Éthique du sport et compétitivité des clubs

Éthique du sport et compétitivité des clubs

debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (proposition n° 297, texte de la commission, n° 381, rapport n° 380).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte illustre une méthode et une détermination.
La méthode a été celle de la concertation. En octobre 2015, j’ai mis en place la « Grande Conférence sur le sport professionnel français », parce qu’il me semblait opportun d’intervenir pour donner un nouvel élan au sport professionnel. En ont résulté six mois de travaux avec une soixantaine d’experts, près de soixante-dix préconisations et des dizaines de consultations, en particulier avec députés et sénateurs. Cette première étape était féconde et réussie. Toutefois, il ne fallait pas pour autant que le riche rapport qui m’avait été remis en avril 2016 reste lettre morte.
D’où la seconde étape : la détermination. Il a fallu, dans un délai restreint, élaborer un texte équilibré et porteur de sens, un texte qui offre, aujourd’hui, des avancées considérables au sport français.
Bien sûr, rien n’aurait été possible sans la détermination et la ténacité des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume, qui ont porté cette proposition de loi dans cet hémicycle, ou sans la députée Jeanine Dubié, qui a contribué à enrichir ce texte et à le faire adopter à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Je tiens à les remercier sincèrement de leur implication, ainsi que Mme Catherine Morin-Desailly et M. Patrick Bloche, qui ont su créer les conditions d’un débat constructif au cours de l’examen de ce texte en commission, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
À l’occasion de ce vote, il est important de rappeler que le sport rassemble au-delà des clivages politiques. Vous avez su le montrer une nouvelle fois, et c’est pourquoi je souhaite également saluer le travail collectif mené par l’ensemble des groupes parlementaires, en particulier par Jean-Jacques Lozach, Michel Savin, Mireille Jouve, Claude Kern et Christine Prunaud.
Votre commission a adopté ce texte sans modification ; sans vouloir trop m’avancer sur votre vote à venir, je m’autorise néanmoins à me satisfaire de la note heureuse sur laquelle nous allons refermer cette législature. En effet, après la loi du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a notamment permis la retranscription définitive du troisième code mondial antidopage, et la loi du 10 mai 2016 sur les supporters, nous avons l’occasion d’inscrire aujourd’hui une nouvelle ligne, et non des moindres, à notre palmarès.
Restons toutefois conscients que notre travail n’est qu’une étape. En effet, demain déjà, il nous faudra trouver de nouvelles solutions pour que le sport que nous souhaitons promouvoir puisse triompher.
Gardons à l’esprit que ce travail n’est jamais terminé, mais restons aussi conscients des avancées que va offrir cette loi au monde du sport. Je tiens à en mentionner ici quelques-unes.
Ce texte offre de nouveaux moyens pour lutter contre les tricheurs et la manipulation des compétitions sportives. Nous bénéficierons de nouveaux instruments pour le contrôle des clubs et un encadrement plus efficace de l’activité des agents sportifs, ainsi que de nouveaux outils en faveur de la transparence, notamment en ce qui concerne les dirigeants des organisations sportives.
Cette proposition de loi fixe de nouvelles conditions d’incompatibilité pour exercer dans le monde du sport. Elle permet aussi de nouveaux accords professionnels, afin de lutter contre la diffusion illicite sur internet de contenus sportifs. Une nouvelle instance de réflexion et de conseil permettra de développer le sport féminin et de mieux valoriser celles qui peinent, aujourd’hui, à exercer leur métier de sportives dans de bonnes conditions.
De nouveaux dispositifs sont mis en place, à la hauteur des ambitions du sport professionnel français. Ainsi, des garanties d’emprunt pourront désormais être accordées par les collectivités territoriales. On peut également mentionner la sécurisation dans la durée des relations entre les sociétés sportives et leurs associations-supports. Je pense, enfin, aux contrats d’exploitation commerciale de l’image des sportifs professionnels, qui vont permettre aux acteurs de bénéficier d’un dispositif transparent et encadré, tout en donnant un rôle majeur aux partenaires sociaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers d’avoir servi le sport, ses acteurs, ses champions et, à travers cette proposition de loi, tous ses pratiquants.
Nous pouvons être fiers, aussi, d’avoir contribué modestement à nourrir notre rêve olympique commun, celui de « Paris 2024 », qui grandit à mesure qu’approche l’échéance du 13 septembre 2017.
Alors que, je l’espère, vous adopterez ce texte dans quelques instants, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune en tant que secrétaire d’État chargé des sports. J’en profite donc pour vous dire, une dernière fois, l’honneur qui a été le mien d’avoir pu penser le sport de demain avec ambition. Je vous remercie très sincèrement d’y avoir contribué. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Bailly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi n° 826, déposée par votre rapporteur, notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.
Cette proposition de loi, qui constitue, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, le dernier texte relatif au sport de la présente législature, vise, d’une part, à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années et, d’autre part, à servir de support pour mettre en œuvre certaines préconisations formulées par les participants à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, qui a été réunie sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et qui a rendu son rapport en avril 2016.
Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance publique à compter de la fin de ce mois, que si un consensus se dessine, permettant d’aboutir, aujourd’hui même, à un vote conforme du Sénat.
À l’issue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, la question qui se pose est donc de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par nos collègues députés et si le Sénat est en mesure de l’adopter définitivement.
L’examen des modifications adoptées par l’Assemblée nationale permet, me semble-t-il, d’apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés, mais des améliorations rédactionnelles, des précisions techniques importantes et des ajouts utiles ont été apportés au texte. Le Sénat peut donc aujourd’hui adopter définitivement ce texte en séance publique sans craindre de difficultés.
Je tiens à présent à apporter quelques précisions sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale.
Je ne m’attarderai ni sur l’adoption sans modification par l’Assemblée nationale de l’article 8 bis ni sur la suppression maintenue des articles 4, 10 et 11. Je serai également très bref sur plusieurs articles modifiés à la marge : je pense aux articles 1er, 1 bis, 1 ter, 2, 3, 3 bis, 4 bis, 6 bis, 7 bis B, 8 et 9.
