Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l'article 3

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l'article 3

debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Grand et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Huré et Vasselle, Mme Imbert, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Duchêne et de Rose, MM. Laménie et Dassault, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Lefèvre, Cuypers et Bonhomme, Mme Giudicelli et MM. Revet, Charon et Chaize, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 371–6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si la problématique actuelle est plus à la gestion des retours de jeunes partis faire le djihad, il convient de modifier les conditions de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs, que nous avons rétablie dans la loi de 2016.
Ce rétablissement avait pour objet de lutter contre le départ de nombreux mineurs français dans les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ».
En effet, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, au 9 mars 2015, 1 432 ressortissants étaient recensés comme partis combattre dans les rangs djihadistes. Parmi ces Français, essentiellement des jeunes, la proportion de mineurs est estimée à 25 %, soit plus de 350.
Ce même rapport note d’ailleurs que « les départs de jeunes Français vers la Syrie n’ayant pas été anticipés fin 2012, le nouveau dispositif s’est finalement retourné contre les pouvoirs publics en facilitant les conditions dans lesquelles les personnes mineures peuvent rejoindre les théâtres d’opérations via la Turquie, sans que les services de police chargés des contrôles puissent s’y opposer ».
La volonté du législateur – c’est le fond du sujet – était donc bien de contrôler plus efficacement les circulations de mineurs en rétablissant l’autorisation de sortie du territoire.
L’AST est également justifiée dans la circulaire du 29 décembre 2016 par « un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs – sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes ».
Or l’application de ce nouveau dispositif prévoit que l’AST soit matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire doit être présenté à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale. Autant dire qu’il est facile de le contrefaire.
Un jeune mineur déterminé à quitter le territoire national n’aura aucune difficulté à remplir lui-même le CERFA et à subtiliser la pièce d’identité de l’un de ses parents afin de remplir l’ensemble des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Ce ne sont pas les peines d’emprisonnement et des amendes pour fausse déclaration qui le dissuaderont. Il n’y a donc aucun contrôle dans les mairies, comme cela se faisait jusqu’en 2013.
Dans cette affaire, il convient de protéger l’enfant mineur en encadrant mieux ces autorisations.
Aussi, afin de rendre réellement efficace l’AST, il est proposé de la soumettre à la validation par la mairie de la commune de résidence pour les sorties individuelles, selon des modalités à préciser par voie réglementaire. Je demande simplement au Gouvernement que l’on respecte la loi qui a été adoptée par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La loi de 2017 a effectivement rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Un dispositif a été mis en place pour permettre à la famille du mineur d’obtenir directement le formulaire CERFA sur internet, que celui-ci devra présenter lors de la sortie du territoire accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.
L’amendement n° 21 rectifié vise à faire certifier le CERFA par les mairies. Ce serait une charge nouvelle forte pour les communes, qui vont devoir acheter des tampons, divers papiers, alors que le système fonctionne aujourd'hui.
Je comprends bien qu’il s’agit là d’associer les maires à la police des mineurs qui souhaitent sortir du territoire. C’est une précaution supplémentaire. De ce point de vue, cet amendement présente un intérêt, mais il sort, je le crains, du dispositif mis en place par la loi de 2017.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement avant de donner un avis définitif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je constate que M. Grand a un certain nombre d’idées à soumettre, mais j’attendrai d’en avoir pris plus amplement connaissance, afin de considérer l’ensemble des points, avant de me prononcer.
Dans l’attente de cette discussion, j’émettrai pour l’instant un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre d’État, il faut tout de même reconnaître que la question posée par notre collègue Jean-Pierre Grand n’est pas dépourvue de fondement.
Nous avons voté ici – l’Assemblée nationale en a fait de même – une disposition inspirée par des préoccupations de sécurité, forts de l’observation du départ de nombreux mineurs vers les théâtres d’opérations en Syrie et en Irak.
Par conséquent, nous avons jugé indispensable, malgré les souplesses que le régime antérieur présentait pour la libre circulation en Europe, de rétablir l’autorisation de sortie du territoire des mineurs par les parents.
Notre collègue relève – il n’invente rien, car nous l’avons observé nous aussi – que les conditions d’application de cette mesure législative, qui répondait à une volonté politique très forte du Parlement, n’ont pas apporté toutes les garanties d’une surveillance réelle des sorties du territoire par ces mineurs. Il faut donc prendre en considération ses observations.
Peut-être, monsieur le ministre d’État, la question posée relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement, pourriez-vous accepter de vous engager à réexaminer ces dispositions réglementaires et à en rendre compte devant la représentation nationale pour éviter que la disposition législative ne soit privée de son effet utile par des dispositions réglementaires insuffisantes.
Je remercie notre collègue Jean-Pierre Grand d’avoir soulevé, au travers de cet amendement, ce problème qui n’est pas artificiel : c’est une véritable question de sécurité publique.
Si M. le ministre d’État prend ces engagements, je suppose que notre collègue acceptera de retirer son amendement. Telle est la conclusion que je souhaitais apporter à mon intervention.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Le président de la commission des lois vient exactement d’exprimer ce que je voulais dire.
À mon sens, cet amendement est essentiel. Je ne vois pas pourquoi on s’y opposerait. J’ai bien compris que M. le ministre d’État souhaitait attendre, mais, pour ma part, j’accorde vraiment beaucoup d’importance à la mise en œuvre d’un véritable contrôle par les mairies des autorisations de sortie du territoire, lesquelles, comme cela a été souligné, sont actuellement laissées à la libre appréciation des uns et des autres, selon les modalités que tout le monde connaît.
Je voterai cet amendement sauf si Jean-Pierre Grand succombe à la sollicitation de M. le président de la commission des lois et le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : L’autorisation de sortie du territoire est un faux-semblant.

