Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 9 bis

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 9 bis

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Luche, Longeot et Gabouty, Mme Billon et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l’article L. 52-11 » ;
2° Après l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 52-4-… – Les dépenses payées directement par le candidat au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l’article L. 52-4 ne peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire de la part de l’État et ne peuvent servir de fondement à une peine d'inéligibilité. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de souplesse dans les règles de financement des campagnes électorales.
Afin que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, légitime et juste, le législateur exige depuis quelques années une stricte séparation entre l'ordonnateur – le candidat – et le payeur – le mandataire de la campagne.
Or, à l'usage, il apparaît qu'un assouplissement, d’ailleurs limité, serait utile.
Des élus ont en effet été déclarés inéligibles pour avoir directement payé certaines dépenses, dont le montant ne dépassait pas quelques centaines d’euros, voire – mais je ne sais pas si c’est vrai – moins. La sanction apparaît évidemment totalement disproportionnée : ces agissements relevaient d’une nécessité, et non d’une volonté de frauder ou contourner la loi.
Cet amendement tend donc à introduire un peu de souplesse en permettant qu’une somme équivalant à 3 % du plafond de campagne de chaque candidat puisse être payée par lui-même, puis remboursée sur le compte de campagne sur présentation des justificatifs adéquats. Cette somme serait évidemment intégrée dans le compte de campagne.

M. le président : L'amendement n° 144, présenté par M. Delahaye, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 153 ?

M. Philippe Bas : Nous avons débattu de la question et la décision est très difficile à prendre.
Actuellement, les juridictions qui garantissent la bonne tenue des élections et le respect des comptes de campagne appliquent une tolérance. Celle-ci est fixée, non pas en pourcentage du plafond de dépenses, mais en fonction du montant des dépenses effectivement réalisées par le candidat.
En cas de dépenses limitées, la juridiction admettra une plus grande souplesse dans la prise en charge de menues dépenses. A contrario, si le montant des dépenses est élevé et que l’on peut soupçonner que la non-déclaration dans le compte de campagne des menues dépenses a pour objet de ne pas dépasser le plafond, elle sera plus sévère.
En fixant un seuil de 3 % du plafond de campagne, on risque de se trouver dans des situations où le couperet va tomber dès ce seuil dépassé, alors que ce n’est pas le cas aujourd'hui.
La commission m’a donc mandaté pour émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je veux bien revoir ma position et m’en remettre à la sagesse du Sénat – j’en discute avec vous de bonne foi, mes chers collègues –, mais je ne suis pas certain que nos candidats, eux-mêmes de bonne foi, fassent nécessairement une bonne affaire si nous adoptons cette disposition.
Je livre ces observations à votre réflexion, monsieur Détraigne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je connais bien ce sujet pour avoir siégé au Conseil constitutionnel. Dans le cadre de cette institution, nous avons effectivement dû apprécier des situations humaines extrêmement difficiles, avec des candidats qui, pour une non-conformité liée à l’achat de timbres, si je me souviens bien, ont été déclarés inéligibles.

M. Jean-Claude Lenoir : François Aubey !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne souhaite nommer personne. Je fais allusion, non à une situation singulière, mais à un cas générique.
Pour autant, je ne pense pas qu’il faille prendre la direction proposée dans cet amendement.
Fixer une limite soulèverait aussitôt la question des effets de seuil et l’on se retrouverait dans la même situation.
Par ailleurs, sur un plan plus principiel, une telle mesure irait à l’encontre de notre volonté de renforcer, à travers le projet de loi, le rôle du mandataire.
Pour autant, j’ai conscience des difficultés qui peuvent se poser concrètement, mais l’avis reste défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(Division et intitulés nouveaux)