Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 3
debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous faire part de quelques réflexions préliminaires sur les collaborateurs parlementaires, dont nous allons à présent débattre.
Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que le Gouvernement serait prêt à engager des échanges constructifs avec le Sénat sur un certain nombre de sujets. Il en est un – j’ai pu le constater lors des interventions précédentes – qui vous touche particulièrement : la situation des collaborateurs parlementaires.
En effet, comme peuvent en témoigner les nombreux amendements relatifs à la création d’un réel statut, au régime et aux modalités des licenciements, à la portabilité de l’ancienneté et à la demande d’un contrôle plus effectif du travail de ses collaborateurs, il s’agit pour vous d’un sujet central.
Vous le savez, le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ont pour genèse, notamment, des interrogations sur les modalités de recrutement et les conditions de travail de certains collaborateurs parlementaires ; vous en avez vous-mêmes fait état.
Je vous demande de ne pas perdre ces considérations de vue, malgré leur caractère circonstanciel, lors de nos discussions et de garder en mémoire les interrogations de nos concitoyens sur le rôle des collaborateurs parlementaires.
Je sais combien ce rôle est important, voire capital, comme vous l’avez tous souligné. Je veux ici rendre hommage au travail de vos assistants, qui ne comptent ni leur temps ni leur énergie pour être présents à vos côtés. Il faut aussi que les Français en prennent conscience. Nos débats peuvent y contribuer.
Comme cela vient d’être indiqué, vous vous êtes saisis pleinement de la question. En la matière, vous êtes les véritables experts, puisque c’est à vos côtés que travaillent les collaborateurs parlementaires.
Sur l’ensemble des amendements qui touchent à ces dispositions statutaires, je développerai plusieurs arguments : je ne les reprendrai pas ensuite lors de la présentation de chaque amendement.
Le Gouvernement a tout d’abord pris en considération les débats que nous avons eus dans le cadre de la discussion générale. Pour répondre aux attentes exprimées par plusieurs d’entre vous, nous avons décidé de retirer notre amendement tendant à supprimer l’ajout fait par la commission des lois à l’article 6 bis sur la fin des contrats des collaborateurs.
À ce titre, j’exprimerai cependant une préoccupation du Gouvernement sur les conditions liées au licenciement des collaborateurs parlementaires. C’était le sens de la démarche qui, dans un premier temps, nous avait conduits à déposer cet amendement de suppression.
Le Gouvernement n’est pas du tout hostile à ce que les difficultés observées en la matière puissent être surmontées. Mais nous devons, me semble-t-il, le faire en ayant conscience de la nécessité de ne pas répondre à un problème ponctuel par des mesures qui ne sont pas comprises par d’autres salariés licenciés, eux aussi se trouvant souvent dans des situations extrêmement difficiles.
Je ne méconnais pas les problèmes rencontrés par les collaborateurs parlementaires, en particulier à l’Assemblée nationale, après le fort renouvellement qu’a subi la Chambre. Néanmoins, la situation des collaborateurs parlementaires n’est, me semble-t-il, pas totalement comparable à celle de certaines personnes licenciées pour motif économique, qui peuvent avoir un niveau de qualification et de formation assez faible et qui peuvent travailler dans des secteurs industriels en déclin, ce qui n’est pas le cas de vos collaborateurs.
M. Cédric Perrin : Il ne faudrait donc plus indemniser les personnes diplômées licenciées ?
Mme Éliane Assassi : Quel est le rapport ?
M. Jean-Yves Leconte : C’est totalement hors sujet !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces caractéristiques justifient que les collaborateurs parlementaires puissent bénéficier d’un accompagnement permettant leur reconversion en assurant une sécurisation financière.
Il me semble donc important d’avoir à l’esprit ces éléments, faute de quoi nous pourrions donner collectivement le sentiment de créer à façon un statut spécifique dans un contexte où la plupart des Français ne bénéficient pas de telles dispositions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ce point, et plus largement sur la question des dispositions relatives aux collaborateurs, revendication très ancienne et légitime, le Gouvernement estime qu’il appartient aux assemblées de se concerter pour répondre au mieux, par la voie de la négociation, aux enjeux qui sont posés. Il est important qu’un dialogue se noue. Le Gouvernement est disponible pour y contribuer.
Je constate que de nombreux amendements ont été déposés. Ils expriment votre préoccupation et votre volonté d’améliorer les choses. Je pense en particulier à l’amendement n° 282 de la commission des lois.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat, en espérant qu’une solution à la fois utile pour les collaborateurs et compréhensible pour les citoyens puisse être trouvée au sein des deux assemblées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne en compte avec beaucoup d’attention leur situation.
C’est la raison pour laquelle la commission a veillé à adopter un certain nombre de dispositions qui ne pénalisent pas les collaborateurs ayant des liens de parenté avec nous. Ils n’ont commis aucune faute. Ils doivent être pris en considération et doivent se voir appliquer les mêmes règles que tous les salariés de France perdant leur emploi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
M. Philippe Bas : Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain.
Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité, prévue par le texte de la commission, mais il y a renoncé.
Madame la garde des sceaux, je dois vous dire ma gratitude pour ces collaborateurs et exprimer en leur nom des remerciements. Il s’agissait de la part du Gouvernement d’une manifestation de sévérité qui n’était vraiment pas justifiée ; nous devons au contraire exprimer notre reconnaissance à leur égard.
Beaucoup d’amendements qui seront présentés ici se recoupent. J’ai fait un effort de synthèse entre eux pour rédiger celui de la commission, si bien qu’après la présentation de vos amendements, je demanderai la priorité du vote sur mon amendement, afin d’accélérer nos travaux.
Nous voulons, comme c’est déjà le cas au sein de l’AGAS – je rends hommage à sa présidente, Mme Françoise Cartron –, que le dialogue social soit inscrit dans les exigences de nos relations avec nos collaborateurs parlementaires. Nous avons avec eux un lien tiré d’un contrat de travail, mais la dispersion de ces collaborateurs dans les bureaux mis à notre disposition empêche la formation d’une véritable collectivité de travail, même s’ils sont beaucoup de liens entre eux. Par conséquent, le dialogue social me paraît être une exigence tout à fait importante.
