Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 4

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 4

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.
L'amendement n° A-1, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 5° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : La suspension de séance a permis à la commission de se réunir et de délibérer de manière très approfondie. (Rires.)
Au terme de ces délibérations, elle m’a mandaté pour présenter au Sénat l’amendement n° A- 1. Il reprend le texte de la commission des lois qui a été supprimé la nuit dernière, en y intégrant les amendements qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part, à savoir l’amendement n° 166 rectifié ter de M. Bonhomme, qui interdit aux parlementaires d’employer leur suppléant en tant que collaborateur, et l’amendement n° 82 de M. Richard, qui impose la publicité des emplois croisés au sein des assemblées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets, au nom du Gouvernement, un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Nous nous félicitons qu’il soit proposé au Sénat de rétablir un axe fort du texte présenté par le Gouvernement et de remédier ainsi à une incohérence : du fait du vote intervenu hier soir, les emplois familiaux se trouvaient interdits pour les membres du Gouvernement et pour les responsables des exécutifs locaux, mais pas pour les parlementaires.
Le Gouvernement est également favorable aux deux adjonctions auxquelles la commission a procédé, qui concernent la publicité des emplois croisés au sein des assemblées et l’interdiction pour un parlementaire d’employer son suppléant comme collaborateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui s’est passé hier n’est pas anodin. M. le président Bas a bien voulu qualifier le vote intervenu d’« accidentel ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont des institutions vivantes, constituées d’êtres humains auxquels il arrive d’hésiter, dont peu à peu émanent des choix qui méritent toujours d’être réfléchis, parfois d’être revus. Nous en sommes là.
La situation est étrange, parce que la plupart des groupes avaient pris position contre les emplois familiaux, de même que la commission des lois, à l’unanimité.
Moi-même, en tant que député puis sénateur, je n’ai jamais accepté le principe ni la pratique des emplois familiaux, considérant qu’il s’agit, qu’on le veuille ou non et quelles que soient les circonstances, d’une manière de privilégier des proches. Cela m’est toujours apparu très évident.
Je crois qu’il existe des cas où, d’une certaine façon, l’inconscient s’exprime : on veut que les choses changent, mais on éprouve quelques réticences. Il y a quelquefois des lapsus législatifs, des actes manqués, comme me le souffle Mme Génisson. Après tout, cela montre que le Parlement est vivant et qu’il porte les stigmates du passage parfois difficile de l’ancien monde au nouveau, comme dirait M. Patriat. (Sourires.)
Il me paraît très important de dire aux Françaises et aux Français quelle est la décision rationnelle, réfléchie que nous arrêtons aujourd'hui. À l’exception d’une voix contre et d’une abstention, le groupe socialiste et républicain votera l’amendement de la commission visant à interdire les emplois familiaux. Nous pensons en effet qu’il faut faire ce pas en avant, même si on a pu dire qu’il est lié aux circonstances. J’ai dit moi-même hier qu’il ne fallait pas légiférer en fonction des circonstances : celles-ci ont joué, ont pesé, en l’occurrence.
Toujours est-il que c’est un principe clair que nous allons affirmer très nettement en votant cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Un peu grisonnant, le nouveau monde… (Sourires.)

M. François Patriat (Renaissance) : Tout à l’heure, on a parlé de morale à propos de ce texte. Selon moi, ce que le Gouvernement veut faire, c’est créer un choc de confiance, au travers des mesures financières et fiscales qui ont été évoquées notamment par le Premier ministre, mais aussi d’une loi propre à rétablir la confiance dont les trois axes principaux recueilleront l’assentiment du groupe La République en marche.
Comme M. Sueur, je suis élu depuis longtemps –beaucoup trop longtemps au gré de certains. En tout cas, à 32 ans, en 1981, je ne me suis pas posé la question de savoir si je pouvais ou non employer quelqu’un de ma famille. À l’époque, il me paraissait déjà évident qu’un jour ou l’autre cette pratique serait réprouvée.

M. Philippe Bas : Admirable !

M. François Patriat (Renaissance) : Je ne me pose pas en donneur de leçons ni en directeur de conscience ! La morale privée relève de l’individu, l’éthique publique est commune à tous.
Le signal donné ici hier soir, dont nous avons entendu ce matin le retentissement, n’honore pas notre assemblée ! Non seulement il va à contre-courant de l’opinion publique, mais il conforte l’idée que les gens se font trop souvent aujourd'hui de la vie publique et des hommes politiques.
J’ai exercé quatre mandats à l’Assemblée nationale, deux au Sénat, j’ai été douze ans président de région, trente-cinq ans conseiller général. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : C’est beaucoup trop !

M. François Patriat (Renaissance) : C’est beaucoup trop, en effet !

M. Éric Doligé : C’est le vieux monde !

M. François Patriat (Renaissance) : Je suis d’autant plus heureux, chers collègues, d’être passé dans le nouveau monde ! (Rires sur les travées du groupe La République en marche.) Libre à vous de rester dans l’ancien monde, c’est votre droit !

