
Le code du travail, c’est l’expression de la spécificité française : la primauté de la loi pour définir le droit du travail, loin, en la matière, de l’arbitraire du droit anglo-saxon que vous semblez privilégier, madame la ministre.
C’est la loi, expression du peuple souverain, qui a longtemps garanti les droits fondamentaux des salariés.
En toute logique, le projet de loi que nous examinons remet en cause tout ce qui constituait le programme du Conseil national de la Résistance : suppression de l’assurance chômage, suppression du régime de retraites par répartition… Dans les ordonnances, antidémocratiques par essence, vous avez l’intention de fusionner les quatre instances représentatives du personnel, de plafonner le niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement, d’étendre la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branches et de généraliser le recours aux CDI de chantier. Vous poursuivez la démolition pure et simple du code du travail. Ce faisant, c’est l’ensemble du pacte républicain issu de la Résistance que vous déstabilisez.
La loi, vous la voulez pour servir l’économie et non plus pour satisfaire les besoins humains et sociaux. Elle devient un outil de dérégulation, alors même que les constituants de 1946 et de 1958 l’ont élaborée comme une protection des plus faibles.
Qu’importe le stress au travail, les cadences infernales, les suicides sur les lieux de travail ! Leur diminution et leur suppression, ce n’est pas votre priorité !
Ce qui importe, c’est de répondre encore et encore au diktat du profit, qui exige toujours plus de disponibilité, de compétitivité et de rentabilité et donc toujours plus de précarité pour les travailleurs !
L’État est censé garantir les droits des travailleurs énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 face à la loi du marché. Les sénatrices et les sénateurs communistes considèrent qu’il importe, pour des raisons sociales, économiques, environnementales, de faire prévaloir le social sur l’économie. Cette conception d’une économie au service des hommes, qui se construit par solidarité et non par la concurrence, nous la nommons « société de progrès ».
Les exigences d’un nouveau monde sont celles de la construction d’une société de partage et de solidarité, d’une société qui protège les droits et les développe. Tel était le sens du Préambule de la Constitution de 1946. Vous devez cesser cet affichage trompeur de la modernité, alors que vous faites ressortir les vieilles ficelles libérales. Nos concitoyens commencent à voir clair dans votre jeu – un jeu libéral !
En présentant cette motion et par la suite, nous vous démontrerons combien cette loi est, en réalité, un outil entre les mains du patronat pour rendre les salariés corvéables à merci.
Demain, les salariés seront contraints de négocier individuellement non seulement leur contrat de travail, mais aussi l’ensemble des droits qui ne seront plus couverts par les accords de branche.
Nous sommes là au cœur de votre projet : l’individualisation de la négociation, de l’organisation et de la durée du travail, voire de leurs droits à la protection sociale ! Avec vous, c’en est fini de notre société de solidarité et d’égalité !
Ainsi, de manière insidieuse, vous répondez à une demande ancienne et récurrente du patronat et du MEDEF, laquelle consiste à mettre fin à toute conception collective du travail pour renvoyer la relation de travail à la seule relation individuelle entre employeurs et salariés, que vous dénommez désormais collaborateurs ou associés.
Vous tentez, par exemple, de faire croire aux salariés qu’il est possible de se libérer en devenant son propre patron. Sauf que cet eldorado n’est pas aussi rose que vous voulez le faire croire ! En 2016, seulement 30 % des autoentrepreneurs étaient encore actifs trois ans après avoir choisi ce statut et moins de 2 % avaient quitté la microentreprise pour le régime général. Cela signifie qu’ils sont très peu à avoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires, soit, par an, 82 000 euros pour la vente et 32 900 euros pour la prestation de services. De fait, les trois quarts des entrepreneurs toujours actifs après trois ans déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros par an !
Si l’entreprise est un « bien commun » aux salariés et à l’employeur, vous le savez bien, madame la ministre, le lien de subordination déséquilibre la relation au détriment du salarié, qui est le plus souvent perdant dans les négociations. Pour cette raison, il est indispensable de garantir aux travailleurs la possibilité de se syndiquer et d’avoir recours à des représentants syndicaux pour défendre leurs droits.
Le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce principe est remis en cause dès lors que l’on individualise les relations entre les travailleurs et l’employeur, qui peut organiser un référendum dans l’entreprise pour faire accepter les baisses de salaires.