Je m’arrêterai néanmoins un instant sur l’article 4 bis, pour indiquer que l’Assemblée nationale a prévu une convention de présentation concernant les agents sportifs qui encadre plus étroitement le dispositif adopté par le Sénat. L’agent sportif ressortissant de l’Union européenne ne pourra, par exemple, recourir à une convention de présentation qu’une fois par saison sportive. Cette modification nous semble aller dans le bon sens.
Par ailleurs, les modifications adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 5 quant au rôle et aux pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion, ou DNCG, préservent les avancées importantes adoptées au Sénat : la capacité à saisir les organes disciplinaires, le contrôle des agents sportifs, les contrôles sur pièces et sur place, ainsi que la publication des relevés de décision dans un rapport public.
J’observe, ensuite, que les modifications adoptées à l’article 6, relatif au numéro d’affiliation, qui prévoient que l’association en reste détentrice, constituent un compromis satisfaisant avec la position du Sénat.
Nous en arrivons au fameux article 7, tant débattu, sur l’exploitation des attributs de la personnalité d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, article qui est peut-être le plus important du texte. J’estime que nous ne pouvons que souscrire aux apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou un accord collectif national conclu par discipline, et que le bénéfice de cette redevance serait conditionné à une rémunération minimale également négociée par les partenaires sociaux. Ces précisions constituent des garanties bienvenues.
Enfin, l’Assemblée nationale a modifié l’article 12, relatif à un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit de contenus sportifs sur internet. Elle a rendu l’accord facultatif, mais la démarche vertueuse est préservée, ce qui était l’essentiel dans le cadre d’une démarche de droit souple.
J’en viens maintenant aux douze articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale. L’ajout de ces nouvelles dispositions illustre l’intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d’importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants et judicieux.
Mes chers collègues, j’attire plus particulièrement votre attention sur l’article 2 bis, qui encadre le pouvoir réglementaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et lui confie un pouvoir de police administrative.
À l’article 3 bis A, les députés ont adopté le principe d’un rapport, à remettre avant le 31 décembre 2017, sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.
L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité !
L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant.
L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport.
Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipline, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Finalement, les points de désaccord apparaissent donc très limités.
Certes, nous regrettons la suppression de l’article 7 bis A par l’Assemblée nationale, qui constitue le point de désaccord le plus important entre nos deux assemblées à ce stade de la navette. Il convient néanmoins de préciser qu’il ne s’agit pas d’un désaccord politique entre majorité et opposition ; il sépare plutôt, d’une manière qui transcende les clivages, ceux qui considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs en en restant propriétaires, et ceux qui estiment que cette pratique crée un conflit d’intérêts défavorable à l’émancipation du sport professionnel.
En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, les signataires de l’amendement déposé au Sénat en première lecture, nos collègues Michel Savin et Claude Kern avaient trouvé un dispositif équilibré permettant d’amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.
Toutefois, pour aboutir, il aurait aussi fallu permettre aux collectivités territoriales d’aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n’a pas été possible, compte tenu, notamment, de la position du ministère des finances sur ce sujet. La suppression de l’article 7 bis A ne constitue donc pas, à proprement parler, une surprise. Du moins, notre commission se félicite que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.
Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n’a été supprimée par l’Assemblée nationale ; je rappelle en outre qu’aucun des ajouts n’est de nature à nous poser des difficultés politiques majeures. C’est donc très naturellement que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté ce texte sans modification.
J’observe que, si notre assemblée décide de faire de même dans quelques instants, elle aura une nouvelle fois démontré son expertise en matière sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi amplement étoffée par l’Assemblée nationale. Le législateur a bien pris mesure de ce sujet.
Comme vous l’avez dit vous-même à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le sport rassemble. C’est pourquoi nous avons toujours essayé, tant en commission qu’en séance, de trouver un consensus sur ce sujet. Nous avons eu de bons rapports avec M. le rapporteur, qui a usé de toute son influence pour parvenir à un tel résultat.
Il n’en reste pas moins que des préoccupations subsistent, qui nous ont conduits à déposer plusieurs amendements. L’un des points sur lesquels nous devons rester vigilants est la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels. Cet état de fait a conduit à une raréfaction de la diffusion sportive gratuite. Je rappellerai que, voici une quinzaine d’années, certains éditeurs télévisuels avaient tenté le pari de diffuser des pratiques sportives émergentes ou jusque-là peu représentées, telles que la pétanque. Cela serait aujourd’hui impensable pour des chaînes qui doivent lutter économiquement contre des mastodontes comme beIN Sports.
À ce titre, il est urgent que les recommandations issues du rapport très intéressant de David Assouline sur la diffusion en clair du sport fassent l’objet d’initiatives gouvernementales. Cela pourrait se faire, notamment, par le biais d’une modification des décrets liés aux événements d’intérêt majeur ou à l’utilisation de brèves images de sport.
Par ailleurs, la réforme de la profession d’agent sportif est une volonté ambitieuse, mais qui ne peut encore se faire qu’à la marge ou, pour le dire de manière plus positive, « par petites marches », suivant l’expression employée, lors de son audition, par M. le directeur général de la Ligue de football professionnel. Si la proposition de loi entraîne quelques améliorations bienvenues, nous pouvons tous convenir que le chantier ne fait que s’ouvrir sur cette question.
Je veux en prendre pour exemple la fiscalisation des revenus des transferts de joueurs et des commissions, mais aussi la contractualisation de très jeunes joueurs.
Ce sujet m’a assez préoccupée. Il ne s’agit pas de diaboliser la profession d’agent sportif, même si elle mérite bien des critiques ; vous avouerez toutefois qu’il est gênant de transformer des jeunes de quinze ou seize ans, qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football.
Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts.
J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des risques et de privatisation des profits, qui s’exprime dans la présente proposition de loi en matière d’enceintes sportives. Ainsi, l’Assemblée nationale a autorisé la garantie d’emprunt par les collectivités pour que les clubs deviennent propriétaires de leurs enceintes, et ce malgré les échecs manceaux et grenoblois.
