Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 8

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 8

debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 822-2, la référence : « de l’article L. 852-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 852-1 et L. 852-2 » ;
2° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 852-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 852-2. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d’utilisateurs. Pour l’application du 6° de l’article L. 821-2, lorsque l’identité de la personne concernée n’est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l’identification du réseau concerné.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation. » ;
3° À la fin du 2° du I de l’article L. 853-2, le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
4° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes
« Art. L. 854-9-1. – Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, à procéder à l’interception et à l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n’entrent dans le champ d’application d’aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.
« Art. L. 854-9-2. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-9-1 sont détruits à l’issue d’une durée maximale de six années, ou de huit années s’ils sont chiffrés.
« Ils ne peuvent être transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Les transcriptions ou extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3.
« Art. L. 854-9-3. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d’application respectifs des articles des chapitres Ier à IV régissant les techniques de renseignement et de l’article L. 854-9-1.
« À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 854-9-1. Elle peut, à sa demande et à seule fin de s’assurer du respect des champs d’application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 854-9-1 et se faire communiquer les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées.
« La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu’à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu’elle juge nécessaires au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent chapitre. » ;
5° À l’article L. 871-2, les mots : « ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l’exécution des mesures prévues à l’article L. 811-5, le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes afin de tirer les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 21 octobre 2016, qui a censuré les dispositions de l’article L.811-5 du code de la sécurité intérieure introduisant des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne.
Nous sommes inquiets de voir que l’article 8 élargit le champ des techniques de renseignement prévues par la loi du 24 juillet 2015. En effet, le recours à des techniques intrusives ne se limite pas à la prévention des actes terroristes. En raison de sa définition vague des « intérêts nationaux » et de « l’ingérence étrangère », cet article permet également de viser des personnes en raison de leur militantisme réel ou supposé.
En outre, l’absence d’un véritable contrôle juridictionnel préalable par une autorité indépendante laisse à l’exécutif toute latitude d’opération. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’émettant qu’un simple avis, le contrôle a posteriori par le Conseil d’État n’est pas suffisant au regard de la nature de la mesure.
Ensuite, un nouveau chapitre relatif à la surveillance de certaines communications hertziennes paraît destiné à la direction du renseignement militaire, sans aucune autorisation du Premier ministre ni avis de la Commission, qui se voit simplement « présenter » le champ et la nature des mesures prises.
S’inspirant de la loi sur la surveillance des communications internationales de 2015, avec des durées de conservation des données disproportionnées – six ans et jusqu’à huit ans pour les données chiffrées –, ce chapitre n’offre aucune garantie à nos concitoyens sur le respect de leurs libertés fondamentales, pas plus que cette captation massive de données une avancée dans la lutte contre le terrorisme.
Demandons-nous, chers collègues, ce qu’il adviendrait si nous gravions ces articles dans la loi, ce qu’ils permettraient aux mains d’un exécutif moins soucieux de notre démocratie. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l’article 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Dans une décision du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le principe de l’« exception hertzienne », en vertu duquel la surveillance des communications empruntant la voie hertzienne était exclue de tout encadrement juridique et de tout système d’autorisation préalable.
La censure de cette mesure sera effective le 31 décembre 2017. Il est donc essentiel de prendre position pour éviter tout vide juridique. C’est l’objet de cet article 8, qui vise à créer un nouveau cadre législatif pour la surveillance des communications hertziennes. Ce nouveau régime reprend toutes les prescriptions du Conseil constitutionnel et permet de renforcer le contrôle sur la surveillance des communications hertziennes, ce qui paraît aller dans le bon sens.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même analyse et même avis que le rapporteur, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Barbier, Bertrand et Collombat et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après la référence :
L. 811-3,
insérer les mots :
à l’exception de la prévention de la délinquance organisée
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à réduire le champ de la collecte de renseignements, en supprimant de la liste le définissant « la prévention de la délinquance organisée ».
La version actuelle de l’article 8 offre la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances échangées par voie hertzienne pour lutter contre l’ensemble des infractions mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Cet article renvoie à toutes les infractions suivantes : l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; la prévention du terrorisme ; la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’autorisation d’interceptions de ce type recouvre un champ trop vaste et proposent de le réduire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Les auteurs de cet amendement entendent limiter le champ d’utilisation des interceptions de communications empruntant la voie hertzienne en excluant le 3° et la prévention de la délinquance organisée. La prévention du terrorisme ne ferait plus partie du champ des observations qui pourraient être faites par un système hertzien.
