Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article additionnel après l'article 8

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article additionnel après l'article 8

debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lui adresse en application de l’article L. 854-9-3 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Boutant : Il s’agit d’un simple amendement de coordination.
À l’article 8 du projet de loi, il est prévu la transmission à la délégation parlementaire au renseignement des recommandations et observations que la CNCTR juge nécessaire au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du chapitre V du code de la sécurité intérieure intitulé « Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes ».
Par coordination, nous proposons de retranscrire cette disposition dans l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives concernant cet organe parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je veux remercier M. Boutant pour la correction qu’il a apportée. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il sera bientôt minuit ; je vous propose de prolonger notre séance pour achever l’examen du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ? …
Il en est ainsi décidé.