Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 9 quater
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé :
« Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135-1 à LO 135-5 du code électoral. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Toujours dans un souci d’équité et de transparence, il s’agit de soumettre les membres du Conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Compte tenu des compétences de cette assemblée, je n’imagine pas les cas dans lesquels les membres du Conseil économique, social et environnemental pourraient être exposés au moindre risque de corruption… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : On ne sait jamais ! (Rires.)
M. Philippe Bas : Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption ne ferait de tort à personne. (Nouveaux sourires. – M. Philippe Dallier s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de la prochaine révision constitutionnelle qui devrait modifier la nomination, la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9 quater.
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES