Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 5

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 5

debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Rivollier.

Mme Évelyne Rivollier : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai simultanément l’amendement no 8, qui porte sur l’article 5, et l’amendement n° 9, qui porte sur l’article 6.
Les articles 5 et 6 visent à élargir et à faire entrer dans le droit commun le PNR, ou Passenger Name Record, disposition européenne de fichage de l’ensemble des déplacements aériens réalisés sur le territoire de l’Union européenne.
Sont collectés au sein de ce fichier les coordonnées du voyageur, ses informations bancaires, ses itinéraires de voyage et son régime alimentaire.
L’existence même de ce fichier pose plusieurs questions, notamment au sujet du respect de la vie privée de nos concitoyens. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, n’a pas été consultée avant l’élaboration de cet énième projet de loi sécuritaire. Celle-ci appelle pourtant à une grande vigilance à propos du fichier PNR, qui est, selon elle, « susceptible d’avoir une incidence majeure sur le droit au respect de la vie privée ».
Plus de cent millions de voyageurs issus de plus de 235 compagnies aériennes sont concernés. Même si certains garde-fous existent, la question du contrôle de ce fichier n’est pas abordée, celui-ci n’étant tenu et supervisé que par les services de renseignement. À quand la mise en place d’une réflexion sur le contrôle des fichiers de renseignement ?
La sécurité des données de nos concitoyens face aux pirates informatiques n’est pas toujours garantie, même dans nos administrations. Il y a deux semaines, des centrales nucléaires américaines ont vu leurs réseaux informatiques infiltrés. Les données des voyageurs conservées pendant cinq années, un laps de temps bien trop considérable, sont plus que vulnérables face à des hackers toujours plus efficaces et organisés. Le risque d’une recrudescence de vols d’identités ou de données bancaires n’est pas non plus à négliger.
Ficher l’ensemble de la population pour trouver de potentiels éléments terroristes revient à retirer un peu de liberté à chacun de nos concitoyens pour des résultats qui n’en valent définitivement pas la peine. Ces dispositions n’empêcheront pas les terroristes de passer entre les mailles d’un filet bien trop large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, nous avons besoin de cet article. Vous n’ignorez pas que nous sommes tenus à une obligation de transposer les directives de l’Union européenne…

Mme Éliane Assassi : Malheureusement !

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : … et, en l’espèce, de transposer avant le 25 mai 2018 la directive du 21 avril 2016 sur le PNR.
Par ailleurs, le système « API-PNR France » est un instrument essentiel de nos services dans la lutte contre le terrorisme et contre les formes graves de criminalité.
Je veux enfin rappeler que la directive PNR prévoit des conditions d’encadrement très strictes, qui visent à assurer un équilibre entre la recherche d’effectivité et la garantie des droits et libertés des citoyens. Parmi ces mesures figurent notamment la mise en place d’un délégué à la protection des données, l’interdiction de collecter des données dites « sensibles », l’anonymisation des données à caractère personnel collectées au bout de six mois, ainsi que la stricte limitation des personnes habilitées à en connaître.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je veux dire à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que nous attendons depuis tellement longtemps que le Parlement européen décide enfin de voter cette décision du Conseil européen…

Mme Éliane Assassi : S’il a tant attendu, c’est sûrement parce qu’il doit y avoir un problème !

M. André Reichardt : … que j’ai quelques difficultés à faire droit à leur demande.

Mme Éliane Assassi : La preuve, on en est toujours au même point !