Telles les précisions que je souhaitais apporter au début de cette étape de notre débat, en espérant que nous serons à la fois attentifs à nos collaborateurs et concis dans nos interventions.
M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Bertrand, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires.
Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe.
Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.
III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
V. – Le collaborateur parlementaire informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique en cas de signature de tout contrat de travail avec un parlementaire.
Il l’informe aussi en cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Je remercie Mme la garde des sceaux de ses propos très conciliants sur nos collaborateurs, qui occupent des postes pas toujours très faciles et sont embauchés à des niveaux différents. Nous sommes toujours ravis de les avoir auprès de nous !
L’objet de cet amendement, en coordination avec l’amendement précédent, est de réécrire l’intégralité du titre III du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Il comprend cinq paragraphes pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent public s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires.
En effet, le présent projet de loi n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ».
Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.
Cette absence de statut professionnel rend possibles des dérives telles que celles qui ont été révélées à l’occasion, notamment, de l’élection présidentielle.
Une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.
III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, les choses avancent peu à peu, dans le dialogue, entre vous, qui prenez vos fonctions, et le Sénat.
Pour la première fois, vous avez annoncé votre intention de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Jusqu’à maintenant, cela n’était pas encore arrivé. Je me permets de vous encourager sur cette voie, car le Sénat apporte très souvent des éléments positifs !
Cet amendement, signé par trente sénateurs du groupe socialiste et républicain, mais pas par le groupe lui-même, a été le fruit de nombreuses discussions. Je tiens à souligner le travail très important de Françoise Cartron à la tête de l’AGAS. Il a permis de nombreuses avancées. Qu’il me soit permis en cet instant de lui rendre hommage, au nom des signataires de l’amendement et, je le crois, de l’ensemble de notre groupe.
Cet amendement est plus précis et plus complet que celui de la commission, qu’il s’agisse de la reconnaissance du statut de salarié de droit privé des collaborateurs parlementaires, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition, de la nécessité de créer des associations ou du dialogue social.
À cet égard, je regrette que, à la suite d’une application quelque peu rigoriste de l’article 40 de la Constitution, une disposition à laquelle nous tenions beaucoup, celle qui consistait à assimiler le licenciement des collaborateurs parlementaires en cas de non-réélection à un licenciement économique – elle était assortie de la précision non négligeable selon laquelle, en l’espèce, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliquaient pas –, n’ait pu être prise en compte. Il s’agissait pourtant d’une nécessité.
Mme Laurence Cohen : Eh oui !
M. le président : L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
« II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie.
Cet amendement de repli vise donc à donner une définition précise du métier en précisant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs, et que les crédits alloués pour le recrutement servent exclusivement à cet effet.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8 … – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 64 rectifié.
Je souhaite tout d’abord insister sur le travail très important qui a été réalisé au cours des derniers mois et des dernières heures. Je salue notamment la réactivité et la grande souplesse de Philippe Bas, qui est parti d’une situation éparse, avec des revendications contrastées. Il a pourtant su en tirer la substantifique moelle pour aller vers du progrès.
Contrairement à ce qui a été indiqué, « statut » ne signifie pas nécessairement « fonction publique ». Demain, nous rendrons par exemple un rapport sur le statut des agricultrices. Un statut, cela confère des droits et des devoirs. Or, en l’espèce, le texte présenté par le Gouvernement ne parlait ni de droits ni de devoirs ; il parlait uniquement et simplement d’interdictions !
Par cet amendement, nous avons cherché, à l’instar de M. Sueur, à mettre sur le même plan les droits et les devoirs, sans porter atteinte au principe de libre recrutement des sénateurs et des groupes parlementaires.
Nous regrettons également l’usage qui a été fait de l’article 40. En la circonstance, c’était un peu tiré par les cheveux. Sauf erreur de ma part, voilà quelque temps, un amendement de ce type avait été examiné par la commission des lois, et l’article 40 ne lui avait pas été opposé. C’est une réaction tardive à laquelle nous ne pouvons que nous soumettre. Je souligne que les différentes familles politiques et les non-inscrits vont dans le même sens pour défendre le statut des collaborateurs. C’est signe que le Sénat a su s’exprimer ici en faisant preuve de bon sens.
Quoi qu’il en soit, nous vous remercions d’avoir renoncé à votre amendement fatal, madame la garde des sceaux ! (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 282, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé :
« Art. 8 bis A. – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II. – Les députés et les sénateurs bénéficient, à cet effet, d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« III. – Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, et non le règlement, s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
M. le président : Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé :
Amendement n° 282
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : On pourrait considérer que ce sous-amendement est symbolique et que la perfection de l’amendement n° 282 peut suffire. Il nous a semblé néanmoins important de préciser de nouveau que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires serviront exclusivement à cet effet, sans aucune autre possibilité.
Ce sous-amendement prévoit également de mieux organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires qui est prévu de façon très minutieuse par l’amendement n° 282.
Le dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, de lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion publique et de définir un code de déontologie.
Cela permettra d’éviter des conflits d’intérêts et de réduire à néant les risques d’emplois fictifs, qui peuvent être réels, même en dehors de la famille.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Maurey et Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller et Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly et Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret et de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau et MM. Longeot, Pointereau, Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :
« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire défini par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.
« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’adhère à l’amendement n° 282 de la commission, le mien étant sensiblement similaire.
En tout état de cause, tous ces amendements tendent à éliminer définitivement le risque d’emplois fictifs grâce à une véritable définition du travail des collaborateurs. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, avant une telle définition, pouvait-on réellement parler d’emplois fictifs ?
Si nous nous rallions à l’amendement de M. le rapporteur, peut-être pourra-t-il y associer nos noms…
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Art. 4 … – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, à la suite des récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public.
Collaborateur, assistant, attaché… trois termes pour un point commun : ils maintiennent un contexte flou, alors que les missions font appel à une palette de métiers qu’il faut reconnaître. Il est urgent de jouer la carte de la transparence sur cette profession, dans un double objectif : celui du respect des membres de cabinet parlementaire, dont l’image a été salie, et celui de l’explication de leurs missions auprès des citoyens.
