Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article additionnel après l’article 4
debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes publiques peuvent charger une association ou une fondation ayant pour objet la prévention et la lutte contre la radicalisation d'une action, d'un projet ou d'une activité en lien avec son objet si cette association ou fondation a été reconnue d'utilité publique et bénéficie d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret.
Toute association ou fondation mentionnée au premier alinéa est soumise de plein droit aux obligations de conclusion d'une convention, de production d'un compte rendu financier et de dépôt et publication de ces documents prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ces obligations financières et de transparence sont exigées également au moment de la dissolution de l'organe ou de l'association concernés.
Les dirigeants de l'association publient également une déclaration d'intérêt.
Les associations et fondations mentionnées au premier alinéa et exerçant leur action, projet ou activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'acquittent des obligations prévues à l'avant-dernier alinéa dans le délai de trois mois à compter de cette date.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement résulte d’un certain nombre d’études qui ont été menées, ainsi que d’une proposition de loi déposée par plusieurs de nos collègues et relative à l’encadrement des associations s’occupant de lutte contre la radicalisation.
En réalité, on ne peut pas se satisfaire de mesures uniquement répressives. Au reste, je remercie la commission de ne pas avoir frappé cet amendement d’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution, ce qui prouve que l’encadrement des associations et fondations choisies pour lutter contre la radicalisation des jeunes n’est pas sans lien avec le sujet.
Aujourd’hui, les associations – une centaine - qui s’occupent de lutte contre la radicalisation ne sont absolument pas homologuées, et leur capacité n’est pas vérifiée, non plus que leur comptabilité : nous sommes en présence d’une armée mexicaine d’associations totalement éparses.
Certes, Mme Domenach et le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ne ménagent pas leurs efforts, mais il reste que la politique d’ensemble de lutte contre la radicalisation a toujours été conçue ex post, jamais ex ante. Résultat : en agissant dans l’urgence, on a très peu coordonné les actions menées.
Plus précisément, le présent amendement vise à instaurer des mesures de transparence, financières, mais aussi techniques, pour s’assurer que les associations qui prennent en main des jeunes pour les désembrigader, rétablir le lien citoyen et lutter contre la radicalisation ont un minimum de compétences et sont à tout le moins contrôlées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission a constaté que cet amendement allait plutôt dans le bon sens, tout en se demandant s’il n’était pas un peu tôt pour aller jusqu’au bout. Nous étions plutôt défavorables, mais, après discussion avec Mmes Goulet et Troendlé, coauteurs de l’amendement, ainsi qu’avec M. le président de la commission, nous émettons un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sur le fond, madame la sénatrice, je partage assez votre point de vue. J’ai pu observer que, dans la hâte, on avait accordé des subventions à un certain nombre d’associations qui, en fin de compte, mènent peu d’actions contre la radicalisation, voire, quelquefois, mènent une action à la limite du soutien à la radicalisation. J’ai donc entrepris, avec les services de mon ministère, de recenser précisément les actions menées.
Peut-être faudra-t-il aussi que les travailleurs sociaux et les éducateurs, qui connaissent davantage un certain nombre de publics susceptibles de basculer dans la radicalisation, soient plus actifs que des associations autoproclamées de lutte contre la radicalisation.
En ce qui concerne l’amendement, je m’en remets également à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : En tant qu’ancien coprésident, au côté de Mme Goulet, de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, je soutiens fortement cet amendement. J’ai d’ailleurs cosigné la proposition de loi visant à mettre en œuvre le dispositif qui nous est proposé ce soir.
Je tiens aussi à signaler, même si je suis persuadé qu’Esther Benbassa nous fournira un complément d’information à ce sujet, que, tout récemment, la commission des lois a examiné un rapport d’information de Mmes Benbassa et Troendlé sur les actions menées en matière de déradicalisation. L’amendement présenté par nos deux collègues reprend l’une des conclusions de leurs travaux.
Aussi, même si son lien avec le projet de loi n’est pas direct et même si, comme il vient d’être dit, il arrive peut-être un peu tôt, je vous invite vraiment, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je suis, bien sûr, d’accord avec le contenu de cet amendement, puisqu’il correspond à l’une des propositions du rapport d’information que Catherine Troendlé et moi-même avons présenté mercredi dernier, et qui résulte de seize mois de travaux sur la déradicalisation. Nous avons recommandé d’encadrer les associations, de leur fixer un cahier des charges et de les évaluer.
J’ajouterai à ce qu’a dit Mme Goulet qu’un certain nombre d’associations ne reçoivent pas le dernier tiers de leur subvention parce qu’elles se convertissent en cabinets privés de consulting en radicalisation pour former les agents publics… Ces structures n’ayant de comptes à rendre à personne, c’est évidemment beaucoup plus facile.
Nous préconisons également de confier une partie de ce travail – non pas la formation, mais le travail associatif de « déradicalisation », comme on dit – à la protection judiciaire de la jeunesse ; M. le ministre d’État vient lui-même d’en parler. Mais encore faut-il augmenter les crédits et les effectifs de cette administration.
Toutefois, Mme Domenach a répondu dans plusieurs articles de journaux que ce travail d’évaluation des associations était déjà en cours. La liste qu’elle nous a fournie montre une certaine baisse du nombre des associations subventionnées entre 2015 et 2016.
Assainir le terrain est devenu une obligation aujourd'hui si l’on veut obtenir des résultats, surtout que les expériences à l’étranger n’ont rien à voir avec les nôtres. En effet, le travail réalisé y est tout à fait différent : il est individualisé, sur mesure, et ne passe pas par des associations, mais par des acteurs tels que des psychologues, des sociologues, des médecins ou la famille.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.