Mon dernier élément de préoccupation est le suivant : on recherche un renforcement de la compétitivité des sociétés sportives. Cela se fait, d’une part, par le biais d’un renforcement de leur légitimité, visant à rassurer des investisseurs, et, d’autre part, en permettant de transformer une partie de la rémunération en redevance. Ce dernier point me pose problème, car une telle redevance ne serait pas assujettie aux cotisations sociales.
En outre, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont été présentés en faveur de ce mécanisme. Selon certains, il permettrait aux clubs de garder leurs meilleurs éléments tout en gardant un contrôle sur l’image que donnent les sportifs d’eux-mêmes et de l’institution. Je reste dubitative, car le fonctionnement des clubs français s’est toujours fondé sur le principe d’une formation à la pointe, participant à l’éclosion de générations de sélections nationales performantes. De plus, rien n’empêche aujourd’hui un club – ceux-ci sont d’ailleurs nombreux à le faire – d’intégrer des clauses de bonne conduite dans les contrats.
Malgré ces réserves, la proposition de loi présente à mes yeux de multiples avancées.
Je salue notamment le renforcement des missions de la fédération sportive en coordination des ligues professionnelles. Cela doit permettre de contrôler le respect des règles du sport, ainsi que l’activité des agents sportifs et des investisseurs, qui se voient d’ailleurs limités dans leurs prises de contrôle de clubs. Vingt ans après l’arrêt Bosman, on avance dans la bonne direction, même si certaines questions restent en suspens.
Nous soutiendrons également les dispositions qui visent à mieux sécuriser la situation sociale des sportifs et des autres acteurs du sport, comme les arbitres, même si je pense, comme vous tous, mes chers collègues, que nous pourrions toujours mieux faire.
Dernier satisfecit, je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour la création d’une Conférence permanente du sport féminin, qui doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation, à de rares exceptions près, du sport féminin. Dans ce cadre, nous resterons évidemment très attentifs aux travaux de cette conférence permanente.
Pour conclure, le groupe CRC soutiendra la majorité des dispositions de cette proposition de loi. Néanmoins, je défendrai trois amendements sur des points qui me posent toujours problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Alain Néri applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, « le sport est une langue universelle. Au mieux de ses capacités, il a un pouvoir fédérateur, unissant les gens, quels que soient leur origine, leur milieu social, leurs convictions religieuses ou leur situation économique » : ces mots, prononcés en 2004 par Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations unies, à l’occasion de l’année internationale du sport et de l’éducation physique, restent plus que jamais d’actualité.
Toutes proportions gardées, bien sûr, c’est ce même état d’esprit collégial qui a animé notre travail sur cette proposition de loi issue de l’initiative de notre rapporteur Dominique Bailly, dont je tiens à saluer ici l’ouverture d’esprit. Associer un membre de chaque groupe politique aux travaux sur ce texte, afin de rechercher, en amont, le consensus le plus large possible, a rendu notre travail non seulement agréable, mais également intéressant et efficace. Il faut poursuivre dans cette voie en adoptant cette proposition de loi sans modification afin de la rendre effective avant la fin de la mandature.
Cela dit, et parce qu’il faut bien trouver un peu à redire (Sourires.), je me permettrai d’émettre quelques réserves. Que notre rapporteur se rassure : ces réserves concernent avant tout des modifications adoptées par l’Assemblée nationale ! En effet, si les députés ont amélioré quelques mesures, souvent de manière rédactionnelle ou technique, ils ont également introduit des dispositions qui ne m’ont pas toujours paru propices.
Vouloir durcir l’accès au métier d’agent sportif, en en excluant les personnes condamnées pour fraude fiscale, paraît salutaire eu égard à l’exemplarité et au civisme que l’on peut attendre des agents dans le conseil qu’ils doivent prodiguer aux joueurs. En revanche, s’il était bien nécessaire d’étendre la liste des infractions pour lesquelles une condamnation rend impossible l’accès à la profession d’éducateur sportif, notamment pour tout ce qui concerne les délits de prostitution de mineurs ou de harcèlement sexuel, il semble que nos collègues députés aient eu, si j’ose dire, la main lourde en y adjoignant les infractions liées à la consommation de stupéfiants.

Mme Françoise Laborde : C’est fâcheux, oui !

Mme Mireille Jouve : Je ne cautionne certes pas leur consommation, mais c’est omettre de façon quelque peu fâcheuse la dimension de réinsertion sociale et professionnelle que comporte le métier d’éducateur sportif, en particulier dans les quartiers en difficulté, où une expérience de repenti n’est jamais sans effet sur les jeunes. C’est pourquoi, comme je l’ai fait en commission, nous nous abstiendrons sur l’amendement déposé par nos collègues du groupe CRC sur ce sujet.
Je comprends également les raisons qui ont motivé la suppression de l’élargissement de la taxe Buffet, en particulier le risque non négligeable d’inconstitutionnalité de cette mesure. Néanmoins, du fait de cette suppression, la question du financement du sport amateur reste très largement en suspens. Notre assemblée gagnerait à se pencher sur le rééquilibrage qu’il faudrait mettre en place entre le sport professionnel et le sport amateur.

M. Alain Néri : Très bien !

Mme Mireille Jouve : Enfin, et c’est là une préoccupation chère à notre groupe, je regrette la suppression de l’article 7 bis A. Nos collègues députés ont considéré que celui-ci contrevenait à la libre administration des collectivités territoriales et faisait obstacle à de nombreux projets en cours.
Je pense, au contraire, que le temps était venu d’adresser un signal concernant la régulation du financement par les collectivités territoriales de nouveaux équipements sportifs. Ces équipements, qui nécessitent de gros investissements, ne donnent lieu qu’à une redevance précaire par nature, puisqu’elle dépend des résultats sportifs du club qui l’occupe. Certes, avec la garantie d’emprunt, il sera possible pour les collectivités locales de soutenir l’investissement sans avoir à sortir de l’argent frais ; il faudra néanmoins, pour que ce soit tenable, que les clubs ne fassent pas défection ensuite.
Pour autant, ce texte contient des avancées essentielles et attendues par le monde sportif, avancées qui doivent être validées avant la suspension de nos travaux. La pratique sportive professionnelle est aussi un spectacle sportif qui, ce faisant, met en jeu son image auprès du grand public.
Aussi les chartes éthiques et déontologiques dont doivent se doter les fédérations viendront-elles préserver et protéger les valeurs du sport médiatisées lors de ces représentations. De la même manière, les déclarations de situations patrimoniales et d’intérêts des présidents de fédérations sportives délégataires – ne l’oublions pas – renforceront la nécessaire transparence et l’exemplarité dont doivent faire preuve ces fédérations. Les errements, trop fréquents, démontrent la pertinence d’une telle mesure.
Les pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont renforcés. Celle-ci aura désormais la possibilité d’interdire les paris sur un événement s’il existe des indices graves et concordants de manipulation sportive. Les DNCG sont elles aussi confortées : elles pourront notamment vérifier la comptabilité des agents sportifs. Ces évolutions recueillent notre entière satisfaction.
Enfin, je me réjouis, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, de la promotion accordée au sport féminin par le biais de la Conférence permanente du sport féminin, qui doit accompagner son développement et sa médiatisation réelle – j’appuie délibérément sur ce dernier mot. Les arguments sont naturellement identiques en ce qui concerne le handisport.
Mes chers collègues, dans la continuité de l’esprit collectif qui a animé ce travail, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Savin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est une illustration parfaite de la capacité de collaboration du Gouvernement et du Parlement.
Loin des clivages politiques et au service de l’intérêt général, les échanges entre vous, monsieur le secrétaire d'État, et les différents groupes du Sénat ont permis de déboucher en première lecture sur un texte d’équilibre. Quelques semaines plus tard, nous sommes en mesure d’adopter définitivement un texte, qui certes ne constitue pas le « grand soir » de la législation sur le sport, mais qui consacre des avancées attendues par les fédérations et les clubs de sport professionnels.
Ces avancées répondent à deux urgences largement reconnues.
D’une part, il s’agit de faire évoluer la législation, afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, dont l’esprit est pourtant à mille lieues de ces pratiques.
D’autre part, il est urgent d’améliorer la compétitivité de nos clubs, qui doivent, demain, pouvoir rivaliser avec les grands clubs européens.
L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. Sous son impulsion, en commission – je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, puis en séance, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi, qui nous revient de l'Assemblée nationale pour partie améliorée, pour partie réécrite, voire amputée de certains articles.
Parmi les améliorations apportées par l’Assemblée nationale, je tiens à souligner les dispositions en matière de contrôle financier des agents sportifs, notamment l’introduction d’une incompatibilité en cas de condamnation pour fraude fiscale.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, je regrette que certaines des dispositions que nous avions adoptées aient été modifiées par les députés. J’en prendrai deux exemples, de nature différente.
En premier lieu a été supprimée la mesure, introduite Michel Savin et moi-même, qui créait l'article 7 bis A, plafonnant à 50 % le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive associative par une collectivité territoriale. Selon les députés, ce plafonnement « aurait fait obstacle à de nombreux projets en cours ».
Le désengagement des collectivités territoriales du financement des installations sportives utilisées par les clubs professionnels est difficilement envisageable tant que ces clubs n’ont pas la capacité de devenir propriétaires de leurs installations, je le reconnais. Néanmoins, cette disposition aurait constitué un signal à l’endroit des clubs. Nous devrons donc travailler dans les prochains moins sur les conditions dans lesquelles ce plafonnement pourrait être envisagé.

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. Claude Kern : En second lieu, je suis réservé sur la réécriture par l’Assemblée nationale de l’article 12, qui tendait à obliger les acteurs du sport professionnel et de sa diffusion sur internet à négocier un accord en vue de lutter contre le piratage.
Je ne conteste pas l’intelligence de l’amendement à l’origine de cette nouvelle rédaction, qui, en supprimant le caractère obligatoire, vise à s’inscrire dans une démarche de soft law, afin d’encourager les acteurs des télécoms et des médias à dépasser leurs antagonismes pour trouver des solutions concrètes au développement du piratage des programmes audiovisuels sportifs. Je redoute néanmoins l’échec des discussions, qui nous amènerait de facto à légiférer dans plusieurs années, alors que l’urgence est constatée aujourd’hui.
Beaucoup reste encore à faire. Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi constitue toutefois une étape importante pour les ligues et les clubs. C’est la raison pour laquelle le groupe de l'UDI-UC s’engage en faveur d’un vote conforme : il faut que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, nous nous retrouverons dans les prochains mois pour discuter de mesures tout aussi urgentes, mais sans doute moins consensuelles : à bon entendeur… (Sourires.)
Pour conclure, je tiens à remercier M. le secrétaire d'État, Dominique Bailly, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, Michel Savin et l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ce texte, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’excellent partenariat mis en place, qui a permis ce débat constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous revient de l’Assemblée nationale avec des avancées indéniables, que nous souhaitons saluer. Si elle ne répond pas à tous les besoins actuels du monde sportif, elle constitue cependant une étape importante en matière de transparence et d’éthique.
Le travail des deux assemblées pour permettre l’amélioration d’un texte issu lui-même d’une large concertation – la Grande Conférence sur le sport professionnel français – est un bel exemple de la bonne intelligence dont nous savons faire montre. Cet élan transpartidaire, assez habituel en matière de sport, s’est confirmé. Soulignons également le travail de concertation mené par M. le secrétaire d'État, ainsi que par notre rapporteur sur un texte qui est, rappelons-le, d’initiative sénatoriale.