Il est tout de même contradictoire d’annoncer vouloir renforcer le dialogue social et d'utiliser, dans le même temps, tous les moyens possibles pour marginaliser les organisations syndicales dans les entreprises, par exemple, en fusionnant les instances représentatives du personnel ou en cassant le monopole syndical.
Personne n’ignore que le syndicalisme se construit précisément sur l’exigence de la défense collective d’intérêts collectifs.
Votre texte est, ensuite, contraire à la décision du 28 décembre 2006 du Conseil constitutionnel, qui garantit le droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail. Ce droit n’est plus effectif dès lors que le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délégué du personnel et le délégué syndical sont fusionnés en une seule instance.
La future instance unique de représentation du personnel aura-t-elle les mêmes compétences que les instances actuelles ? Aura-t-elle le même nombre d’élus du personnel ? Ces derniers disposeront-ils des mêmes moyens pour mener leur mandat ? L’instance unique aura-t-elle la personnalité juridique ? Pourra-t-elle ester en justice ?
Madame la ministre, vous aviez pourtant participé à la rédaction d’un rapport sur la santé et le bien-être au travail, lequel préconisait « la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental interentreprises pour prendre en charge les risques psychosociaux au sein des petites entreprises ». Et vous décidez de faire disparaître totalement les CHSCT !
En supprimant le CHSCT, vous remettez en cause l’action des syndicats pour que soit enfin reconnue l’importance des règles de protection de la santé au travail dans les entreprises.
En supprimant le compte pénibilité, dont le rôle est de prévenir les maladies professionnelles, vous revenez sur un engagement, celui de permettre aux salariés qui exercent des métiers pénibles de partir en retraite anticipée.
Cette instance unique va encore éloigner les représentants du personnel des salariés. Il s’agit clairement d’une entorse au droit des salariés à participer à la gestion de leur entreprise, droit garanti par le huitième alinéa du Préambule de 1946.
Vous remettez en cause le monopole syndical en matière de négociation dans les TPE-PME.
Vous ouvrez la porte à des élus du personnel sans indépendance vis-à-vis du pouvoir patronal et à des négociateurs subordonnés à la direction de l’entreprise.
Mais il y a plus ! Outre l’individualisation, avec ce projet de loi, vous inversez également la hiérarchie des normes en étendant le champ de la primauté de l’accord d’entreprise.
Vous faites la règle de ce qui était l’exception – l’accord individuel ou la convention d’entreprise. Inversement, ce qui était la règle – les accords de branche et les conventions collectives – devient l’exception !
Cette inversion des normes ne vise qu’à instaurer une forme de dumping social interne, qui vient s’ajouter à la possibilité de déverrouiller les accords de branche, véritable élément de dumping social, européen cette fois !
Ne tentez pas de nous faire croire que les salariés auront quoi que ce soit à gagner dans cette concurrence entre entreprises.
Le marché du travail est tel que ce ne sont plus les salariés qui font valoir leurs droits : ce sont les employeurs qui imposent leurs exigences.
Le patronat parviendra toujours à s’organiser pour proposer le moins-disant le plus défavorable aux salariés. Quand il s’agit de gros sous, on peut leur faire confiance ! (Mme Nicole Bricq proteste.)
Les grands magasins vont pouvoir faire du chantage à l’emploi en demandant la réduction de la plage horaire du travail de nuit : la tranche de vingt et une heures à six heures pourra être raccourcie demain pour répondre aux désirs des acheteurs nocturnes impulsifs !
Enfin, votre texte porte atteinte à la justice prud’homale en plafonnant les indemnités en cas de licenciement abusif.
Initialement prévue par la loi Macron et censurée par le Conseil constitutionnel, la loi El Khomri avait repris cette mesure avant qu’elle ne soit retirée face à la mobilisation sociale.
Pourquoi insistez-vous donc tant pour limiter le montant des dommages et intérêts versés au salarié ? Parce que ce plafond imposé aux juges prud’homaux sera une provision comptable pour les entreprises qui souhaitent licencier librement !
L’employeur pourra ainsi choisir de respecter le droit du travail ou prendre le risque d’une condamnation, car il connaîtra à l’avance le montant de l’indemnité. Côté salarié, c’est le règne de l’arbitraire !