Comment jouer cette carte de la transparence ? Par la connaissance de la palette de métiers et d’expertise des membres de cabinet parlementaire et leur reconnaissance.
Cet amendement vise à faire en sorte que les membres des cabinets parlementaires soient identifiés à partir de leurs compétences et de leurs missions, comme au sein de toutes les entreprises ou des cabinets de collectivités, de préfectures, de ministères…
Une fiche de poste obligatoire, des entretiens d’évaluation annuels et, surtout, un intitulé de poste sur les missions réelles permettront une clarification des activités.
M. le président : Les amendements nos 78, 172 rectifié et 262 sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Raison et Perrin.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 262 est présenté par Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 78.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un véritable statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social.
Ce dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde pour présenter l’amendement n° 262.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs. Ces derniers sont rendus publics chaque année sur le site internet de chaque assemblée.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement tend à prévoir que les décisions prises par toutes les instances de chacune des assemblées portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires figurent explicitement dans le règlement de chacune des assemblées.
En effet, diverses décisions internes cohabitent, qu’elles soient prises par la questure, par le bureau… Il serait sans doute intéressant de faire en sorte que cet ensemble soit accessible au public sous la forme d’un recueil réglementaire. Cela permettra de consolider ces éléments au fil du temps.
M. le président : L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
« Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
« Il détermine la négociation d’accords collectifs, rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : J’ai été très attentive aux propos de Mme la garde des sceaux, qui a effectivement écouté les différentes interventions. Elle s’est inquiétée du risque que nos concitoyens interprètent comme du favoritisme notre volonté de statuer sur les conditions de travail des collaborateurs parlementaires.
Je souhaite toutefois rappeler un élément : pour qu’existe un risque de favoritisme, encore faudrait-il que nos collaborateurs bénéficient d’un statut. Or il est important d’entendre ce que nous répétons dans toutes les travées de cette Haute Assemblée : les collaborateurs parlementaires ne jouissent d’aucun statut !
J’ai en outre été sensible à la considération dont Mme la garde des sceaux a su faire preuve envers les souffrances des salariés, notamment lorsque ceux-ci sont licenciés pour raisons économiques. Je forme le vœu que nous bénéficiions de la même écoute lorsque nous débattrons des ordonnances relatives à la loi travail, mais je crains que ce ne soit pas le cas.
Je remercie enfin M. le rapporteur Philippe Bas, qui a fait l’effort de prendre en compte nos différents amendements. Il était en effet important de mettre en avant la nécessité d’une instance de dialogue social pour les parlementaires employeurs, dès lors qu’il s’agit d’une obligation du code de travail. Notre amendement est inclus dans celui que présente la commission, et je m’en réjouis.
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
« Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
« Il détermine la négociation d’accords collectifs.
« Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Alors qu’il est question de développer le dialogue social dans toute la société, il serait difficilement compréhensible que nous restions ici dans un îlot qui ne le pratiquât pas de façon méthodique et systématique.
Face à cette exigence, nous entendons faire en sorte que chacune des assemblées s’assure souverainement de la mise en place d’un réel dialogue social conforme au droit du travail, entre les représentants des uns et des autres.
M. le président : L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Pélieu et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et Jouve, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l’institution parlementaire est de mettre un terme aux soupçons d’emplois fictifs, qui, bien que rares, défraient la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et, plus généralement, à la démocratie représentative.
Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils nécessaires pour garantir l’effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire.
Le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut pas au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle. Nous en débattrons sans doute de nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle annoncé voilà quelques semaines.
D’ici là, et plus généralement, l’inspection du travail et la commission commune aux assemblées et à la Cour des comptes nous apparaissent comme les outils les plus pertinents pour exercer ce contrôle.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je voudrais insister de nouveau sur la forte précarité des collaborateurs, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Près de 1 000 collaborateurs parlementaires ont ainsi été licenciés lors des élections législatives de juin dernier, et un nombre important d’entre eux devraient malheureusement l’être en octobre au Sénat.
Aux conséquences naturelles des changements de majorité s’ajoutent les conséquences de la fin du cumul des mandats, qui a réduit d’autant les possibilités de reclassement.
À la précarité des durées de contrats s’ajoute la précarité des conditions de travail, puisque la moitié des collaborateurs travaille à temps partiel. Si la moyenne des salaires est de 2 800 euros bruts par mois, les disparités sont très importantes entre les collaborateurs, et les mi-temps conduisent souvent à une double activité.
Toutes ces raisons ont conduit les syndicats de collaborateurs à demander la mise en place d’une convention collective.
Nous soutenons cette revendication. Une telle convention permettrait de définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sur le sous-amendement n° 290 ?
M. Philippe Bas : Je remercie nos collègues de la qualité du travail de réflexion réalisé, qui débouche sur des propositions remarquablement convergentes.
Je me suis efforcé d’opérer une sorte de synthèse de vos idées. Je souhaite que l’amendement adopté ce matin par la commission soit le vôtre, autant que celui de la commission ou le mien propre. Vous avez compris que je souhaitais son adoption. Par conséquent, sans avoir une opinion négative de vos propositions, je vous demande de le préférer.
Aussi, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, ainsi que sur le sous-amendement n° 290 défendu par Mme Bouchoux. Je ne crois pas utile d’apporter davantage de précisions à l’énoncé de ma position.
Enfin, monsieur le président, je sollicite le vote par priorité de l’amendement n° 282, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat.
M. le président : Je suis donc saisi par la commission d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 282.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Madame la garde des sceaux, vous avez précédemment émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 282. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 290 ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Bouchoux, le sous-amendement n° 290 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, monsieur le président : je m’apprête à le retirer. Mais s’il était redondant avec l’amendement de la commission, nous ne l’aurions pas déposé.
Nous nous rallions à l’amendement de la commission, tout en soulignant qu’il restera une lacune à combler.
L’amendement tel qu’il sera sans doute adopté va dans le bon sens, mais n’atteint pas son objectif, puisqu’il ne rend pas effectives les conditions du dialogue social, mais en fait un horizon.
