Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 2 bis (nouveau)
debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 2 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je propose, au travers de cet amendement, la suppression de l'article 2 bis, qui crée un registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts.
Le Gouvernement y voit deux obstacles majeurs.
En premier lieu, il nous semble que ces dispositions ne peuvent figurer dans la loi sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il « s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous noterez que, pour l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts aux membres du Gouvernement, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer non seulement les modalités de son application, mais aussi « les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement ».
En précisant que le registre doit mentionner les cas dans lesquels un membre du Gouvernement s’abstient de participer à la délibération du conseil des ministres, l’article 2 bis nous paraît contraire à la Constitution, parce qu’il intervient dans une matière qui est au cœur de l’organisation du pouvoir exécutif et qui relève donc, par principe, de la seule compétence du pouvoir exécutif, mais aussi parce qu’il impose au Gouvernement de rendre publics certains éléments de la délibération du conseil des ministres.
En second lieu, le texte de la commission est très large et pourrait précisément entrer en contradiction avec le principe selon lequel ne sont pas communicables les « documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ».
Enfin, et en tout état de cause, les membres du Gouvernement connaissent déjà des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts.
À cet égard, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique, dans son article 1er, que les membres du Gouvernement « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».
M. Charles Revet : Il en va de même des parlementaires !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
M. Charles Revet : Il serait peut-être temps de le rappeler.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne cesse de le faire depuis le début de nos débats.
Le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a été précisément pris en application de l’article 2 de la loi précitée.
Aux termes de ce décret, lorsque le Premier ministre se trouve en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs, il délègue ceux-ci au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement. Lorsque c’est un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Premier ministre. Un décret détermine ensuite les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. Un mécanisme similaire existe enfin lorsqu’il s’agit d’un membre du cabinet qui est placé auprès d’un ministre.
Ce système est tout à fait respectueux du principe de la séparation des pouvoirs. Il paraît suffisant et effectif.
À titre d’illustration, comme vous le savez, le décret du 29 mai 2017, qui a été pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, en est un exemple. Par celui-ci, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’INSERM, qui est dirigé par son époux. C’est le Premier ministre qui reprend à son compte les attributions visées.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission s’en tient à son texte.
Il est tout de même singulier que le Gouvernement, qui a beaucoup de bonnes idées pour assurer la transparence du travail parlementaire, soit aussi frileux quand il s’agit, symétriquement, d’améliorer celle du travail gouvernemental. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Sylvie Robert applaudissent également.)
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Madame la garde des sceaux, je trouve tout de même que le Gouvernement pourrait accueillir avec davantage d’ouverture d’esprit un tel amendement. D'ailleurs, de manière générale, nous nous sommes efforcés de tenir la balance égale entre l’exécutif et le législatif.
M. Bruno Sido : C’est tout à fait normal !
M. Philippe Bas : Vous utilisez quelques arguments de droit. Vous vous référez notamment à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, qui a en effet renvoyé au pouvoir réglementaire un certain nombre de règles déontologiques s’appliquant aux membres du Gouvernement. Cependant, je vous signale que la loi peut défaire aujourd'hui ce qu’elle a pu faire en 2013 ! Par conséquent, cet argument ne me semble pas devoir être pris en considération.
Quant à l’argument d’ordre constitutionnel, que vous avez évoqué dans un second temps, je souligne tout de même que nous n’opposons pas systématiquement aux initiatives du Gouvernement la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées quand il s’agit de traiter du travail parlementaire. Dès lors, je vois mal pour quel motif ces principes devraient être invoqués quand il s’agit du travail gouvernemental.
Madame la garde des sceaux, je n’appelle pas à la violation du secret de la délibération du conseil des ministres : je demande simplement que le compte rendu du conseil des ministres puisse indiquer que tel ou tel ministre s’est déporté.
Le conseil des ministres est un organisme collégial, à l’instar d’un conseil municipal – la République est bien faite, qui fonctionne de la même façon à la base et au sommet… (M. Bruno Sido approuve.) Or, quand il a intérêt à l’affaire, un conseiller municipal se déporte, faute de quoi il peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.
