Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 6
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque groupe parlementaire déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les noms des collaborateurs qu’il emploie, ainsi que les autres activités professionnelles exercées le cas échéant par ces collaborateurs. Ces données sont rendues publiques. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à instaurer de la transparence dans le statut des collaborateurs des groupes parlementaires. En effet, les collaborateurs des parlementaires sont mentionnés, ainsi que leurs activités annexes, dans les déclarations d’intérêts de leur parlementaire. Il serait logique que les collaborateurs des groupes politiques de chaque assemblée soient déclarés selon un régime analogue.
J’en profite pour exprimer toute ma gratitude envers nos collaborateurs, que ce soit nos assistants personnels ou ceux qui travaillent pour le groupe. Ils font un travail de grande qualité et je regrette le manque de reconnaissance dont ils ont fait l’objet jusqu’à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous sommes défavorables à cet amendement, le contrôle des groupes parlementaires relevant du bureau de chaque assemblée. Il ne peut donc pas incomber à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a déjà bien assez de travail comme cela.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Nous considérons qu’il faut respecter le principe de libre administration des groupes. Le Gouvernement n’a pas souhaité s’immiscer dans la relation entre les groupes et leurs collaborateurs.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mon explication va être simple : je trouve que l’amendement défendu par M. Labbé est excellent.
Comme il me reste un peu de temps de parole (Sourires.), je me permettrai de citer l’article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958,…
M. Philippe Dallier : C’est une bonne référence !
M. Jean Desessard : … qui s’impose à tous. Voici donc cet article 27 – je répète au cas où M. le président de la commission, qui n’avait pas entendu parler de cet article, n’ait pas entendu non plus le numéro – : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »
Je répète : « Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » Pour ceux qui, comme moi, ont gardé le recueil du règlement intérieur, dans lequel figure la Constitution, je précise que c’est page 200.
C’est clair, et c’est la Constitution ! C’est d’ailleurs pour cette raison que M. Séguin avait fait en sorte que les députés ne puissent pas voter pour plus d’un autre de leurs collègues. C’est pourquoi il y a parfois des surprises à l’Assemblée nationale à cause des absences. Chez nous, il n’y en a pas, ou, du moins, si surprise il y a lors du débat, comme quelqu’un est en mesure de placer 140 bulletins, elle disparaît. Pour que le débat parlementaire soit enrichissant et efficace, seuls ceux qui ont participé au débat doivent voter, avec la possibilité de porter le mandat d’un collègue, mais pas plus.
Voilà, mes chers amis, je n’ai fait que lire la Constitution et, ma foi, je suis en accord avec elle ! (Mme Sophie Joissains et M. Joël Labbé applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)