La restriction proposée par cet amendement est beaucoup trop sévère. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais rappeler que le régime hertzien allégé résiduel résultant des articles 8 et 9 du projet de loi concerne les communications diffusées sur les ondes, comme le sont les émissions de radio ou de télévision, que n’importe qui peut capter pourvu qu’il possède l’antenne idoine.
En raisonnant par analogie avec la technique de captation des paroles, le régime hertzien ouvert correspondrait à ce titre au cas où une personne communiquerait publiquement. Il est donc clair que le fait de l’écouter n’attente en rien à ses droits et libertés.
Or l’amendement n° 61 rectifié porte sur le régime du hertzien ouvert. Il vise à limiter le champ des finalités pour lesquelles ce régime peut être utilisé par les services de renseignement, alors que cette restriction ne serait pas applicable au hertzien privatif, qui constitue, lui, un régime intrusif.
Par ailleurs, les communications hertziennes ouvertes, du fait de leur facilité d’utilisation et de la préservation de l’anonymat qu’elles permettent, sont assez prisées dans des activités de lutte contre les réseaux de délinquance organisée, mais aussi, comme le souligne le rapporteur, de lutte contre le terrorisme.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve : Je tiens à souligner que cet amendement ne concerne pas du tout la prévention du terrorisme. Il s’agit seulement de supprimer de la liste la prévention de la délinquance organisée.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je crois utile d’appeler l’attention des collègues qui ont déposé cet amendement sur le fait que, dans certaines régions du monde, la criminalité organisée représente un risque pour notre sécurité nationale de même nature que les risques souverains.
Ainsi, la piraterie et l’industrie de l’enlèvement sont deux facteurs de vulnérabilité de notre pays particulièrement aigus dans des zones en crise.
Il y a donc des raisons majeures de sécurité nationale de mentionner la criminalité organisée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application de l’article L. 854-9-1 et peut, à sa demande, se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre sur le fondement de cet article.
« La commission peut également solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris, à seule fin de s’assurer du respect des champs d’application mentionnés au premier alinéa, la communication des renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées, et adresser à tout moment au Premier ministre, ainsi qu’à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et les observations qu’elle juge nécessaires au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent chapitre. » ;
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à rétablir, à l’article 8, les dispositions du projet de loi initial qui définissent les modalités du contrôle assuré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur les mesures de surveillance des communications hertziennes ouvertes mises en œuvre par les services de renseignement.
Pour tirer les conséquences de la censure, le 21 octobre 2016, par le Conseil constitutionnel des dispositions instituant une « exception hertzienne », le Gouvernement a conçu un dispositif à deux composantes : d’une part, un régime de surveillance des communications hertziennes « privatives », c'est-à-dire assimilables à des communications échangées à titre confidentiel ou privé, qui constituera une nouvelle technique de recueil de renseignements et qui sera assorti de toutes les garanties prévues par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement en termes d’encadrement légal, notamment de prérogatives de contrôle reconnues à la CNCTR ; d’autre part, un régime hertzien allégé, résiduel, pour la surveillance des communications hertziennes ouvertes, c’est-à-dire des communications échangées sur un espace public et pouvant être interceptées par toute antenne placée sur leur « chemin », la CB, ou citizen band, par exemple.
Il est essentiel que la différence entre ces deux régimes hertziens soit bien marquée, y compris en termes de contrôle par la CNCTR, dès lors que seule la surveillance des communications hertziennes privatives est susceptible de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. À ce titre, pour le hertzien privatif, la CNCTR doit disposer de toutes les prérogatives de droit commun applicables aux techniques de renseignement.
En revanche, pour le hertzien ouvert accessible aux services de renseignement, il faut qu’elle puisse s’assurer que ce nouveau régime ne sert pas à empiéter sur le champ des techniques de renseignement.
Pour l’exercice de cette mission, il lui suffit d’avoir accès aux capacités d’interception, car elles sont spécifiques aux communications hertziennes ouvertes et permettent donc de vérifier qu’elles ne peuvent servir à d’autres utilisations. Le Gouvernement a cependant admis que la commission puisse aussi ponctuellement demander au Premier ministre un accès aux renseignements collectés et aux transcriptions et extractions pour s’assurer de cette absence de dévoiement.