Au chapitre des belles avancées issues de l’Assemblée nationale, notons l’interdiction pour toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale de détenir une licence d’agent sportif. Cette disposition nous semble trouver toute sa légitimité dans un texte ayant notamment pour objectif la transparence des flux financiers dans l’économie du sport. Afin de lutter au mieux contre l’opacité des transactions et des financements, il semble sage de laisser de côté les personnes ayant déjà eu des démêlés avec la justice en la matière.
L’article 3 bis A ouvre le débat sur la création d’un délit de fraude mécanique et technologique. À l’image des dernières inventions en la matière et face à l’inventivité de certains, il nous semble important de réfléchir à la création d’un délit nouveau, mais aussi de définir dans quelles mesures l’AFLD peut être compétente sur cette question. Comme pour les questions relatives au dopage, les différentes formes de tricherie évoluent. Nous devons faire en sorte que notre arsenal législatif évolue également.
L’article 9 ter constitue une autre avancée permise par l’Assemblée nationale. Cette disposition permet de lever un frein au développement du sport féminin. Elle porte dérogation à l’interdiction, pour une personne privée, de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline. Espérons que cela permettra d’ouvrir plus largement le sport féminin aux investisseurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Les femmes, en particulier les femmes sportives, sont d’ailleurs à l’honneur depuis le week-end dernier avec l’opération des « 4 saisons du sport féminin ». Pour la deuxième année consécutive, cette manifestation copilotée par le CSA met à l’honneur la compétition sportive féminine. Diffusion télévisuelle de programmes nouveaux, événements et tables rondes ont été particulièrement remarqués. La marraine de cette initiative est Gwladys Épangue, double championne du monde et médaillée de bronze olympique de taekwondo, le parrain est Souleymane Cissokho, médaillé de bronze de boxe. Cette année, le thème choisi est « La médiatisation et la mise en valeur du sport féminin dans les régions » – il n’y a pas que Paris !
Rappelons que ce type de manifestation est essentiel, non seulement pour faire connaître le sport féminin, mais aussi pour inciter les femmes à la pratique du sport et pour permettre au public de suivre des compétitions sportives qui sont souvent d’excellente qualité.
Comme en première lecture, nous nous félicitons de la création de la Conférence permanente du sport féminin, lieu de débat qui permettra d’améliorer la réflexion sur ces questions. Monsieur le secrétaire d'État, nous espérons que le décret sera pris avant la fin du quinquennat. Nous vous faisons toute confiance.
Un bémol, cependant, doit être relevé au sein de ce texte. Si l’article 1er quater met très justement à jour les interdictions d’accès à la profession d’éducateur sportif, auxquelles nous souscrivons pour l’essentiel, nous regrettons qu’aient été mises sur un pied d’égalité des condamnations d’ordre extrêmement différent. Certes, l’usage des stupéfiants reste prohibé en France – à titre personnel, cela me convient –, mais nous considérons que le texte, tel qu’il a été modifié par l'Assemblée nationale, pose question ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles. La mesure mise en place est à la fois inapplicable et disproportionnée et nous semble un mauvais signal envoyé à la jeunesse. Nous aurions également aimé que le texte aille plus loin sur différents points.
En dépit de cet élément de dissensus, le groupe écologiste souhaite voir ce texte adopté conforme : il votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail du rapporteur du texte, Dominique Bailly, ainsi que celui de l’ensemble de mes collègues : notre collaboration fut fructueuse. Nos échanges se sont déroulés dans un état d’esprit de qualité et dans une volonté de consensus : nous avons toujours eu le souci de privilégier l’intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'État, en marge de votre dernière cérémonie de vœux, vous avez insisté sur le fait qu’« une révolution culturelle devait avoir lieu dans le sport professionnel », soulignant cependant que vous n’étiez « ni Nostradamus ni David Copperfield ». Je partage pleinement votre conviction ! (M. le secrétaire d'État rit.) Les sénateurs ne sont pas non plus des magiciens, rassurez-vous ! (Sourires.)
Nous sommes conscients des difficultés qu’il peut y avoir à réformer en profondeur en France, notamment dans le domaine du sport, mais le modèle de développement du sport français, né dans les années soixante, est aujourd’hui à bout de souffle.
Nous savons que cette proposition de loi ne révolutionnera pas l’organisation du sport professionnel dans notre pays. Nous pouvons cependant la considérer comme la première étape d’un processus qui doit nous amener à réfléchir, en étroite collaboration avec le mouvement sportif, à son avenir, afin de donner à la France les moyens de ses ambitions.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous avons adopté des amendements, dont certains ont été supprimés au cours de la navette parlementaire. Nous voulions aller plus loin en matière de financement, avec l’élargissement de la taxe Buffet aux compétitions étrangères diffusées en France dans lesquelles la France est représentée. Cela aurait contribué à rééquilibrer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur.
En effet, les écarts de financements sont aujourd’hui gigantesques entre les sports très médiatisés et les sports plus « intimistes », qui participent pourtant grandement au rayonnement de la France. Et encore, nous ne parlerons pas ici des différences de financements entre les compétitions masculines et les compétitions féminines. Le modèle de la taxe Buffet est intéressant, mais doit être modernisé ; c’est que nous proposions.
Nous avons ouvert le débat sur l’encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. Ainsi, mes chers collègues, nous avons soumis à votre vote un amendement visant à limiter le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. L’établissement d’une réglementation dans ce domaine nous semble nécessaire pour éviter les dérives. Les clubs doivent être encouragés à devenir propriétaires de leurs infrastructures.
Supprimée, cette mesure devra être remise sur la table dans un avenir proche. Il nous faudra adapter ses conditions d’application et imaginer une contribution nécessaire du secteur privé dans une proportion minimale, dans le cadre des investissements dans les infrastructures sportives.
Nombreux sont les acteurs qui, lors de la première lecture, étaient très sceptiques face à cette disposition. Ils font aujourd’hui le constat qu’elle devra un jour être sérieusement envisagée, afin de protéger nos collectivités, mais aussi nos clubs. L’ouverture des débats à laquelle nous avons contribué est donc une bonne chose pour l’avenir. Cette décision permettra de couper peu à peu le lien, aujourd’hui très fort, mais totalement dépassé, entre collectivités et clubs de sport professionnels.