Je retire donc mon sous-amendement, consciente qu’il ne sera pas soutenu et que nous devons avancer, mais nous sommes au milieu du chemin : il restera des combats à mener.
M. le président : Le sous-amendement n° 290 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote, sur l’amendement n° 282.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je m’apprête à voter l’amendement de la commission, dans le souci de nous rassembler pour franchir une étape décisive. Néanmoins, j’aurais souhaité soutenir l’amendement n° 114 rectifié de Jean-Pierre Sueur.
Un amendement que nous considérions comme très important, celui qui visait à garantir la reconnaissance du licenciement économique en fin de mandat pour les assistants parlementaires, a été rejeté au prétexte de l’article 40.
Je considère qu’il s’agit là d’une lecture erronée de cet article, dans la mesure où le passage au licenciement économique n’emportait pas de conséquence financière majeure. En effet, les assistants parlementaires rentreraient dans le cadre général de tous les salariés du privé. Or ils cotisent à Pôle emploi, de sorte que l’on peut prendre en compte le licenciement économique sans surcoût.
Je souhaite donc que la commission étudie désormais un peu plus en détail les amendements et ne se contente pas de retoquer des dispositions importantes pour nos collaborateurs pour un motif que je juge erroné.
Je salue toutefois l’effort de M. Bas et la première pierre que nous posons pour offrir aux assistants parlementaires un statut correct.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Je voterai l’amendement de synthèse de M. Bas, qui permet d’avancer.
Beaucoup des amendements qui ont été présentés contiennent des demandes précises, comme l’intégration au règlement de chaque assemblée du recueil réglementaire intégral des décisions prises…
Or, depuis un an et demi, tous les collaborateurs sont en possession de ce recueil des textes, qui les concerne et qui définit en quelque sorte le statut de collaborateur. La publicité des noms des collaborateurs est également effective depuis plus d’un an, nous avons transposé pour les collaborateurs la réforme de la formation professionnelle.
La précarité de leur emploi tient au fait que celui-ci est lié au mandat du sénateur, lequel n’est malheureusement pas éternel. De ce point de vue, sortir de la précarité devra passer par le statut de fonctionnaire !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Personne ne demande cela !
Mme Françoise Cartron : Quand l’activité du parlementaire cesse, l’emploi de son collaborateur se termine. La précarité est liée à la spécificité du métier.
Nous avons mis en place un dialogue social de façon informelle. Il est bon que cela soit maintenant écrit et, ainsi, reconnu. Ce texte entérine donc ce qui existe depuis un an et demi. Cela rassure tout le monde ; c’est une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je salue tout d’abord les efforts du rapporteur pour faire évoluer le système et prendre en compte les préoccupations de nos collaborateurs parlementaires. Ceux-ci dépendent effectivement de nous ; lorsque nous n’avons plus de mandat, nous sommes une entité qui disparaît, comme n’importe quelle entité qui ne peut plus employer.
Il ne s’agit pas pour autant de proposer la création d’un corps de fonctionnaires ! Personne ne l’a demandé. Il ne s’agit pas non plus de priver les parlementaires de leur liberté de choisir. De ce point de vue, ce qui a été fait représente un pas significatif, même si nous aurions préféré que le licenciement économique lui-même soit reconnu pour les collaborateurs parlementaires. Nous sommes nombreux à souhaiter que, lorsque l’employeur n’existe plus, ses collaborateurs puissent avoir les mêmes capacités de reclassement, avec un contrat de sécurisation professionnelle. Cela nous semble normal, mais nous n’allons malheureusement pas jusque-là.
Pourtant, au cours des derniers mois, ces collaborateurs se sont fait traiter de « Penelope » par leur famille, par leurs relations, s’agissant de leur temps de travail ou de leur rémunération, de l’ensemble de leurs fonctions ou de leur métier.
Nous savons pourtant combien nous avons besoin d’eux pour écrire correctement la loi. Nous ne devons pas l’oublier. C’est pourquoi je peine à accepter l’argument selon lequel l’opinion publique ne comprendrait pas. Les Français ne sont pas des enfants. Ils méritent que nous leur disions la vérité. Nous pouvons leur expliquer que les collaborateurs travaillent à nos côtés.
Au cours des derniers mois, on a entendu des choses incorrectes sur leur métier, sur leur rémunération ou sur leur temps de travail. Nous voulons aujourd’hui leur rendre hommage.
Madame la garde des sceaux, il est heureux que vous ayez retiré l’amendement sur l’article 6 bis. J’espère qu’il ne reviendra pas, même indirectement, à l’Assemblée nationale : un tel dispositif constituerait un recul.
Je voudrais enfin faire part de mon indignation quant à certains propos qui ont été tenus. Le licenciement économique ne touche pas simplement des personnes non qualifiées, sinon analphabètes, ou employées dans les secteurs en déclin. Il existe des start-up qui échouent ! Le risque est inhérent à l’activité économique, avec la perspective du licenciement économique à la sortie…
Ce n’est donc pas cantonné aux secteurs en déclin. Et quand bien même ce le serait, dès lors que le Parlement confie au Gouvernement ses propres prérogatives pour modifier le code du travail, ne devient-il pas lui-même un secteur en déclin ?
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je salue l’ouverture du Gouvernement sur cette question, qui nous permet, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, d’envoyer un double message.
D’une part, nos collaboratrices et collaborateurs se voient reconnus dans leurs fonctions et dans le travail qu’ils effectuent ; c’est la moindre des choses.
D’autre part, nous rappelons un élément à nos concitoyens : les parlementaires ne peuvent pas travailler seuls ; celles et ceux qui les accompagnent sont des personnes de qualité qui réalisent un travail remarquable. Il faudra vraisemblablement du temps et de la pédagogie, après ce qui s’est passé pendant la campagne présidentielle, pour rétablir la confiance.
Je salue à mon tour la démarche du rapporteur Philippe Bas, qui va nous permettre de réaliser un premier pas, même s’il reste du travail. Je regrette seulement que la situation des collaborateurs de groupe ne soit pas évoquée dans son amendement.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de M. Sueur, qui, tout en intégrant les préoccupations de M. Bas, va plus loin, au bénéfice des collaborateurs du groupe.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Une fois de plus, je me réjouis de ce débat. Nous le devons à la mobilisation de nos collaborateurs et de nos collaboratrices, qui se sont organisés en syndicats pour sensibiliser l’ensemble du Sénat sur leurs conditions de travail.
