Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense : Article 5 (nouveau)
debate, 20/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons réintégrer la référence au bon fonctionnement des services publics, laquelle a été supprimée en commission. C’est tout de même alarmant !
Dans le texte initial, cette mention introduit une responsabilité à la charge du préfet de région. Plus que tout autre territoire, le périmètre de La Défense recouvre des enjeux éminemment nationaux. Supprimer ainsi une part du rôle de l’État dans la direction et le bon fonctionnement du quartier d’affaires serait à nos yeux une erreur.
De plus, en considérant qu’il n’est pas prioritaire de veiller au bon fonctionnement des services publics dans ce quartier, nous commettrions la même erreur que les Britanniques, lesquels, trente ans plus tôt, ont fait primer les intérêts de la finance sur l’intérêt général.
Cela reviendrait à prétendre que le quartier d’affaires de la capitale est isolé du monde, comme si les 180 000 personnes qui y travaillent tous les jours n’avaient pas besoin de crèches pour leurs enfants, comme si les 45 000 étudiants de La Défense n’avaient pas besoin des différents services propres à la vie étudiante, comme si les 25 000 personnes qui habitent le quartier n’avaient rien à attendre en matière de vie quotidienne.
Enfin, mes chers collègues, assurer le « bon fonctionnement des services publics », c’est aussi garantir la sécurité quotidienne. Comment ignorer cet aspect des choses à l’heure où les risques terroristes sont aussi importants ?
Pour faire primer l’intérêt général, la République doit être la même sur tout le territoire et le périmètre de La Défense ne saurait en être exclu. L’existence de la République se fonde sur la force de ses services publics, qui sont indispensables au quotidien de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises. Je rappelle d’ailleurs que la puissance publique est la première force d’investissement pour notre économie.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Il tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance en ce qui concerne le pouvoir du préfet de suspendre le caractère exécutoire d’une décision de l’établissement qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics. Cette disposition était fondamentale dans la rédaction initiale.
Il s’agit, pour le préfet, donc pour l’État, de veiller à la cohérence des opérations d’aménagement menées par les différents acteurs publics, qu’il s’agisse de l’établissement public, de l’État ou des pouvoirs locaux, dans un Grand Paris au développement rapide et complexe.
Il est, certes, nécessaire de donner aux collectivités locales, en particulier au département, les moyens de leur politique. Concernant La Défense, ce texte vise cet objectif.
Pour autant, compte tenu de l’importance de cet établissement, il paraît naturel que l’État, par la voix du préfet, puisse suspendre le caractère exécutoire d’une décision qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics.
Il s’agit non pas de bloquer le fonctionnement du nouvel établissement, mais de respecter un équilibre. L’État ne va pas aller systématiquement à l’encontre des décisions prises !
Chacun souhaite que nous avancions sur ce dossier, mais il me semble que l’ajout de cet article par la commission ne faciliterait pas les choses, si des difficultés apparaissaient. Vous connaissez mon attachement à la nécessité de réserver un rôle éminent à l’État, quels que soient les gouvernements.
Il est nécessaire, pour maintenir l’équilibre global du texte, que nous en restions au texte initial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, vous savez que nous avons en partage la doctrine du jacobinisme, mais il arrive que celle-ci se heurte au pragmatisme.
En l’espèce, s’agissant de la nécessaire efficience et du bon fonctionnement de cet établissement, le pragmatisme impose de nous concentrer sur l’essentiel, vous le disiez vous-même à propos du dépôt très tardif de ces amendements.
Il s’agit ici d’un établissement public local et, en application des articles L. 328-2 et L. 328-4 du code de l’urbanisme, la responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera aux seuls établissements publics. À ce sujet, un récent rapport émanant du Sénat sur les territoires met en exergue le rôle des préfets, j’y suis particulièrement attaché. C’est pourquoi, tout en comprenant votre position, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le ministre, vous évoquiez la libre administration des collectivités territoriales. Or il s’agit d’un établissement public local décentralisé, comme le précise la loi d’habilitation.
Votre amendement entre en contradiction avec ce principe, et je peine à comprendre pourquoi vous avez changé d’avis !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, dans cette enceinte, on aime bien les Girondins, mais je suis assez jacobin. Je respecte l’autorité de l’État et la notion d’intérêt général. Toutefois, celles-ci ne sauraient être à géométrie variable.
Nous créons un établissement public, avec des compétences propres. La rédaction de la commission évoque l’intérêt général, au sujet du pouvoir du préfet, ce qui va bien au-delà des services publics.
Dire que le préfet ne peut intervenir que sur les services publics, alors qu’il n’a pas à le faire du fait même des textes relatifs aux établissements publics locaux, revient à lui proposer un mode d’intervention extrêmement restreint.
Je ne comprends même pas la nature de ces débats. On nous annonçait précédemment des horreurs, mais je n’ai pas souvenir de luttes ou de conflits réels entre les communes de ce périmètre et l’établissement public dans le passé.
Je parle régulièrement à la mairie de Nanterre, elle n’est pas en guerre contre l’établissement public ; au contraire, elle travaille plutôt en harmonie avec lui.
Franchement, monsieur le ministre, imaginez-vous l’établissement public prendre des décisions contraires au trafic de la RATP, à la desserte ? Qui peut envisager cela à propos d’un site qui ne vit que par les transports, qui sont sa condition d’existence ? Arrêtons de faire de faux procès. Respectons la loi relative aux établissements publics locaux. Ne faisons pas de cet établissement une instance tellement exceptionnelle que nous laisserions penser que nous n’y croyons pas et que nous souhaitons qu’elle ne fasse rien, tellement nous l’encadrons.
Il n’y a pas de drame ! Personne n’imagine que la SNCF, la RATP ou la Société du Grand Paris, la SGP, vont entrer en guerre contre l’établissement public !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Si c’était aussi simple que cela, si tout s’était passé depuis des années d’une manière idyllique ! Si La Défense était un paradis sur le plan de l’organisation, cela se saurait !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous nous expliquez que tout ira bien parce que tout allait bien.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas dit cela !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je regrette de vous dire que tel n’était pas le cas. Des choses intéressantes ont été réalisées, mais le précédent gouvernement, après son prédécesseur, avait des raisons de souhaiter évoluer.
J’ai cru comprendre également que l’harmonie entre les différentes collectivités n’avait peut-être pas atteint un degré d’affection propice à un fonctionnement suffisamment constructif.
M. Roger Karoutchi : Nous n’en demandons pas tant. (Sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Lorsque nous disons que, compte tenu de l’importance du quartier d’affaires de La Défense, il existe des risques de non-concordance entre des projets d’aménagement soutenu par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics – la RATP, SNCF Réseau, la SNCF ou la SGP –, nous ne faisons pas preuve de défiance. Notre intention est de maintenir l’équilibre essentiel à un bon fonctionnement, et non d’imposer une tutelle quelconque.
Compte tenu de l’importance considérable des aménagements à réaliser et des questions de transports en cause qui vont très au-delà du quartier lui-même, notre proposition me semble très raisonnable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)