Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense : Vote sur l'ensemble

Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense : Vote sur l'ensemble

debate, 20/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous prononcerons contre le texte issu ce matin des travaux de notre assemblée.
À ce stade, je veux solennellement protester et exprimer ma très grande inquiétude eu égard au sort réservé aux amendements que nous avons soutenus à l’article 2. Je déplore la méthode utilisée par le Gouvernement, qui a déposé un amendement nuitamment, nous empêchant de défendre le principe porté dans nos interventions.
Dans ma prise de parole liminaire, j’ai attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous abordions ce matin des questions sensibles et souligné les répercussions qui peuvent en découler pour les communes concernées. J’ai également souhaité que nous puissions trouver ensemble un consensus, afin de permettre à tout le monde d’avancer et de sortir par le haut de cette affaire. J’ai même proposé de sous-amender l’amendement du Gouvernement ! Je déplore le refus qui m’a été opposé.
Je considère que l’esprit de l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain n’est pas respecté : nous nous retrouvons sans périmètre établi. Je le répète, cela peut entraîner des conséquences graves pour les communes concernées.
La ville de Nanterre serait dépossédée des ZAC des Groues et de Seine Arche, des quartiers d’habitation qui comprennent notamment des services publics et des établissements scolaires, des services publics dont on ne veut, visiblement, pas entendre parler ici et qui constituent, je le répète, un tiers de la surface. Ce n’est donc pas un détail, mes chers collègues !
Violant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, on mettrait une ville de 93 000 habitants devant le fait accompli, sans aucune consultation. Jamais – jamais, j’insiste ! – la ville de Nanterre, principale concernée, n’a donné son accord sur un tel projet. Bien au contraire ! Le maire de Nanterre, auditionné par la Haute Assemblée, a même exprimé sa très vive opposition et son inquiétude.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : Nous pourrions voter ce texte, non pas que nous soyons satisfaits par l’ensemble des évolutions apportées et la prise en compte de nos amendements – bien des points nécessitent encore des discussions –, mais parce qu’il s’agit d’un enjeu considérable. Un travail important, nécessaire et indispensable a été réalisé, qui mérite d’être pris en considération. Je vous ai dit que nous pourrions voter ce texte, mais nous nous abstiendrons…

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
186
Contre
34
Le Sénat a adopté. (M. Jacques Legendre applaudit.)