M. André Reichardt : Franchement, toutes les garanties ont été données. Le Parlement européen s’est véritablement fait violence pour finalement adopter ce PNR dans des conditions que je crois acceptables pour tout le monde, notamment au regard des libertés publiques. De plus, le ministre d’État vient de rappeler à l’instant quelles étaient les garanties fournies.
Même si on peut effectivement considérer que l’on va peut-être ficher beaucoup d’individus pour peu de résultats (Mme Éliane Assassi opine.), les vies que l’on sauvera grâce au PNR méritent cet effort.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis du même avis que l’orateur qui vient de s’exprimer.
Le combat contre le terrorisme ne se livre pas simplement sur le territoire français : il est international par nature et requiert la coordination des services, ainsi que des systèmes juridiques. En ce sens, le PNR représente une avancée favorable, même si elle comprend aussi ses faiblesses.
Notre collègue a rappelé les difficultés rencontrées avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dite « commission LIBE », puisque cette disposition devait être adoptée conjointement avec le Parlement européen.
Sur ce point, je voudrais plus spécifiquement attirer l’attention de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur sur la décision prise par le Parlement européen le 6 juillet 2017 de créer une commission spéciale sur le terrorisme pour une durée d’un an : elle permettra d’aborder des enjeux qui vont dans le sens de ce que nous souhaitons et manifeste une certaine mobilisation. En outre, la mission qui lui a été confiée est une sorte d’interpellation sur la pertinence et l’efficacité des systèmes mis en place dans les différents pays.
En d’autres termes, ce sujet me paraît justifier une forme de dialogue interparlementaire ou, en tout cas, une attention particulière de la commission des lois par rapport aux initiatives du Parlement européen.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Plutôt que de m’exprimer tout à l’heure sur l’article 6, je le ferai dès maintenant sur le PNR.
Chacun sait combien nous attendions ce PNR, combien nous le considérons comme nécessaire et utile.
Nous savons également combien il a été difficile d’obtenir un accord du Parlement européen sur le sujet. Ce dernier avait en effet un certain nombre d’inquiétudes sur les incidences de la directive et l’usage que nous pourrions en faire.
À ce stade, j’aurai deux remarques à formuler.
Première remarque, le PNR, pour qu’il soit opérationnel et utile, ne doit pas « laisser de trous dans la raquette ». En effet, l’enjeu n’est pas d’évaluer les grandes masses des voyageurs, mais d’identifier l’individu dangereux en leur sein.
Or je constate que, à part en France, il y a peu de pays dans l’espace Schengen où s’applique un contrôle d’identité quasi systématique quand un individu souhaite prendre l’avion. Cela signifie que dans la plupart des États, un voyageur peut détenir un billet sur lequel figure un nom différent du sien et tout de même voyager !
Finalement, tant que toutes les dispositions permettant au PNR d’être réellement efficace ne sont pas mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne, celui-ci constitue peut-être une avancée, mais une avancée qui est globalement fictive.
Monsieur le ministre d’État, il reste énormément de choses à faire pour que nos partenaires européens mettent en place des procédures permettant effectivement au PNR d’être efficace dans l’ensemble de leurs aéroports.
Deuxième réflexion : nous avons eu beaucoup de mal à convaincre nos partenaires européens. Si la transposition de cette directive PNR va jusqu’au bout de ce qu’il est possible de faire, et conforte ainsi les inquiétudes initiales de nos partenaires, je ne sais pas si nous pourrons aller plus loin sur des sujets sur lesquels nous aurions pourtant besoin de coopérer avec eux. Je pense en particulier à la question des passeports et des empreintes biométriques, qui, aujourd'hui, ne font l’objet d’aucun échange entre les pays.
Beaucoup reste à faire pour que les États parviennent à une meilleure coopération face à ce défi commun. Cela passe par la confiance : nous ne pourrons plus aller de l’avant sans convaincre les autres pays qu’il faut aller au même rythme que nous. Sinon, on reviendra au point initial, c’est-à-dire un PNR qui n’est pas effectif tant que les pays n’appliquent pas les procédures qui le rendent efficace.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : Je voterai les articles 5 et 6, même si d’immenses défis restent à relever pour l’application de ces dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Les articles 5 et 6 pérennisent le système de suivi des données des passagers aériens, le PNR, et adaptent le droit français au droit de l’Union européenne en la matière, permettant ainsi aux services de sécurité et de renseignement d’utiliser ces données pour diverses finalités, notamment la prévention et la détection des infractions terroristes.
La transposition de la directive PNR dans le droit commun français, qui se substitue à l’actuel système « API-PNR France », ne représente en aucun cas une solution efficace pour lutter contre les actes terroristes.
Ces mesures sont largement contournables, dans la mesure où de potentiels terroristes seraient tout aussi bien capables d’entrer dans l’Union européenne et en France par d’autres moyens de transport que l’avion.
Je tiens à rappeler que les mesures de collecte de données masquées ciblant l’ensemble des citoyens ne représentent jamais une réponse adéquate à la menace terroriste. Elles mobilisent des sommes non négligeables au détriment de moyens de lutte antiterroriste plus efficaces.
Surtout, ces mesures sont en opposition avec le principe de l’État de droit. En 2014 déjà, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé dans l’un de ses arrêts la directive de 2006 sur la rétention des données, jugeant disproportionnées la collecte et la conservation massives de données de citoyens qui ne sont suspectés d’aucun délit.
Ces dispositions contribuent à mettre en place un outil de surveillance de nos concitoyens peu efficient, qui tend à traiter chaque citoyen comme un potentiel terroriste.
Je voterai donc pour les amendements de suppression de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et au besoin contre ces articles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux plaider auprès de chacun d’entre vous pour la ratification de cette directive PNR.
Je suis défavorable aux articles 3 et 4, parce que j’ai l’intime conviction que le droit français, à condition que l’on se dote de moyens complémentaires en matière de police et de justice, est de nature à régler les problèmes que cette nouvelle législation vise à résoudre.
Tel n’est pas le cas du trafic passager au sein de l’Union européenne. Si nous n’acceptons pas de transposer la directive, nous n’aurons à notre disposition que des outils qui sont aujourd'hui totalement inefficaces.
Un débat extrêmement important a permis de définir un juste équilibre entre la collecte des données nécessaires et le respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. On parle ici de compromis toujours délicats à établir, mais, sur ce sujet, il n’y a aujourd'hui pas d’alternative ni en droit ni sur le plan opérationnel.
Les dispositions de cette directive me semblent avoir été sérieusement expertisées par nos collègues parlementaires européens. Son contenu reflète évidemment un équilibre qui, à mon avis, en vaut la chandelle.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)