M. André Reichardt : Ah !

M. Jean-Yves Leconte : De toute façon, pour obtenir un passeport, un mineur doit avoir l’autorisation de ses parents.

M. André Reichardt : Pour obtenir un passeport !

M. Jean-Yves Leconte : Dès lors que les parents prennent la responsabilité de lui faire faire un passeport, ne les déresponsabilisons pas en inventant une démarche bureaucratique de plus !

M. André Reichardt : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Yves Leconte : Au sein de l’espace Schengen, et alors qu’une commission d’enquête sur les conditions de fonctionnement de cet espace a été créée, nous savons bien que ce dispositif franco-français est léonin : il ne sert à rien.

M. André Reichardt : Mais si !

Mme Nathalie Goulet : C’est faux !

M. Philippe Bas : C’est bien ce que nous déplorons !

M. Jean-Yves Leconte : Est-il intégré dans les fichiers d’autorisation de sortie du territoire ? Non ! Peut-on le vérifier aux frontières de l’espace Schengen hors de France ? Non !
Plutôt que de créer des papiers qui fabriquent de la sécurité dans les têtes, mais ne serviront en réalité à rien, responsabilisons les parents lorsqu’ils demandent un passeport pour leurs enfants ! Ils doivent savoir que leurs enfants, s’ils détiennent un passeport, peuvent quitter le territoire, et doivent donc être attentifs à ce point. Créer des papiers en plus ne sert à rien. Nous sommes dans un espace ouvert où, sans autorisation de sortie du territoire, un mineur peut sortir du territoire national et quitter l’espace Schengen sans autorisation.
Responsabiliser les parents, c’est leur dire qu’ils prennent une responsabilité lorsqu’ils font la demande d’un passeport pour leur enfant, car celui-ci pourra dès qu’il l’aura en sa possession sortir du territoire au sein de l’espace Schengen.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur Leconte, dans ma mairie – je ne sais comment cela se passe dans la vôtre ! –, il est peu probable qu’un mineur obtienne un passeport s’il n’est pas accompagné de ses parents.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cela vaut pour les mairies correctement tenues, mais je suppose que la vôtre l’est également…
Concernant l’achat des tampons, monsieur le rapporteur, je vous rassure, il est clair que les mairies peuvent engager cette dépense.

M. Philippe Bas : Pas partout !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pour l’instant, on en a encore les moyens, mais cela ne va peut-être pas durer, en effet !

