Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 7
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et M. Vasselle, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 démissionne des fonctions incompatibles avec son mandat parlementaire sauf lorsqu’il occupe un emploi public mentionné au 1° et au 2°. » ;
II. – Alinéa 2
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
LO 142
par la référence :
LO 143
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Par cet amendement, nous voulons permettre à la France de s’aligner sur les règles en application dans la plupart des pays de l’OCDE, notamment dans les pays anglo-saxons.
Nous proposons que les fonctionnaires devenus parlementaires – et peut-être faudrait-il rectifier cet amendement pour limiter cette disposition à ceux de la catégorie A – aient l’obligation de démissionner de la fonction publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Vous me voyez extrêmement embarrassé : en tant que président de la commission des lois, je vais devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement bien inspiré, qui, de surcroît, provient de membres de mon groupe, auquel je suis particulièrement attaché. (Sourires.)
M. Éric Doligé : Vous êtes particulièrement attaché au groupe ou aux membres en question ? (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Bas : Au groupe et aux auteurs de cet amendement, et en particulier à vous, monsieur Doligé, qui l’avez si bien présenté.
Je me sens d’autant plus fragile et incertain pour vous répondre que je n’ai su me montrer convaincant voilà quelques instants.
Certains métiers s’exercent dans la fonction publique, d’autres dans le secteur privé. Mettre un parlementaire, dont le mandat pourrait très bien ne pas être renouvelé, dans la situation de ne plus pouvoir exercer son métier serait quelque peu injuste.
Vous avez vous-même objecté qu’il aurait peut-être fallu limiter votre dispositif à la catégorie A. Or une infirmière appartient à cette catégorie. Il existe des infirmières devenues parlementaires, il en est peut-être ici même. De même, un cadre territorial, une aide-soignante ou un professeur de français… Comment ces personnes pourraient-elles reprendre leur travail, à l’issue de leur mandat électif, si nous leur imposons de démissionner de la fonction publique ?
Nous avons un problème de statut des élus. Certains de nos collègues, qui ont abandonné leur métier dans le secteur privé, vont avoir le plus grand mal à le retrouver après leur mandat. Au lieu de traiter cette question, pourquoi interdire à ceux qui pourraient le faire de retrouver leur emploi ? Cela reviendrait à leur imposer de faire tout métier, sauf le leur – infirmière, aide-soignante, cadre territorial, professeur de français, professeur des écoles, etc.
Le désir d’amener plus de justice vous amène à créer une injustice sans régler le problème de ceux qui, en fin de mandat, vont se trouver en grande difficulté.
Le problème se pose surtout pour les jeunes actifs, ou pour les actifs encore jeunes, qui quitteraient la vie publique sans être aidés pour retrouver du travail. Nous devrions nous retrouver autour de la table, avec le Gouvernement, pour résoudre, une bonne fois pour toutes, ce problème lancinant.
En espérant, cette fois, avoir été plus convaincant que précédemment, je vous demanderai, monsieur Doligé, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de mes explications.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’une question essentielle du statut de l’élu que nous n’avons pas su régler, alors que nous avons pléthore de textes sur le sujet. Cette question est d’autant plus importante que nous souhaitons faciliter le renouvellement politique.
Sous couvert de rechercher une plus grande égalité entre fonctionnaires et salariés du secteur privé, l’adoption de cet amendement risquerait de créer une discrimination à rebours. Le Parlement doit être composé de l’ensemble des représentants de la Nation, y compris des fonctionnaires. Je ne suis pas persuadée qu’en empêchant un fonctionnaire de retrouver son métier d’origine, quelle que soit sa catégorie, nous créions réellement une plus grande égalité au sein du Parlement.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : J’ai écouté avec attention notre rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont fini par me convaincre.
Je voulais démontrer l’inégalité existant entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux venant du privé. Je pense notamment aux jeunes députés de La République en marche qui ont, pour certains, abandonné leur métier et qui se retrouveront en grande difficulté dans cinq ou dix ans, la fin du cumul des mandants venant leur fermer certaines portes de sortie… On n’a pas mesuré, au travers de certaines décisions, les risques encourus par ces jeunes élus.
M. Philippe Bas : Ils n’auraient pas même dû se présenter ! (Sourires)
M. Éric Doligé : Comme pour de nombreux autres sujets, ce n’est jamais le bon moment de s’attaquer au statut de l’élu et l’on préfère reporter indéfiniment l’examen de cette question. Au fil du temps, on se retrouve face à un mur de plus en plus difficile à franchir. Dans cinq ans, beaucoup de ces nouveaux élus vont être en grande difficulté. Les petits aménagements mis en place sur le court terme ne régleront rien…
Il n’y avait aucune arrière-pensée dans cet amendement. Merci à M. le rapporteur et à Mme la garde des sceaux de m’avoir permis d’aller un peu loin sur le fond.
Mme la présidente : L'amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Doligé, Cardoux et Chasseing, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Imbert et Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et M. Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour la Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : J’avais cru comprendre qu’un fonctionnaire qui sortait frais émoulu d’une grande école et rejoignait le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel pouvait en partir au bout d’un an et n’y jamais retourner, sinon la veille de sa retraite potentielle, et bénéficier d’une pension au taux plein.
M. Roger Karoutchi : On ne peut plus le faire !
M. Éric Doligé : Si M. Bas me confirme que ce n’est plus possible, comme on me le souffle, je retirerai mon amendement, ravi d’avoir été devancé sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vous le confirme. Cette mesure était tellement nécessaire qu’elle a été votée voilà maintenant quatre ans. C’est dire si vous étiez bien inspiré ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais juste préciser qu’un membre du Conseil constitutionnel ne cotise pas pour la retraite.
Mme la présidente : L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge et Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme F. Gerbaud et MM. G. Bailly et Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
LO 146-2
insérer les mots:
ou au II de l'article LO 146-3
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Monsieur Bonhomme, les amendements précédents n’ayant pas été adoptés, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement de pure coordination.
Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Je me range à la sagesse du rapporteur et retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)