Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Intitulé du projet de loi
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à revenir à l’intitulé initial du projet de loi. Rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique, conduite tant par les parlementaires que par le Gouvernement : tel est exactement notre objectif.
Mme la présidente : L’amendement n° 180, présenté par MM. Doligé et Cardoux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Avant que la commission ne change l’intitulé du projet de loi, je m’étais moi-même penché sur la question. À la lecture du texte, je l’ai trouvé stigmatisant, uniquement négatif, visant à mettre en avant des turpitudes potentielles, en premier lieu de la part des parlementaires. Je n’ai pas du tout apprécié cette approche, qui m’a fait penser à une chanson d’Henri Salvador, Zorro est arrivé…
L’exposé des motifs du projet de loi précise, à juste titre, que « beaucoup a été fait ces dernières années » et que plusieurs lois concernant « la transparence, la fraude, la grande délinquance économique et financière » ont déjà été votées. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, l’intitulé choisi est donc susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées. En effet, le terme « rétablir » est subjectif. Qui peut dire quel est le seuil du rétablissement ? Si la confiance n’existe plus, ce qu’exprime l’intitulé, peut-on affirmer que les mesures proposées restitueront la confiance ? Où se situe le seuil entre confiance et défiance ?
Depuis quelques années, les lois fondées sur une telle motivation se succèdent, et le dépôt de ce nouveau projet de loi tend à prouver que l’objectif n’a toujours pas été atteint.
Selon ses auteurs, le texte doit permettre de « rétablir la confiance dans l’action publique ». Mais l’exercice de l’action publique est-il limité aux parlementaires, aux membres du Gouvernement et aux maires, qui sont concernés par ce texte, ou relève-t-il d’acteurs beaucoup plus nombreux ? En effet, tous les agents publics – ils sont plusieurs millions en France – participent à l’action publique. De très nombreux agents publics ont des responsabilités importantes.
Or, dans le texte du Gouvernement, il est de fait sous-entendu que l’action publique est limitée aux quelques élus visés et que les mesures proposées vont permettre de redonner confiance dans celle-ci.
Je propose de modifier l’intitulé du projet de loi pour le rendre plus conforme à la réalité de son contenu. Nous ne sommes pas là pour faire de la démagogie, mais pour régler des problèmes.
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
en renforçant sa moralisation
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant l’objectif de moralisation, conformément à l’intitulé initial du texte.
Je ne me lancerai pas dans une analyse sémantique du terme, n’étant pas un expert en linguistique, mais je puis vous assurer qu’il n’y a là aucune référence à une morale religieuse ou à un quelconque dogme. Il s’agit seulement de se référer à un mot qui est aujourd’hui employé par les médias et les citoyens pour évoquer le contexte actuel et ce projet de loi. Pour moi, il s’agit avant tout d’affirmer une éthique et une exemplarité.
Ce mot revêt un sens simple pour tous : « faire la différence entre ce qui est bien et ce qui est mal, et les lois sont faites pour ça », comme le précise Catherine, une citoyenne qui a apporté une contribution sur la plateforme « Parlement & citoyens » où, avec mon collègue Joël Labbé, nous avons mis en consultation publique ce projet de loi et nos amendements.
En effet, il nous a semblé évident que ce projet de loi était par excellence un texte à mettre en débat avec les citoyens. Le Gouvernement s’y était d’ailleurs engagé, mais cela n’a pas été fait. Nous y avons remédié, car on ne peut éluder le débat citoyen sous couvert de contraintes de calendrier.
Dans cette démarche purement législative, l’intitulé « projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique » nous a paru quelque peu présomptueux, car en présentant un texte inspiré par les seuls élus, sans débat initial avec les citoyens, nous reproduisons les schémas d’hier, tant critiqués.
Ce sont les méthodes employées qui vont changer la donne et restaurer la confiance ; les seules intentions ne suffisent pas. N’ayons pas peur des mots, car les Français savent comprendre quelles sont nos intentions au travers des formules choisies. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame la ministre, pardonnez-moi, j’ai du mal à trouver mes mots. Je trouve quelque peu prétentieux l’intitulé « projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ». Disant cela, je ne vous vise pas personnellement, car il s’agit d’un arbitrage gouvernemental.
Cette loi, vous le savez, ne rétablira pas la confiance, car la confiance dépend de beaucoup d’autres facteurs. Elle n’est pas atteinte uniquement parce qu’il y a des doutes sur les modalités de régulation de la vie publique. On le sait bien, le chômage endémique, la difficulté pour les jeunes d’accéder à l’emploi, la stagnation du pouvoir d’achat jouent aussi. Dans le même temps, les Français voient ce qui se passe depuis des années au Royaume-Uni et en Allemagne, deux pays qui ont atteint le plein emploi.
