Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Vote sur l’ensemble

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Vote sur l’ensemble

debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous l’avions dit dans la discussion générale, ce texte comporte un certain nombre d’articles nécessaires. Cependant, son orientation globale, essentiellement dans les articles 3 et 4, consiste à indiquer à la population que nous allons quitter l’état d’urgence, mais que nous continuerons d’appliquer les mesures importantes prévues par l’état d’urgence. C’est du moins ce qui nous a été expliqué au mois de décembre dernier, à l’occasion de la cinquième prorogation de l’état d’urgence.
Or ces affirmations ne sont pas exactes. Notre rapporteur nous a expliqué en décembre que la prolongation de l’état d’urgence protège aussi le citoyen, dans la mesure où elle est soumise à un contrôle du pouvoir législatif, et qu’il fallait donc que l’état d’urgence reste un état d’exception.
Aujourd’hui, vous acceptez les articles 3 et 4 proposés par le Gouvernement, mais vous les amendez largement et faites en sorte que ces dispositions restent exceptionnelles et ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2021. On maintient donc l’état d’exception tout en n’y étant pas vraiment, on est dans le droit commun sans être dans le droit commun. Tout cela n’est pas crédible.
Au cours du quinquennat précédent, nous avons adopté toute une série de textes créant des moyens de lutte contre le terrorisme inscrits dans le code de la sécurité intérieure, mais également dans le code pénal et le code de procédure pénale. À telle enseigne que, pour reprendre les termes du président de la commission des lois qui évoquait la « prévention nécessaire », l’arsenal pénal de notre droit antiterroriste permet de sanctionner très lourdement des personnes qui ne feraient qu’envisager de commettre des actes de terrorisme.
Notre arsenal juridique est donc largement suffisant. Nous avons pu démontrer que les articles 3 et 4 sont du pur affichage, qu’ils ne servent à rien et risquent d’être contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, voire pour partie à notre Constitution.
Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré l’intérêt des autres articles que nous avons votés, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Évoquant le terrorisme « islamique » devant le Congrès, le 3 juillet, le président Macron, avec son habituel lyrisme disait : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. »
Ces mots se voulaient raisonnables et rassurants. Ceux qui ont lu le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui savent que son contenu n’est, en revanche, ni raisonnable ni rassurant.
Il y a quelques jours, le Parlement a voté une sixième prorogation de l’état d’urgence sans sourciller, comme à l’accoutumée. Soyons rassurés, cette prorogation sera la dernière, le président l’a promis !
J’ai cru un moment que M. Macron était un libéral à l’américaine, libéral économiquement et en matière sociale et sociétale. Je me suis trompée : M. Macron n’est pas Obama, il est seulement libéral économiquement. Ce projet de loi bafouant les libertés individuelles et les fragiles équilibres qui fondent l’État de droit en témoigne.
Avec ce texte, la société qu’on nous propose de construire n’est même pas une start-up, mais une société du soupçon permanent, laissée entre les mains des pouvoirs administratifs, où le préfet et le ministre de l’intérieur peuvent désormais remplacer les juges.
Nous avons assisté à la dernière prorogation de l’état d’urgence. Une fois cette loi promulguée, nul besoin en effet de recourir à ce régime d’exception : il sera devenu notre droit commun !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous voterons contre ce texte, pour les raisons que Christian Favier et moi-même avons évoquées lors de la discussion générale et de la présentation de notre motion.
Nous avons suivi attentivement ce débat et y avons participé. Je suis très inquiète au vu de la nature et du contenu de ce projet de loi, car je ne peux pas accepter l’introduction dans notre droit commun de mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence. Aucun des arguments énoncés soit par notre rapporteur, malgré sa bonne volonté et le bon travail de la commission des lois, soit par M. le ministre d’État ne nous a convaincus, en particulier sur les articles 3 et 4.
Pour reprendre des formules à la mode, je pense sincèrement que ce texte « contamine » et « intoxique » notre droit et qu’il met à mal nos libertés fondamentales.
Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre ce texte à l’unanimité.

M. Alain Fouché : C’est la guerre !

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : La France ne pouvait pas rester de manière indéfinie sous le régime de l’état d’urgence qui conserve évidemment un caractère exceptionnel. Pour autant, elle ne peut pas non plus se démunir juridiquement face au fléau du terrorisme, qui nous occupe quotidiennement, nos forces de sécurité au premier chef.
Ce projet de loi était donc nécessaire pour intégrer dans le droit commun des éléments juridiques suffisants pour permettre exclusivement la lutte contre le terrorisme. C’est chose faite. Il faut saluer le travail du rapporteur, de la commission des lois et de son président, qui permet au Sénat de remplir son rôle de gardien des libertés individuelles, mais aussi des libertés publiques. Le rapporteur a réintroduit au fil des articles les garanties nécessaires que nous souhaitions afin que ces libertés soient protégées.
Nous sommes parvenus à un système que je crois équilibré. Le fait d’avoir aussi introduit une date butoir qui permettra une évaluation de ce dispositif est une forme de sécurité supplémentaire. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans difficulté ce texte.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
229
Contre
106
Le Sénat a adopté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens à remercier le président de séance, le rapporteur et tous les sénateurs présents pour l’adoption de ce texte, d’une part, et pour la méthode de travail retenue, d’autre part.
Nous avons travaillé dans un souci d’écoute mutuelle, qu’il s’agisse des préoccupations du Gouvernement comme de celles des sénateurs. C’est de bon augure pour la suite de nos travaux communs : je ne doute pas que, dans d’autres domaines, d’autres textes de loi puissent être examinés en suivant l’exemple de la séance d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – M. René Danesi applaudit également.)