Aujourd’hui, de nombreux points décisifs, défendus par l’ensemble des groupes politiques, sont présents dans ce texte : l’éthique sportive, l’amélioration de la compétitivité des clubs, avec le contrat commercial, la reconnaissance du droit d’usage du numéro d’affiliation, la lutte contre le streaming illégal et la garantie d’emprunt par les collectivités locales, très attendue par certains clubs professionnels, et bien d’autres.
En toute objectivité, les mesures retenues permettent de faire bouger les choses. L’adoption de la garantie d’emprunt est un signal fort envoyé tant aux clubs qu’aux collectivités. Aujourd’hui, celle-ci est interdite, afin de protéger les collectivités territoriales, mais, nous le voyons bien, la protection de ces dernières passe par l’adoption d’une telle mesure : elle permettra en effet aux clubs d’investir directement et relâchera donc la pression financière sur les collectivités, qui sont aujourd’hui étranglées. Ces dernières n’ont plus les moyens d’investir seules dans des stades ou infrastructures sportives utilisés majoritairement par des clubs professionnels.
La modernisation du statut des agents sportifs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est aussi un point essentiel. Bien que cela ne réponde certainement pas à l’ensemble des questions concernant cette profession, il est aujourd’hui plus que nécessaire de le réguler et d’assurer sa transparence, et ce dans l’intérêt premier des sportifs et du sport.
Je tiens aussi à mettre en valeur la mesure concernant le numéro d’affiliation. Les investisseurs ont besoin d’une telle garantie, qui doit leur permettre d’assurer une viabilité sur le long terme à leur investissement, tout en protégeant les associations sportives qui restent les propriétaires de ces numéros d’affiliation.
La question tant attendue de la rémunération des sportifs est aussi traitée, avec une distinction désormais possible entre salaire et redevance. Cela doit remettre le sport français dans une dynamique compétitive et renforcer l’attrait du sport professionnel français.
L’article 12, que nous avions introduit en première lecture, est lui aussi très important. Il permet d’assurer aux diffuseurs des compétitions sportives une protection contre le piratage illégal de ces contenus, au travers d’un accord professionnel entre les acteurs du milieu. Nous pouvons regretter que l’article ait été modifié par l’Assemblée nationale, ce qui limite sa portée normative, mais l’inscription dans la loi d’une telle mesure est extrêmement importante et pleine de sens : elle a vocation à sécuriser les investissements dans le monde du sport, qui in fine contribuent à son développement.
La disposition prévue à l’article 12 est fondamentale tant pour les acteurs du monde du sport que pour les diffuseurs TV. Le Sénat aura à cœur de veiller à la mise en œuvre effective de cette disposition, la lutte contre le fléau du piratage nécessitant la mobilisation de tous les acteurs.
Bien d’autres dimensions toutes aussi importantes ont été intégrées au texte : encouragement au développement du sport féminin, en lui assurant une plus grande visibilité, gouvernance, lutte contre le dopage et le trucage des compétitions grâce à la création d’un délit de fraude mécanique, introduction du concept de corruption dans le sport, extension des pouvoirs des DNCG, soutien plus poussé en faveur du handisport, rédaction d’une charte éthique sportive, plus grande régulation des jeux d’argents liés au sport ou encore promotion du français à travers le monde.
Tous ces sujets montrent l’ampleur de la tâche qui nous incombe, dans le cadre d’un travail collaboratif avec le mouvement sportif. Une réflexion plus large sur tous ces enjeux doit être menée, afin de moderniser ce domaine essentiel dans notre société, que nous affectionnons tous.
Cette proposition de loi répond à certaines des attentes du monde du sport professionnel. Nous ne pouvons que saluer ces avancées. Eu égard aux délais d’examen du texte, une adoption conforme du texte est aujourd’hui nécessaire, afin que les mesures attendues par le monde sportif soient adoptées et promulguées. Nous faisons donc le choix politique de la raison et c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte.
Les clubs professionnels, mais aussi les élus locaux et l’ensemble des acteurs du monde sportif, attendent que des signaux forts leur soient adressés. C’est ce que nous faisons, mais nous ne manquerons pas à l’avenir d’engager une réflexion plus large sur ces sujets aujourd’hui si importants, car le milieu sportif est en pleine mutation.
Alors que Paris et la France connaîtront dans moins de sept mois leur avenir olympique, je forme aujourd’hui le vœu que la désignation de la ville hôte en France permette d’insuffler une nouvelle énergie au sport français et de lui donner un profond élan de modernisation. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait du travail que nous avons tous accompli à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, dont les dispositions permettent au monde du sport professionnel de franchir un pas important.
Nous pouvons souligner la qualité de nos échanges et du dialogue, en particulier avec les professionnels du sport, mais également avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et avec vos services. L’écoute et la conciliation ont été les marques de fabrique de ce consensus autour de cette initiative législative sénatoriale, comme le souligne l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi, le 26 octobre dernier ici même, ainsi que le 12 janvier à l'Assemblée nationale.
Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer des idées qui me sont chères et qui traduisent une certaine conception du sport, en particulier l’éthique sportive, qui figure en bonne place dans l’intitulé de cette proposition de loi. Conscients de l’importance de la transparence dans la vie publique, nous avions souhaité élargir aux présidents de fédérations, de ligues, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, les obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Au regard de la mission de service public qui incombe à ces personnalités, il ne me semblait pas excessif d’aligner les obligations déclaratives de ces responsables sur celles des parlementaires et des membres du Gouvernement. La prévention des conflits d’intérêts est un élément crucial et notre initiative place la France parmi les pays disposant des standards les plus exigeants pour atteindre ce but.
On ne le rappellera jamais assez, c’est l’opacité et non la transparence qui instille le doute, parfois même les fantasmes, dans l’esprit de nos concitoyens. Il était de notre devoir de répondre, dans ce domaine également, à la demande de plus de transparence émanant de la société civile, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant. Voilà qui est accompli grâce à l’article 1er bis.