Il est donc proposé sur ce point d’en revenir à la rédaction du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Les explications du ministre d’État sont extrêmement intéressantes, mais la commission des lois s’est placée d’un autre point de vue et a, la semaine dernière, simplifié la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle en supprimant la sollicitation préalable du Premier ministre.
Bien que les surveillances mises en place au titre de l’« exception hertzienne » échappent à ce contrôle préalable, il lui est en effet apparu souhaitable de conférer à la CNCTR des pouvoirs de contrôle a posteriori de même nature que dans le droit commun.
C'est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Boutant : Monsieur le ministre d’État, les propos que vous venez de tenir à l’appui de votre amendement tendant à rétablir le texte initial du projet de loi font totalement abstraction de la formulation élaborée par la commission des lois.
De quoi s’agit-il techniquement ? Lorsque l’on évoque l’exception hertzienne, le spectre hertzien, il s’agit de l’ensemble des fréquences, des plus longues aux plus courtes. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016 ne fait nullement état d’un saucissonnage du spectre hertzien. Celui-ci est pris dans son intégralité.
Ainsi, la rédaction de la commission des lois va tout à fait dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel, en conformité avec les trois attributions de la CNCTR.
Tout d’abord, la CNCTR rend a priori un avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne et transmet celui-ci à Matignon pour autorisation. Ensuite, elle contrôle a posteriori l’utilisation des moyens de surveillance - nous sommes dans ce cas précis. Enfin, elle est également chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement.
Qu’il s’agisse de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des avocats et un certain nombre d’associations ou de ses attributions, rien n’interdit à la CNCTR de se livrer à ces contrôles sans être obligé de passer par Matignon.
Pour cette raison, je ne soutiendrai pas l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voudrais, d’un mot, appeler l’attention de mes collègues sur le sujet dont nous discutons, puisqu’il s’agit de l’outil principal du contre-espionnage français.
Nous avons une longue expérience, en tout cas sur ce que nous avons le droit de savoir, du rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est évidemment honorable et bien gérée. Très sincèrement, revient-il à cette commission, qui a pour mission de s’assurer de l’absence d’abus dans l’utilisation des techniques de renseignement à l’encontre des citoyens ou des intérêts français, de jouer un rôle de moniteur du contre-espionnage français ? Le souhaite-t-elle seulement ?
Il me semble, et mes propos diffèrent sur ce point de ceux de M. Boutant, que nos services ont une mission de défense de nos intérêts nationaux, de prévention des risques pour notre souveraineté nationale et que l’exécutif de ce pays, Matignon, avec une longue tradition de responsabilité d’État, est en mesure de s’assurer que les services agissent de façon respectable, honorable.
Je constate que le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’autre exigence que celle d’un cadre légal minimal de ces interceptions. Le texte du Gouvernement y répond. Aller au-delà ne me semble pas servir les intérêts de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Si nous en sommes là, c’est parce qu’il y a eu une question prioritaire de constitutionnalité et que nous avons besoin d’encadrer mieux !
Si l’acceptabilité des techniques de renseignement passe par la crédibilité et le développement des moyens de la CNCTR, si nous souhaitons que les écoutes soient acceptées et comprises, elles doivent être contrôlées. C’est bien le rôle de cette commission, qui a été dotée, en 2015, de pouvoirs de conseil auprès du Premier ministre, mais aussi de saisie du Conseil d’État lorsqu’elle l’estimait nécessaire.
La CNCTR est composée de gens responsables, connaissant la situation de l’État, qui ne feront pas n’importe quoi. Il est logique de leur donner les moyens de s’assurer, par eux-mêmes, de ce qu’ils doivent garantir. Le texte de la commission assure cette possibilité et mérite, me semble-t-il, de rester en l’état.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Richard : Bravo, le sens de l’État !

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement de repli se situe dans la même logique que l’amendement n° 62 rectifié. Comme l’a expliqué mon collègue Arnell, il s’agit de donner à la Commission de contrôle des techniques de renseignement la possibilité de suspendre les opérations de recueil de renseignements par voie hertzienne encadrées par l’article 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission émet le même avis que sur l'amendement n° 62 rectifié. La CNCTR ne disposant que d’un pouvoir de recommandation, j’invite notre collègue à retirer le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)