Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés)
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à la démocratisation de la vie publique
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Alors que nous tentons aujourd'hui de redonner confiance dans l’action publique, il est nécessaire de rappeler que l’immense majorité de nos concitoyens n’a pas accès aux responsabilités qui permettent de participer à l’exercice de cette action publique : c’est certainement l’une des causes de leur défiance.
Notre amendement a pour objet de mettre en œuvre un statut de l’élu qui garantisse le pluralisme et la diversité sociale, professionnelle, culturelle des assemblées locales et nationales, qui animent la vie démocratique de notre pays.
Il suffit de jeter un coup d’œil rapide sur les profils socioprofessionnels des maires des grandes villes, des présidents des collectivités territoriales, des sénateurs et députés pour s’apercevoir que nous sommes aujourd'hui bien éloignés d’une telle diversité.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale nouvellement élue, 80 % de ses membres sont diplômés de l’enseignement supérieur, contre 28 % des Français, si bien que les 22 % de travailleurs non qualifiés que compte notre pays ne sont aucunement représentés. De même, il y a aujourd'hui moins de 3 % d’employés et d’ouvriers dans les deux assemblées, alors que ceux-ci constituent la majorité des actifs.
Dans le même temps, environ 200 députés sont actionnaires, chefs d’entreprise ou gérants de sociétés. S’ils sont aussi nombreux, c’est notamment parce qu’ils maîtrisent davantage leur emploi du temps et qu’il leur est plus facile de cesser, complètement ou partiellement, leur activité professionnelle durant leur mandat. Pour les salariés, cela est bien plus difficile : il y a là une véritable inégalité de droits !
Nous voulons conférer les mêmes droits à tous au travers de l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu, qui comporterait des dispositifs comme le droit d’absence, les crédits d’heures et les congés formation, de nature à permettre à l’élu d’exercer son mandat sans être obligé de démissionner et sans craindre de compromettre son avenir professionnel ou sa carrière.
Le vrai renouveau de la politique serait de permettre l’émergence d’une République populaire en assurant une représentation fidèle de la société telle qu’elle est aujourd'hui. Nous proposons de faire un geste en ce sens en prévoyant la remise d’un rapport sur la création de ce statut de l’élu dont nous avons réellement besoin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° Le III. de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société. » ;
2° L’article L. 3123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
3° L’article L. 3632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
4° L’article L. 4135-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
5° L’article L. 7125-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Guyane qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
6° L’article L. 7227-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Martinique qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à enrichir le code des collectivités territoriales en prévoyant la publicité de l’ensemble des rémunérations des élus locaux siégeant au conseil d’administration d’un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, ou encore au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale. Ainsi, on ferait la transparence sur les rémunérations de l’ensemble des élus, qu’ils soient municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux ou régionaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable également.
M. Joël Labbé : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 285, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – I. – Avant la nomination de tout membre du Gouvernement, le président de la République peut solliciter, à propos de la personne dont la nomination est envisagée, la transmission :
« 1° Par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’une attestation indiquant, à cette date et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’activités, d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d’intérêts ;
« 2° Par l’administration fiscale, d’une attestation constatant si, à cette date et en l’état des informations dont dispose l’administration fiscale, elle satisfait ou non, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable.
« Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° la personne qui a, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu’elle respecte cet accord.
« L’attestation mentionnée au 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation fiscale de la personne.
« II. – Lorsqu’il s’agit d’un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : L’usage semble s’être récemment établi que le Président de la République demande des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et à l’administration fiscale sur la situation de personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement, au regard de la loi fiscale, d’une part, et d’une éventuelle prise d’intérêt dans certains domaines d’activité, d’autre part.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose que des compétences que lui attribue le législateur. Après examen attentif des textes, j’ai constaté qu’il n’existait aucune disposition permettant au Président de la République de demander et d’obtenir des informations de cette nature, ni aucune disposition autorisant le président de cette autorité à répondre à une telle demande – informelle, bien entendu – du Président de la République. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se doit d’être indépendante de tous les autres pouvoirs, ne peut évidemment délivrer des informations que si la loi le prévoit.
Quant à l’administration fiscale, elle peut opposer le secret fiscal à toute personne, fût-elle le Président de la République. On ne voit pas comment elle pourrait fournir à ce dernier des informations sur le dossier fiscal d’une personnalité pressentie pour entrer au Gouvernement.
Ces informations que la presse a rapportées n’ont évidemment pas été confirmées par le chef de l’État ni par le Premier ministre, mais il suffit qu’elles aient été rendues publiques pour que je me préoccupe du respect des règles de notre État de droit. Je ne considère pas illégitime que le chef de l’État prenne des renseignements sur des personnalités qu’il pressent pour entrer au Gouvernement, encore convient-il qu’il le fasse dans le respect scrupuleux de l’État de droit, sans avoir à demander en toute opacité une faveur à l’administration fiscale ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
C'est la raison pour laquelle j’ai songé à donner une base légale à cette demande d’information du Président de la République ou du Premier ministre. De son côté, le Gouvernement a certainement vu de l’intérêt à ma proposition, puisqu’il présente un amendement proche : la différence tient à ce que ce dernier tend à écarter les dispositions concernant l’administration fiscale. Pour ma part, je considère que le secret fiscal est opposable au Président de la République et qu’il convient donc d’instaurer une base légale permettant de déroger à ce principe.
M. le président : L'amendement n° 223 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
« Art. 10 ter – Le Président de la République et le Premier ministre peuvent demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts d’une personne et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées, si elle était nommée membre du Gouvernement. Cette demande s’exerce sans préjudice de la procédure de vérification prévue à l’article 9. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après avoir écouté le président Bas, je me rallie à sa proposition de créer une telle base légale, y compris en ce qui concerne l’administration fiscale.
Le Gouvernement retire donc son amendement au profit de celui de la commission.
M. Philippe Bas : Merci, madame la ministre !
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
TITRE IV bis (précédemment réservé)
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION FISCALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (Division et intitulé nouveaux)