Je ne doute pas que le Gouvernement va s’atteler à la tâche et inscrire au premier rang de ses priorités le redressement économique et social. Je serais heureux qu’il réussisse dans cette entreprise, mais, de grâce, ne donnons pas à croire aux Français que nous-mêmes pourrions imaginer qu’une loi, la trente-et-unième de cet ordre depuis 1985 et la première loi réglementant le cumul des mandats, permettra de « rétablir la confiance dans l’action publique », même si ce texte peut constituer une pierre apportée à l’édifice.
C’est tout simplement par souci d’honnêteté intellectuelle et d’exactitude que la commission a cherché un autre intitulé. Je reconnais que celui que nous avons trouvé est d’une très grande platitude, mais il me semble mieux refléter la réalité de ce texte.
Monsieur Doligé, je crois que vous êtes inspiré par les mêmes motifs que la commission des lois en proposant l’intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique ». C’est encore trop, à mon avis, et je préférerais que vous acceptiez de vous rallier à notre suggestion. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission.
Monsieur Cabanel, votre amendement rehausse le niveau d’ambition, mais, pour les mêmes motifs qui m’ont poussé à ne pas retenir l’amendement du Gouvernement, je ne peux pas y donner un avis favorable. Faire référence à la moralisation au sens propre du terme – pardon de faire un peu de sémantique – signifierait que la loi peut créer de la morale. Or, au contraire, c’est la morale qui crée de la loi. La loi, quant à elle, instaure des régulations qui imposent des comportements à ceux qui n’auraient pas suffisamment de morale pour se les imposer eux-mêmes spontanément. À mon sens, il n’est donc pas approprié de parler de loi de moralisation. C’est du reste ce qu’ont décidé dans un même ensemble le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, bien que les exposés des motifs des textes qui nous sont soumis parlent de moralisation.
Voilà les raisons pour lesquelles je demande également le retrait de l’amendement n° 16.
Enfin, je prie Mme la garde des sceaux de bien vouloir excuser les termes que j’ai employés pour exprimer mon avis défavorable à l’amendement du Gouvernement ; j’espère qu’elle ne les a pas trouvés trop rudes ! (Mme la garde des sceaux sourit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Afin de prolonger un instant le plaisir de la joute verbale qui nous oppose, j’indiquerai que je partage complètement votre opinion, monsieur Bas, sur la référence à une moralisation. Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai eu l’occasion de dire ici à plusieurs reprises, mais je reste convaincue que nous ne sommes pas dans un cadre moralisateur. Nous sommes dans l’appréciation et l’application d’un certain nombre de règles de droit qui vont conditionner nos comportements respectifs. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 16.
Je suis également défavorable au titre proposé par la commission des lois, qui comporte le terme « régulation ». Monsieur le président Bas, vous avez dit que le Gouvernement était sans doute un peu trop présomptueux et ambitieux ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, mais je trouve, pour ma part, que le terme « régulation » affadit quelque peu l’ambition du texte que le Sénat va adopter.
Il me semble que, sur le fond, nous partageons une ambition. Je ne sais pas si la loi rencontrera le succès que nous souhaitons tous, mais, en tout cas, je ne voudrais pas que, ab initio, nous l’affadissions en adoptant un intitulé que je trouve un peu plat, le terme « régulation » s’appliquant généralement à l’organisation des pouvoirs publics ou à des domaines un peu plus triviaux que celui qui nous occupe ici.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Cette discussion sur l’intitulé du projet de loi n’est pas entièrement anecdotique.
Raymond Aron disait que la politique était irréductible à la morale. Le terme « morale » est noble, monsieur Cabanel, mais il appartient plutôt au vocabulaire des hommes d’église, ce que nous ne sommes pas. À mon sens, il serait donc dommageable de le brandir comme un étendard.
D’ailleurs, l’histoire de notre pays fourmille d’exemples où le bien public, la morale ont été invoqués, avant que ne surviennent des retournements parfois très douloureux.
Je trouve le terme de « régulation » plus sobre. Il renvoie à une forme d’humilité, laquelle peut être aussi un gage d’efficacité.
Madame la ministre, le titre que vous proposez relève de l’énoncé performatif. Il faut veiller à ne pas susciter du désespoir, ou en tout cas de la déception, chez des électeurs qui s’attendraient, si nous retenions cet intitulé, à un texte à la hauteur de l’idée qu’ils se font eux-mêmes de la morale. Je pense qu’il vaut mieux être un peu en deçà de nos ambitions, s’agissant de l’intitulé, pour ne pas risquer de décevoir.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.
M. Guy-Dominique Kennel : Je trouve ce débat complètement inutile. En effet, quel que soit le titre qui sera finalement retenu, le mal est fait : dans l’opinion publique, il n’est plus question que de moralisation, ce qui sous-entend que tous les élus seraient amoraux ou immoraux, en tout cas corrompus.
