Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 1er quater
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les 1° à 9° du I de l’article L. 212-9 du code du sport sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. »
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Rivollier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Nous partageons le souci des députés, qui ont souhaité actualiser le régime d’incapacité applicable à la formation d’éducateur sportif. Cependant, nous proposons de supprimer l’alinéa 9, qui prévoit d’ajouter à la liste des crimes et délits prévus à l’article L. 212-9 du code du sport l’usage illicite de stupéfiants. Je précise que, dans ce cas, le délit est antérieur à la formation d’éducateur sportif et qu’il s’agit d’usage de stupéfiants, et non pas de trafic.
Il ne nous paraît pas pertinent que ce délit figure dans une liste comprenant un ensemble de crimes et de délits autrement plus graves. La disproportion est importante entre une condamnation pour détention et usage de drogues, y compris de drogues douces, et les autres crimes et délits de la liste, parmi lesquels figurent les actes de terrorisme, la prostitution de mineurs, le harcèlement sexuel ou encore la traite humaine. Cette disproportion saute aux yeux.
Il a souvent été question dans cet hémicycle de la dépénalisation du cannabis. Certains parlementaires, à l'Assemblée nationale, ont parlé de contravention et non pas de pénalisation. Nous avançons un peu moins vite que la société sur ce sujet…
Interdire à quelqu’un ayant été arrêté ou condamné pour usage de stupéfiants, alors que son problème est réglé, l’accès à la formation d’éducateur sportif, c’est lui infliger une double peine. Il ne faut pas confondre avec l’usage de stupéfiants pendant l’exercice de cette profession, notamment auprès de jeunes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly : Cet amendement a été défendu et rejeté en commission.
Nos collègues députés ont souhaité ne pas permettre à une personne consommant des stupéfiants de devenir éducateur sportif. J’entends que la mise en œuvre de cette disposition peut poser des difficultés opérationnelles – nous en avons discuté en commission –, mais je rappelle que ce texte doit être adopté conforme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Si cet amendement devait être voté, le texte ne serait pas adopté conforme. Nous perdrions alors un an et demi de travail et toutes les avancées qui ont été mises en exergue. Comme l’a dit M. Savin, il faut à certains moments faire des choix. En la circonstance, il faut faire celui de la raison.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement et je prie Mme Prunaud de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes pour l’adoption conforme de cette proposition de loi, car elle va dans le bon sens.
Néanmoins, nous pensons qu’elle est affectée de lacunes et contient de véritables boulettes, dont cet alinéa 9 : il est inapplicable, comme nous l’avons dit en commission, et démagogique. À titre personnel, je suis contre la consommation de « shit », à l’égard de laquelle je ne fais preuve d’aucune complaisance. Je ne suis pas sûre non plus d’être pour sa dépénalisation ou sa légalisation.
Cela dit, retenir ce motif pour interdire l’exercice d’une profession aux jeunes des quartiers, mes chers collègues, nous paraît disproportionné, comme vient de le dire notre collègue, si on le compare aux autres crimes et délits figurant dans la liste. On n’impose pas de test aux députés ou aux sénateurs avant d’entrer en séance ! Nous travaillons pourtant pour l’intérêt général en votant la loi.
En outre, cette interdiction ne sera pas comprise sur les terrains de sport ni par les éducateurs ni par les encadrants.
Nous nous faisons une haute idée de notre travail. Aussi nous est-il désagréable d’être obligés de dire qu’on vote un dispositif insatisfaisant intellectuellement, inopérant et injuste, et dont nous ne sommes même pas sûrs qu’il soit véritablement constitutionnel – ce point est à vérifier auprès de la commission des lois.
Symboliquement, nous nous réjouissons que le groupe CRC ait déposé cet amendement, qu’il soit maintenu ou non. Nous sommes pour le vote conforme du texte, mais il ne serait pas catastrophique qu’un petit nombre d’entre nous le votent, afin d’alerter sur ce point, qui nous choque.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9, lequel aurait sans doute mérité d’être davantage examiné, travaillé et approfondi. Cet alinéa, qui nous arrive directement de l'Assemblée nationale, n’a pas donné lieu à un grand débat.
Permettez-moi toutefois d’atténuer la portée de cet alinéa. Je rappelle que le décret du 15 octobre 2015 prévoit une proposition de transaction pénale pour les usagers de cannabis n’ayant jamais été condamnés. Une poursuite pour simple usage étant très rare, le risque est faible que quelqu’un se voie interdire d’exercer la profession d’éducateur sportif pour usage d’une drogue considérée comme douce.
Cet amendement, si intéressant et pertinent soit-il sur le fond, ne doit donc pas compromettre le compromis auquel nous sommes parvenus et l’adoption de ce texte. Partageant l’appréciation de M. le secrétaire d’État, nous appelons à voter contre cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’entends que l’on s’énerve un peu du côté gauche de l’hémicycle…
Je rappelle que l'Assemblée nationale n’a pas créé de nouvelle interdiction, contrairement à ce que vous affirmez, mesdames, messieurs les sénateurs, et qu’elle n’a donc pas fait de « boulette ». Elle a simplement repris une liste d’articles figurant dans le code de la santé publique et qui existaient donc déjà. L’alinéa dont vous parlez fait référence à trois articles de ce code dont vous ne vous étiez jamais ému jusqu’à présent.
Mme Éliane Assassi : Si, si !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si tel n’était pas le cas, nous n’essaierions pas de les supprimer !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je le répète, je ne vois pas pourquoi l’on parle d’une création par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : Certes, je n’ai pas souligné au cours de la première lecture que ces articles figuraient dans le code de la santé publique. C’est une erreur de ma part.
Cela dit, comme vient de l’indiquer notre collègue, le cas prévu à l’alinéa 9 est très rare. Dès lors, pourquoi mettre en œuvre une telle clause sécuritaire ? Nous aurons du mal à expliquer cette mesure à certains jeunes. Ce n’est pas la politique de prévention que nous souhaitons mener.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Tout le monde l’a bien compris, ce texte doit être voté conforme, afin que les mesures sur lesquelles nous sommes tous d’accord puissent être mises en œuvre. Il s’agit de permettre aux associations, aux clubs professionnels et aux collectivités d’avancer.
Certes, nous avons tous la possibilité de présenter, en commission et en séance, des amendements. Aussi, je comprends que certains se sentent frustrés, et nous faisons partie de ceux-là. Cela dit, même si, sur le fond, je comprends la position de notre collègue, je la prie de retirer son amendement. Il s’agit, dans l’intérêt général, d’éviter de remettre en cause par nos votes l’intégralité de cette proposition de loi.
Mme Éliane Assassi : Et le droit d’amendement des parlementaires ?
Mme Corinne Bouchoux : Si certains votent cet amendement, ce ne sera pas la fin du monde ! C’est l’exercice normal de la démocratie.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)