Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 10
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION EN VUE DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
« Art. 16-1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques d’une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement d’autre part, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
« II. – Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.
« Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.
« II bis (nouveau). – Tout mandataire financier d’un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d’un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d’ouverture d’un compte bancaire ou postal ou des prestations liées à ce compte.
« Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier aux difficultés rencontrées dans l’ouverture et le fonctionnement de ce compte bancaire ou postal.
« II ter (nouveau). – Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle civile sans l’accord des parties.
« III. – Le médiateur du financement des candidats et des partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France.
« IV. – Le secret professionnel protégé par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier n’est pas opposable au médiateur du financement des candidats et des partis politiques.
« V. – Le médiateur du financement des candidats et des partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« VII. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Le présent article crée un médiateur de la République à l’image du médiateur créé en 2008 pour les entreprises. C’est une bonne chose. Chacun sait que l’accès au financement et notamment au crédit peut être une démarche semée d’embûches pour les partis politiques et pour les candidats aux élections. Il s’agit là d’une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d’un facteur d’inégalités entre les candidats.
Sur l’initiative de M. le rapporteur, la commission a modifié la dénomination de « médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » en « médiateur du financement des candidats et des partis politiques ».
Nous approuvons l’élargissement des missions de ce médiateur. Notre seule interrogation réside dans son mode de désignation, à savoir la nomination par décret du Président de la République : cette procédure renforce encore la présidentialisation du régime. Nous en parlerons d’ailleurs en présentant un prochain amendement.
Sur le fond, l’accès au crédit et aux financements reste, pour la vitalité de notre démocratie, une véritable question qui ne peut être laissée à la seule appréciation du secteur bancaire privé de notre pays.
Pour cette raison, nous regrettons la suppression, à l’article 12, de la banque de la démocratie. Certes, le Conseil d’État a émis des réserves quant au fonctionnement de cette instance, et de nombreuses incertitudes planaient sur ce dispositif. Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de réguler l’accès au financement des organisations politiques comme des associations.
Nous ne souscrivons pas à l’argument selon lequel « seule une insuffisance avérée du marché de l’accès au crédit pour les candidats et les partis politiques, après intervention éventuelle du médiateur, pourrait justifier sous quelque forme que ce soit une intervention sous la forme d’une structure dédiée ».
Au contraire, nous pensons qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de garantir l’accès de tous au financement. C’est une question éminemment démocratique.
Nous regrettons donc largement cette suppression, même si, je le répète, cette création passait par l’habilitation du Parlement au Gouvernement à agir par voie d’ordonnance. Nous espérons évidemment que cette discussion reprendra.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Supprimer la référence :
Art. 16-1. -
III. – Alinéas 4, 10, 11 et 12
Remplacer les mots :
financement des candidats et des
par les mots :
crédit aux candidats et aux
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France
par les mots :
après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France
V. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Plusieurs des modifications que la commission des lois a apportées à l’article 10 nous semblent bienvenues. Le Gouvernement soutient en particulier l’extension des missions du médiateur aux litiges relatifs à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’accès aux prestations bancaires de base.
Pour autant, je ne peux soutenir ni le changement de nom du médiateur ni l’insertion du dispositif dans la loi du 11 mars 1988.
En effet, il nous semble que la mission centrale du médiateur demeure l’accès au crédit. En conséquence, il nous paraît indispensable que les parties prenantes puissent identifier aisément leur interlocuteur privilégié dans ce domaine : voilà pourquoi le nom de « médiateur du crédit » nous semble plus clair.
De plus, le nom de « médiateur du financement » et l’insertion du dispositif dans la loi de 1988 seraient, à nos yeux, sources d’ambiguïtés : le médiateur n'a pas vocation à intervenir sur les autres modes de financement des partis et des candidats, modes de financement que l’on sait très variés.
Enfin, le mode de nomination du médiateur doit être clair. La procédure prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution offre toutes les garanties nécessaires pour assurer la désignation d’un médiateur qualifié et indépendant. Le gouverneur de la Banque de France émettra un avis simple, alors que, comme vous le savez, les assemblées parlementaires pourront s’opposer à la désignation du médiateur. L’établissement d’une liste limitative de candidats par le gouverneur de la Banque de France, que prévoit le texte adopté par la commission des lois, ne paraît pas compatible avec cette procédure.
C’est pourquoi, de notre point de vue, il conviendrait de revenir sur ce point à la rédaction initiale du présent projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la transparence de la vie politique et du gouverneur de la Banque de France.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Sur cet article, nous défendons la position de la commission, mais nous souhaiterions également revoir le dispositif de nomination du médiateur du financement.
Dans le projet de loi initial, le médiateur était nommé pour un mandat de six ans, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France.
La commission a revu ce mode de nomination pour donner un réel pouvoir propositionnel au gouverneur de la Banque de France. C’est effectivement un pas positif, à ceci près que le gouverneur de la Banque de France est lui-même nommé par le Président de la République…
Pour notre part, nous contestons le fait que cette nomination soit liée à un décret du Président de la République. Nous estimons que ce dispositif contribue à l’hyperprésidentialisation du régime, que nous contestons très régulièrement.
Nous préconisons donc que le médiateur soit nommé, non par un simple décret du Président de la République, mais par un décret en Conseil d’État. Ce décret ferait suite à une consultation des assemblées par le biais des commissions compétentes et après avis non seulement du gouverneur de la banque de France, mais aussi de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, il semble important de s’adjoindre l’avis de la Haute Autorité au regard de l’exigence d’impartialité et de probité de ce futur médiateur placé au cœur du pouvoir politique et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission préfère s’en tenir à son texte : je m’en excuse auprès de Mme la garde des sceaux comme auprès de nos collègues du groupe CRC.
Si nous avons appelé ce médiateur « médiateur du financement », et non « médiateur du crédit », c’est parce qu’il ne s’occupera pas seulement de crédit : il se chargera également de l’ouverture des comptes bancaires des candidats. Il est bon que le titre de cette autorité soit ajusté à l’extension de son périmètre d’intervention.
Quant aux modalités de désignation que nous avons fixées, je conçois qu’elles ne satisfassent pas nos collègues du groupe CRC, et je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles ils ne pourront pas les approuver, mais nous sommes tout de même allés plus loin que le Gouvernement.
Celui-ci avait prévu un avis du gouverneur de la Banque de France. Pour notre part, nous nous sommes un peu inspirés des modalités de nomination des magistrats du siège. Nous avons estimé que, si le gouverneur de la Banque de France fait une proposition, la procédure lie davantage le Président de la République. Mais il ne faut pas trop le lier non plus.
Nous avons donc prévu que le gouverneur de la Banque de France fasse la proposition de trois noms. Parmi ces derniers, le Président de la République choisira de désigner un médiateur pressenti, lequel se présentera devant les commissions des lois de chacune des deux assemblées. Si, par un vote à la majorité qualifiée, celles-ci repoussent ce choix, il faudra recommencer la procédure.
Ce sont là des garanties d’indépendance auxquelles s’ajoute, comme dans toute haute autorité indépendante, l’indépendance statutaire. À mon sens, on peut difficilement aller plus loin dans notre système républicain. En conséquence, je souhaite que le Sénat s’en tienne à la position de la commission des lois.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 103 ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le médiateur du crédit doit être nommé d’une manière indépendante et transparente : je comprends parfaitement cette préoccupation. Mais il me semble que l’article 13 de la Constitution répond parfaitement à cette exigence.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)