Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense : Article 7 (nouveau)
debate, 20/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement tend à réintégrer une disposition présente dans le projet d’ordonnance initial, et qui visait à exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA au nouvel établissement.
La Défense compte aujourd’hui un peu moins d’une vingtaine de parcs de stationnement pour quelque 22 000 places de parking au total. Cela représente une manne financière, qui, chaque année, se compte en centaines de millions d’euros. On comprend donc que certains souhaitent l’accaparer, mais on peut douter que cela se fasse au nom de l’intérêt général.
En restant propriétaire, avec une gestion confiée au nouvel établissement pour une durée de soixante ans, l’État aura la capacité d’attribuer les autorisations pour les cessions de places de stationnement. Cela signifie qu’il gardera un pied dans l’aménagement de La Défense, ce qui semble indispensable au vu des enjeux.
Je tiens à préciser, en outre, que les salariés de l’EPADESA qui sont les mieux informés sur le sujet et que nous sommes les seuls à avoir auditionnés sont tout à fait favorables à cette proposition.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Dans sa rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, l’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Le Gouvernement considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.
M. Roger Karoutchi : Je vais vous démontrer le contraire !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je n’en doute pas, monsieur Karoutchi, et je vous répondrai ! (Sourires.)
Ce transfert ne saurait non plus se justifier pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, puisque les revenus issus des parcs de stationnement sont attribués à celui-ci.
C’est pourquoi le Gouvernement propose par cet amendement d’exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement public Paris La Défense et je crois qu’il est naturel que le Gouvernement prenne cette position, qui est conforme à l’ordonnance initiale. Il y va de la défense de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Pour le sénateur ardéchois que je suis, il est des sujets franciliens que la raison ignore et dont j’ignore tout. Les auditions que nous avons réalisées n’ont d’ailleurs pas suffi à éclairer cette question.
Ces deux amendements de suppression soulignent l’imbroglio administratif et juridique qui entoure le quartier d’affaires de La Défense.
La question cruciale est : qui est aujourd’hui propriétaire des parcs de stationnement ?
Mme Isabelle Debré : L’EPADESA !
M. Mathieu Darnaud : L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui.
L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Mathieu Darnaud : L’État estime, quant à lui, que les parcs lui appartiennent et que rien ne justifie un tel transfert.
On peut regretter l’absence de réponse du préfet de région à mes sollicitations pour recueillir son avis sur l’ordonnance, et surtout l’exposé des motifs très laconique qui vient d’être fait.
Qui croire ? Même en admettant que l’État ait raison, on peut tout de même lui objecter que rien ne justifie l’absence de transfert des parcs de stationnement, sauf à vouloir complexifier la gestion de ce quartier. Or cette complexité est précisément à l’origine de notre débat aujourd’hui, vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le ministre.
Au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé des dossiers dignes de Gabriel Chevallier, dont certains ont dû être tranchés par le Premier ministre lui-même. En refusant le transfert des parcs de stationnement, on ne ferait que laisser perdurer une situation dénoncée depuis plusieurs années.
Outre des difficultés de gestion quotidienne, on peut relever des questions juridiques. Où s’arrêterait le droit de propriété de l’État sur les parcs de stationnement ? Qu’en serait-il, en particulier, des câblages ?
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis admiratif de cette volonté de créer des établissements publics, de donner le pouvoir aux collectivités, mais enfin, pas trop !
Nous avons voté dans cet hémicycle, voilà quelques mois, avec le même rapporteur, la substitution de l’établissement public nouveau aux deux anciens. L’un de ces derniers possédait les parkings. Mais on va les lui retirer ! Je propose aussi alors, monsieur le ministre, de distinguer la propriété des différents étages d’une tour selon qu’ils sont compris en dessous ou entre le douzième et le dix-huitième étage et l’arrivée d’eau dans tel lieu !
Il faut tout de même savoir ce que l’on veut ! Il y avait deux établissements publics, on n’en fait plus qu’un, l’un d’eux possédait les parkings, on retire ceux-ci au nouveau ! Mes chers collègues, juridiquement, légalement, cela n’a aucun sens !
De plus, je vous recommande d’aller dans les parkings de La Défense.
Mme Isabelle Debré : Vous constaterez dans quel état ils sont !
M. Roger Karoutchi : Ils sont hors d’état.
Mme Isabelle Debré : C’est incroyable !
M. Roger Karoutchi : Il y règne une insécurité totale.
Le nouvel établissement public veut les rénover et les rendre sûrs. L’État a-t-il les moyens, en ce moment, d’assurer la rénovation et la sécurisation des parkings ? À quoi joue-t-on ? On nous dit : « Je vous enlève un morceau de ce qui vous revient, je n’aurais les moyens ni de l’entretenir ni le sécuriser, mais je garde un pied dans La Défense. »
On a déjà indiqué que le préfet de région disposait d’une capacité d’intervention. Très bien !
Monsieur le ministre, vous évoquiez la RATP et la SNCF, mais c’est la région qui préside le Syndicat des transports d’Île-de-France ! Pensez-vous qu’elle ne va pas parler avec l’établissement public de La Défense ? Cela n’a pas de sens.
N’affirmons pas que l’on souhaite créer un établissement public si c’est pour lui rogner les ailes, si c’est pour avoir peur de tout ! Les parkings étaient la propriété de l’EPADESA ; deux établissements publics se fondent en un, je ne comprends même pas que l’on se pose la question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)