M. Philippe Bas : C’est une résurrection !

M. François Patriat (Renaissance) : La résurrection, je l’ai vécue l’année dernière, ayant eu la chance de survivre à un accident qui aurait pu être mortel !
En conclusion, je regrette que nous soyons obligés de légiférer sur ces sujets, car tout cela devrait être évident. Mais puisque ce ne l’est pas pour tout le monde, votons l’amendement de la commission et les choses seront réglées une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai eu plaisir à entendre François Patriat, qui vient de nous rappeler qu’il vient bien de l’ancien monde, puisqu’il a déjà plus de trois mandats à son actif !
Je voudrais remercier le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui nous a indiqué dès hier soir qu’il demanderait une seconde délibération à la suite de ce qui paraissait être une incongruité. En effet, après nous être prononcés très clairement en faveur de l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement et les responsables des exécutifs locaux, nous avions refusé de voter la même mesure pour les parlementaires, supprimant l’une des deux dispositions les plus symboliques du texte, l’autre étant la réforme de l’IRFM.
Pour ma part, je ne donnerai de leçons à personne ! Simplement, ce texte a une logique. Je considère que cette logique est d'ailleurs renforcée par l’amendement de la commission des lois, qui intègre l’amendement de François Bonhomme visant à interdire l’embauche par un parlementaire de son suppléant et celui d’Alain Richard tendant à instaurer la plus grande transparence en matière d’emplois croisés.
Très peu de membres du groupe Les Républicains ont voté hier la suppression de l’article 4. C’est de façon déterminée et massive que nous voterons l’amendement présenté par l’excellent président Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Dès hier soir, nous nous sommes associés à la démarche du rapporteur, annonçant son intention de demander une seconde délibération sur l’article 4.
Nous n’avons pas d’hésitation sur le sujet. Notre position est constante : nous sommes et nous avons toujours été fermement opposés à la pratique des emplois familiaux. Je réaffirme donc ce soir que l’ensemble du groupe communiste républicain et citoyen votera l’amendement présenté par le président- rapporteur de la commission des lois, tel qu’enrichi des deux dispositions qu’il a exposées tout à l’heure ; elles vont elles aussi dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je voterai moi aussi cet amendement, sans donner de leçons à quiconque. Cela étant, nous devons nous interroger. Pourquoi sommes-nous amenés ce soir à voter un tel amendement ? Parce que, à un moment donné, certaines décisions et certains faits ont dépassé l’entendement !
Je puis parler très librement de ce sujet, car j’ai un fils, titulaire d’un mastère de droit, qui a été demandeur d’emploi pendant un an et demi : je ne l’ai pas embauché, alors que j’aurais pu le faire. Cela étant, comment expliquer à quelqu’un de méritant, qui a fait des études, qui est diplômé, qu’il ne pourra pas travailler avec vous simplement parce qu’il fait partie de vos proches ? C’est tout de même une forme de discrimination ! Ce qui m’ennuie, c’est que nous devions en arriver là parce que nous n’avons pas su, en conscience, mettre fin à certaines dérives. Au-delà du vote de cet amendement, c’est à un examen de conscience que nous devrons nous livrer. Demandons-nous pourquoi nous en sommes arrivés là.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : On a parlé de nouveau monde, d’ancien monde, d’anciens et de modernes… Souvenez-vous : la guerre des Anciens et des Modernes, au Pirée, a débouché sur la dictature des Trente !
S’agissant de l’intitulé du projet de loi, « qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse », dirait-on chez moi, en Bourgogne. Le monde va mal, la France va mal. Je regrette que cette mandature, qui suscite beaucoup d’espoirs, commence par une loi qui tend à rejeter la faute sur les parlementaires.
Les parlementaires ne sont pas responsables de la crise. J’aurais aimé que l’on débute ce quinquennat en s’attaquant au fond du problème, à la falaise qui se dresse devant nous, à cette crise mondiale, humanitaire, économique…

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Ayant été un peu à l’origine du vote « accidentel » d’hier soir, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole !
Ce soir, au sein de mon groupe, les votes seront divers. Certains d’entre nous ne participeront pas au scrutin. Pour ma part, je ne voudrais pas récidiver ! J’ai voté, au nom de mon groupe, en faveur de la seconde délibération de l’article 4. Je me félicite tout de même de la tenue de ce débat, parce que trop, c’est trop ! J’ai le droit de le penser, bien que je n’emploie pas mes proches.
Je ne sais pas si l’adjonction de l’interdiction d’employer les suppléants est opportune, mais c’est un point important, de même que l’instauration de la publicité des emplois croisés. J’écoute les médias, j’ai lu la presse aujourd'hui ; je me dis que le peuple a ses raisons et qu’on va lui donner raison ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Ce soir, nous sommes deux sénateurs écologistes en séance. Nous avons voté en faveur de la seconde délibération et nous voterons cet amendement, parce qu’il n’est plus possible de continuer de la sorte.
Il faudra tout de même que, à l’avenir, les livres d’histoire expliquent comment, à partir d’un problème d’emplois supposés fictifs, on en est arrivé à des interdictions professionnelles ! Il faudra s’interroger sur les limites de ce genre de démarche. Afin de positiver, je dirai que, pour une fois, nous allons adopter un dispositif LGBT-gay friendly ! Voilà qui me fait plaisir ! (Rires. – M. Joël Labbé et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission des lois, l'autre du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
306
Contre
11
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.