Le projet de loi d’habilitation est ainsi contraire à l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, ainsi que le respect d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.
L’équilibre des parties est rompu dès lors que l’employeur peut donner a posteriori le motif de licenciement. Le patron pourra ainsi évoquer le motif de son choix pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Robespierre, le 10 mai 1793, proclamait…
M. Éric Doligé : Où va-t-on ?
Mme Éliane Assassi : … que, « jusqu’ici, l’art de gouverner n’a été que l’art de dépouiller et d’asservir le grand nombre au profit du petit nombre et la législation le moyen de réduire ces attentats en système. Les rois et les aristocrates ont très bien fait leur métier. C’est à vous maintenant de faire le vôtre, c'est-à-dire de rendre les hommes heureux et libres par la loi ».
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Assassi.
Mme Éliane Assassi : Votre projet, madame la ministre, est un retour à l’ancien monde, celui de l’oppression par les puissants !
Il est contraire à la République sociale, à notre Constitution et à ses préambules. Il est un acte de régression lourd de conséquences pour notre peuple.
Telles sont les raisons qui ont poussé mon groupe à déposer cette motion d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, contre la motion.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen, au travers de cette motion, nous invite à nous interroger sur la recevabilité du projet de loi.
Reconnaissons au groupe communiste républicain et citoyen la constance et la cohérence de son positionnement !
Les auteurs de cette motion invoquent, d’une part, la méconnaissance du Préambule de la Constitution de 1946 et, d’autre part, celle des règles législatives du dialogue social.
Je n’utiliserai pas d’arguments autres que juridiques pour répondre à une argumentation qui est juridique.
Je ne m’appesantis pas sur le second moyen soulevé, relatif à la méconnaissance de règles législatives, dès lors qu’elles n’ont, par définition, aucune valeur constitutionnelle. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.
S’agissant de la méconnaissance du Préambule de la Constitution de 1946, je peine à trouver les articles auxquels vous faites allusion.
Mme Éliane Assassi : Vous avez mal cherché !
M. Yves Daudigny : Le droit de travailler et d’obtenir un emploi ? Le droit de défendre ses intérêts par l’action syndicale ? Le droit à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises par l’intermédiaire des délégués ? Le droit de grève peut-être ?
Au-delà d’une approximation de la base légale qui fonde la motion, je ne vois, dans le Préambule de 1946, que des articles qui viennent en soutien des objectifs fixés par le projet de loi d’habilitation – soutien de l’habilitation et non, aujourd’hui, de la ratification.
Le champ de l’habilitation du présent projet de loi vise, en particulier, à favoriser le dialogue social.
Il encourage employeurs et salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs. Il ne me semble pas que le Préambule de 1946 y fasse obstacle.
Le Préambule proclame le droit au travail. Il nous appartient, précisément pour respecter ce principe, de nous interroger et de débattre sur l’évolution d’un droit protecteur, fondamental et indispensable, mais qui, nous le savons, n’empêche malheureusement pas le cancer du chômage dans notre pays.
Ces quelques considérations conduisent à conclure non seulement que le projet de loi n’est pas contraire au Préambule de la Constitution de 1946, mais aussi qu’un texte est certainement nécessaire pour poursuivre la réflexion sur l’évolution du droit du travail engagée lors du précédent quinquennat.
L’avis défavorable que j’émets à l’égard de cette motion ne présage bien sûr en rien l’issue des votes sur le projet de loi d’habilitation et encore moins sur le futur projet de loi de ratification.
Il est avant tout question d’ouvrir le débat. L’adoption de cette motion priverait le Sénat d’une discussion utile. Elle priverait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs d’une tribune. Elle nous priverait surtout d’un examen complet du projet de loi en séance publique. Mes chers collègues, je vous invite, au contraire, à faire vivre la démocratie parlementaire et le bicamérisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République en marche.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi d’habilitation est contraire à la Constitution, sans préciser toutefois leurs griefs dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je ne partage évidemment pas leur analyse. Je me limiterai à trois exemples emblématiques.
Premier exemple, l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ce principe constitutionnel ne fait pas obstacle à ce que le législateur distribue les compétences entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2004 sur la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Une seule limite est posée : la loi doit fixer les dispositions d’ordre public.