Je trouve assez déplorable que le premier texte du Gouvernement contribue à jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus. Je le regrette profondément. Ce n’est pas en changeant l’intitulé du projet de loi que l’on en changera le fond et que l’on remédiera au mal qu’il a déjà causé. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Qu’on le veuille ou non, si ce débat a lieu, c’est parce que certains événements sont survenus dans notre pays. Il faut être en phase avec le terrain, en refusant la démagogie et le populisme. À cet égard, je suis d’accord avec M. Kennel lorsqu’il dit qu’il faut veiller à ne pas jeter l’opprobre sur les élus.
Il n’empêche qu’aujourd’hui la population demande des mesures. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On peut ne pas l’écouter, mes chers collègues, mais on voit où cela a conduit les principaux partis dits de gouvernement… Je ferme la parenthèse.
Je vous invite à lire l’excellent rapport que la mission d’information présidée par Henri Cabanel a commis sur le thème des démocraties participative, représentative et paritaire. Dans son intervention, notre collègue a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de moralisation au sens religieux du terme. Quoi qu’il en soit, nombre de citoyens attendent une amélioration des mécanismes de la démocratie représentative et davantage de démocratie participative. Prenons en compte les rapports faits sur ce sujet par des sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Au-delà de cette discussion sur l’intitulé, c’est tout de même le fond qui prime. Nous ne voterons pas la proposition du président Bas. Je ne sais pas, pour ma part, si c’est la morale qui crée la loi ou l’inverse, mais je sais que nous devons faire des lois qui soient comprises par le peuple français. Lors des dernières élections, nos compatriotes ont choisi une certaine alternative ; la prochaine fois, ils pourraient opter pour une autre, celle que nous voulons tous ici éviter.
Ce serait davantage à M. Patriat qu’à nous de le dire, car il s’agit ici d’un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, mais le titre proposé par le Gouvernement me paraît être le plus clair et le plus parlant pour la population. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Finalement, je ne suis pas sûre que le titre ait tant d’importance que cela. L’important, c’est ce que nos concitoyens pensent aujourd’hui de leurs élus. La moitié d’entre eux n’a pas voté lors des récentes élections législatives.
En tout cas, d’ici à quelques années, je ne suis pas persuadée que l’on trouve beaucoup d’hommes et de femmes ayant envie de sacrifier leur vie personnelle et leur santé pour le bien commun si l’on continue à traiter les élus comme des mafieux. (Mme Françoise Laborde applaudit.)
Pour ma part, j’aimerais bien que, dans cinquante ans, mes petits-enfants, lorsqu’ils se plongeront dans les archives, ne se disent pas que leur mamie a collaboré avec des voyous. Or, malheureusement, le débat, tel qu’il a été monté en épingle et tel que nous l’avons parfois mené, avec nos passions et nos bonnes intentions, n’aura pas atteint totalement son objectif, c’est-à-dire faire savoir que nous œuvrons tous pour le bien commun, que nous avons une obligation de probité, que nous sommes tenus de lutter contre les conflits d’intérêts, de ne pas donner d’argent à nos grands électeurs.
Enfin, madame la ministre, j’espère que vous retiendrez aussi de ces débats qu’il y a eu consensus, dans cet hémicycle, sur deux ou trois sujets, notamment sur la réalité du travail accompli par les collaborateurs parlementaires. (Applaudissements sur certaines travées du groupe La République en marche, du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Françoise Gatel et M. Joël Labbé applaudissent également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
129
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Doligé, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Pour ma part, je suis du vieux monde, et donc je respecte le travail de la commission et de son président : ils feront toujours mieux que moi…
J’ai remarqué que M. Patriat, qui nous exhorte à entrer dans le nouveau monde, se raccrochait néanmoins de temps en temps à l’ancien, puisqu’il prenait M. Guillaume comme référence. (Sourires.)
M. Didier Guillaume : Il faut du solide ! (Rires.)
M. Éric Doligé : Monsieur Guillaume, vous nous avez dit qu’il fallait faire des lois que les citoyens comprennent. Je suis tout à fait d’accord, mais qu’avez-vous fait pendant cinq ans ? Ils n’ont rien compris, et on a vu le résultat !
M. Didier Guillaume : C’est bien le problème ! Ils n’ont pas plus compris ce que vous avez fait !
M. Éric Doligé : Nous voudrions que l’intitulé permette aux citoyens de comprendre un peu mieux ce qu’il y a dans la loi. À cet égard, je pense que le président de la commission, dont j’apprécie la profonde humanité, a trouvé le bon libellé. Je me rallie donc à son amendement et je retourne dans mon vieux monde. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 180 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
86
Contre
226
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.