Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 6
debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 232-1, les mots : « de réservation et » sont supprimés ;
2° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement de leurs preuves ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions mentionnées à l’annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire. » ;
b) Au dernier alinéa du II, au III et à la seconde phrase du VI, les mots : « opérateurs de voyage » sont remplacés par les mots : « agences de voyage et opérateurs de voyage » ;
c) Au V, les mots : « un opérateur de voyage » sont remplacés par les mots : « une agence de voyage ou un opérateur de voyage ».
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je remercie notre collègue Michel Boutant pour l’excellent rapport qu’il a remis au nom de la commission des affaires étrangères. Ayant beaucoup travaillé sur les questions de terrorisme, notamment au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je tenais à saluer la qualité de son travail.
Il était évidemment fondamental d’inscrire le PNR dans la présente loi. En effet, le cadre législatif français était jusqu’ici défini par la loi de programmation militaire de 2013, qui avait autorisé la création d’un fichier de passagers du transport aérien à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2017.
L’Union européenne a mis beaucoup trop de temps à légiférer en la matière, puisque ce n’est qu’en 2016 qu’une directive a, enfin, obligé l’ensemble des États membres à se doter d’un tel fichier et à partager leurs informations avec leurs partenaires européens.
Je veux surtout souligner l’extrême importance de la coopération internationale en la matière. Rien ne sert de créer un fichier sur les informations des voyageurs s’il n’est pas partagé à l’international. La coopération européenne est fondamentale, comme je l’ai encore souligné tout récemment dans une communication devant la commission des affaires européennes au sujet de la coopération européenne en matière de renseignement.
Néanmoins, cette coopération européenne est loin d’être suffisante. J’ai été rapporteur d’un texte organisant la coopération en matière de renseignement avec les États-Unis contre la criminalité grave et le terrorisme. Il nous faut absolument mettre en place des cadres d’échange hors de l’Union européenne et hors de l’OTAN, notamment avec les pays se situant de l’autre côté de la Méditerranée. Ces pays sont eux aussi très concernés par le terrorisme et n’ont pas toujours les moyens de mettre en place des dispositifs aussi performants que les nôtres. L’échange d’informations doit aller de pair avec la formation. Nous avons là une vraie responsabilité.
Le projet de loi autorise également la création d’un PNR maritime, ce qui est pertinent, mais insuffisant. Il faut là encore encourager et organiser la coopération européenne et internationale en la matière. Aujourd’hui, en Europe, seuls le Royaume-Uni, l’Espagne, la Finlande, le Danemark et la Belgique disposent de dispositifs minimums dans ce domaine. Il faut pousser les États à aller plus loin et surtout impliquer tous nos autres partenaires européens.
Il faudra aussi travailler sur notre cadre légal interne, la législation européenne, ainsi que les accords internationaux, afin d’étudier l’opportunité d’étendre le système du PNR au transport ferroviaire…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … ou au transport par autocar, comme le préconisait il y a quelques mois, dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Défavorable, comme pour le précédent amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)