Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 1er
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme S. Robert, MM. Sueur, Leconte, Daudigny et Durain, Mme D. Michel, MM. Montaugé, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
- après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ;
- le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ;
- les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;
- après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;
- les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration d’intérêts et d’activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article LO 135-1. » ;
…) Au début du dixième alinéa du I, sont insérés les mots : « Les déclarations d’intérêts et d’activités et » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
ses observations,
insérer les mots :
l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à élargir les obligations déclaratives des candidats à l’élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, celles des activités et intérêts détenus.
Il y a là une grande logique. Puisque ces informations sont demandées aux parlementaires et aux ministres, personne ne comprendrait que le candidat à la présidence de la République ne les donnât point.
En se focalisant sur le patrimoine du Président de la République, la loi de 1962, déjà ancienne, fait l’impasse sur la deuxième partie de l’article LO 135-1 du code électoral auquel il se réfère, alors que la campagne présidentielle a démontré la pertinence qu’il y aurait à exiger une déclaration d’intérêts aux candidats à cette élection.
Il ne vous aura pas échappé, madame la garde des sceaux, qu’il y a une sorte d’ellipse dans mon exposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur : La sagesse progresse beaucoup !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Celle du Gouvernement ou de la Haute Assemblée ? (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle efficacité !
Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III du même article LO 135-2
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « quatrième »
par les mots :
la seconde occurrence du mot : « quatrième »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)