Le Gouvernement est donc fondé à rationaliser, à l’article 1er, l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise.
Deuxième exemple, l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Je précise qu’aucune disposition du texte ne remet en cause ce principe.
La commission a souhaité renforcer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, mais tout salarié demeure, bien entendu, libre d’être désigné délégué syndical et l’employeur pourra toujours conclure un accord avec un salarié mandaté.
Troisième exemple, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 5 août 2015, que le principe même d’un barème obligatoire pour fixer les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’était pas contraire à la Constitution.
Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je n’ai rien à ajouter sur le plan juridique : je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite au nom de la commission.
Je me réjouis simplement que le débat qui s’ouvre soit l’occasion de lever des incompréhensions, car j’ai entendu dire sur les ordonnances un certain nombre de choses qui ne figurent ni dans la loi d’habilitation ni dans les intentions du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Jusqu’à présent, je croyais que les syndicats et les communistes défendaient les salariés. Je constate qu’il n’en est rien…
Mme Éliane Assassi : Oh !
M. Serge Dassault : … alors qu’on leur propose un projet de loi qui favorisera l’embauche !
Mme Éliane Assassi : Les entreprises n’embauchent pas !
M. Serge Dassault : Vous ne comprenez pas que les salariés ne peuvent trouver d’emploi que s’ils sont embauchés par des entreprises et que les entreprises n’embaucheront pas tant que subsistera l'actuelle rigidité de l’emploi, qui les empêche de licencier s’il n’y a plus de travail.
Vous êtes donc contre ce projet de loi, qui est très bon et que je défendrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet : Madame la ministre, il est dommage que le Gouvernement, qui a obtenu la confiance de l’Assemblée nationale ait proposé d’ouvrir les débats de cette session extraordinaire, au Sénat, par un texte qui cède au populisme médiatique en jetant l’opprobre sur l’ensemble des parlementaires – je pense au projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et, l’Assemblée nationale, par ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui nous est maintenant soumis.
Un projet de loi ordinaire examiné en procédure accélérée aurait sans doute pu être définitivement adopté au début de l’année 2018, soit à peine quelques mois après la date de publication prévue pour vos ordonnances.
Force est de constater que vous ne donnez pas l’impression de rendre ne serait-ce qu’à votre majorité parlementaire et, par extension, au Parlement tout entier la confiance qui vous a été donnée. Cela, vous me l’accorderez, va à l’encontre du renforcement du dialogue.
C’est d’autant plus regrettable que nous aurions pu nous retrouver sur certains objectifs, par exemple, sur l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants.
Au-delà du peu de confiance que vous accordez aux parlementaires, je tenais donc, madame la ministre, à vous rappeler que ces ordonnances feraient suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a mis en place de réelles contreparties progressistes face à la baisse des risques existants pour les patrons des TPE-PME. Je pense au compte personnel d’activité, le CPA, au compte pénibilité, aux congés spéciaux, au droit à la déconnexion, aux droits liés aux emplois saisonniers, à la durée des congés en cas de décès d’un proche… Les impacts concrets de cette loi ne sont pas encore actuellement définis.
Vous proposez cependant d’aller d’ores et déjà beaucoup plus loin dans le sens d’une restriction drastique de la régulation nationale au profit du moins-disant social avec, pour seul lot de consolation, le droit de discuter dans l’entreprise sur deux ou trois points qui seront listés par vos soins.
Madame la ministre, la seule condition qui aurait pu rendre cette adaptation du dialogue social positive tant pour les entreprises que pour les salariés aurait été que vous puissiez présenter votre texte pendant les « trente glorieuses » !
Les mesures que vous proposez ne créeront très probablement que des régressions sociales comme celles que nous voyons en Allemagne ou au Royaume-Uni. Certes, il y a moins de chômage, mais il y a aussi beaucoup plus de salariés qui cumulent les temps partiels ou exercent des petits boulots, tous se situant sous le seuil de pauvreté.
Toutefois, pour laisser la porte ouverte au débat par voie d’amendements, je m’abstiendrai, madame la ministre, à l’image de mes collègues Gisèle Jourda et George Labazée sur les deux motions. J’aurai sans doute, dans les prochains jours, l’occasion de reparler, point par point, de ce texte…
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 52, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.