Sixième prorogation de l'état d'urgence : Vote sur l'ensemble

Sixième prorogation de l'état d'urgence : Vote sur l'ensemble

debate, 04/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je comprends que notre ancien collègue et actuel ministre de l’intérieur ait des nuits agitées – il a de nombreuses raisons de se faire du souci – et qu’il veuille nous mettre dans les meilleures positions pour lutter contre le terrorisme. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd'hui !
La question est de savoir si la poursuite de l’état d’urgence est de nature à nous apporter des outils différents, meilleurs que ceux dont nous disposons d’ordinaire.
Souvenez-vous, mes chers collègues, trois mois après le Bataclan, un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée à l’époque par Jean-Jacques Urvoas, relevait que l’état d’urgence avait eu des effets très importants parce qu’il avait permis de mener des opérations auxquelles les terroristes ne s’attendaient pas, mais que son efficacité allait diminuer progressivement.
Je donnerai une interprétation subliminale des propos tenus aujourd'hui par le rapporteur et par le président de notre commission des lois : au vu de ce qui a déjà été fait, et parce qu’ils ont relevé que l’état d’urgence n’est pas nécessaire si les services sont bien organisés, ils n’ont pas semblé si convaincus de l’intérêt de prolonger la mesure.
Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : le seul argument qui porte, c’est que les Français ne comprendraient pas que l’on ne renouvelle pas l’état d’urgence ! Il est normal que le ministre de l’intérieur craigne qu’on ne dise qu’il n’a rien fait si la mesure n’était pas prorogée et qu’un problème survenait. Mais ce sont des problèmes de communication, et non d’efficacité !
Enfin, mais on reviendra sur la question à l’occasion du projet de loi dont nous débattrons prochainement : un traitement uniquement policier du terrorisme est-il suffisant ? À cette question, je réponds non.
Je ne voterai donc pas la reconduction de l’état d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai la conviction que, sur le long terme, l’état d’urgence n’est pas l’outil pour combattre le terrorisme. (M. Bruno Sido s’exclame.) J’y insiste, l’état d’urgence est, en France, sous le contrôle du juge administratif, du Parlement et du Conseil constitutionnel. Je tiens à le répéter car, lors de mes déplacements à l’étranger, je constate combien finalement la dérogation que nous sommes obligés de demander à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’état d’urgence, en vertu de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, fait croire que nous sortons totalement du droit.
Or je ne souhaite pas que la France continue à être ce prétexte, ce « mauvais exemple » (M. Roger Karoutchi s’exclame.) sur lequel d’autres États peuvent s’appuyer pour justifier des dérives de plus en plus inquiétantes.
Non, nous devons réaffirmer notre complet retour aux exigences de la CEDH.
C'est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne comprends même pas qu’il y ait débat ! De quoi s’agit-il ? En attendant un texte plus global, qui sera pérenne, il faut éviter de se retrouver dans un interstice : c'est la raison pour laquelle nous prolongeons l’état d’urgence pour trois mois. Voilà tout !
Mais on refait une discussion, surréaliste, pour savoir si, oui ou non, la CEDH est d’accord et si, oui ou non, les perquisitions aboutissent aux effets escomptés.
On sait bien que ce n’est pas l’état d’urgence qui empêche le terrorisme ! Mais, à l’inverse, que dit-on aux forces de l’ordre, que dit-on aux gendarmes, que dit-on aux policiers, que dit-on aux Français ? Que l’on va lever l’état d’urgence sans disposer encore de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme, et que l’on verra bien ce qui se passera ?
Ce n’est même pas crédible !
L’action publique, l’action du Parlement, consiste aussi à rassurer les gens : peut-être que cela n’est pas merveilleux et que l’état d’urgence n’empêche pas l’acte terroriste, mais nous sommes là, et là pour suivre la situation et faire en sorte de rassurer.
Par pitié, que le Parlement rassure les Français ! Il est temps, si l’on veut resserrer les liens entre les parlementaires et les Français, d’affirmer que, oui, nous pouvons le faire ensemble ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Plusieurs sénateurs des groupes Union Centriste et La République en marche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : La prolongation sans fin de l’état d’urgence, « chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre, dans la durée, à la situation qui est la nôtre. » J’ai cité le candidat Emmanuel Macron dans son livre-programme Révolution.
Le candidat devenu Président de la République aurait-il oublié ces propos si raisonnables ? On nous demande à nouveau de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, le temps de faire adopter une nouvelle loi qui va institutionnaliser ce régime d’exception.
Pourquoi d’autres pays européens cibles du terrorisme, comme la Belgique, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, n’ont-ils pas eu recours à l’état d’urgence ? Leur vision de la démocratie ne fait probablement pas fi des libertés individuelles que l’état d’urgence met en cause.
Ajoutons que l’état d’urgence en France n’a pas évité la tuerie de Magnanville, ni celles de Nice, de Saint-Étienne-du-Rouvray, des Champs-Élysées, et d’autres encore. Actuellement, il sert surtout à couvrir nos dirigeants au cas où il y aurait un attentat. Il permet aussi ce que l’on appelle avec beaucoup de pudeur « le maintien de l’ordre ».
Les chiffres fournis en décembre 2016 par le ministère de l’intérieur font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme. En revanche, selon un rapport d’Amnesty International, tous les trois jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte.
Une fois de plus, sans trembler, je voterai donc contre l’état d’urgence.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
312
Contre
22
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)