La délibération du conseil des ministres est secrète. Du moins est-elle censée l’être, car, à en juger par un certain nombre de publications, elle ne l’est pas toujours, même si je n’ai jamais entendu parler de poursuites pour violation du secret du conseil des ministres. Je suis partisan de ce secret. Nous le défendrons, tout en demandant que le déport de ministres soit signalé dans le compte rendu du conseil des ministres. Il ne s’agit pas de connaître la délibération gouvernementale dans le détail.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que les exigences de transparence soient appliquées de façon symétrique. Il ne s’agirait pas de faire porter la suspicion sur le travail parlementaire,…
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Philippe Bas : … alors que nous devrions postuler, par hypothèse, que le travail gouvernemental est, lui, à l’abri de tout soupçon ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Bruno Sido : Absolument !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le rapporteur, il n’est pas question pour les membres du Gouvernement de vouloir obtenir des prérogatives ou des avantages, alors même que nous imposerions des obligations déontologiques aux membres des assemblées. Tel n’est pas du tout le sens de notre amendement !
Il me semble – je vois que vous avez un avis contraire, que, bien sûr, je respecte – réellement que, si nous adoptions cet amendement, la loi imposerait au pouvoir exécutif une obligation. C’est cette obligation qui me paraît contraire aux règles constitutionnelles. Le problème n’est pas le fait que les membres du Gouvernement soient eux aussi soumis à des règles déontologiques. Il y va du respect de la séparation des pouvoirs.
Mme Annie Guillemot : Et nous, alors ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, vous voterez la loi qui vous concernera ! Ce n’est pas du tout la même chose. (Protestations sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annie David et Éliane Assassi protestent également.) Madame Assassi, le projet qui vous concerne ne deviendra loi que si vous l’acceptez !
Enfin, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, la comparaison entre le conseil municipal et le conseil des ministres ne me semble pas pertinente. (Oh ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Le conseil municipal est une assemblée, ce que n’est pas le conseil des ministres, qui est un organe constitutionnel tout à fait différent.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens la demande de suppression de l’article 2 bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Ayant siégé dans un conseil municipal comme au conseil des ministres, j’oserai, comme vous, madame la garde des sceaux, me prévaloir d’une certaine expérience dans ce domaine.
Si les assemblées municipales et le conseil des ministres ne sont pas de même nature, ce n’est pas une raison suffisante pour écarter l’application de règles communes quand il s’agit de conflits d’intérêts.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Madame la garde des sceaux, je veux vous rappeler que la loi de 2013 fait injonction à l’exécutif de faire cesser les conflits d’intérêts et que le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Dans ces conditions, je n’imagine pas qu’il puisse s’opposer à une mesure améliorant la transparence du fonctionnement du conseil des ministres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant été rapporteur de la loi de 2013, je peux témoigner que nous avons été d’accord pour prévoir dans la loi un certain nombre de dispositions qui s’appliquent au pouvoir exécutif.
Je rappelle que la loi est de portée générale : dans notre pays, le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif, comme tous les pouvoirs d'ailleurs, sont régis par la loi.
On ne peut se satisfaire d’un raisonnement qui nous empêcherait de légiférer sur toute matière qui relève de l’exercice du pouvoir exécutif. Cela nous conduirait à des absurdités.
Je crois donc vraiment que la commission des lois a bien fait de suivre son rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Sueur, vous me pardonnerez de faire à nouveau référence au Conseil constitutionnel, qui, dans une décision de 2011, a clairement précisé qu’il n’était pas possible pour le législateur d’intervenir dans l’organisation du Gouvernement.
Or il me semble que le conseil des ministres c’est bien l’organisation du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : L’exercice du pouvoir exécutif, et non l’organisation du Gouvernement !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la raison pour laquelle je continue de m’opposer à l’article 2 bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Vous avez tout à fait raison, madame la garde des sceaux, et je ne méconnais pas le fait que nous ne puissions pas intervenir dans l’organisation du Gouvernement. Au reste, nous ne souhaitons pas le faire.
La règle que vous voulez supprimer du texte de la commission organise la publicité du déport d’un ministre dans la délibération du conseil des ministres. Cela ne concerne pas l’organisation du Gouvernement.
Je n’aurais d'ailleurs pu soutenir une telle immixtion, étant particulièrement attaché à une scrupuleuse séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Sylvie Robert applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)