M. André Reichardt : Mobilisons la réserve parlementaire !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Plus sérieusement, de quoi s’agit-il ?
Un mineur peut imprimer un CERFA sur internet, le remplir, faire subrepticement une photocopie de la carte d’identité de ses parents et signer les papiers. Tout cela n’est pas sérieux. Ne croyons pas qu’il n’est pas possible de le faire ! Il vaut mieux supprimer ce dispositif.
Monsieur le ministre d’État, de nombreux maires attendent cette mesure. Heureusement, il n’y a pas des dizaines d’enfants qui partent faire des bêtises à l’étranger en risquant leur vie et en rompant définitivement les liens qui les attachent à la France et à leur famille. Mais si l’on peut en sauver quelques-uns, faisons-le ! Certes, ils ne vont pas tous aller en Syrie, car ils ont compris que le combat était en voie de s’achever, mais ils iront sur d’autres théâtres d’opérations, en Afrique ou ailleurs.
Le Gouvernement pourrait admettre le principe de cet amendement, qui n’est pas violent, mais qui est attendu, je le répète, par de nombreux maires. En ce qui me concerne, pour le principe, je n’envisage pas de le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai cet amendement, pour deux raisons.
D’abord, il a d’excellentes références, le rapport de la commission d’enquête que j’ai coprésidée avec André Reichardt. (Sourires.)

M. André Reichardt : Absolument !

Mme Nathalie Goulet : Ensuite, la fraude documentaire, et la fraude tout court, constitue un véritable problème. On demande beaucoup aux maires, mais quand ils veulent connaître les fichés S dans leur commune ou être associés au renseignement, ils ne le peuvent pas. Ils rencontrent un certain nombre de difficultés. C’est pourquoi j’estime qu’il s’agit d’un très bon amendement.
Il convient de rendre opérationnelles certaines mesures qui ont été adoptées et qui ne peuvent pas être appliquées. Il est grand temps de s’occuper du suivi des textes que la Haute Assemblée adopte, comme nous l’avons fait au début de l’après-midi. C’est une bonne raison de soutenir cet excellent amendement.

M. Jean-Yves Leconte : Combien d’enfants sont concernés ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Si M. Grand veut bien patienter malgré tout encore un peu, je lui promets de regarder cette question, qui est sérieuse, d’ici à l’examen de ce texte par l'Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet : Raison de plus pour voter cet amendement !

M. le président : Monsieur Grand, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans un esprit constructif (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), j’accepte d’attendre l’examen du texte par l'Assemblée nationale, et donc le veto de l'Assemblée nationale, ce qui est tout de même, pour un sénateur, quelque peu exceptionnel, vous en conviendrez…

M. Philippe Bas : Un ancien député !

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : En effet. Je suis donc prêt à accepter votre demande si cela doit faire progresser les choses. Si tel n’était pas le cas, compte tenu de vos propos, qui figureront au Journal officiel, je me permettrais à l’issue du débat qui aura lieu à l'Assemblée nationale de vous poser une question écrite,…

M. André Reichardt : C’est une menace ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … qui appellera une réponse rapide,…

M. Philippe Bas : Et positive !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … laquelle mettra définitivement un terme à ce débat.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sans problème !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Philippe Bas : Quelle classe !

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 422–4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit pour une durée de dix ans au plus, » sont supprimés ;
2° L’alinéa 2 est supprimé.
La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Cet amendement vise à rendre automatique l’expulsion d’un étranger coupable d’actes de terrorisme tels que définis à l’article 421–1 du code pénal.
Actuellement, l’expulsion est une peine complémentaire et facultative soumise à une durée maximale de dix ans d’interdiction du territoire. Lorsqu’un étranger trouble gravement l’ordre public par le vecteur le plus lâche qui soit, le terrorisme, il rompt à jamais le lien de confiance que la France lui avait a priori donné. Il n’y a plus aucune raison qu’il bénéficie à nouveau de l’accueil de notre pays et de ses services publics. Il convient par conséquent de l’expulser définitivement de notre territoire, ce qui empêchera la récidive sur notre sol et participera donc, comme l’indique l’intitulé du chapitre Ier, à la prévention des actes de terrorisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire, est inconstitutionnel. D’ailleurs, son auteur le sait parfaitement. Il faut toujours prévoir la possibilité pour le juge de déroger à cette possibilité par une délibération spécialement motivée.
À défaut d’un retrait, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Comme vous le savez, le principe constitutionnel d’individualisation des peines, garanti par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prohibe tout caractère automatique des peines, et le juge doit les prononcer expressément.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)