Dans le domaine éthique encore, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouvertes aux paris.
L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble en effet logique de considérer que ces structures sont légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, dans la mesure où elles sont directement concernées, l’image de compétiteurs loyaux étant cruciale pour la réputation de ces ligues.
Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du club de handball de Montpellier, qui a été déclaré irrecevable en tant que partie civile dans l’affaire des paris présumés suspects, qui dure depuis maintenant cinq ans. Rappelons que cette affaire, toujours en cours, a provoqué la fuite d’une partie de l’équipe, ainsi que de plusieurs sponsors, affaiblissant considérablement le club.
De même, l’extension du droit à la partie civile des ligues pour les violences commises durant des compétitions sportives me semble un progrès certain. Face à des comportements inadmissibles et révoltants, qui présentent une image dégradée et à l’opposé des valeurs que véhicule l’esprit de compétition sport, il semble normal que les ligues, qui cherchent à faire vivre dans les championnats l’éthique du sport, puissent demander réparation. Il s’agit de reconnaître la place naturelle des ligues professionnelles aux côtés des victimes de la violence d’une petite minorité de supporters.
Concernant l’article 1er quater, nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir comblé un vide juridique préoccupant, où plusieurs infractions majeures entraient manifestement en conflit ouvert avec les qualités requises à l’exercice du métier d’éducateur sportif.
Dans le cadre du volet visant à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, des avancées significatives ont été actées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Bien qu’il n’y ait pas, à ma connaissance, de cas de fraude technologique répertorié en France en compétition, il n’est pas inutile, me semble-t-il, d’engager la réflexion sur cette question.
Comme le disait Mme la rapporteur à l’Assemblée nationale, le sujet n’est certainement « pas assez mûr ». Toutefois, il est important que nous puissions disposer du rapport qui devra être rendu d’ici à la fin de l’année. Nous devrons être vigilants, afin que ce type de pratique ne sorte pas du domaine de l’anecdotique. Dans le cas contraire, il nous faudra certainement créer de nouveaux délits et peines et confier à l’Agence française de lutte contre le dopage une nouvelle compétence, qui ne manquera pas de soulever de nouvelles exigences concernant la dynamique de son financement.
J’en viens au contrôle des paris sportifs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Avec regret, j’ai retiré un amendement en première lecture, après avoir entendu les réticences argumentées ayant conduit le Gouvernement à ne pas soutenir la rédaction proposée.
Aujourd'hui, l’objectif, qui était de permettre à l’ARJEL de définir les compétitions pour lesquelles les paris sont autorisés au regard des risques de manipulation sportive et de lui fournir, pour la bonne exécution de ses missions, un pouvoir de police administrative, est atteint. Je rappelle que la Cour des comptes préconisait en 2016 une remise à plat de la régulation des jeux d’argent.
De même, afin de lutter contre certaines dérives en matière de manipulation sportive, le rôle des ligues professionnelles concernant l’interdiction de paris sportifs, ainsi que l’étendue de ces interdictions, est particulièrement renforcé. Face à ces difficultés nouvelles, qu’illustre le procès des paris présumés suspects touchant le club de handball de Montpellier et face à la difficulté de détecter de tels comportements, un principe d’interdiction plus général semble une avancée utile pour éloigner le risque de ce type d’infraction.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach : À l’image du dopage, le soupçon même, sans démonstration ou preuve, fait des dégâts considérables sur la réputation de certaines compétitions et érode violemment les valeurs que celles-ci sont censées véhiculer et illustrer.
L’Assemblée nationale a proposé de « border » de manière importante le dispositif de conventionnement des agents sportifs communautaires. Son insertion au sein d’un nouvel article du code du sport clarifie la situation en faisant de ce système de conventionnement un outil restreint.
Certes, l’exigence de qualification ou d’expérience professionnelle minimale n’est plus de mise pour le conventionnement, mais le droit européen lui-même va faire passer de deux ans à un an l’expérience des agents sportifs communautaires souhaitant exercer de manière occasionnelle en France. La limitation à une convention sportive par saison est essentielle, pour bien entériner le fait qu’il s’agit d’une dérogation pratique, qui, concrètement, ne touchera que quelques joueurs par an.
Les craintes que nous pouvions avoir au regard de la première version du dispositif ne sont plus justifiées grâce à la mise en place de plusieurs garde-fous : la transmission des conventions aux fédérations délégataires, assortie de sanctions en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que la nécessité pour l’agent sportif communautaire cocontractant de disposer de l’autorisation d’exercice dans un pays européen.
De même, nous pouvons être particulièrement satisfaits de l’introduction d’une disposition excluant de la fonction d’agent sportif les personnes ou structures condamnées pour des faits de fraude fiscale. Ce nouvel article illustre l’équilibre que nous devons définir, entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et la prise en compte, sans naïveté ou exagération, de certaines pratiques douteuses, bien que très minoritaires.
La pose d’une nouvelle pierre dans l’infrastructure du contrôle financier de l’activité des agents sportifs doit également être saluée. Le rôle et les pouvoirs accrus des DNCG, y compris en matière de supervision des achats et cessions de clubs, font avancer la sécurité économique des clubs et des joueurs ; on s’achemine vers une des solutions les moins contraignantes, tout en étant efficace pour tenter de mettre de la lumière dans les divers flux financiers qui touchent au sport professionnel.
Il nous faudra veiller particulièrement au fait que les DNCG puissent remplir parfaitement ces missions nouvelles, qui sont cruciales pour la viabilité économique et financière de certains écosystèmes sportifs brassant beaucoup d’argent. Sur ce point également, nous devrons dresser un bilan dans quelque temps, pour nous assurer de la réussite de ce dispositif de contrôle et, le cas échéant, proposer de nouvelles solutions.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de contrats commerciaux permettant de rémunérer l’image d’un sportif professionnel, les DNCG seront également destinataires de ces documents pour en favoriser le contrôle. Sur cette initiative, il faut d’ailleurs saluer le travail de réécriture de nos collègues députés. Les risques, soulevés à plusieurs occasions, d’un usage détourné de ces droits à redevance en vue d’une forme d’optimisation sociale sont également contingentés.