Je remercie le rapporteur Philippe Bas, qui a réalisé la synthèse de nos interventions.
Un premier pas a été franchi, mais il reste des lacunes. Je regrette fondamentalement que la notion de licenciement économique n’ait pas été introduite par amendement. Puisque l’on nous oppose l’article 40, il serait à mon sens bienvenu que le Gouvernement s’empare de cette question. Mme la garde des sceaux s’est d’ailleurs dite sensible aux salariés frappés de licenciement économique. Nous aimerions qu’il y ait une avancée à cet égard.
Par ailleurs, je m’inquiète tout de même du fait que, dans l’amendement de synthèse proposée par la commission des lois, ne figure pas la mise en place d’une convention collective ; notre groupe l’avait exigée.
La nécessité du dialogue social dans un cadre juridique est bien évoquée, mais cela reste assez vague, et la convention collective n’est pas évoquée, alors qu’elle me semble importante en matière de droits.
Il ne s’agit pas d’une aumône que nous accorderions à des collaborateurs. Ces derniers fournissent un travail très important, compte tenu de notre activité. Il s’agit bien de droits, qu’il est important d’encadrer, afin que ceux-ci y aient pleinement accès.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je souhaite m’associer à l’hommage rendu à M. le rapporteur pour la synthèse qu’il a su opérer.
Une fois n’est pas coutume, je partage pleinement les propos de Mme Lienemann et de mes autres collègues, selon lesquels il n’était pas approprié d’appliquer l’article 40 au licenciement économique. Nous avions d’ailleurs déposé avec une quinzaine de collègues le même amendement, et nous allons exactement dans le même sens : cela s’apparente bien selon nous à la cessation brutale d’une activité économique.
Le Gouvernement doit entendre que toutes les travées du Sénat partagent cette vision. Nous avons besoin d’une réponse urgente, parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je rejoins l’ensemble de nos collègues qui se sont exprimés. C’est la preuve qu’il y a une forte attente de la part des sénatrices et des sénateurs, comme des collaboratrices et des collaborateurs.
Le nombre important d’amendements déposés indique bien que nos collaborateurs, à Paris ou dans nos départements, produisent un travail de qualité, souvent dans l’ombre. Leur aide est très importante.
Je remercie Mme la présidente de l’AGAS, et l’ensemble du personnel de cette association, qui nous aide dans l’établissement des contrats, comme, parfois, dans les ruptures conventionnelles ou dans la gestion des statuts.
L’amendement de la commission a le mérite de répondre à nos attentes légitimes et de défendre les collaboratrices et les collaborateurs. Il en est de même de l’encadrement du dialogue social. Tout cela permet de montrer que ces emplois sont réels, effectifs et efficaces.
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Je souhaite également remercier M. le rapporteur d’avoir tenu des propos clairs et défendu nos collaborateurs.
Je me dois toutefois de réagir aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Nos collaborateurs parlementaires ne sont pas des sous-salariés ; ce sont des salariés à part entière !
Au risque de paraphraser un Président de la République qui distinguait ceux qui ne sont rien de ceux qui réussissent, je rappelle que la réussite est subjective. Il n’y a pas ceux qui ne seraient rien et qui pourraient être indemnisés et ceux qui réussiraient et qui ne le pourraient pas.
Mais peut-être avez trouvé une solution aux difficultés de l’assurance chômage… On pourrait considérer que tous les diplômés à bac + 2, bac + 3, bac +4 – il reste à déterminer le seuil ! – n’auraient plus besoin d’être indemnisés puisqu’ils seraient en capacité de retrouver du travail très facilement.
Nos collaborateurs parlementaires n’ont pas de statut, et ne sont donc pas recrutés selon des préqualifications requises, mais bien parce que l’on considère qu’ils sont capables de répondre à nos attentes.
Je regrette aujourd’hui, à l’instar de beaucoup de mes collègues, que nos collaborateurs ne puissent pas bénéficier d’un licenciement économique lorsqu’ils perdent leur emploi. Nous ne demandons pas la création d’un statut privilégié comparé à celui d’autres salariés, qui risqueraient, comme vous l’avez relevé, de se sentir pénalisés. Nous demandons seulement qu’ils obtiennent un statut.
L’idée selon laquelle ils sont supposés être diplômés et peuvent donc retrouver facilement du travail est, à mes yeux, inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Nous vivons un moment très important, et attendu par nos collaborateurs. Chacun peut témoigner de notre chance d’avoir à nos côtés des personnes disponibles, attentives, qui nous apportent une assistance particulièrement précieuse.
Le texte qui nous était présenté n’offrait sans doute pas le meilleur des véhicules pour cela, car sa rédaction initiale, dont vous n’êtes pas responsable, madame la garde des sceaux, était d’une extraordinaire dureté. Elle était même quelque peu irresponsable. Nous serons amenés à en parler ce soir ou demain : il faudrait prévoir des aménagements complémentaires.
Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner le travail extraordinaire de la commission et de son rapporteur, qui atténue déjà quelque peu les dispositions initiales.
Nous avons franchi une première étape. Essayons d’aller un peu loin. Il s’agit simplement de respecter le travail de nos collaboratrices et de nos collaborateurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie
En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires.
Madame la garde des sceaux, Mme Cohen vous a proposé une piste. Vous avez trouvé la voie de la sagesse voilà quelques instants, ce dont nous nous réjouissons. Aussi pourriez-vous aller quelque peu plus loin encore : l’article 40 de la Constitution, dont l’application est, vous le savez bien, un peu rigoriste, ne s’applique pas au Gouvernement. Ainsi, vous pourriez nous aider à mettre en œuvre l’assimilation du licenciement pour cause de cessation d’activité en cas de non-réélection au licenciement économique, nonobstant le fait que, dans ce cas, je le précise bien, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliqueraient pas. C’est une suggestion.
Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je veux remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de la proposition qu’il vient de vous adresser, madame la garde des sceaux.
Votre appréciation concernant le devenir des collaborateurs et des collaboratrices qui quittent les élus n’est pas tout à fait exacte. Contrairement à ce que l’on peut croire, il est assez, voire très difficile pour un collaborateur politique de retrouver un emploi, qu’il soit attaché à un élu de droite ou de gauche, et quel que soit le bagage acquis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je rejoins mes collègues : la proposition de Philippe Bas rassemble.
Même si nous ne partons pas de rien, nous sommes en train de combler un vide, ce dont je me réjouis, d’autant que nous sommes saisis en premier lieu de ce texte. Même si j’anticipe un peu sur le vote qui va intervenir sur cet amendement, un vote – oserais-je le dire ? – unanime, à entendre toutes les sensibilités qui se sont exprimées, aurait du sens. Je voulais vous faire partager en cet instant cette envie que l'Assemblée nationale soit incitée à prendre en compte le travail sénatorial que nous faisons aujourd'hui pour combler les lacunes concernant l’accompagnement du travail parlementaire, avec cette unanimité qui est en train de se dessiner. C’est, me semble-t-il, absolument essentiel.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je m’associe aux propos de mes collègues pour reconnaître la qualité du travail du rapporteur Philippe Bas : c’est toujours un plaisir de voir la maîtrise qui est la sienne et sa capacité à trouver des solutions aux cas difficiles.
On ne saurait remettre en cause le mouvement démocratique qui a eu récemment lieu à l'Assemblée nationale, mais personne, en tout cas pas les médias, n’a fait état des centaines de licenciements qui en découlent. C’est un fait.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Éric Doligé : L’interdiction du cumul des mandats va également entraîner très prochainement le licenciement de dizaines, voire plus, de personnes au Sénat.
Vous avez argué, madame la garde des sceaux, que celles-ci sont peut-être un peu plus favorisées que d’autres. Mais quand une personne est licenciée, on ne peut dire qu’elle est favorisée. Se retrouver dans cette situation est toujours particulièrement difficile.
Je souhaitais témoigner de cette situation, car on n’en parle jamais. On ne parle que des choses qui semblent positives, comme l’arrivée de nouveaux élus. Le changement peut paraître positif, mais on oublie toutes les conséquences qui peuvent être négatives. Aussi, il est important de le dire et de se pencher un peu plus sérieusement, comme nous le faisons en ce moment même.
Si, au niveau national, des centaines de licenciements intervenaient dans une entreprise, on en parlerait : le Président de la République et le M. le Premier ministre se rendraient même sur place ! Or, là, on reste très discret sur ce qui va se passer aussi bien à l'Assemblée nationale qu’au Sénat. Pourtant, cette question mérite qu’on en parle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je félicite M. le rapporteur Philippe Bas : sa synthèse va, me semble-t-il, recueillir l’unanimité de notre Haute Assemblée. À cette heure tardive, permettez-moi de dire ceci : avec Philippe Bas, ce n’est pas du bla-bla-bla ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements nos 252 rectifié bis, 114 rectifié, 170 rectifié bis, 59 rectifié, 70 rectifié, 43 rectifié, 61 rectifié, 250 rectifié bis et 44 rectifié n'ont plus d'objet.
Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 282 a été adopté à l’unanimité des présents. (Vifs applaudissements.)
L'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu, madame Bouchoux ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, qu’en est-il de l'amendement n° 19 rectifié bis ?
M. Henri Cabanel : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Monsieur Raison, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 est retiré.
Qu’en est-il pour l’amendement n° 172 rectifié, madame Férat ?
Mme Françoise Férat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié est retiré.
Et l’amendement n° 262, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 262 est retiré.
Madame Bouchoux, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 251 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 249 rectifié et 251 rectifié sont retirés.
Madame Férat, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
L'amendement n° 229, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mme Bouchoux a présenté précédemment un sous-amendement pour s’opposer à ce type de pratiques… Or Mme Laborde nous présente un amendement visant à les consolider !
Mme Françoise Laborde : Nous n’appartenons pas au même groupe ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : La commission demande le retrait de cet amendement, non pas en raison de la question de fond posée, qui mériterait évidemment débat, mais parce que le sujet relève de l’organisation de chaque assemblée.
D’ailleurs, les conséquences financières de cette mesure n’ont pas été examinées. Gardons-nous de la tentation d’inscrire dans la loi ordinaire des dispositions qui relèvent du pouvoir de décision de notre bureau.
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président. Il était intéressant d’en discuter et nous avons déjà beaucoup progressé ce soir.
M. le président : L'amendement n° 229 est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont et M. Carcenac, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Article 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur fait réaliser au cours de son mandat une évaluation indépendante du fonctionnement de son équipe de collaborateurs parlementaires. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Même si je connais d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, je le présente tout de même.
M. Georges Labazée : Allons, allons !
M. Henri Cabanel : Par cet amendement, nous proposons une évaluation du travail du cabinet parlementaire par un tiers indépendant, afin de favoriser la transparence de ses activités et de contribuer à la responsabilisation et à la transparence des élus envers les citoyens. Cette évaluation analysera l’adéquation des salaires au temps de travail, à la mission, et elle donnera lieu à la mise en place de process, de fiches et d’intitulés de postes, sur le modèle du management des entreprises ou des administrations.
Dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, de mon cabinet parlementaire au mois de septembre dernier, l’évaluateur de l’AFNOR Certification a réalisé pour chaque membre de mon cabinet cette identification des missions, ainsi que les process d’organisation et de validation, le tout assorti d’une évaluation du résultat, avec des auditions des parties prenantes – élus, chefs d’entreprise, organismes –, qui a permis de constater l’efficience de notre mode de travail et d’ouvrir des pistes d’amélioration.
L’évaluation d’un travail parlementaire, c’est donc possible. C’est d’ailleurs l’une des preuves pour le citoyen que l’emploi n’est pas fictif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évaluer ses collaborateurs sans que lui soit imposée une règle générale.
