Droit à l'eau potable et à l'assainissement : Article 4

Droit à l'eau potable et à l'assainissement : Article 4

debate, 22/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après le même article L. 115-3, il est inséré un article L. 115-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3-2. – Dans les collectivités territoriales où le prix de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 reçoivent une allocation forfaitaire d’eau. Les ménages dont les ressources sont comprises entre ce montant et le plafond de ressources donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire reçoivent la moitié de cette allocation.
« Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et est fixé par décret en Conseil d’État.
« Le décret en Conseil d’État prévu aux deux premiers alinéas du présent article détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l’eau dépasse ce niveau, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée au premier alinéa est doublé.
« L’allocation forfaitaire d’eau ne peut être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau définies au troisième alinéa de l’article L. 115-3-1. »
II. – Dans un délai de deux ans à compter de la généralisation du chèque énergie prévue au dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher le dispositif de l’allocation forfaitaire d’eau du dispositif du chèque énergie.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Nous proposons la suppression de cet article pour les raisons exposées lors de la défense de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : Le débat a déjà eu lieu en partie. Je pense que vous faites fausse route, mais la commission a émis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage, une nouvelle fois, l’avis défavorable émis à titre personnel par le rapporteur.
J’ai bien entendu les nombreuses réponses renvoyant à l’existence de dispositifs, notamment dans le cadre des FSL. L’une des difficultés mise en évidence dans les différents rapports – c’est d’ailleurs un problème qui se pose à nous collectivement –, c’est qu’il existe une différence entre inscrire un droit dans la loi et renvoyer à une action locale, laquelle peut avoir, c’est vrai, d’autres priorités. Ainsi, il est établi par les rapports, notamment celui du CEGDD commandé par Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, qu’un certain nombre de FSL ne traitent pas de cette question. Après tout, c’est la liberté de ceux qui les alimentent.
Inscrire ou non un droit dans la loi, même si les modalités de financement sont renvoyées aux collectivités territoriales ou à l’État, a son importance. Ce droit ne figure pas dans les textes auxquels vous faites référence. C’est ce constat qui avait conduit certains à penser qu’il fallait ajouter le volet préventif à l’aspect curatif. Je vous renvoie au débat porté par le rapporteur : ce n’est pas la même chose, en termes de dignité humaine, d’avoir le « statut » de personnes en difficulté que d’avoir un droit. Faire valoir un droit, cela relève de l’exercice de la citoyenneté. Je pense qu’il s’agit là d’un débat important par les temps qui courent.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité – nous vous en remercions – les propos tenus par Nathalie Kosciusko-Morizet lorsqu’elle était ministre de l’écologie en 2011. Je vous rappelle simplement qu’entre-temps est intervenue une décision du Conseil constitutionnel qui a définitivement interdit toutes les coupures d’eau.
Le droit à l’eau est de facto mis en œuvre grâce à cette décision du Conseil constitutionnel. Tous les opérateurs publics ou privés sont donc tenus de le respecter, sinon ils sont condamnés.
Les coupures d’eau sont interdites. C’est un fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : L’expérience l’a montré, il arrive que le curatif soit inégalitaire, les dispositifs pouvant varier d’un département à l’autre. Ce mécanisme n’est pas non plus toujours d’une grande efficacité : parfois il l’est, parfois pas. Surtout, il est humiliant et stigmatisant pour les ayants droit. D’où la nécessité de ce volet préventif pour assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit à l’eau et à l’assainissement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : M. Cambon nous a très opportunément rappelé la décision du Conseil constitutionnel. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises de distribution d’eau sont très favorables au dispositif que nous proposons. En effet, elles se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent pas couper l’eau et où elles ont des difficultés majeures de recouvrement. Tout cela se termine devant les CCAS ou les FSL. Vous allez donc complètement dans notre sens, mon cher collègue.
Ce texte tire la conséquence du fait que cette décision a créé un vide sinon juridique, en tout cas financier. Le chèque eau va éviter à des distributeurs de se retrouver sans financement, alors qu’ils ne peuvent pas couper l’eau – et heureusement ! Je pense que ce point fait l’objet d’un consensus entre nous.
Alors qu’il y a énormément de gens qui sont d’accord avec cette proposition de loi, nous sommes en train de connaître ici, au Sénat, la première opposition structurée à ce texte. Soyez logiques : l’interdiction des coupures d’eau appelle nécessairement la création d’un chèque eau, et c’est ce que propose le texte !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je soutiens cet amendement de suppression, comme j’ai soutenu l’amendement précédent.
On parle de disparités des FSL d’un département à l’autre.

M. Roland Courteau : Oui !

M. René-Paul Savary : C’est vrai qu’il peut exister des différences, mais c’est le principe de la décentralisation. Pour autant, je vous défie de pointer du doigt un département qui ne respecterait pas la loi. Elle est respectée !
Dans mon département, par exemple, des accords ont été passés avec les CCAS pour cofinancer un certain nombre d’actions. Ils prennent en charge celles qui représentent des sommes minimes. Quand les sommes sont plus importantes, c’est le département qui intervient. D’autres départements agissent différemment, mais ces problèmes sont pris en charge partout.
Aux termes de l’article 4, la prise en charge du chèque eau est différente selon que les ménages ont droit ou non à la couverture maladie universelle complémentaire – voyez, encore un droit connexe associé au RSA !
Le RSA, on le voit bien, au vu de l’expérience et du rapport Sirugue, est maintenant à bout de souffle. Il visait à lutter contre la précarité. Or on ne peut pas dire que ce soit une réussite extraordinaire : les pauvres sont de plus en plus nombreux dans notre pays ! Quant au deuxième volet, qui est une incitation à la reprise de l’emploi, on voit bien qu’il se heurte lui aussi à des difficultés. Il n’a pas un caractère suffisamment incitatif, parce qu’un certain nombre de droits connexes – la CMU, le logement, la gratuité des transports pour certains – disparaissent avec la perte du statut.
Dans cette période électorale, tous les candidats – en tout cas les candidats sérieux – sont d’accord pour replacer l’usager au centre du dispositif et réformer l’organisation des minima sociaux. Or, avec ce texte, on continue à valider le modèle social du XXe siècle, qui est encore à crédit. Pour notre part, nous proposons de passer à un modèle du XXIe siècle, qui tienne compte des moyens de la société.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Ronan Dantec : Ce texte, c’est le XXIe siècle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 est supprimé.