La définition d’un seuil de rémunération minimale au titre du contrat de travail, ainsi que d’un plafond pour le montant des redevances, est une bonne solution, de même que le renvoi à un accord collectif national ou à une convention collective par discipline. Il me semble effectivement que les écarts importants de rémunération entre les différents sports professionnels rendaient inappropriée une définition monolithique du plafond. Enfin, l’inclusion des URSSAF pour le recouvrement et le contrôle de la contribution sur ces redevances sécurise le dispositif.
En ce qui concerne le plafonnement des subventions des collectivités locales pour les dépenses de construction de nouvelles enceintes sportives, nous avions exprimé notre désaccord. Je suis donc tout à fait rassuré de voir l’Assemblée nationale remettre à plus tard l’introduction d’une telle contrainte. Cela ne signifie pas pour autant que les inquiétudes de fond sur les subventions des collectivités territoriales pour de tels projets ne sont pas justifiées. Toutefois, il nous semble nécessaire de ne pas précipiter l’action avant le temps de la réflexion et d’introduire hâtivement une disposition aux conséquences floues, d’autant plus que celle-ci mettait en péril le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
À l’inverse, la garantie d’emprunt des clubs sportifs pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation de leurs équipements sportifs lèvera l’hypothèque qui pesait sur certains projets de premier ordre à travers le pays, comme le projet d’Arena porté par le club de basket de Strasbourg. Il s’agit d’une véritable avancée, qui permettra d’accompagner la transformation progressive du modèle économique des plus grands clubs sportifs de notre pays.
Face à la montée en puissance de la diffusion en streaming sur internet des compétitions sportives et à la difficulté de combattre le piratage des contenus sportifs, la possibilité de négocier un accord entre les acteurs du sport professionnel et les diffuseurs permettra une amorce de solution à cette situation.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous dire de la révision du décret de 2004 fixant la liste des manifestations obligatoirement diffusées en clair ? En particulier, pouvez-vous nous en dire plus sur le groupe de travail qui doit s’atteler à ce chantier et sur l’éventuel calendrier proposé ?
Nous sommes face à un texte que je qualifierai de starter, car il ouvre des perspectives de normalisation et de moralisation dans le sport et d’intégrité dans les comportements, tout en donnant du sens à la Grande Conférence sur le sport professionnel français.
La qualité du texte justifie, a contrario, le passage en première lecture au Sénat. Nous vous remercions de l’attention que vous avez ainsi portée à la Haute Assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Par ailleurs, nous nous inscrivons ici dans la continuité de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Il faudra aller plus loin dans les années qui viennent sur plusieurs sujets importants. Il s'agit notamment des liens entre sport professionnel et sport amateur, une problématique qui transcende la seule répartition des droits télévisuels, de la reconnaissance des centres de formation des clubs professionnels, sujet évoqué à l’article 6 ter, et de l’amélioration du dialogue social entre les différents acteurs de la filière. Je pense notamment aux observations de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs, la FNASS.
Nous devrons également aller plus loin sur la transparence des flux financiers générés par les transferts de joueurs et sur la gouvernance du sport professionnel. À cet égard, une mission d’information sénatoriale présentera prochainement ses conclusions dans un secteur circonscrit, celui du football professionnel. Notre modèle d’organisation est particulier ; il implique de multiples opérateurs, au détriment parfois de sa lisibilité.
Nous devrons également inciter davantage les entreprises privées de notre pays à investir dans le sport, notamment dans le sport professionnel. Aujourd'hui, quasiment aucune entreprise du CAC 40 n’investit dans le sport en France. Les clubs professionnels de volley-ball, par exemple, vivent quasiment sous la dépendance des collectivités territoriales. Il nous faudra aussi approfondir la question du sport à la télévision et de son accès gratuit, voire réfléchir à l’assouplissement de certains aspects de la loi Évin, afin d’améliorer la compétitivité des clubs.
Notre souhait de placer le sport au cœur d’un projet national intègre sa composante professionnelle.
Il n’était pas possible de mettre en œuvre les 67 propositions des groupes de travail de la Grande Conférence. Certaines d’entre elles, comme l’implication plus forte de TRACFIN dans le contrôle des opérations de restructuration ou de cession de clubs, l’élargissement de l’assiette de la taxe Buffet aux compétitions sportives étrangères ou encore la mise en forme d’un type de contractualisation entre l’État et les fédérations pour favoriser le développement du sport professionnel féminin, n’ont pas été intégrées dans la proposition de loi. Je forme le vœu que nos futurs travaux, débats et discussions permettent de trouver un support législatif pour ces propositions fortes.
Finalement, nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin, mais nous allons sans conteste franchir une grande étape pour le sport et les sportifs professionnels, mais également pour le sport en général. En effet, le sport professionnel se doit d’être irréprochable s’il veut être le moteur du développement des pratiques sportives dans notre pays et un facteur de cohésion sociale. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai oublié tout à l’heure de citer Mme Bouchoux au nombre des parlementaires qui se sont beaucoup investis sur ce texte. Je tiens très officiellement à m’en excuser auprès d’elle et à lui dire que j’ai beaucoup apprécié sa contribution (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux fait un geste de protestation amusée.), notamment sur le statut du sportif de haut niveau et sur le développement du sport féminin. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Ensuite, monsieur Lozach, je vous indique que, à partir du mois de mars, une consultation sera organisée sur le site du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ainsi que sur celui du ministère de la culture et de la communication sur la modification du décret que vous avez évoqué.
J’attire simplement votre attention sur le fait que ce décret est unique en Europe, que la Commission européenne le regarde de très près et qu’il ne faut donc pas s’attendre à une révolution ou au « grand soir ». Aujourd'hui, vingt compétitions sont protégées ; il ne faut pas croire que, demain, il y en aura quarante. Veillons à ne pas vendre du rêve !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.