C'est la raison pour laquelle la commission, tout en exprimant sa sympathie pour cette pratique innovante, n’a pas souhaité l’imposer à chacun de nos collègues.
L’avis est donc défavorable, mais bienveillant… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Autant le Gouvernement avait exprimé une sagesse extrêmement attentive et très positive sur l’amendement n° 282, autant il est très réservé sur cet amendement.
J’ai fait part précédemment de la position du Gouvernement sur la question des collaborateurs parlementaires. Je la maintiens, avec des nuances.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Leconte et Mme Yonnet.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement prévoit que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées.
Cette ancienneté entre deux contrats existe au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale ou entre les deux assemblées.
Il importe d’assurer à nos collaborateurs une évolution de carrière qui tienne compte de leur ancienneté. Le principe de la portabilité de l’ancienneté serait reconnu par la loi et les assemblées resteraient souveraines. Nous proposons simplement que le bureau définisse les modalités de la mise en place d’une telle mesure.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Selon le bilan social de l’AGAS réalisé en 2015, l’ancienneté moyenne des collaborateurs parlementaires est de 3,7 ans, et l’ancienneté médiane de 2 ans.
Depuis 2013, l’ancienneté moyenne des collaboratrices et collaborateurs parlementaires décroît. Cette profession est une expérience très intense, souvent très enrichissante, mais pour une durée très courte. En parallèle de la valorisation des compétences obtenues et des savoir-faire développés, il est nécessaire d’accompagner la portabilité des droits lorsque des collaborateurs parlementaires deviennent des collaborateurs de groupes parlementaires ou quand ils changent d’assemblée.
L’amendement que nous vous proposons va dans ce sens, en retenant l’idée d’une portabilité de l’ancienneté mise en place entre deux contrats et entre les deux assemblées.
M. le président : L'amendement n° 276, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 65 rectifié.
Ces deux amendements visent à étendre la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, une bonne habitude qui existe au Sénat, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Soyons cohérents ! Nous avons parlé tout à l'heure d’une certaine professionnalisation. Nous avons évoqué les devoirs et un peu les droits. Appliquer à tous l’avantage social qui existe au Sénat semble de bon aloi.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sénateurs, et même entre sénateurs et groupes politiques du Sénat.
Ces amendements sont donc en partie satisfaits par nos règles en vigueur ici. Pour le reste, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Comme cela a été souligné, la portabilité existe au Sénat, mais pas à l'Assemblée nationale. Mais, plus étonnant encore, un député qui devient sénateur bénéficie de la portabilité de l’ancienneté. Voilà qui crée une inégalité supplémentaire.
Ainsi que cela a été avancé hier lors de la discussion générale, certaines des dispositions que nous proposons ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi. Mais le problème est réel. Si nous pouvons conduire l'Assemblée nationale à évoluer, dans le respect de son indépendance, nous aurons fait œuvre utile.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 46 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 149 rectifié bis est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
Comme l’a précisé ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, avec une durée moyenne de 3,7 ans en poste, les collaborateurs parlementaires ont besoin d’évoluer dans leur carrière : l’accès à la fonction publique territoriale pour des personnes qui se sont investies en faveur de l’intérêt général dans l’institution qui représente les territoires nous semble être cohérent.
En commission, le rapporteur Philippe Bas a estimé que le débat devrait avoir lieu en séance publique. Nous nous en félicitons.
L’idée des syndicats de collaborateurs parlementaires est d’accéder à des passerelles vers la fonction publique territoriale. En effet, si les contrats de travail des collaborateurs parlementaires sont des contrats de droit privé, l’accès aux concours administratifs, y compris via la troisième voie, n’est pas une revendication sans intérêt.
Alors que l’expérience dans le secteur associatif ou syndical peut être prise en considération dans les années ouvrant la troisième voie, il semblerait logique que l’ancienneté puisse être reconnue pour les collaborateurs parlementaires dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de notre débat sur la définition des garanties légales que nous pouvons apporter à la profession de collaborateur parlementaire. Il s’agit plus particulièrement ici de parler de leur avenir après le travail parlementaire.
Nous proposons d’ouvrir aux assistants parlementaires et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique.
Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leurs contrats de travail, de droit privé, peuvent se présenter soit aux concours externes de la fonction publique, soit au troisième concours réservé d’ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif. Pour information, nous parlons de huit postes en moyenne au cours de ces dix dernières années pour l’École nationale d’administration. Certaines institutions n’ont pas de troisième concours : c’est le cas du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il est impossible d’assimiler parfaitement les collaborateurs politiques à des salariés de droit commun. Ces collaborateurs sont rémunérés au moyen de fonds issus de deniers publics. Ils assistent les parlementaires dans l’accomplissement de leurs fonctions de législation, d’évaluation et de contrôle, fonctions qui sont toutes énumérées par la Constitution. Ils concourent, par leur action, à permettre aux élus nationaux de faire vivre le principe, lui aussi constitutionnel, du pluralisme. Enfin, ils sont employés soit directement par des élus, soit par des associations composées exclusivement d’élus, c’est-à-dire des employeurs dont l’activité est exclusive de tout intérêt économique ou commercial.
Cette rapide description correspond aux critères traditionnellement retenus par le Conseil d’État pour constater l’existence d’une activité de service public administratif entraînant ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’application aux salariés concernés d’un régime de droit public assimilable à celui d’un fonctionnaire.
Une telle reconnaissance contreviendrait bien évidemment à la souplesse nécessaire à l’exercice de fonctions politiques. Pour autant, l’absence de reconnaissance actuelle d’un statut du collaborateur politique ne permet pas de rendre compte des aspects spécifiques de ces emplois et laisse, dans le flou du droit, la porte ouverte aux dérives les plus diverses.
Cet amendement offre une solution de compromis permettant à la fois de reconnaître la nature particulière de ces emplois par rapport aux salariés de droit commun, sans pour autant faire des assistants parlementaires et des secrétaires de groupe des fonctionnaires. Il s’agit de leur ouvrir la possibilité de se présenter aux concours internes de la fonction publique, en leur donnant ainsi l’opportunité de reconversion et de valorisation d’un engagement qui, quoique politique, reste fondé sur un attachement certain à l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous vivons des temps nouveaux, qui ne cessent de me surprendre et de me réjouir : j’ai rarement vu le groupe CRC et le groupe Union Centriste présenter un amendement en tous points identique. (Sourires.)
M. Loïc Hervé : C’est la convergence ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Cela signifie que le renouvellement de notre vie publique n’est pas un vain mot ; madame la garde des sceaux, vous êtes, vous aussi, bien placée pour le savoir.
Face à ces amendements, je reste sans voix… Néanmoins, je dois porter celle de la commission, qui, après en avoir longuement délibéré, a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification visant à inclure les trois versants de la fonction publique. Je me félicite, et vous félicite que cela ait été fait.
Il existait déjà une voie d’accès à la fonction publique pour nos collaborateurs, avec le concours de la troisième voie. Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent au service public de la législation et du contrôle du Gouvernement.
Par conséquent, après avoir moi-même un peu hésité, et compte tenu du fait que l’accès à la fonction publique par la troisième voie ne comporte qu’un nombre de places limitées, je me suis résolu, avec la commission, à émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. Loïc Hervé : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes tout de même un petit peu loin du sujet (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…
M. Philippe Bas : Cette question figure dans le texte du Gouvernement !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais je vous entends. Comme il s’agit de nouveau de la question des collaborateurs parlementaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Malgré ma sympathie pour les temps nouveaux, il me semble que l’on fait, sur ce sujet, une improvisation hasardeuse.
Un deuxième concours est organisé pour tous les concours de la fonction publique et, en fonction de principes du droit qui tombent sous le sens, il est réservé aux agents publics. Au cours des années, une troisième voie a été développée à destination des personnes ayant une expérience professionnelle, associative ou syndicale dans le secteur privé, très souvent liée à l’intérêt général. Il en est ainsi pour les personnes ayant longtemps été des délégués syndicaux ou des représentants de syndicat.
Honnêtement, je rejoins l’argumentation défendue par Mme la garde des sceaux pendant une partie de l’après-midi : on crée là une situation privilégiée au sens propre du terme.
Parmi des dizaines de catégories d’agents de droit privé, qui ont des missions d’intérêt général, la seule qui aurait accès à la fois à la troisième voie et au deuxième concours – ce serait naturellement cumulatif – serait cette catégorie-là. Cela ne me paraît pas présenter d’intérêt social. Pardonnez-moi, mais tous les praticiens le savent, les chances de succès sont bien meilleures par la troisième voie que par le biais du second concours. Nous créons donc une anomalie dans notre droit de la fonction publique.
Mais ce sera voté quand même parce que c’est la mode…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas pour cette raison !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : L’idée qui sous-tend cet amendement est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur carrière, en termes tant de qualifications que de débouchés.
Depuis un an et demi, en vertu d’une convention signée par l’AGAS avec la Sorbonne, six collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’AGAS, et ils sont déchargés de leur travail auprès du parlementaire pour pouvoir se préparer au concours dans les meilleures conditions possible.
C’est déjà là une réponse, certes partielle, mais qui rencontre un vif intérêt parmi nos collaborateurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’entends le propos d’Alain Richard, mais il faut bien saisir que la situation des collaborateurs parlementaires est tout à fait particulière : recrutés sur des contrats de droit privé, ils collaborent au jour le jour avec les services de l’État et les fonctionnaires du Sénat pour nous assister dans notre travail d’élaboration de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement.
M. Alain Richard : C’est aussi le cas des avocats spécialistes de droit public !
M. Jean-Yves Leconte : La différence avec les avocats, c’est que c’est structurellement leur fonction.
Certains de nos collaborateurs accumulent six, douze, dix-huit, parfois vingt ans d’expérience sur des contrats privés, mais au service de l’écriture de la loi et du contrôle du Gouvernement, avec des compétences qui sont exactement les mêmes que celles qu’on trouve dans le secteur public.
Il serait dommage de ne pas leur permettre de tirer le meilleur parti de ces compétences pour évoluer dans leur carrière, ce qui leur est souvent difficile aujourd’hui, alors même que leur métier est par nature précaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis et 149 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Guérini et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « , à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ».
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement tend à assurer la publication des offres de recrutement d’agents contractuels rattachés aux services de l’État. Il vise deux objectifs liés au rétablissement de la confiance dans l’action publique.
D’une part, il s’agit d’empêcher le contournement des plafonds d’effectifs autorisés dans les cabinets ministériels par le recrutement d’agents contractuels ne figurant pas dans l’organigramme officiel. Si les plafonds prévus sont insuffisants, il faudrait les augmenter, plutôt que de passer par des voies détournées. Même si l’on parle d’un épiphénomène, cette mesure sert la transparence ; elle me semble donc de nature à compléter les dispositions proposées par le Gouvernement pour moraliser le recrutement des collaborateurs ministériels.
D’autre part, au-delà des cabinets, l’amendement vise à améliorer les conditions de recrutement de tous les agents contractuels de l’État, qui sont près de 400 000. De fait, le recrutement sur contrat est aujourd’hui une voie d’accès à l’emploi public subsidiaire à la voie du concours, dont elle ne présente pas toutes les garanties.
L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tous les citoyens, étant égaux aux yeux de la loi, « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Or il semble aujourd’hui que le déficit de publicité autour des offres de recrutement d’agents contractuels fasse obstacle au respect effectif du principe d’égalité d’accès à l’emploi public, et que cette opacité soit de nature à faire naître des doutes sur les critères d’attribution de ces emplois et les risques de népotisme ou d’emplois fléchés.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que tout recrutement d’agent contractuel sera précédé de la publication d’une offre internet accessible à tous. Cette mesure présente l’avantage de n’être pas coûteuse, compte tenu de l’existence du site internet de la Bourse interministérielle de l’emploi public, sur lequel certaines offres sont déjà publiées. Il suffit de généraliser cette pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis tout à fait confuse, monsieur le sénateur, mais l’avis du Gouvernement est également défavorable. Votre proposition n’est pas sans intérêt, mais elle ne relève peut-être pas de la loi ; en tout cas, elle est très éloignée de l’objet de ce texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)